Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 spécial du 21 Juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 spécial du 21 Juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 spécial du 21 Juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 178 DU 21 JUILLET 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°178 DU 21 JUILLET 2020

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale Dans le Nord)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, pré- fet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric ETIENNE, sous-préfet de DUNKERQUE

TABLE DES MATIÈRESEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

he

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à 3131-20 et L 3322-9,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée enqualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,

pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire

général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article er : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer dans le Nord pendant des

jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit

de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K 09/19917/C du 25 août 2008 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 05 juin 2020 susvisé, est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 1 JUIL. 2020

Michel LALANDEÆE Hi Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale

dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative

à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

des personnes recherchées ,Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent

BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du

préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à

compter du 20 avril 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

V l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-

préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et

de sécurité Nord, préfet du Nord (suppléance et permanence préfectorale dans le Nord) ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact

sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant

des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et

de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1

du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi

que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.

556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile,

en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1

et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour

d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge

des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à

la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées

par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Johanna BUCHTER a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-

préfet de permanence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 21 JUIL. 2020

7

Michel LALANDEE al Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Éric ETIENNE, Sous-préfet de Dunkerque

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 etL212-8;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9,

Vu le code de la sécurité intérieure ; !

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1),

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou

parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui

participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité

avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 nommant Mme Anne PENY au poste de secrétaire générale de la sous-

préfecture de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à M. Éric ÉTIENNE, Sous-préfet de Dunkerque ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formationmaritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l’article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/1I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Éric ÉTIENNE, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4

janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets

militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules

terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine publicCartes Nationales d'identité :

A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé publique

A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A20 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A23 - Sonorisation sur la voie publique

A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A28 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal

A29 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

A30 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1 janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A31 - Revendeur d'objets mobiliers

A32 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33- Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de LILLE et de

DUNKERQUE

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu) pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE

A38 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d’armurier

(L 312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord

A39 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF rattachés à

la direction de zone de sûreté Nord (L.2251-4 du code des transports) et des personnels des entreprises de

transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L 613-9 et R 613-42 du code de la sécurité

intérieure) pour l'ensemble du département

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A42 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A43 -— Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A45 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276 du

24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes- champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

A48 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A49- Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être

lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A51- Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A52- Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A53- Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

(greffe des associations)

Séjour des étrangers :

A54- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

A55- Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A56-— Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation

des visas

A57- Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres

d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A58- Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileA59- Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A60- Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A61- Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée et

du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A62- Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A63 — Demandes d'échange de permis de conduire étrangers

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non

mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève

(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans

l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L

5211-3 et suivants du CGCT)

B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du

budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l’article L 2122-34 du CGCTB15 - Application de l’article L 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord

B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulation

B20 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) :

déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de

subventions

B21 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B22 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L 1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l'expropriation)

«Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre 1! du livre 1° du

code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du

code de l'expropriation)

+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) + Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l’expropriation)

+ __ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R

111-1 du code de l'expropriation)

< Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R 221-1 du code de l'expropriation)

<__ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R

511-3 du code de l’expropriation)

+ Opération de restauration immobilière (titres ! et II! du livre ler du code de l'expropriation et articles L

313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement+ Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi

du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux,

application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 —- Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R .441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour les

étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de demandeurs

d'asileF3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

-__ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007);

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police

municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 -— Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanismeH2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article

L 1233-84 du code du travail)

- _ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY et M. Philippe ARDAENS pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée par Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture,

- par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DÉMARET.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les correspondances courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions entrant dans la compétence de leur service :

1 - Mme Catherine KUPER, attachée d'administration de l'État, pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 ;

2 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par : + Mme Martine WITASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

3 — M. Nicolas DESCHUYTTER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par : + Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

4 - Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par : + M.Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer, adjoint au chef du bureau ;

5 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du développement local, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :

+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

(environnement, installations classées) ;

6 - Mme Aline GODIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par

+ Mme Myriam SALENGRO, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

+ _ Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-

mer, pour les affaires relevant du pôle territorial armes.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Il! de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;-__ les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Eric ETIENNE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 susvisé est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

2 1 JUIL. 2020

Fait à Lille, le

[ Michel LALANDE