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Procès Verbal - 9c4bc5
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Kernouës.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9c4bc5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1/14
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2022
MAIRIE DE KERNOUES
--------------
PROCES VERBAL
***
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de KERNOUËS légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle du
conseil municipal en mairie de Kernouës, sous la présidence de Christophe BÈLE, maire.
DATE DE CONVOCATION : 24 juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Pouvoirs : 3
PRESENTS: Alain SIMON, Anne GÉNARD, Yves ABIVEN, Tifenn COTTON, Claude LE
BRETON, Ronan TIGRÉAT, Sophie LE GUEN, Christophe BÈLE, Françoise ROUDAUT,
Claudine ACQUITTER, Isabelle BOULIC.
ABSENTS EXCUSES: Pascale AUFFRET, ayant donné pouvoir à Anne GENARD ; Didier
PERROT, ayant donné pouvoir à Didier PERROT ; Christelle LE MENN, ayant donné pouvoir
à Isabelle BOULIC, Pierre JESTIN.
SECRETAIRE DE SEANCE: Françoise ROUDAUT
***
Rappel de l’ordre du jour :
Préambule : Approbation du précédent compte-rendu.
Délégations au maire
Finances:
1. Décision modificative budgétaire 1
2. Tarifs municipaux 2022: révision
3. Attribution de subventions aux associations pour 2022: 3 demandes complémentaires 2/14
Création de la maison des assistantes maternelles:
4. Modalités de mise en location par bail
Rénovation du bar Le Tennessy :
5. Passation d’une convention audit énergétique avec le SDEF
6. Plan de financement actualisé liés aux demandes de subventions
Ressources humaines:
7.Renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi Parcours Emploi
Compétences
Recensement 2023 de la population:
8. Nomination du coordonnateur communal et de chacun des membres de son équipe
9. Réforme de publication des actes: choix du mode de publication
10. Cessions foncières de voirie: régularisations LE GALL à Castelmeur Bras et VIAUD
/ JUBIL à Poullaliou
Affaires diverses: points ne faisant pas l’objet d’une délibération.
***
Préambule:
*Le maire précise que le point 8 relatif au recensement ne fera pas l’objet d’une
délibération mais d’une information en affaires diverses, la décision pouvant être prise
par simple arrêté du maire.
*Les conseillers approuvent à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal en date du
26 avril 2022. 3/14
Finances:
Décision modificative budgétaire 1
Délibération D22_26
L’adjointe aux finances, Isabelle Boulic propose la décision modificative suivante numéro
1 pour l’exercice 2022.
Explicatif :
Des prévisions ont été faites en recettes au compte 2804172 et 280422 pour 1111.21 € au
chapitre 040 et il n'y a pas de dépenses au chapitre 042 compte 6811.
Des prévisions ont été faites en dépenses au compte 198 chapitre 040 pour le même montant
mais il manque également la somme en recettes au 7768 (042) (neutralisation des
amortissements).
Modifications sans incidence sur le budget de fonctionnement.
Le résultat de fonctionnement de 2021 est de 133 786.60 euros . Il est affecté 80 000 € à
l’investissement, il aurait fallu prévoir au 002 la somme de 53 786.80 € au lieu de 56 141.00 €.
Incidence sur le budget de fonctionnement : budget diminué de 2354,63 €, soit porté à 477 596
€ au lieu de 479 950 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la décision modificative
n°1 de l’exercice 2022.
Finances:
Tarifs municipaux 2022 - modifications 1
Délibération D22_27
Le maire expose :
Les modifications suivantes aux tarifs communaux 2022 arrêtés par le maire le 10 janvier
2022 sont à délibérer :
-Gratuité des photocopies aux associations disposant de leur siège social sur la commune
article Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
10 1068 dépenses imprévues 2354,63
002 2 excédent de fonctionnement reporté
2 354,63 €
042 7768
Neutralisation des amortissements des
subventions d'équipement versées 1 111,21 €
042 6811
Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et
corporelles 1 111,21 €
SOUS-TOTAUX 2 354,63 € 1 111,21 € 2 354,63 € 1 111,21 €
TOTAUX dépenses 1 243,42 €
recettes 1 243,42 €
erreur de report
d'excédent de
fonctionnement 2021
sur 2022
pour amortissement
des comptes
d'investissements
(obligation
réglementaire
Motif des décisions
modificatives
chapitre imputation Fonctionnement
Dépenses Recettes 4/14
-Ajout d’un service : location de matériel pour festivités / événementiels : deux situations
rencontrées :
• Mise à disposition de tables et chaises à titre gratuit pour les particuliers habitant
sur la commune, pour les associations de la commune et l’école intercommunale
• Location de matériel pour festivités / événementiels pour le compte des
associations de la commune (siège social sur Kernouës) auprès d’une autre commune
ou de la CLCL : la convention de location se fait entre communes ou entre la
commune et la CLCL. Si la location est tarifée, il convient de refacturer ce coût à
l’association.
-Précisions relatives à la location de vaisselle à la salle Louis Page :
* Location à titre gracieux de la vaisselle et percolateur aux associations louant la salle
(extérieure à la commune ou pas) étant entendu que la vaisselle ne sort pas de la salle.
* Revalorisation du coût de location vaisselle aux particuliers :
Tarifs actuels : 10 € moins de 50, 20 € de 50 € à 100, 30 € au-delà (idem kernouésiens ou
extérieur). Proposition du bureau : 1 € / couvert complet.
Les remarques du conseil sont les suivantes :
Gratuité des photocopies aux associations :
Alain SIMON mentionne qu’il serait peut-être préférable de fixer une limite aux nombres
de photocopies. Il est mentionné qu’une vigilance en mairie sera à observer afin de rendre
compte des volumes sollicités et qu’ils restent dans la mesure du raisonnable.
Sur la vaisselle : tarif à 1 euro par couvert validé et souhait de mise en place de
rangements plus facilitants type caisses allant au lave-vaisselle pour les verres, caisses
pour les assiettes, couverts attachés avec des élastiques…
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter l’ensemble
des changements proposés ci-dessus.
Enfance / jeunesse / associations:
Attribution de subventions aux associations pour 2022
Délibération D22_28
L’adjointe aux finances, Isabelle BOULIC informe que 4 nouvelles demandes de
subventions ont été réceptionnées en mairie. Pour mémoire, 22 ont déjà reçues et traitées
par délibération D22_16 du 25 mars 2022 pour un montant de 4094 €.
Lors de l’étude des demandes de subvention par la Commission « Finances/Budget »
préalable à cette délibération, il a été proposé d’accorder 15 € par enfant pratiquant une
activité.
Isabelle Boulic propose d’allouer les subventions suivantes aux associations ci-dessous :
Association sportive du collège Saint-Exupéry de Lesneven (1 adhérent) 15,00 €
Patin-Roller club du Folgoët (5 adhérents dont 3 mineurs) 45,00 €
TOTAL: 60 € 5/14
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter les subventions ci-dessus
présentées.
Création de la maison des assistantes maternelles : modalités de mise
en location par bail
Délibération D22_29
Annexe : projet de bail
Christophe Bèle rappelle que le chantier de rénovation de l’ancienne mairie pour créer une
maison d’assistantes maternelles se termine et que la réception avec levée des réserves
sera effectuée avant le 1° août.
Il convient donc de signer un bail de location de type bail professionnel avec l’association
« La fontaine des petits- pas », portée par 3 assistantes maternelles à compter du 1er
juillet pour un premier accueil d’enfants la dernière semaine d’août.
Le projet de bail est rédigé par un notaire et est prévu à la signature le 1er juillet chez ce
même notaire. Un état des lieux entrant par ce notaire est également prévu quelques jours
avant la mise en location.
Les principales caractéristiques du bail seraient :
- durée : 6 ans avec préavis de 6 mois
- périmètre des locaux : ensemble des pièces du bâti excepté 2 locaux techniques sur
environ 90 m2 au sol au RDC et 48 m2 à l’étage hors couloir (138 m2 en totalité environ),
et le jardin côté sud, entièrement clôturé sur environ 78 m2.
- loyer mensuel : 700 € TTC /mensuel payable le 10 de chaque mois avec une gratuité
de location jusqu’au 31 décembre 2022. Donc 1er loyer démarrant au 1er janvier 2023.
+ 21,50 € /mois de charges fixes liées à l’assainissement et l’entretien de la chaudière :
démarrage au 1er janvier 2023.
Les charges variables seront liées au chauffage, et refacturées pour moitié à la MAM
deux fois par an. Il en va de même pour l’électricité mais en part réelle (présence d’un
sous-compteur). Leur facturation démarre à la signature du bail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- la mise à disposition par bail professionnel, à l'association « La fontaine des
petits-pas », du bâtiment communal situé au 1 route de la Côte des Légendes selon
les principales conditions ci-dessus exposées,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier,
- que la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune, à compter de
l’exercice 2023 et suivants au compte 752- revenu des immeubles. 6/14
Rénovation du bar Tennessy: passation d’une convention audit
énergétique avec le SDEF
Délibération D22_30
Annexe : projet de convention
Le maire expose :
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique
d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la
demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par
l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de
l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique
de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à
ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant
de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT,
les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les
conditions d’exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine
de la collectivité :
Site
étudié
Adresse du
site
Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Plan disponible
Rénovation
de l’ancien
bar « le
Tenessy »
Route de la
Côte des
Légendes -
29260
KERNOUES
217 m2
Article 4 : audit énergétique :
1125,00 € HT
Article 5 : Plus-value métrés :
187,50 € HT
TOTAL : 1 312,50 € HT
NON
Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève
à 1 312,50 € HT, soit 1 575,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui
a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la
base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché. 7/14
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.
La participation du SDEF lui sera versée ensuite pour un montant de 1181,25 € (90% du
montant HT). Le coût final pour la collectivité est donc de 393,75 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
-Approuver le projet d’audit énergétique des bâtiments public en lien avec le
programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité
Énergétique).
-Approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le
montant de la prestation qui s’élève à 1 575,00 euros TTC.
-Autoriser la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.
-Autoriser le maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes
autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
Rachat du bar le Tennessy : plan de financement ajusté
Délibération D22_31
Le maire expose:
Deux délibérations cadrent déjà ce projet de rénovation du bar Le Tennessy :
-N° 46/2021 en date du 16 décembre 2021 : approbation du projet et du premier plan
prévisionnel de financement en fonction des éléments en possession à ce stade. Ce premier
plan était également nécessaire afin de solliciter dans les temps la demande de subvention
DETR. La DETR allouée est de 90 000 €.
- N° 22_19 en date du 25 mars 2022 : plan de financement ajusté et demande de
subvention DSIL et Région Bretagne.
Depuis cette date, le budget estimé pour cette opération n’a pas été modifié mais le
montant total éligible aux subventions a évolué selon les modalités de subventionnement
et la demande de subvention au Département a été faite, afin de respecter les délais de
réponse.
Le reste à charge de la part de travaux de curage porté par l’EPF a ainsi été intégré dans
les demandes formulées auprès du Conseil départemental du Finistère (CD29) et la Région
Bretagne. Le montant éligible passe de 560 000 € à 600 000 €.
Le CD 29 a acté 70 000 € de subventions sur son volet 2 du Pacte Finistère 2030. Une
demande complémentaire sur son volet 1 sera à formuler à l’automne 2022 pour une
demande à hauteur de 40 000 € soit environ 6,66 % du montant de 600 000 € .
Afin de mettre à jour le plan de financement et compléter ces deux dossiers de demande
de subventions, il convient de délibérer à nouveau. 8/14
Le nouveau plan de financement exprimé en euros HT est donc le suivant:
Dépenses Recettes
Poste Montant Financeur Montant
attendu
Montant
attribué
Etudes 73 800 Etat - DETR 2022
(364 000 éligibles)
90 000 90 000
Travaux – marché signé
par la commune
486 200 Etat- DSIL 2022
(560 000 éligibles)
140 000 En attente,
dossier
recevable
Travaux - reste à charge
pour les travaux de curage
réalisés et financés par l’EPF
40 000
CD29 2022
(600 000 éligibles
V2 déposé et V1)
Pacte Finistère
110 000
70 000
(V2)
A déposer
à l’automne
2022 (V1)
Conseil Régional
(600 000 éligibles)
140 000 En attente,
dossier
recevable
Autofinancement 120 000
Total 600 000 Total 600 000
Par ailleurs, monsieur le maire précise que la convention de maîtrise d’œuvre avec
Finistère Ingénierie a bien été signée pour un montant de 800 € HT et que l’assistance
à maîtrise d’ouvrage à la CLCL a été sollicité (délibération N°09/2021 cadrant cette
assistance pour la période 2020/2026) par courrier. Le montant de l’assistance est estimé
à : 2 650 € HT.
Ces coûts sont déjà inclus dans la ligne études du plan de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec une abstention de :
- valider le nouveau plan de financement en vigueur du projet tel que décrit ci-dessus
- consolider la demande de subvention de 140 000 € déjà effectuée auprès de la
Région Bretagne avec un montant éligible de 600 000 € tel que réparti dans le tableau
ci-dessus entre les travaux et les études.
- consolider la demande de subvention de 110 000 € déjà effectuée auprès du CD29
avec un montant éligible de 600 000 € total en sollicitant 40 000 € supplémentaires
sur le volet 1 du Pacte Finistère 2030.
-l’autoriser à signer tout document afférent aux décisions listées ci-dessus 9/14
Ressources humaines: renouvellement du contrat d'accompagnement dans
l'emploi Parcours Emploi Compétences
Délibération D22_32
Annexe : convention de reversement d’aide et projet de contrat (base premier
contrat à adapter)
Le maire rappelle au Conseil Municipal :
Par délibération N° 34/2021 du 23 septembre 2021, le conseil municipal a délibéré
favorablement pour la signature d'un contrat avec une prise de poste au 1 octobre 2021
pour une durée de 11 mois, sur la base d'un 16 h 00 de travail hebdomadaire.
St Frégant avait délibéré de la même manière.
La personne recrutée a ainsi pris son poste au 1er octobre pour une durée hebdomadaire
de 32 h entre les 2 communes.
Puis, par délibération N° 43/2021, le conseil a délibéré favorablement pour la signature
d’un avenant à ce contrat, le passant à une durée hebdomadaire de 19 h/semaine, compte-
tenu notamment du suivi des dossiers structurants en cours ou à venir de la commune.
Les besoins des deux mairies (Kernouës et Saint-Frégant) étant similaires, il est
proposé de s’associer une nouvelle fois en renouvelant le contrat PEC signé en commun
pour une durée de 35h par semaine réparties comme suit :
- 19h00 /semaine à la mairie de Kernouës
- 16h00 / semaine à la mairie de Saint-Frégant.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 11 mois à compter du
1er septembre 2022.
Les besoins des communes sont conciliés avec la perspective d’aider un demandeur
d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Le contrat PEC recruté exercera à nouveau les fonctions d’assistant administratif et
chargé de communication avec les missions détaillées présentées dans une fiche de poste
propre à chaque commune.
Un planning de répartition des temps de travail par commune serait établi.
Le bilan de l’agent recruté en contrat PEC pour la période allant du 1er octobre 2021 au
31 août 2022 est le suivant :
FORMATIONS SUIVIES OBJECTIFS BILAN
Organisation matérielle du
scrutin (2 jours)
Organisation des élections
présidentielles et législatives
(1 jour)
Maîtriser l’organisation
pratique et le déroulement
des opérations électorales.
Mettre en œuvre
concrètement les prochains
scrutins.
Mise en application de la
théorie lors des élections
présidentielles et législatives
2022. 10/14
Identifier le cadre
réglementaire des élections
présidentielles et législatives.
Les formalités
administratives dans une
commune
A suivre fin juin/début juillet
Dématérialisation des
dossiers d’urbanisme (1 jour)
Savoir appréhender l’outil de
dématérialisation proposé par
la CLCL.
Mise en application de la
dématérialisation des
dossiers d’urbanisme.
Réseau agent d’accueil du
territoire de la CLCL
Discuter des pratiques
professionnelles, favoriser
l’interconnaissance et
codévelopper ses
connaissances
professionnelles
1ère réunion le 24 février
2022 à la CLCL.
Les formations proposées pour la période du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2023
correspondraient à 7,5 jours, comme sur la précédente période (hors reports éventuels
de la période précédente) et seraient les suivantes :
- Connaissance de l’environnement e des métiers au service de son projet de mobilité
- les bases de l’Etat-Civil
- les bases de l’urbanisme
- Les formalités administratives dans une commune
Les journées de formations seraient réparties entre les deux communes et seraient
réalisées par le biais du CNFPT ou autre organisme suivant les formations proposées.
Une formation sur le développement de la communication pourrait éventuellement être
proposée par la commune de Saint-Frégant.
La rémunération proposée est celle du SMIC (minimum requis au contrat) majorée de 22
€/mois brut sur les 11 mois du contrat, correspondant à une revalorisation équivalente
à l’attribution d’une prime annuelle à grade et fonction équivalente (400 € pour un
temps complet) pour un fonctionnaire titulaire, au prorata du temps de travail.
Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est en pourcentage
du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.
La contribution de l’Etat passe par la signature d’une convention tripartite qui doit être
portée par un seul employeur soit la mairie de Saint-Frégant. Ainsi, la part de la
contribution de l’Etat revenant à la mairie de Kernouës devra être reversée
mensuellement par la mairie de Saint-Frégant à la mairie de Kernouës. Le montant reversé
à la commune de Kernouës correspondra à la moitié de la somme versée mensuellement
par l’Etat à la mairie de Saint-Frégant (base 16h par semaine et par commune, la mairie
de Kernouës souhaitant 3 heures supplémentaires par semaine, celles-ci seront à la charge
de la mairie de Kernouës). Une convention entre les deux communes est à établir pour
fixer les modalités.
Les frais de déplacement professionnel et de visite médicale ou autre frais professionnels
(repas…) seront partagés par moitié entre les 2 communes. 11/14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- Le renouvellement d’un contrat PEC parcours emploi compétences pour les
fonctions d’assistant administratif et chargé de communication à temps partiel
à raison de 19h par semaine pour la commune de Kernouës et de 16 heures
par semaine pour la commune de Saint-Frégant et pour une durée de 11 mois
à compter du 1er septembre 2022 dans les conditions de rémunération
- D’autoriser la signature de la convention tripartite et tout document relatif à
cette convention et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches,
- D’autoriser la signature d’une convention avec la mairie de St Frégant fixant
le reversement de l’aide de l’Etat par la mairie de Saint-Frégant à la mairie
de Kernouës et tout document relatif à cette convention,
- De confirmer l’inscription des crédits correspondants au budget.
Réforme de publication des actes: choix du mode de publication
Délibération D22_33
Le maire expose :
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-
1 du CGCT afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de
publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, ni
individuels pris par les autorités locales (délibérations du conseil, arrêtés du maire, Plu,
règlement de police, règlements intérieurs des services publics notamment), dans les
conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de
3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier (Le CGCT n’impose pas, à ce
sujet, d’autres formalités qu’une mise à disposition permanente et gratuite) ou la publication
électronique de ces actes.
Pour ce faire, ces communes peuvent délibérer par anticipation afin de choisir
expressément le mode de publicité qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 c’est-à-
dire :
Publicité des actes de la commune par affichage : préciser le lieu d’affichage
OU
Publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ; préciser le lieu de consultation
OU
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site
internet de la commune : c’est cette proposition qui est effectuée par le Bureau.
À défaut de délibération sur ce point, le régime dématérialisé s’appliquera
automatiquement à compter du 1 er juillet 2022.
L’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de publier les
actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet
de la commune : https://www.kernoues.com. 12/14
Régularisation foncière de voirie : cession et achat dossier
Poullaliou / Castel Meur Bras
Délibération D22_34
Pièces annexes: plans du géomètre
Pour le dossier à Poullaliou :
Ronan TIGREAT, adjoint aux travaux expose :
Par délibération N° 21/2021 en date du 15 avril 2022, le conseil municipal s’est prononcé
à l’unanimité à la cession d’un délaissé de voirie estimé à 500 m2, au prix de 1 €/ m2 à Mr
et Mme VIAUD, avec à sa charge les frais relatifs à cette cession.
Suite à l’intervention du géomètre, il a été constaté que l’emprise de la voie communale ne
correspond pas au cadastre, il convient donc de régulariser cette situation qui implique
également Mr et Mme Jubil :
-La commune céderait à M. et Mme Viaud 519 m2 au prix de 1 €/m2 (C1470)
-M. et Mme Viaud céderaient à titre gracieux à la commune de Kernouës 62 m2 (C1472)
-M. et Mme Jubil céderaient à titre gracieux à la commune de Kernouës 413 m2 (c1474 et
C1477)
-M. et Mme Jubil céderaient à Mr et Mme Viaud 53 m2 au prix de 1 €/m2 (C1475 et C1476)
Un seul acte notarié tripartite permet de régulariser l’ensemble et, compte tenu de la
régularisation de l’emprise de la voie communale, les frais d’acte seront pris en charge
pour moitié par la commune et pour moitié à Mr et Mme Viaud.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-de céder à M. et Mme Viaud la parcelle C1770 de 519 m2 au prix de 1 €/m2
-d’acquérir à titre gracieux la parcelle C1472 de 62 m2 à M. et Mme Viaud ainsi que
les parcelles 1474 et C1477 pour 413 m2 à M. et Mme Jubil.
- d’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier
Pour le dossier à Castel Meur :
Ronan TIGREAT, adjoint aux travaux expose :
En 2014, une régularisation foncière de voirie (2 côtés du terrain jouxtant la voirie
communale) a été engagée entre la commune et l’indivision LE GALL à Castell Meur.
Le plan d’arpentage et la division parcellaire a été effectuée (frais à la charge de
l’indivision) avec l’intervention du géomètre.
Aucune délibération n’a à ce jour été prise.
Il s’agit donc de régulariser cette situation et de valider l’acquisition des parcelles
cadastrées C1431 pour 42 m2 et la parcelle C1433 pour 56 m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’acquérir les parcelles cadastrées C1431 pour 42 m2 et la parcelle C1433 pour 56
m2 à titre gracieux avec prise en charge des frais notariés par la commune
- d’autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier 13/14
Affaires diverses (pour information et/ou avis informel):
-Recensement 2023 de la population : nomination du coordonnateur
communal et de chacun des membres de son équipe
Le maire expose :
La commune doit organiser au titre de l’année 2023 les opérations de recensement.
L’enquête se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.
Par courrier en date du 17 mai l’INSEE précise :
« La préparation de l’enquête de 2023 démarre dès que possible par deux opérations
décrites ci-dessous que je vous prie de bien vouloir conduire avant le 15 juin 2022. Elles
doivent être réalisées en utilisant l’application informatique mise à disposition par
l’Insee (voir fiche OMER en annexe de ce courrier) :
- Désigner le coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de
la réalisation de la collecte du recensement de la population. Ses missions nécessitent
qu’il soit disponible pendant la période de recensement et qu’il soit à l’aise avec les outils
informatiques simples. Des estimations de la charge de travail induite sont disponibles
en annexe de ce courrier.
Le coordonnateur communal devra ensuite être nommé par arrêté municipal avant le 30
août. Si vos contraintes actuelles ne vous permettent pas de faire un choix définitif,
sachez que vous pourrez changer le nom du coordonnateur ultérieurement.
- Préciser quelques informations concernant votre commune afin de faciliter nos
échanges pendant la période du recensement »
Le temps de travail du coordonnateur communal varie selon le nombre de logements à
recenser. L’INSEE estime à 13 jours le temps pour une population de moins de 1000
habitants : 1 jour de formation courant octobre-novembre, 4 jours pour la préparation de
l’enquête et 8 jours pendant l’enquête.
Le maire informe qu’il souhaite désigner comme coordinateur communal Virginie LABOUS
en accord avec la personne concernée et comme adjoint au coordinateur Fleur GUEGUEN.
L’avis informel du conseil est favorable.
- Choix du maître d’œuvre pour le projet de rénovation du bar Le Tennessy :
Le maire informe de l’état d’avancement de ce choix et mentionne que, excepté la situation
où un avis d’appel à concurrence doit être relancé en septembre, le marché sera signé
début juillet 2022, dans le cadre de ses délégations de signature.
- Locations du week-end de la salle Louis PAGE
Nouvelle organisation mise en place au second semestre 2022 : par binôme, les conseillers
municipaux, tout à tour participent à la remise des clefs / état des lieux entrants puis
restitution des clefs / état des lieux. Un planning a été mis en place.
Pistes d’amélioration possible suggérée : mettre un plan de la salle à disposition afin de
localiser les éventuels « dégradations occasionnées », à la façon d’un constat automobile, 14/14
mettre un planning de location en ligne sur le site internet de la commune (en cours d’étude
par le prestataire ayant accompagné la commune pour la création du site).
Plusieurs conseillers insistent sur la nécessaire implication de chacun à effectuer cette
tâche, un conseiller ne souhaitant pas l’effectuer pour des raisons personnelles de temps.
-Site internet:
Animation du site en cours. Des éléments restent à revoir mais il est désormais « vivant ».
Le travail de « toilettage » doit se poursuivre.
- Renouvellement du contrat de l’adjointe d’animation :
Il s’agit du 4ème renouvellement de contrat pour l’animation de la garderie et l’entretien
partielle des bâtiments municipaux.
- Bulletin municipal commun avec Saint Frégant
Le travail de mutualisation porte ses fruits tout en conservant pour chacune des
communes son propre bulletin.
Une maquette commune avec ST Frégant a été actée par ST Frégant; sur la base de la
maquette de Kernouës. Les coloris sont distincts : bleu et vert pour Kernouës et bordeaux
/ argent pour St Frégant ; on retrouverait les mêmes rubriques dont les principales sont :
commune, associations, paroisse, intercommunalité, agenda. Le contenu des 3 dernières
parties serait communes aux deux collectivités.
Les parutions, pour le moment en décalé d’une semaine seraient harmonisées à la mi-juillet.
La parution du bulletin de Kernouës du 15 juillet serait décalée au 22 juillet, toujours sur
un vendredi. Pour ST Frégant, ce serait le 21 juillet, toujours sur un jeudi.
-Commission voirie :
Sur le PLUiH et le jardin partagé notamment avis sur emplacement, numérotation des
rues notamment : proposition le vendredi 22 juillet à 18h00.
-Inauguration de la Maison des assistantes maternelles:
le 10 septembre à 11h00, ouvert à tous, avec les « officiels » dont les partenaires
financiers.
-Signature du Pacte Finistère 2030 prévue le lundi 4 juillet à 18h00 à Kernilis.
-Arbre de cent ans : apparemment cet arbre est mis en valeur par l’office du tourisme
intercommunal.
-Orange : remontée de Claude LE BRETON : poteau téléphonique qui est tombé et fil
coupé pour sa ligne et ce depuis 3 mois. Toujours pas de réparation efficace. Besoin du
numéro de poteau afin d’effectuer une démarche en mairie
L’ordre du jour étant épuisé, la fin de la séance est levée à : 21h00.