Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete municipal portant fermeture et interdiction
Conseil Municipal - Interdiction pratique sportive courts tennis
Arrêté - am n° 2019 056 circulation chemin de Femouillade 2
Arrêté - Reglementation du court de Tennis
Arrêté - am 29 refection courts tennis
Conseil Municipal - 23.83 Dénomination des nouveaux courts de tenni
Arrêté - arrete 24.70 portant interdiction dutilisation du
Arrêté - am n° 2019 044 reglementation circulation 1° et 2°
Déliberation - 2023 48 RENOVATION GRILLAGE COURT DE TENNIS 7 tamp
Arrêté - am n° 2010 1597 baignade interdite
Arrêté - am n° 2019 034 utilisation des courts de tennis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - am n° 2019 034 utilisation des courts de tennis)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE BIAS
GISTR S ARR S
égl ion utilisati nni
Le Maire de la commune de Bias,
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales, modifiée par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2213-6 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté municipal n° 2019-019 relatif à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores.
/
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation quant à l'utilisation des courts de tennis situés au lieu-dit Loustalet à BIAS.
ARRÊTE :
Article 1 : Les courts de tennis sont la propriété de la mairie de BIAS, mis à la disposition de l'Association
Tennis Club de BIAS.
Article 2 : L'utilisation des courts de tennis est autorisée uniquement pour les licenciés du club.
Article 3: Les usagers non licenciés mais accompagnés d'un membre du club sont autorisés à utiliser les
infrastructures, sous la responsabilité de ce dernier.
Il est strictement interdit à toutes personnes non licenciées et non accompagnées d'utiliser les courts.
Article 4 : Les courts sont exclusivement réservés à la pratique du tennis. Chaque joueur est tenu d'utiliser le court selon un usage conforme à la pratique du tennis.
Article 5: L'accès des courts de tennis est interdit à tous véhicules et engins à moteur, aux animaux domestiques, aux vélos, aux rollers, aux trottinettes, aux skateboards, aux hoverboards, etc.
Article 6 : Sur les courts, il est notamment interdit de jouer au ballon ou toute autre activité similaire autre
que le tennis, et de diffuser de la musique.
Article 7 : Après chaque utilisation, les papiers et objets divers type détritus doivent être déposés dans les
poubelles réservées à cet usage.
Article 8 : Les horaires d'utilisation des courts sont de 08h00 jusqu'à 22h00. Sauf événement sportif prévu comme un tournoi, ces horaires pourront être modifiés.
Article 9: Il est strictement interdit d'ouvrir le coffret électrique et de modifier la programmation d'éclairage.
Article 10: La responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause en cas d'accident ou d'incident
qui pourrait survenir aux utilisateurs des courts.
Article 11: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Monsieur le Maire de BIAS, M. le Commandant de Police, chef de circonscription de VILLENEUVE
SUR LOT et tous les agents de la force publique, le chef de service de Police Municipale et les services techniques de la commune de BIAS, le président et membres de l'association Tennis Club de BIAS sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à la Préfecture du LOT ET GARONNE.
Fait à Bias, le 20 août 2019
M. le Mai
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
AR PREFECTURE
d4r-214700270-20190820-BIAS36 _2019-AR
Reçu le 23-08-2019