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Déliberation - 047 2025 ACQUISITION PARCELLES B 2691 ET B 2701 ASL Parc Belleroche
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 047 2025 ACQUISITION PARCELLES B 2691 ET B 2701 ASL Parc Belleroche)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0472025-DE
Reçu le 15/07/2025 À Ce Up
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE 15y ls y
l
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS x
EN
Séance du 8 juillet 2025
L'an deux mille vingi-cinq, le huit juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE,
Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPP AZ
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 2 juillet 2025
Délibération n° 8
Délibération n° 047/2025 - Acquisition des parcelles cadastrées B 2691 et B 2701 appartenant à l'association syndicale libre du Parc Belleroche
Suite à la construction d'un ensemble immobilier, au lieu-dit Les Mouilles, autorisée par l'arrêté
de permis de construire n° PC 069 094 10 RO032 du 14 septembre 2010, l'association syndicale libre (ASL) du Parc Belleroche est propriétaire des parcelles :
— _B 2691 sise 2 chemin des Mouilles, d'une contenance de 273 n°;
- B 2701 sise 1 chemin de l'Ancien Hippodrome, d'une contenance de 91 m.
Aujourd'hui, les deux parcelles se situent à l'extérieur des murs de l'enceinte de la résidence.
La parcelle cadastrée B 2691, qui a servi d'assiette aux travaux d'aménagement ei de sécurisation menés par la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais sur l'ensemble
du chemin des Mouilles, supporte un trottoir. La parcelle cadastrée B 2701, quant à elle, forme
l'accotement et une partie de la chaussée du chemin de l'Ancien Hippodrome. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0472025-DE
Reçu le 15/07/2025
Afin de procéder à la régularisation de cette situation, la commune de Grézieu-la-Varenne a
adressé à l'ASL du Parc Belleroche une proposition d'acquisition à l'euro symbolique des deux parcelles, les frais d'actes et auires accessoires à la vente restant à la charge de la commune.
Cette proposition a été approuvée lors de l'assemblée générale de l'ASL du Parc Belleroche qui s'est tenue le 21 mars 2025.
La valeur vénale des biens est estimée à 36 400 € Compte tenu du montant de cette estimation, la commune de Grézieu-la-Varenne n'est pas soumise à l'obligation de consultation du Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241- 1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées B 2691
et B 2701 faite par la commune de Grézieu-la-Varenne le 8 janvier 2025 à l'ASL du Parc Belleroche,
CONSIDÉRANT la décision d'accepiation de cette proposition par l'ASL du Parc Belleroche lors de son assemblée générale du 21 mars 2025,
OU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DIT que la valeur vénale totale des parcelles cadastrées B 2691, d'une contenance de 273 n° sise 2 chemin des Mouilles, et B 2701, d'une contenance de 91 m?° sise 1 chemin de l'Ancien Hippodrome, est de 36 400 €.
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique desdites parcelles qui sera formalisée par acte notarié.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de signer l'acte correspondant, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier.
PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune, que la somme correspondante est inscrite au budget et que cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.
POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne