unknown - Métropole - Metz - B 171016 P3

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unknown - Métropole - Metz - B 171016 P3 Document publié le Mardi 11 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 171016 P3)Thèmes du document : Transports, Banque, Consommateurs, HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

M etz M PAA\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) :

élus au Bureau: en fonction : 46 présents : 37 excusé(s) : 6 ° 1 47

Date de convocation : 11 octobre 2016 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 17 octobre 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-10-17-BD-3 :

DSP Transports - Renouvellement de 3 bus articulés par la SAEML TAMM. Demande de garantie d'emprunt.

Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5111-4, L. 2252-1 et suivants, et D. 1511-30 et suivants,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 approuvant la

signature du contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du réseau de transport en commun de Metz Métropole,

VU la convention de délégation de service public relative aux transports publics urbains de voyageurs en date du 23 décembre 2011,

VU la proposition de prêt établie par la Caisse d'Epargne au profit de la SAEML TAMM, proposition jointe en annexe,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l’article 3.5.5.2 de la convention de délégation de service public, la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 1 045 323 € en vue du

financement de 3 bus articulés de type CITARO,

DECIDE

- d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à : La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML )TAMM au capital de 2 000 000 £uros, sis 10, rue des Intendants JOBA à Metz, RCS METZ sous le n° 538 567 796 à hauteur de 50% du prêt, soit 522 661,50 €uros (Cinq cent vingt-deux mille six cent soixante et un £uros et cinquante centimes), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 045 323 €uros (Un million quarante-cinq mille trois cent vingt-trois €uros) que la SAEML TAMM se propose de contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE et de Prévoyance de Lorraine- Champagne-Ardenne — Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillanceau capital de 446.876.700 € - Siège social, 5 parvis des Droits de l'Homme 57000 Metz — 775 618 622 RCS Metz — Intermédiaire en assurances, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 738.

OBJET DU CONCOURS : FINANCEMENT DE 3 BUS ARTICULES DE TYPE CITARO

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

Montant 1 045 323 €

Nature du prêt Prêt à Long Terme

Durée du prêt 144 mois (12 ans)

Périodicité Mensuelle

Taux proportionnel annuel 0,90 %

Frais de dossier 250 €

La garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole est accordée pour la durée totale du concours, soit une durée de 12 ans.

- que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la CAISSE D'EPARGNE, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

-_ qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes

dues aux échéances convenues, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la CAISSE D'EPARGNE envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

-_ d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CAISSE D'EPARGNE et la SAEML TAMM et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

- de renoncer à opposer à la CAISSE D'EPARGNE la convention de garantie que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

- d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ou toute autre personne habilitée en application des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, à mettre au point et signer une convention avec la SAEML TAMM afin de prévoir les modalités de remboursements en cas de mise en œuvre de la garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 18 octobre 21CAISSE D'EPARGNE

LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE

Centre d'Affaires de Metz

Immeuble Atria

1 rue Jean Antoine Chaptal

57 070 METZ QUEULEU

Tél : 03 87 21 3163

SAEMLTAMRA

M. Yves MOINIER

19 Rue des Intendants Joba

57050 METZ

Meb le 7 septembre 2016,

Objet : Proposition commerciale - Acquisition de 3 véhicules articulés

Monsieur Moinier,

Vous avez bien voulu nous faire part de vos projets d’investissements ce dont nous Vous rérnércions.

Aussi, nous avons le plaisir de vous adresser ci-dessous notre meilleure proposition:

- Emprunteur: SAEMLTAMM

- Objet! Acquistion de 3 véhicules articulés - Montant financé : 1045 3233 € HT

- Duréé du financement: 12 ans

- Amortissement: mensuel, terme échu, capital constant

- Taux Fixe: 0.50%

- Garantie: Caution solidaire de Merz Métropole à 50%

- Fraïsde dossier: 350€

En pièce jointe et à titre d'information (document non contractuel) vous trouverez un exemple de

tableau d'amortissement.

Cette proposition reste soumise à acceptation de notre Comité des Engagements et valable jusqu'au

31/10/2016.

En espérant avoir répondu à vos attentez, veuillez agréer, Monsieur Mainier, l'expression de nos

salutations distinguées

Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champbagne-Ardenne - Banque coopérauve rêgie par les artictes L 51255 et suivanre du Code monétaire el financier - Sociét£ Anonyme à Directoire el Conseil d'Orientadon er de Survedtance av capitel de 446,876,700 € Siège social 5, parvis des Drats de l'Homme 57000 METZ- RCS METZ n° 775 818 622 - mrermentaire en assurances. imimorctlé à l'ORIAS sous kn° 07 Q04 738.CAISSE D'EPARGNE

LORRAINE CHAMPAGNE. ARDENNE

CALCUL TEG & SIMULATION TA

SAEML TAMM Contractant =

Capital initial" +" - “1 045 323,00

Frais de dossier 7 250,00

TAUX proporionnel annuel 5,50

DUREE äu prêl en nombre de mois “144

PERIQDICITÉ MENSUELLE | 1

Nbr de mois de Différé en Capital” | ‘ ü

AMORTISSEMENT CONSTANT du CAPITAL

Deté de la première échéance | [__7 | :05/05/2015

05/04/2017

Rang "ni Re Capial amoti Inlérèts Échéance - ê

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3 05/07/2017 | _ 10308463] 72599) F0). 803229| 803229

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5 05/09/2017 L'OLG 286,25 7259.19 762,21 8021.40. 802140

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16 | 05082018 936 435,19 7259.19 70233 7.961,51

17 | 05092018 929 176,90 7259,19 696,88 | 795607

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21 0501/2019 500 139,25 7259.19 673.10] 793429 793429

Caisse d'Ehargne er de Prévoyance de Lorroine Chombogec-Ardenne + Banque coopéretive régie par les orcictes L 5/2.95 et suMants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Direcroire et Consci d'Orenronon ec de Surveillance ou capital de 446 876.700 € Siège socio 5, parvis des Droits de FHamme 57000 METZ - RCS METZ n° 775 618 622 - intermédiaire en assurances, immatricué à l'ORIAS sous ien° 07 004 718.CAISSE D'EPARGNE

LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE

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67 | 051202 | 566 716,63 | 7.259,19 424,66 7 683,85 7.682,85

68. 0512/2021 558 957.44 . 325419 : 419,221 7.674,41 7 674.41

69 05/01/2023 | 55169825 725919 413,77 7 672,96 767296|

70 05/02/2023 544 429,06 7299.19 408,33 7 667,52 7.667,52

Caisse d'Eborgne ec de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne - Bongue coopérative régie bar les arucles L $12.85 et sulvants du Code monérare er financier - Socréré Anonyme à Direcnoire el Conseil d'Orientalien et de Surveillence ou eapicot de $46.878,700 € Siège socio! 5, parvis des Drois de l'Hamme 57000 METZ : ACS METZ n° 775 610 422 - inlermédiaire en csurances nmoiriule à l'ORIAS sors le n° O7 O04 738.CAISSE D'EPARGNE

LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE

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LS | 050302 | 450663] 7259.19) 33755) 759624... 759674|

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98 05/06/2025 SAT IRTST 7259,19 255,49 7515.07 7.515,07|

59 _|. 05/07/2025 339 922,63 19 | 25044) 7 509,63 7 509,63

100 | 0f82u2s 226 663,44 19 245,00 7504.19 750419

101 | osa9202s 31940425) 7259.19 139,55 TADST4 TAB

102 | _05/102025 312 143,06 |. 7259,19 234,11] 749330) 749530

103 | 0512075 30 885.88 725919 228,66 TABZAS TASPSS

104 | 0512720725 25762663]. 72599 223,22 _F48241| 74841

_1os. | oso1/2026 290 367,50 7259.19 AR T476,96 747696

106 | 05022026. 283 104,1 7.259,19 212,33 TATI,52) 747152

107 | 05/09/2026 2759.13) 729919 206,89 7.466,07 7.456,07

_105 | 05042024 268 589,94 225916) 201,44 7 460,63 7.460,63 |

109 | 05052026 261 330.75 . 7259.19 196,00). 7455.19 7455.19

118 | 05062076 25407156 7125919 9055 7 449,74 7 449.74

li | osu72o26 | 24681238 725919 185,1) 741430]. 744430 |

m2 | 05082026 239353.10) 7259.19 179.66| 743885 TARBES

.U3__| osé | 2322400 725919 | 174,22 743341 743341

114 | 05/10/2026 225 U34,81 . 7259,19 168,78| __ 742796 7427.96

15 | 05112076 217 775,63 729,19 163,33 7.422,52 7 422,52

Carsse d'Ehargre er de Prévoyance de Lorraine Chambagne-Ardenne + Banque coopérative régie par les articles L 512-825 et suivants du Code monétaire ct financier - Société Anonyme à Drecroire ee Conseil d'Onentalion et de Surveillance au copiol de 448,876.700 € Siège sociol 5, parvis des Droits de Harmme 57000 METZ - RCS METZ n° 775 618 622 - intermédiare en ossurances, mmatrieuilé à l'ORIAS sous kea° 07 004 778CAISSE D'EPARGNE

LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE

Ha | ose | 2185164) 723919) I$789| 741707 7417.07

17 _ | oso12027 203 257,25 7259.10]. Lt FAILéAl 741163

118 | .05022027 | 19599806| 259.19 147,00 7.406,19 7406.19

19 | 05/03/2027 188 730u8l 25010] 141.55] 7474] 7400.74

20 | osrmane27 | 1814769] 725919 EI 739530 739590

121 | 05452027 17422050] 725910! 13067] __ TIMORS] 738985

22 | 05062027 _J66561,31| 7259.19 125,22 738441 738441

123.) 0$072027 159.702,13/ 7259.19 __ug#| 73789 7378.06|

124 |" 0508/2027 124994. 7259)9{ 114,33 | FST3S2 7373.52

125 | 05082027 | 145183,75] 7259.19 108,89 7 368,08 1365,08

126 | 05/10/2027 13792456|. 7259.19 103,44 | 736263] 756263

127 | 05112027 | 13066528! 725919 5800 735719 7357.19

138 | 05/1272027 12340619] 725019! 255] 735174 735174

129 | 0501208 6147.00 7259.19 87,11 1H630| 734630

136 | gso2028 | 1oess7s1) 259,19 . _8LéT 734085 734085

31 | 05932028 101628,63|. 725919]. 7622 733541] 733541

132 | 0402 | 46m] 7259.19 7078 722996 | 7329.96

133 | 05052026 #7 110,25 .7259,19 6533| _ 732452 .7324,52

14 | usos2os 79851,96| 725919 59.80 71908) 771908

LS | 05077028 _7259L84 725918! 54,44 1336| 73156

136 | 0082076 | 4533269 T259.19 _ 49.00 7.308,19 7308.19

137 | 05092028 | 38073,50 7259,19 43,56 7.302,74 7.302,74 |

138 | 05102038 30 814,31 725919! 3801) 729730 . 729730

139 | 0511208 #50] 7259.19 32,67 729185] 729185

140 | of22008 36.295,94 7259.19 __ 2722 128641 28641

141 | 05/01/2029 29 056,75 725919/ n78| 724097) 7280.97

142 | 05/02/2029 M 777,56 725919 1633 FISS2| 727552

143 | 05503202 14 518,38 7259.19 . 16,89 . 7270.68 _ 727008|

44 | us/4/2u9 7259.19 2259.19 544 7264.63 7264,63

Caisse d'Epargne et de Prévoyunce de Lorrome Champagne-Ardenne - Banque éocpérouve régie bar les arücles L 512.65 et suivants du Code monétaire el firancrer - Socièlé Anonyme à Drrectoire et Conseil d'Omentoron et de Survellences au cobirol de 446.878,700 € Siège social 5, barvis des Droits de THomme 57000 METZ- RS METZ n° 775 41 422 - intermédiaire en essurorces, Immovicule a J'ORIAS sous le n° 07 004 738.Metz V\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7°

BORDEREAU D'ENVOI

HAËTZ METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOIAÉRATION

HARMOHY PARK | 1 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 /AETZ CEDEX 3

103 87 20 10 00 { F, 03 87 20 10 29 | www.metzmotropolo.fe

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

8 place de la Préfeclure - BP 71014 -—

57084 METZ CEDEX 1 -

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 17 octobre

2076.

Point 1 — Désignation de Mme LECLAIRE au sein d'une

Commission d'étude thématique.

Point 2 — Adoption des statuts modifiés du Centre DA

Pompidou-Metz.

Annexe : Statuts.

Point 3 - DSP Transports - Renouvellement de 3 bus

articulés par la SAEML TAMM - Demande de garantie

d'emprunt.

Annexe : Proposition commerciale de la Caisse

d'Epargne,

Point 4 — DSP Transports — Renouvellement de 8 bus

Standards par la SAEML TAMM — Demande de garantie

d'emprunt.

Annexe : Proposition commerciale dle la Caisse

d'Epargne.

Point 8 - DSP pour le transport urbain de voyageurs —

rapport annuel 2015,

Annexe : Synthèse.

Annexe : SAEML TAMM — Rapport annuel 2015.

Point 6 — Acquisition de sel de déneigement-— #

atiribution de marché.

Point 7 — Attribution du marché de réalisation de

travaux de réhabilitation par l'intérieur des réseaux

pluviaux.

Point 8 — Rappoit annuel sur le prix et la qualité du /

service public d'assainissement — Exercice 2015.

Annexe : Synthèse,

Annexe : Rapport annuel Metz Métropole.

Annexe : Rapport d'activité HAGANIS.

Nombre total des actes transmis :

8 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes,

Contrôle de légalité

| Delbz- AR

“’Fail à Metz, le 18 octobre 2016

Pour le Président.

Le Directeur Général