Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CCAS DM18 17
Déliberation - CCAS DM24 18
Déliberation - CCAS DM10 17
Déliberation - CCAS DM25 17
Déliberation - CCAS DM13 17
Déliberation - CCAS DM23 17
Déliberation - CCAS DM16 17
Déliberation - CCAS DM19 17
Déliberation - CCAS DM09 17
Déliberation - CCAS DM04 17
Déliberation - CCAS DM24 17
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DM24 17)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
RH N° 2017 - 17 - 006
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 19/12/2017
L'an deux mille dix-sept le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Président.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°6 - Temps partiel pour les agents du CCAS et de la MARPA
Présents :
M DEZALOS Christian Maire
Mme MANDEIX Catherine Vice-présidente
Mme JOURNE-LHERISSON Michèle, Mme LEBEAU Françoise Adjointes
M JACQUIN Henri, Mme LASSORT Colette, M OURABAH Nino, Mme PERTHUIS Nicole Conseillers Municipaux
Mme COUSINET Chantal, M DUMON Christian, Mme JUILLIA Jacqueline Désignés
Mme LABADIE Annie Conseillers Municipaux
Mme MENDES Patricia, Mme RYCKWAERT Colette Désignés
Absents excusés :
M BAQUÉ Lucien (donne pouvoir à Mme MANDEIX Catherine), Mme MAHAIE Maria (donne pouvoir à Mme LEBEAU Françoise)
Mme MEYRAT Liliane (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017 Nombre de membres en exercice : 017 Nombre de membres présents : 014 Nombre de procurations : 02
1
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20171219-lmc1RH1717006-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Rapporteur : Mme Colette Ryckwaert RH N° 2017 - 17 - 006
I - Exposés des motifs
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 90 %) :
L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
1. A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3 ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
2. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, 3. Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du Travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel sur autorisation et d’en fixer les modalités d’application :
1. Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou annuel. 2. Les quotités du temps partiel sont fixées à au moins 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
3. La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
4. Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
5. Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
6. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an,
7. La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement
2
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20171219-lmc1RH1717006-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu la loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l’avis du Comité technique,
Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
DECIDER : d’instituer le temps partiel pour les agents du CCAS et de la Marpa selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil d'administration, Le secrétaire de séance,
Mme Nicole PERTHUIS
Le Président,
M. Christian Dézalos
3
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20171219-lmc1RH1717006-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017