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Déliberation - CCAS DM25 17
Document publié le Mercredi 14 décembre 2005 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DM25 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RH N° 2017 - 17 - 007
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 19/12/2017
L'an deux mille dix-sept le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Président.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport N°8 - Rémunération des Assistantes Maternelles
Présents :
M DEZALOS Christian Maire
Mme MANDEIX Catherine Vice-présidente
Mme JOURNE-LHERISSON Michèle, Mme LEBEAU Françoise Adjointes
M JACQUIN Henri, Mme LASSORT Colette, M OURABAH Nino, Mme PERTHUIS Nicole Conseillers Municipaux
Mme COUSINET Chantal, M DUMON Christian, Mme JUILLIA Jacqueline Désignés
Mme LABADIE Annie Conseillers Municipaux
Mme MENDES Patricia, Mme RYCKWAERT Colette Désignés
Absents excusés :
M BAQUÉ Lucien (donne pouvoir à Mme MANDEIX Catherine), Mme MAHAIE Maria (donne pouvoir à Mme LEBEAU Françoise)
Mme MEYRAT Liliane (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017 Nombre de membres en exercice : 017 Nombre de membres présents : 014 Nombre de procurations : 02
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20171219-lmc1RH1717007-
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Rapporteur : M Nino OURABAH RH N° 2017 - 17 - 007
I - Exposés des motifs
Le Centre Communal d'Action Sociale de Boé emploie actuellement 13 assistantes maternelles, rattachées à la crèche familiale et qui accueillent des enfants à domicile. Il n’existe pas de cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale pour les assistants maternels et ils sont, par conséquent, recrutés par voie contractuelle et régis à la fois par le statut général de la fonction publique, par le code de l’action sociale et des familles et par le code du travail.
L'absence de cadre défini explique que les conditions de rémunérations doivent être précisées par la collectivité.
Une délibération du 14 décembre 2005 est venue préciser les différentes modalités de la rémunération des assistants maternels.
Il vous est proposé de redéfinir les conditions d'évolution du taux horaire de rémunération des assistants maternels afin de le faire évoluer dans les mêmes conditions que celui des autres agents publics de la collectivité.
Depuis le 1er janvier 2006, le calcul de la rémunération mensuelle des assistants maternels s’effectue de la manière suivante :
année incomplète :
[(nombre d’heures d’accueil hebdomadaire par enfant accueilli x rémunération horaire x nombre de semaines travaillées]/12.
année complète :
[(nombre d’heures d’accueil hebdomadaire par enfant accueilli x rémunération horaire x 52]/12 A compter du 1er janvier 2018, il vous est proposé d'indexer le montant de la rémunération horaire sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique.
La valeur de la rémunération horaire varie en fonction de l'ancienneté salariale et est actuellement de : 1. 2,99 € pour une ancienneté de moins de 5 ans
2. 3,19 € pour une ancienneté de plus de 5 ans
3. 3,31 € pour une ancienneté de plus de 10 ans
4. 3,44 € pour une ancienneté de plus de 20 ans
En cas d’absence de l’enfant, y compris si l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical, la rémunération est maintenue hors indemnité d’entretien et de repas.
Heures majorées:
À partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil effectif par enfant, il est appliqué une majoration de la rémunération horaire de 10%.
Indemnité d’attente de l’enfant
Après le départ définitif d'un enfant, aucune rémunération n’est versée, l'assistant maternel a droit jusqu'à ce que l’employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une durée maximum de 4 mois.
Le montant de l’indemnité mensuelle représente 70% de la rémunération antérieure au départ de l’enfant calculée conformément à la loi :
Rémunération antérieure au départ de l’enfant = (durée totale d’accueil sur les 6 derniers mois/6) x (0,281 x Taux horaire du SMIC).
L'indemnité ne sera pas due à l'assistant maternel, si celui-ci refuse l’accueil d’un enfant dans ses horaires habituels.
Indemnité et fournitures et frais de repas
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien couvrent et comprennent : 5. Siège auto
6. Jeux, activités, frais engagés à ce titre par le salarié
7. La part afférente aux frais généraux du logement
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Les tarifs des indemnités d'entretien sont de :
1. Taux 1 : 7,74 € (journée complète)
2. Taux 2 : 5,11 € (demi-journée avec fourniture du repas du midi et d'un goûter) 3. Taux 3 : 2,63€ (demi-journée sans repas du midi avec fourniture d'un goûter)
A compter du 1er janvier 2018, il est proposé d'indexer ces taux sur la valeur de l'indice des prix à la consommation de l'INSEE et de les réévaluer en janvier de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice du mois de décembre de l'année N-1 par rapport au taux de l'indice du mois de décembre de l'année N-2.
L’indemnité (entretien + nourriture) n’est pas remise en cas d'absence de l'enfant. Indemnité de déplacement
Si l'assistant maternel est amené à utiliser son véhicule personnel pour transporter des enfants hors de la commune, après accord de sa hiérarchie et sur présentation de justificatifs, il sera indemnisé selon le nombre de kilomètres effectués.
Formations
L'assistant maternel reçoit une rémunération pour assister à 10 formations annuelles d'éducation et de service de la crèche organisées par le Centre Communal d'Action Sociale. La formation est rémunérée sur la base de 80 euros bruts par an et versée en une seule fois en juin sur la base de la participation effective aux sessions de formation. Chaque absence sera prise en compte par une diminution de 1/10ème de l'indemnité.
II - Considérants et références juridiques
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L422-1 à L422-8, L423-3 à L423-13, L423-15, L423-17 à L423-22 et L423-27 à L423-28, - les articles R 422-1 à R422-21, les articles D423-1 à D423-6, D423-9 à D423-13 et D423-17 à D423-20, Vu l’article L3242-1 du code du travail,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la délibération du CCAS n°24-05 en date du 14 décembre 2005 fixant les conditions de rémunération ainsi que les frais liés à l’entretien des enfants.
Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
VALIDER : les nouvelles modalités de rémunérations des assistants maternels à compter du 1er janvier 2018.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil d'administration, Le secrétaire de séance, Le Président,
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Mme Nicole PERTHUIS M. Christian Dézalos
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Date de réception préfecture : 21/12/2017