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Arrêté - 9c4bc5 c1d4d32077be428ba777ec271ccf804e
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Arrêté - 9c4bc5 7fd5451db3674b7e901adc1e5f241e2b
Déliberation - 9c4bc5 cab5900c86f2420ca00b659d872bbadb
Compte-Rendu - 9c4bc5 95b1396a30af4928b6392f28d92c8a6e
Compte-Rendu - 9c4bc5 37ad39c0ffc44de890647530f099f849
Procès Verbal - 9c4bc5 b5682b33e63546ed95ba643c8678540f
Convocation - 9c4bc5 249ad9358dbd4b43b602099e5efae3ed
Arrêté - 9c4bc5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kernouës.
Lien du pdf (Arrêté - 9c4bc5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Afche
(e
%.o2.Lo22z
Ste
faternel
ARRÊTÉ
N°
58/2022
Kernouës
kernouez
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Le
Maire
de
la commune
de
KERNOUËS,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-7
et
suivants,
L2223-1
et
suivants,
R2213-1-1
et
suivants
et
R2223-1
et
suivants
:
Vu
le Code
civil
et
notamment
son
article
16-1-1
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
225-17,
225-18-1
et
R 610-5
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L
511-1
à
L
511-22
et
R
511-1
à
R
511-13.
Considérant
que
le
maire
est
en
charge
de
la
surveillance
du
cimetière
communal
et
assure
la police
des
funérailles
et
des
cimetières
:
Considérant
que
la
commune
de
Kernouës
dispose
d'un
cimetière
situé
à
l'adresse
«
Le
Bourg
», destiné
à
assurer
l'inhumation
des
défunts
et
le
recueillement
des
familles
et
des
proches
;
Considérant
la nécessité
d'assurer
le
respect
de
l'ordre
public
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
communal
ainsi
que
le respect
des
défunts,
Vu
la délibération
du
30
novembre
2013
approuvant
le règlement
du
cimetière,
Vu
l'arrêté
N°2/2022
du
10
janvier
2022,
regroupant
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
au
sein
d'un
même
arrêté
et
modifié
par
arrêté
n°
54
du
29
août
2022,
et
les
éventuels
autres
arrêtés
à suivre,
ARRÊTE
Dans
cet
arrêté,
est
repris
le
règlement
délibéré
le
30
septembre
2013,
auquel
est
supprimé
le paragraphe
relatif
aux
tarifs
communaux.
Une
erreur
de
numérotation
ayant
été
observée
à
compter
de
l'article
21,
la
numérotation
est
reprise
à partir
de
cet
article.
Les
titres
5 et 6 sont
ajoutés.
TITRE
1
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1°
: Le
droit
à sépulture
dans
le cimetière
communal
est
reconnu
:
- aux
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
;
- aux
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
Mairie
—
1 Pont
Mein
- 29260
KERNOUËS
&
02
98
83
05
04
- E-mail:
accueil.mairiekernoues@orange.fr - aux
personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
qui
y ont
droit
à une
sépulture
de
famille
:
-
aux
français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
Article
2
: Si
pour
une
cause
quelconque,
l'inhumation
doit
être
différée,
il
peut
être
fait
usage
d'un
caveau
provisoire
municipal,
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
une
durée
d'un
mois,
après
autorisation
municipale.
Article
3
: Les
corps
sont
inhumés
en
pleine
terre
ou
en
caveau:
les
cendres
sont
déposées
soit
dans
une
case-columbarium,
soit
dans
ou
des
sépultures
familiales.
Article
4:
Aucune
inhumation
(tombe:
caveau:
columbarium)
ne
peut
avoir
lieu
dans
le
cimetière
communal
sans
l'autorisation
du
maire
de
la commune
ou
son
représentant.
Article
5
: L'accès
du
cimetière
est
interdit
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
chiens
ou
autres
animaux
domestiques
errant.
Tout
bruit,
tumulte,
désordre
ou
atteinte
à
la
décence
et
à
la
tranquillité
est
formellement
interdit.
Il
est
expressément
défendu
de
déposer
des
ordures
dans
quelque
partie
que
ce
soit
du
cimetière. Article
7
: la commune
dégage
sa
responsabilité
en
cas
de
vols
qui
ne
pourraient
relever
que
des
seuls
services
de
police
et
services
judiciaires.
TITRE
2
-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
TYPE
TOMBES
ET
CAVEAUX Article
8
: Les
familles
désirant
obtenir
une
concession
funéraire
devront
s'adresser
en
mairie.
Elles
pourront
mandater
une
entreprise
de
pompes
funèbres
qui
effectuera
pour
leur
compte
les formalités
nécessaires.
Article
9:
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
du
maire
ou
son
représentant;
à
cette
fin
les
déclarants
produisent
leur
titre
de
concession,
justifient
leur
qualité
et
du
droit
du
défunt
à être
inhumé
dans
la sépulture.
Article
10
:
Les
titulaires
d'une
concession
funéraire
peuvent
ÿ
déposer
des
urnes
cinéraires
ou
les
sceller
sur
le
monument.
Ces
opérations
donnent
lieu
à
autorisation
préalable
du
maire
et sont
réalisées
sous
le contrôle
de
l'administration
communale.
Article
11
: Les
concessions
sont
attribuées
par
arrêté
du
maire.
L'attribution
d'une
concession
est
subordonnée
à
un
paiement
préalable
de
son
prix,
fixé
chaque
année
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
montant
de
ces
droits
est
réparti
entre
la commune
pour
le deux
tiers
et
par
le centre
communal
d'action
sociale
pour
un
tiers.
Mairie
—
1 Pont
Mein
— 29260
KERNOUËS
&
02
98
83
05
04
- E-mail:
accueil.mairiekernoues@orange.fr Article
12:
Le
concessionnaire
s'engage
pour
lui
et
ses
ayants
droit
à
signaler
à
la
commune
tout
changement
d'adresse
et
éventuellement
d'identité
de
succession
pouvant
survenir
au
cours
de
la durée
de
la concession.
Tout
dépôt,
déplacement
ou
retrait
d'urne
ne
pourra
être
fait
qu'avec
l'accord
écrit
du
maire
de
la
commune,
et
sur
demande
écrite
du
concessionnaire.
Dans
le
cas
où
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
retireraient
la
ou
les
urnes
déposées
et
libéreraient
de
ce
fait
la case
occupée,
l'acte
de
retrait
met
fin
au
contrat
de
concession,
l'ex-concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
ne
pouvant
prétendre
à
un
remboursement
quelconque
quelle
que
puisse
avoir
été
la
durée
d'occupation
effectivement
accomplie.
Article
13
: Aucune
concession
ne
sera
attribuée
d'avance.
Article
14:
L'emplacement
des
concessions
est
déterminé
par
l'administration
municipale,
en
fonction
des
demandes
exprimées
par
les
familles,
des
possibilités
offertes
par
le terrain
et
des
nécessités
et
contraintes
de
circulation
et
de
service.
Le
concessionnaire
devra
respecter
les
consignes
d'alignement
qui
lui ont
été
données.
Article
15
: Les
différents
types
de
concessions
du
cimetière
sont
les suivants :
- concessions
temporaires
de
15 ans
; trentenaires,
cinquantenaires
(tombes
de
2 m°)
- concessions
de
case
de
columbarium,
d'une
durée
de
10,
15
et
30
ans.
Article
16
: Le
contrat
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et
n'importe
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
de
jouissance
avec
affectation
spéciale
et
nominative. Il
en
résulte
qu'il
existe
3
types
de
concessions
:
- Il
ne
peut
y avoir
qu'un
seul
acquéreur
par
concession
;
- Une
concession
individuelle
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
corps
;
-
L'inhumation
dans
une
concession
collective
est
limitée
strictement
aux
personnes
désignées
dans
l'acte
;
- Peuvent
être
inhumés
dans
une
concession
familiale
le concessionnaire,
ses
ascendants
ou
descendants,
ses
alliés.
Le
concessionnaire
a
la
faculté
d'y
faire
inhumer
certaines
personnes
n'ayant
pas
la
qualité
de
parents
ou
d'alliés
mais
auxquelles
l'attachent
des
liens
particuliers
d'affections
: il demeure
le
régulateur
des
droïts
à
innumation
dans
sa
sépulture
;
- Le
concessionnaire
ne
dispose
pas
du
droit
de
revendre
le terrain
concédé,
étant
hors
du
commerce
au
sens
de
l'article
1128
du
code
civil.
Article
17
: À
l'expiration
de
leur
durée,
les
concessions
doivent
être
renouvelées
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
leur
renouvellement.
A
défaut
de
renouvellement,
la
concession
est
reprise
par
la
commune
2
ans
après
l'expiration
de
la période
pour
laquelle
elle
avait
été
concédée.
Dans
l'intervalle
de
ces
2
années,
le concessionnaire
peut
user
de
son
droit
de
renouvellement.
Mairie
—
1 Pont
Mein
- 29260
KERNOUËS
&
02
98
83
05
04
- E-mail:
accueil.mairiekernoues@orange.fr Si
la concession
n'est
pas
renouvelée
après
le délai
ci-dessus,
les
familles
sont
mises
en
demeure
d'enlever
les
monuments
et
signes
funéraires.
La
commune
reprend
alors
la
concession,
à condition
que
la dernière
inhumation
remonte
à 5 ans
au
moins.
Les
restes
mortels
que
contiendraient
encore
les
sépultures
et
qui
n'auraient
pas
été
réclamés
seront
recueillis
et
inhumés,
avec
toute
la
décence
convenable,
dans
l'enceinte
du
cimetière
ou
dans
une
fosse
commune
(cf
CGCT,
art.
L.
2223-17).
Le
renouvellement
ne
peut
être
sollicité
que
par
le concessionnaire
où
ses
ayants-droits.
Article
18
: Au
décès
du
titulaire
d'une
concession
expirée,
celle-ci
passe
avec
tous
les
droits
et
obligations
à
la
personne
en
faveur
de
laquelle
une
disposition
testamentaire
valide
a
été
prise.
A
défaut
d'une
telle
disposition,
la
concession
revient
en
état
d'indivision
aux
héritiers
du
défunt.
Il
est
admis
que
des
co-indivisaires
puissent
renoncer
à
leurs
droits
au
profit
d'un
seul
héritier.
Si
la
concession
reste
en
indivision,
un
représentant
de
l'indivision
devra
être
désigné
par
écrit.
Article
19
: La
commune
se
réserve
le droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d'une
concession
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
circulation
et
pour
tout
autre
motif
tendant
à l'amélioration
du
cimetière.
En
ce
cas
un
emplacement
de
substitution
sera
désigné,
les
frais
de
transfert
étant
pris
en
charge
par
la commune.
Article
20
: Les
nouveaux
monuments
et
croix
élevés
sur
les
sépultures
ne
peuvent
avoir
une
hauteur
supérieure
à 1,5
mètre.
Les
concessions
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
propreté
par
les
familles
TITRE
3
-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
COLUMBARIUM
Article
21
: Les
familles
désirant
obtenir
une
concession
funéraire
devront
s'adresser
en
mairie.
Elles
pourront
mandater
une
entreprise
de
pompes
funèbres
qui
effectuera
pour
leur
compte
les
formalités
nécessaires.
La
location
effective
d'une
case
n'est
accordée
qu'au
moment
du
dépôt
de
la première
urne.
Article
22
: Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
du
maire:
à
cette
fin
les
déclarants
produisent
leur
titre
de
concession,
justifient
leur
qualité
et
du
droit
du
défunt
à être
inhumé
dans
la sépulture.
Article
23
: Dès
la signature
du
contrat
de
location,
le
concessionnaire
devra
acquitter
les
droits
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
la
signature.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
droits
sont
payables
en
une
seule
fois.
Le
concessionnaire
s'engage
pour
lui
et
ses
ayants
droit
à
signaler
à
la
commune
tout
changement
d'adresse
et
éventuellement
d'identité
de
succession
pouvant
survenir
au
cours
de
la durée
de
la concession.
Tout
dépôt,
déplacement
ou
retrait
d'urne
ne
pourra
être
fait
qu'avec
l'accord
écrit
du
maire
de
la
commune,
et
sur
demande
écrite
du
concessionnaire.
Mairie
—
1 Pont
Mein
- 29260
KERNOUËS
@&
02
98
83
05
04
- E-mail:
accueil.mairiekernoues@orange.fr Dans
le
cas
où
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
retireraient
la
ou
les
urnes
déposées
et
libéreraient
de
ce
fait
la case
occupée,
l'acte
de
retrait
met
fin
au
contrat
de
concession,
l'ex-concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
ne
pouvant
prétendre
à
un
remboursement
quelconque
quelle
que
puisse
avoir
été
la
durée
d'occupation
effectivement
accomplie.
Article
24
: Au
décès
du
titulaire
d'une
concession
expirée,
celle-ci
passe
avec
tous
les
droits
et
obligations
à
la
personne
en
faveur
de
laquelle
une
disposition
testamentaire
valide
a
été
prise.
A
défaut
d'une
telle
disposition,
la
concession
revient
en
état
d'indivision
aux
héritiers
du
défunt.
Il
est
admis
que
des
co-indivisaires
puissent
renoncer
à
leurs
droits
au
profit
d'un
seul
héritier.
Si
la
concession
reste
en
indivision,
un
représentant
de
l'indivision
devra
être
désigné
par
écrit.
Lorsqu'une
contestation
surgit
au
sujet
d'une
concession,
il sera
sursis
à
tout
dépôt
ou
retrait
d'urne
jusqu'à
ce
que
le litige
ait
été
tranché,
si nécessaire
par
les
tribunaux.
Article
25
: Les
cases
sont
prévues
pour
le dépôt
de
4
urnes
maximum.
Article
26
: Les
cases
columbarium
sont
louées
pour
les
durées
suivantes
renouvelables
: 10 ans,
15 ans,
30
ans.
Article
27
: Les
cases
du
columbarium
sont
ouvertes
et
fermées
par
le
personnel
d'une
entreprise
funéraire.
Les
frais
des
travaux
nécessaires
au
dépôt
d'une
urne
dans
une
case
columbarium
sont
à
la charge
de
la famille.
Article
28
: A
l'échéance
de
la concession,
un
préavis
est
envoyé
à
la famille.
Il
propose
le renouvellement
de
la concession
ou
la cession
pure
et simple.
S'il
y a renouvellement,
celui-ci
doit
intervenir
au
plus
tard
un
mois
plein
après
réception
de
la demande
de
renouvellement.
S'il
n'y a pas
de
réponse
au
courrier,
un avis
est
affiché
pendant
3
mois
à proximité
de
la
concession. S'il
n'y
a
pas
renouvellement
de
la
concession,
les
urnes
sont
reprises
par
les
familles.
Dans
le cas
où
celles-ci
ne
souhaitent
pas
reprendre
les
urnes,
ou
n'ont
pas
donné
suite
au
préavis,
où
encore
n'ont
pu
être
retrouvées,
la
commune
procède
à
l'ouverture
des
cases,
la reprise
de
urnes
et
à la dispersion
des
cendres
dans
le Jardin
du
Souvenir.
Cet
acte
de
dispersion
est
consigné
dans
le registre
« Jardin
du
Souvenir
».
Article
29
:
La
case
concédée
est
assurée
par
la
commune
contre
les
risques
de
détérioration
pour
causes
d'intempéries
ou
d'incendie.
Article
30
: Les
inscriptions
sont
à
la
charge
de
la famille.
Celles-ci
se
feront
sur
des
plaques
de
fermeture
fournies
par
la
commune
pour
un
montant
fixé
par
le
Conseil
Municipal. La
réalisation
d'un
signe
religieux
gravé
sur
la plaque
est
autorisée.
Mairie
—
1 Pont
Mein
— 29260
KERNOUËS
&
02
98
83
05
04
- E-mail:
accueil.mairiekernoues@orange.fr Article
31
: Le
dépôt
de
plantes,
d'objets
ou
d'ornements
funéraires
est
limité
au
muret
bas
situé
en
dessous
de
la case
concédée
du
columbarium.
Aucun
objet
ne
pourra
y
être
fixé
ou scellé.
La commune
est autorisée
à ôter
tout
objet
susceptible
d'altérer
le monument.
Le
jour
de
l'introduction
d'une
urne
dans
la
case,
le
dépôt
de
fleurs
ou
gerbes
est
autorisé
sur
le sol
devant
le monument.
Ces
fleurs
devront
être
enlevées
1 mois
après
la
cérémonie Un
columbarium
doit
rester
strict
au
sens
de
la
décoration,
quasiment
uniforme.
IL
est
souhaitable
que
les
personnes
qui
souhaiteraient
décorer
le
columbarium
un
peu
comme
une
concession
traditionnelle
se
dirigent
vers
une
concession
traditionnelle.
Article
32
: La
dispersion
des
cendres
pourra
être
effectuée
à
l'espace
dédié
appelé
« Jardin
du
Souvenir»,
dans
l'enceinte
du
cimetière,
cet
acte
de
dispersion
sera
consigné
dans
le registre
« Jardin
du
Souvenir
».
TITRE
4
-
POLICE
ET
TRAVAUX
Article
33
: Interdictions
de
circulation
La
circulation
de
tous
véhicules
(automobiles,
remorques,
motocyclettes,
bicyclettes...)
et
autres
(patins
et
planches
à
roulettes)
est
rigoureusement
interdite
dans
le
cimetière
à l'exception
:
—
des
fourgons
funéraires
;
—
des
voitures
de
services
;
-
des
véhicules
employés
par
les
entreprises
funéraires
pour
le
transport
des
matériaux,
soumis
à l'accord
préalable
de
l'administration
communale
;
En
cas
d'opposition
de
la part
des
contrevenants,
avis
immédiat
sera
donné
à
la police
qui
prendra
à
leur
égard
les
mesures
qui
conviendront.
Article
34
: La
stabilité
des
monuments
sur
les
caveaux
en
pleine
terre
sera
assurée
par
la pose
d'une
semelle
en
béton
n'excédant
pas
1m50
sur
2m50.
La
solidité
de
la stèle
sera
garantie
par
le
scellement
d'un
goujon
métallique
de
diamètre
et
de
longueur
adéquats. Article
35
: Tout
entrepreneur
ou
particulier
désirant
effectuer
des
travaux
dans
le
cimetière
doit
déposer
une
déclaration
de
travaux
en
mairie
en
indiquant
expressément
le nom
du
concessionnaire
ou
son
ayant-droit
ainsi
que
la nature
des
travaux
à effectuer
Article
36
:
La
commune
surveillera
les
travaux
de
construction
des
caveaux
et
sépultures,
de
manière
à prévenir
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépultures
voisines
Article
37:
Durant
les
travaux,
toute
mesure
sera
prise
pour
ne
pas
salir
les
tombes
riveraines
Mairie
-
1 Pont
Mein
-— 29260
KERNOUËS
Æ
02
98
83
05
04
- E-mail:
accueil.mairiekernoues@orange.fr Article
38
: Tous
les
gravats,
pierres,
débris.
restant
après
l'exécution
des
travaux
devront
toujours
être
enlevés
avec
soin
de
telle
sorte
que
les
abords
des
monuments
soient
propres.
Aucun
dépôt
n'est
autorisé
dans
le cimetière
TITRE
5-
TARIFS
Les
tarifs
font
l'objet
d'un
arrêté
annuel
spécifique
relatifs
à
l'ensemble
des
tarifs
communaux.
Ils
sont
donc
consultables
sur
le dernier
arrêté
en
vigueur.
TITRE
_6-
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'EXECUTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
le
1er
septembre
2022.
Il
abroge
le
précédent
règlement
intérieur.
Le
Maire,
les
Adjoints
au
Maire,
la
Secrétaire
Générale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chaque
utilisateur.
Fait
en
1 exemplaire,
Mairie
—
1 Pont
Mein
— 29260
KERNOUËS
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02
98
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