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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 79 2020 biotope 11122020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Investissement et développement économique,
© D Agence Régionale de Santé X
La Réunion
DECISION TARIFAIRE N° 79 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT DE L'ANSE - 970405858
La Directrice Générale de l'ARS La Réunion
VU
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
lParrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° duI de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2018 de la structure ESAT dénommée ESAT DE L'ANSE (970405858) sise 13, R DES SERRES, 97429, PETITE ILE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE (970405841) ;
la décision tarifaire modificative n°56 en date du 04/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT DE L'ANSE - 970405858 ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 400 053.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 376 082.73
- dont CNR 200 150.88
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 883 102.52
DÉPENSES | - dont CNR 28 500.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 135 537.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3 230.23
TOTAL Dépenses 1397953.41
Groupe I
Produits de la tarification 1 400 053.41
- dont CNR 230 750.88
Groupe II 0.00
RECETTES | Antres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 400 053.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
28 500.00€ s’établit à 1 371 553.41€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 296. 12€.
Le prix de journée est de 83.67€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 166 072.30€ (douzième applicable s’élevant à 97 172.69€)
+ prix de journée de reconduction : 71.13€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE (9070405841).
Fait à SAINT DENIS, Le 09/12/2020
Î | La Directrice Générale
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