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Arrêté - arrete 24.70 portant interdiction dutilisation du court de tennis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24.70 portant interdiction dutilisation du court de tennis)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
11 LIMIT
ARRETE N'°24.70
Portant interdiction d'utilisation
du court couvert de tennis
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Le Maire de Marsilly,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant Les dégâts occasionnés suite au passage de la tempête Domingos, Considérant l’intervention de la Société PROACIER (17340 CHATELAILLON) pour les travaux de couverture du cours de tennis couvert,
Considérant qu’il convient de garantir la sécurité des pratiquants,
Considérant Les rencontres de tennis à venir,
ARRETE
Article 1 : Le court couvert de tennis est interdit d’utilisation du 15 au 25 février 2024
Article 2 : En application de l’article premier, le club ne peut organiser ni entrainements ni matchs.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois en vigueur au moment de leurs constatations.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au club utilisateur et affiché à l’entrée de la salle de tennis.
Marsilly, Le 9 février 2024
Le Maire,
Hervé PINEAU
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Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly. fr
AR Prefecture
017-211702220-20240209-ARR24_70-AR
Reçu le 09/02/2024