Procès Verbal - 11 procès verbal 20230628 signé

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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 20 déce

Procès Verbal - 11 procès verbal 20230628 signé Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 procès verbal 20230628 signé)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

Villeneuve-Tolosane

L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve- Tolosane

dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en

session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN (arrivée à 19h07 au point N° DEL-2023-

067), PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT,

GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT,

HELMER (arrivée à 19h21 au point N° DEL-2023-073), BERNARD-VAR, DORADO,

GOURDON, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.

Absents / excusés : Mme et MM BARREDA, CAZES, MOREAU, ROLLIN, NADAUD-BASSUEL, RAFFEL,

DUPUY-BRANDNER.

Procurations :

Mme BARREDA à Mme BENOIT-LUTMAN,

Mme CAZES à Mme PENETRO,

M. MOREAU à M. PARRO,

M. ROLLIN à M. GOURDON,

Mme NADAUD-BASSUEL à Mme HAYET,

M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS

Secrétaire de séance : M. Olivier REYNAUD

Fe > > >

Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède à l'appel nominatif des élus et fait lecture des

pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.

Îl informe l'assemblée que Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, par courrier du 15 juin 2023, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, a souhaité se démettre de ses fonctions de huitième adjoint de la commune et de son mandat de conseiller municipal. En outre, il indique que l'élection d'un nouvel adjoint au maire se déroulera lors de cette séance et que Madame Marie-Cécile Raffel, candidate venant sur la liste Villeneuve-Tolosane, engagée pour demain” immédiatement après le dernier élu, est désignée pour exercer sa succession aux fonctions de conseillère municipale ; mission qu'elle a acceptée. Toutefois, Monsieur le maire précise que l'agenda de Madame Raffel ne lui a pas permis d'être présente aujourd'hui et qu'elle est donc excusée.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 1/26

ORDRE DU JOUR

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023... 3

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL.ciscsnmnnnennnnenninmnnennne 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE seen 3

DEL-2023-064 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ue 3

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL... 4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE series 4

DEL-2023-065 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE RÉSEAU D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES (SPL-RIN) ET APPROBATION eu 4

FINANCES - ACHATS snrrnrnrrrerrrsreneneneeneneneeneneneneneneeeeeenenenenenennnesnennenneneneneneee 8

DEL-2023-066 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2023... 8

DEL-2023-067 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES ANIMATION JEUNESSE N°202308 EN AMONT DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE 9

PETITE ENFANCE cmenannmnnenenrannennnnnennnnnnnnnnnnnrnns 10

DEL-2023-068 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE RELAIS

PETITE ENFANCE (RPE) MISSIONS RENFORCÉES ET BONUS « TERRITOIRE CTG » AVEC LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE - PÉRIODE DU 01/09/2022 AU 31/12/2022 10

RESSOURCES HUMAINES

DEL-2023-069 : MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU CCAS DE VILLENEUVE-

TOLOSANE

DEL-2023-070 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

ÜRBANISME.chiomemnnemmenenanennnnthinennencnsmenneetnnn 17 DEL-2023-071 : EXTENSION DU PÉRIMETRE DE SURSIS À STATUER AU TITRE DE L'ARTICLE L.424-1

ALINÉA 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LES PARCELLES AK 202, AK 203, AK 205 ET AK 419. 17

VOIRIES ET RÉSEAUX srneneereeeeneeneienenennenneeninree 20

DEL-2023-072 : SDEHG : RÉALIMENTATION DES POINTS LUMINEUX ISSUS DU PL1268 DEPUIS LE

PL2152 .20

DEL-2023-073 : SDEHG : RÉNOVATION CÂBLE HORS SERVICE 1262/1264 RUE DU CHRETIEN ........ 21

DEL-2023-074 : SDEHG : AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DU LAC AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE .......22

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2023-075 : ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE...

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 2/26

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 31 mai 2023.

Résultats des votes

Pour : 25 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

[ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2023-064 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises

par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-041 du 18 mai 2022 donnant délégation du conseil municipal au Maire,

Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

DEC-2023-21 du 22 mai 2023 : délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

LE CONSEIL PREND ACTE

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 3/26

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

[ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2023-065 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE RÉSEAU D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES (SPL-RIN) ET APPROBATION

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire

Rapport

Pour mémoire

Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de

170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l'enjeu économique

de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipait la cohérence numérique métropolitaine

en maillant également toutes les Mairies.

Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée

SPL-RIN - dont l'objet est l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi

que le développement et l'exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires.

Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.

Par contrat d'affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l'exploitation et la

commercialisation de son réseau d’infrastructures numériques (Réseau d'Infrastructures Numériques Métropolitain,

RINM) pour 10 ans à compter du 1° septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence

préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.

Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de Métropole a, par une délibération du

20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 ce contrat d'affermage.

Cette même délibération a approuvé le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du RINM sous la

forme d'un contrat d'affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d'Infrastructures Numériques »

(SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1°" janvier 2023.

Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux

autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier des services de la SPL-RIN, le Président de

Toulouse Métropole a proposé aux autres communes membres de l'EPCI de devenir actionnaires de la SPL, afin de

conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques

dans le cadre de leurs compétences.

Cette solution permet aux communes-actionnaires de bénéficier de l'expertise et des compétences de la SPL en

matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement

de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d'optimiser leurs coûts dans un contexte de

mutualisation.

Ainsi, par délibération n° DEL-2022-122 du 14 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-

Tolosane a :

approuvé son entrée au capital social de la SPL-RIN,

approuvé les nouveaux statuts de la SPL-RIN,

désigné Monsieur Lionel Lombardo en qualité de représentant aux instances de la SPL-RIN,

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 4/26approuvé l'acquisition d'une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1 000,00 euros.

Proposition modification statutaire

Aujourd’hui, une nouvelle évolution statutaire est proposée aux communes actionnaires.

Elle consiste à :

Une modification du capital social de la SPL-RIN afin de permettre l'intégration de la commune de Fonbeauzard ;

Une modification de la composition du Comité d'engagement et de contrôle afin de renforcer les

modalités de contrôle de la société par ses actionnaires.

Capital social et actions

Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de

valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :

149 actions pour Toulouse Métropole, soit 74,5 % du capital social ;

20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social :

1 action pour la commune d'Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune d'Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune d'Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social :

1 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Comebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Fonbeauzard, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 5/261 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;

1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.

Administration et contrôle de la SPL-RIN

La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.

Par ailleurs, conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts prévoient l'instauration d'une assemblée spéciale afin d'assurer la représentation directe des communes ayant une participation réduite au capital de la SPL-RIN.

Cette assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces communes les deux représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées

dans les statuts de la SPL-RIN.

Le nombre de sièges au conseil d'administration est réparti ainsi :

6 sièges pour Toulouse Métropole ;

1 siège pour la Ville de Toulouse ;

2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.

Le représentant de la collectivité ou de l'EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, confommément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts initiaux de la SPL-RIN ont institué un comité d'engagement et de contrôle, instance stratégique chargée de rendre un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales et du conseil d'administration. Ce comité examine également le projet d'entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière) et s'assure de sa mise en œuvre en procédant à toutes les analyses et vérifications nécessaires. Ce comité était composé jusqu’à présent de deux représentants de Toulouse Métropole et d’un représentant de la Ville de Toulouse.

Afin de conforter le contrôle décisionnaire et organique de la SPL exercé conjointement par les actionnaires, les nouveaux statuts prévoient qu'au titre des actionnaires siègeront désormais au comité d'engagement et de contrôle un représentant de Toulouse Métropole, un représentant de la Ville de Toulouse et un représentant de l'assemblée spéciale.

Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l'objet d'une approbation par l'organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI

actionnaire.

ILest donc proposé au conseil municipal :

D'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN annexés à la présente délibération,

D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 6/26Décision

Vu les articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Délibération n° DEL-2022-122 du 14 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Villeneuve- Tolosane,

Vu les projets de statuts de la Société publique locale Réseau d'Infrastructures Numériques

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN annexés à la présente délibération,

Atticle 2: D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir

toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les

statuts de la SPL-RIN,

Résultats des votes

Pour : 25 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 7/26

[ FINANCES - ACHATS

DEL-2023-066 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2023

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire

Rapport

Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des

situations nouvelles intervenues depuis son adoption. Ainsi, Monsieur le maire présente au conseil municipal la

décision modificative n°2 portant sur le budget principal de l'exercice 2023, qui s'équilibre comme suit : Dépenses Recettes

Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation

crédits des crédits crédits | des crédits

___ FONCTION Lit

D611 - 020 : Contrat de prestations de services

TOTAL D011: Charges à caractère général

6718 - 01: Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 5 000,00 €]

TOTAL D67: Charges exceptionnelles

FT tou

D2135 - 020 : Installations générales,

TOTAL D21: Immobilisations

D2118 - O1: Autres terrains

TOTAL DO41 -

R1328 - O1: Autres

TOTAL

Chapitre 21- D2111 - 212: Terrains nus

Chapitre 041 - D2111 - 212: Terrains nus

041 - R1328 - 212: Autres subventions d' ment versées

541-2015: ZAC Las Fonses

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2023 telle que

présentée ci-avant.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la délibération DEL_2023_023 portant approbation du budget primitif 2023,

Vu la délibération DEL_2023_053 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget prévisionnel 2023.

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2023 telle que présentée ci-avant.

Résultats des votes

Pour : 25 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 8/26DEL-2023-067 : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES

ANIMATION JEUNESSE N°202308 EN AMONT DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire

Arrivée de Madame Benoit-Lutman à 19h07

Rapport

Le conseil municipal, via la délibération DEL-2022-041 du 18 mai 2022, délègue un certain nombre de compétences

à Monsieur le maire, notamment de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure

adaptée en fonction de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget.

Le marché de services Animation jeunesse n°202006, attribué par délibération DEL-2020-114 du 2 décembre 2020,

arrive à échéance le 31 août 2023.

Il convient donc de procéder à la publicité et à la mise en concurrence de ce marché pour un début d'exécution du

marché au 1° septembre 2023, renouvelable 2 fois, soit une fin prévisionnelle des prestations au 31 août 2026.

L'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal, avant même

l'engagement de la procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre, de charger le maire de souscrire un

marché ou un accord-cadre déterminé. La délibération doit alors obligatoirement comporter la définition de l'étendue

du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le marché a pour objet les prestations de services de loisirs récréatifs, culturels et d'éducation en direction des 11-17

ans, pour le compte de la commune de Villeneuve-Tolosane.

En application de l'article R2123-1 du Code de la commande publique, ce marché, estimé à 450 000 €, peut être passé

selon la procédure adaptée en raison de son objet.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le marché de services Animation

jeunesse conformément aux préconisations de la commission d'achats publics (CAP).

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1" : D'autoriser Monsieur le maire à signer le marché de services Animation jeunesse conformément

aux préconisations de la commission d'achats publics (CAP).

Résultats des votes

Pour : 27 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 9/26

[ PETITE ENFANCE |

DEL-2023-068 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) MISSIONS RENFORCÉES ET BONUS « TERRITOIRE CTG » AVEC

LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE - PÉRIODE DU 01/09/2022 AU 31/12/2022

Rapporteur : Madame Céline Pénétro, Adjointe au maire chargée de la petite enfance et de la citoyenneté

Rapport

La caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (Caf) participe au financement du Relais petite enfance (Rpe)

communal notamment par le versement de la prestation de service Rpe au titre de son activité, et le cas échéant pour

le financement supplémentaire pour les missions renforcées et le bonus territoire Ctg.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de ces prestations pour le

Relais petite enfance (Rpe) pour 1 ETP à compter du 1/09/2022, pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2022.

La convention mentionne les objectifs poursuivis :

“Par la prestation de service Relais petite enfance (Rpe) :

Lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et gardes à domicile,

le relais a 5 missions principales :

Y_ Participer à l'information des candidats au métier d'assistant maternel,

Y_ Offrir un cadre d'échanges sur leurs pratiques professionnelles, conformément aux principes de la charte

nationale d'accueil du jeune enfant, en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants

accueillis,

Y_ Faciliter l'accès à la formation continue des assistants matemnels et gardes à domicile et les informer sur les

possibilités d'évolution professionnelle,

Y_ Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site de la Caf monenfant.fr,

*_ Informer les parents sur les modes d'accueil du jeune enfant de la commune, et les accompagner dans le

choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins.

= Parle financement des missions renforcées :

Bonus forfaitaire de 3000 € versé pour les relais qui s'engagent dans au moins une des 3 missions renforcées :

Y__Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site de la Caf mon enfant.fr,

*_ L'analyse de la pratique, dans le cadre des missions d'accompagnement et d'amélioration des pratiques

professionnelles des assistants matemels,

*__ La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d'une stratégie de communication afin de

valoriser le mode d'accueil et le métier d'assistant maternel.

= Parle bonus territoire Ctg :

Aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux communes engagées dans un projet de territoire

au service des familles et ayant signé une convention territoriale globale (Ctg), visant à :

*_ Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage territorial, en évitant

les phénomènes de sur solvabilisation.

La convention précise les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et de versement des prestations,

sous réserve des pièces justificatives produites :

“Pour la prestation de service Relais petite enfance (Rpe) :

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 -— Procès-verbal - Page 10/26* Versement d'une prestation de 43%, calculée à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement

par la Cnaf.

“Pour le financement supplémentaire « Missions renforcées », bonus forfaitaire de 3 000 € :

*_ Engagement du relais au préalable auprès de la Caf sur au moins une des missions et en accord avec leur

service,

Ÿ_ Versement conditionné à l'atteinte de résultats, à l'aide d'indicateurs de suivi qui permettent d'évaluer la

réalisation de la mission et des objectifs poursuivis.

“Pour le bonus territoire Ctg :

Y Le Rpe doit être éligible à la Pso Rpe, soutenu financièrement par la collectivité locale ayant signé une

convention territoriale globale (Ctg),

* Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg par Etp d'animateur est de 14 915,96 € calculé sur la base d'Etp

réel du poste d'animateur (0,8 Etp offre existante et 0,20 Etp offre nouvelle à compter du 01/09/2022).

La convention mentionne également :

Les engagements du gestionnaire et de la Caf,

Le suivi des engagements, l'évaluation des actions et le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention,

La durée et la révision des termes de la convention,

La fin de la convention,

Les recours.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de

financement pour la Prestation de service Relais petite enfance (Rpe) : missions renforcées et le bonus « Territoire

Ctg » pour le versement desdites prestations, pour 1 ETP pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2022.

Décision

Vu l'article D. 214-9 du Casf (Code de l'action Sociale et des familles),

Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021,

Vu le référentiel national des Relais petite enfance mise à jour en septembre 2021,

Vu la lettre circulaire Cnaf du 1°’ décembre 2021.

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour la

Prestation de service Relais petite enfance (Rpe) : missions renforcées et le bonus « Territoire

Ctg» pour le versement desdites prestations, pour 1 ETP pour la période du 01/09/2022 au 31/12/2022.

Résultats des votes

Pour : 27 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 11/26

| RESSOURCES HUMAINES

DEL-2023-069 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DU CCAS DE VILLENEUVE- TOLOSANE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Rapport

En application des articles L123-3 et suivant du code de l’action sociale, la commune de Villeneuve-Tolosane dispose

d'un Centre Communal d'Action sociale (CCAS), établissement public administratif communal, afin d'animer une action

générale de prévention et de développement social dans la commune.

Le CCAS de la commune de Villeneuve-Tolosane est intégré au pôle Solidarités de la commune, et le personnel

chargé des missions confiées au CCAS fait partie des effectifs de la commune.

Dans un souci de cohérence, de lisibilité et de valorisation de la politique municipale, Monsieur le maire expose la

nécessité de formaliser, par le biais de la mise à disposition, l'activité exercée par les agents communaux auprès du

CCAS de Villeneuve-Tolosane, dans le respect de la réglementation.

Il précise que, conformément à l'article 1er du décret du 18 juin 2008 et l'article L. 512-12 du Code général de la

fonction publique (CGFP), « la mise à disposition doit faire l'objet d'une information préalable de l'assemblée

délibérante ».

Monsieur le maire explique que la mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité. Aux termes

de l'article L. 512-6 du CGFP, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre

d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante,

mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Monsieur le maire indique que le fonctionnaire titulaire en position d'activité peut être mis à disposition auprès d'un ou

de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Il explique que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord obligatoire du fonctionnaire et doit être prévue

par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, conformément aux articles L 512-

7 du CGFP et article 1#' du décret du 18 juin 2008.

La convention conclue peut-être individuelle ou collective : elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs

agents.

Monsieur le maire précise que cette convention définit :

“La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ;

"Ses conditions d'emploi ;

= Les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;

“Le délai de préavis en cas de rupture anticipée de la convention de mise à disposition ;

“Les missions de service public confiées à l'agent s’il est mis à disposition d'un organisme contribuant à la

mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics

administratifs ;

"Le remboursement de la rémunération : la convention doit prévoir les modalités de remboursement par

l'organisme d'accueil de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y

afférentes. Elle peut prévoir le remboursement des charges mentionnées au 2ème alinéa du 11! de l'article 6

du décret du 18 juin 2008.

Monsieur le maire indique que, conformément à l'article L. 512-15 du CGFP, il peut être dérogé à la règle du

remboursement lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public

administratif qui lui est rattaché.

ILest donc proposé au conseil municipal :

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 — Procès-verbal - Page 12/26- D'autoriser Monsieur le maire à recourir à la mise à disposition ;

D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition ;

De demander le remboursement des sommes dues à ce titre.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er : D'autoriser Monsieur le maire à recourir à la mise à disposition ;

Article 2: D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition ;

Article 3: De demander le remboursement des sommes dues à ce titre.

Résultats des votes

Pour : 27 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 13/2 àDEL-2023-070 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Rapport

Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

L'actuelle démarche porte sur la modification du tableau des emplois, pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14 ; et notamment ses articles L522-23 à L522-31.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter-

ritoriale ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux

mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions,

départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité. ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Atticle 1e" : De créer les postes suivants :

Adjoint administratif à temps complet

Administrative | C Adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet 1 Communication

Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet

Sociale C Agent social à temps complet 1 Mds

Administrative | À Attaché à temps complet 1 Finances

Animateur à temps complet

Animation B Animateur principal de 2° classe à temps complet 1 Mds

Animateur principal de 1° classe à temps complet

Adjoint administratif à temps complet

Administrative | C Adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet 1 Etat civil

Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet

Technique B Technicien à temps complet 1 Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 14/26

Technicien principal de 2° classe à temps complet

Technicien principal de 1° classe à temps complet Services

Agent de maîtrise à temps complet techniques

Agent de maîtrise principal à temps complet D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ;

D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente

délibération ;

D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

Atticle 2 : De modifier les temps de travail pour les postes suivants :

Deux postes d'agent de restauration et d'entretien ont été initialement créés à temps non complet 25/35e pour l'un et

à temps non complet 28/35e pour l'autre.

En raison de la hausse de l'activité sur les sites des restauration collectives et afin de reprendre en régie

progressivement l'entretien des bâtiments, il est demandé d'augmenter la quotité de ces 2 postes en les portant tous

les deux à temps complet.

D'autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d'application de la présente

délibération ;

D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales

correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

Atticle 3 : D'actualiser le tableau des effectifs suite à l'avancement de grade :

L'avancement de grade est un mode de progression de carrière au sein d'un même cadre d'emploi. Les avancements de grade doivent répondre aux conditions règlementaires du statut de la fonction publique territoriale mais également répondre aux critères issus des lignes directrices de gestion relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels adoptées par arrêté de l'autorité territoriale en date du 17 décembre 2021.

Le tableau ci-dessous présente donc les différentes créations de grades liées à ces promotions :

Filière | Cat. | Grade (temps complet outemps non con RE UTES RE US Adjoint administratif principal 2° classe à temps complet 1 LL Adjoint administratif principal 1° classe à temps complet

Administrative Rédacteur principal de 2e classe à temps complet

Attaché principal

o>|wmlIolo

Technique Adjoint technique principal 1° classe à temps complet

C Adjoint d'animation principal 2e classe à temps complet Animation

1

1

2

Adjoint technique principal 2e classe à temps complet 6

7

1

1 Adjoint d'animation principal 1° classe à temps complet

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 15/26

Culturelle Adjoint du patrimoine principal 2£ classe à temps complet

Agent social principal 2e classe à temps complet

S|0|Q Sociale

1

1

ATSEM principal 1° classe à temps complet 2

A Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle 2

-__ D'autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente

délibération ;

-_ D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Résultats des votes

Pour : 27 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 16/26

URBANISME ]

DEL-2023-071 : EXTENSION DU PÉRIMETRE DE SURSIS A STATUER AU TITRE DE L'ARTICLE L.424-1 ALINÉA 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LES PARCELLES AK 202, AK 203, AK 205 ET AK 419

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

Il est rappelé au conseil municipal que, lors du travail préparatoire de la 1#° modification du PLUIi-H de Toulouse Métropole, la commune de Villeneuve-Tolosane a identifié plusieurs secteurs en renouvellement urbain nécessitant

l'instauration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), afin d'encadrer le renouvellement urbain

à proximité du transport en commun structurant Linéo 11.

Avec l'aide de l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (aua/T), l'architecte-conseil de la

commune et les équipes de la Direction des Opérations d'Aménagement (DOA) de Toulouse Métropole, des fiches

d'orientation d'aménagement ont été élaborées, constituant la première étape avant la rédaction d'une OAP.

L'annulation du PLUI-H en mai 2021 a contraint la commune à l'attente du lancement de la procédure d'élaboration

d'un nouveau PLUi-H pour élaborer de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur son territoire.

C'est dans ce contexte que la commune avait identifié les parcelles section AK numéro 200 et 201 d'une contenance

de 7432 m à proximité des arrêts du Linéo 11. Elle a marqué sa volonté de maîtriser l'évolution de ces fonciers par

l'élaboration d'une fiche d'orientation afin de permettre une opération d'ensemble, de favoriser une qualité de

l'aménagement urbain et de préserver des espaces de nature en ville.

En conséquence, elle a instauré un périmètre de sursis à statuer par délibération du 2 mars 2022 sur le secteur

Pyrénées (parcelles section AK numéro 200 et 201).

Dans une volonté de transparence des projets, la commune a présenté la fiche d'orientation aux propriétaires

concemés. Cela a permis d'initier un dialogue avec les propriétaires voisins et de le poursuivre dans le cadre de la réflexion participative sur le l'élaboration du Plan-guide.

Dans un contexte de forte pression immobilière, il est apparu nécessaire de modifier le périmètre d'étude au sens de

l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme afin de correspondre au nouveau périmètre envisagé pour la future OAP.

L'article L424-1 du code de l'urbanisme :

« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations [.]

Il peut également être sursis à statuer :

1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté..

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

La délimitation de ce nouveau périmètre, ainsi que la liste des parcelles concernées, sont présentées en annexe.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 17/26Cette disposition permettra donc à la commune d'opposer, le cas échéant, et sur une durée maximale de 10 ans, un

sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter

préjudice à la mise en œuvre d'un projet d'ensemble d'aménagement urbain cohérent dans le respect des orientations

stratégiques définies.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

D'étendre le périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées section AK numéro 200, 201, 202, 203, 205 et

419 (plans ci-annexés) et d'instituer sur ledit périmètre, un sursis à statuer conformément à l'article L. 424-1

alinéa 3 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer pourra être opposé aux

demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre

ou de rendre plus onéreux l'exécution du projet d'aménagement.

De préciser que, outre les mesures de publicités prévues au CGCT (affichage de la présente délibération et

de ses annexes en mairie Villeneuve-Tolosane pour une durée d'un mois minimum), seront également

respectées celles mentionnées à l'article R. 424-24 du Code de l'urbanisme : « La décision de prise en

considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est

affichée pendant un mois en mairie [...].

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. »

D'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Décision

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les dispositions de l'article L 424-1 alinéa 3 concernant la prise en considération des projets d'aménagement et l'instauration de périmètre d'étude permettant l'application du sursis à

statuer ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Villeneuve-Tolosane, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18/10/2005, révisé de manière simplifiée par délibération du Conseil de Communauté du 27/06/2013, modifié par délibération du Conseil de Communauté du 06/10/2016, modifié de manière simplifiée par délibération du Conseil de Métropole du 03/10/2017, modifié par délibération du Conseil de Métropole du 06/04/2023 ;

Considérant la situation a proximité du transport en commun structurant Linéo, des parcelles cadastrées section AK numéro 200, 201, 202, 203, 205 et 419 sur une superficie de 11 332 m2, présentant une dimension stratégique en termes de renouvellement urbain ;

Considérant la réflexion sur le Plan guide élaboré par l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine aua/T ;

Considérant l'étude menée par l'architecte conseil de l'aua/T et par les services de la métropole de définition d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H de Toulouse Métropole, sur le secteur considéré ;

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D'étendre le périmètre d’étude sur les parcelles cadastrées section AK numéro 200, 201, 202, 203,

205 et 419 (plans ci-annexés) et d'instituer sur ledit périmètre, un sursis à statuer conformément à

l’article L. 424-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ;

Article 2: En application de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, le sursis à statuer pourra être opposé

aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles

de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du projet d'aménagement ;

Article 3: De préciser que, outre les mesures de publicités prévues au CGCT (affichage de la présente

délibération et de ses annexes en mairie Villeneuve-Tolosane pour une durée d'un mois minimum),

seront également respectées celles mentionnées à l’article R. 424-24 du Code de l'urbanisme : «

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 — Procès-verbal - Page 18/26Article 4 :

La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une

opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie [..].;

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département. »

D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.

Résultats des votes

Pour : 27 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

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Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 19/26

VOIRIES ET RÉSEAUX

DEL-2023-072 : SDEHG : RÉALIMENTATION DES POINTS LUMINEUX ISSUS DU PL1268 DEPUIS LE PL2152

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

À la suite de la demande de la commune du 8 novembre 2022 concernant la réalimentation des points lumineux issus

du PL1268 depuis le PL2152, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (Références 5 BU 536) :

Réalimentation des points lumineux issus du PL1268 depuis le PL2512,

Réalisation d'une tranchée de 40m, fourniture et pose d'une gaine, d'une câblette en 25mm? et d'un câble

EP,

Déconnexion et abandon du câble entre les PL1265 et 1266,

Réfection des chaussée et trottoirs à l'identique.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme

suit :

= TVA (récupérée par le SDEHG) 2 904 €

» Part SDEHG 7 376€

(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG*)

“Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 8 201 €

Total 18 481€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation

financière.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

D'approuver le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne (SDEHG),

De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le

prochain prêt du SDEHG. (1. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu

lors de la souscription, est estimée à environ 795 € sur la base d'un emprunt de

12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Décision

Considérant l'étude du SDHEG (Référence 5 BU 536) concernant la réalimentation des points lumineux issus

du PL1268 depuis le PL2152

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1° : D’approuver le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne (SDEHG)

tel que présenté ci-dessus ;

Article 2: De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre

rang sur le prochain prêt du SDEHG. (1). Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction

du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 795 € sur la base d'un Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 20/26emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant

calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution

sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

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Pour : 27 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

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DEL-2023-073 : SDEHG : RÉNOVATION CÂBLE HORS SERVICE 1262/1264 RUE DU CHRETIEN

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains

Arrivée de Madame Helmer à 19h21

Rapport

À la suite de la demande de la commune du 29 décembre 2022 concernant la rénovation câble HS 1262/1264 rue Du

Chrétien, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (Références 5 BU 549) :

Réalisation d'une tranchée de 10ml pour réalimentation des points lumineux issus du PL1242 par le réseau

EP en façade depuis le PL1262

Fourniture et pose d'un câble de type U1000RO2V de section adaptée sous fourreau + câblette cuivre 35mm°

+ remontée façade.

Raccordement de l'ensemble

Diagnostic recherche amiante et HAP si nécessaire.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme

suit :

"TVA (récupérée par le SDEHG) 743€

" Part SDEHG 1 887 €

"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 098 €

Total 4728€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation

financière.

Îl'est donc proposé au conseil municipal :

D'approuver le projet présenté par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne (SDEHG),

De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 203 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de

2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement

souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Décision

Considérant l'étude du SDHEG (Référence 5 BU 549) concernant la rénovation câble HS 1262/1264 rue Du Chrétien,

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 21/26Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°" : D'approuver le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne (SDEHG)

tel que présenté ci-dessus ;

Article 2: De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre

rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du

taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 203 € sur la base d’un emprunt

de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur

la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au

compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

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Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DEL-2023-074 : SDEHG : AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DU LAC AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

À la suite de la demande de la commune du 27 février 2023 concernant l'aménagement du chemin du Lac avec Toulouse Métropole, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération (Références 5 AT 288) :

Aménagement complet

"Zone piste cyclable

Création d'un réseau souterrain d'éclairage public de 237 mètres en câble U 1000R02V de section adaptée

sous fourreau 2 63 + câblette 25mm? cuivre.

Fourniture et pose de 7 ensembles de 6 mètres équipés d'une lanteme LED de 65 W.

Réalisation d'une remontée aérosouterraine sur le PL 1567 pour la réalimentation du chemin de la Pépinière.

"Zone cheminement piétonnier

Création d'un réseau souterrain d'éclairage public de 253 mètres en câble U 1000R02V de section adaptée

sous fourreau @ 63 + câblette 25mm? cuivre.

Fourniture et pose de 6 ensembles de 6 mètres équipés d'une lanterne LED de 45 W.

Réalisation d'une remontée aérosouterraine sur le PLI 557 pour la réalimentation de l'extrémité du chemin du

Lac.

Pose de boîtiers-prises pour guirlandes lumineuse, pourra être étudiée lors de l'étude de détail en fonction

des besoins de la commune pour le raccordement des motifs lumineux à l'occasion des manifestations

festives.

Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité

conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme

suit :

Commune de Villeneuve-Toiosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 22/26= TVA (récupérée par le SDEHG) 42332€

"Part SDEHG 103 565 €

(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG*)

"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 130 924 €

Total 276 821€

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution

sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

D'approuver l'Avant-Projet Sommaire proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne

(SDEHG),

De décider par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d'équipement » au SDEHG pour

les travaux éligibles, en un versement unique de la section d'investissement.

Décision

Considérant l'Avant-Projet Sommaire du SDHEG (Référence 5 AT 288) concernant l'aménagement du chemin du Lac avec Toulouse Métropole

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1e' : D'approuver l'Avant-Projet Sommaire proposé par le Syndicat Départemental d’Énergie de Haute-

Garonne (SDEHG) tel que présenté ci-dessus ;

Article 2: De décider par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d'équipement » au

SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique de la section d'investissement.

Résultats des votes

Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 23/26

[ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2023-075 : ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire

Rapport

Monsieur le maire informe le conseil municipal que Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, par courrier du 15 juin 2023,

adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, a souhaité se démettre de ses fonctions de huitième adjoint de la

commune et de son mandat de conseiller municipal afin de disposer de son temps personnel et familial plus librement.

Il précise également que cette démission a été acceptée et notifiée le 20 juin 2023 par Monsieur le préfet.

Au nom du conseil municipal, Monsieur le maire lui souhaite une bonne continuation avec une pensée amicale et le

remercie très sincèrement pour son appui, depuis le début du mandat, sur les aspects financiers et avoir ainsi sécurisé

la nouvelle mandature en apportant toute son expérience, ses compétences et ses connaissances au service de la

municipalité. Enfin, Monsieur le maire dit que c'est avec une certaine émotion que le conseil municipal le voit quitter

l'équipe, mais qu'il ne doute pas qu'il restera toujours aux côtés de la majorité pour le reste du mandat et lui souhaite

de profiter pleinement du temps qui est désormais le sien.

A ce titre et conformément à l'article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l'élection de son

remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la vacance.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 2122-7-2 du CGCT « quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou

plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à

succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui

occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

En application de l'article L. 2122-7, l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu

à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.

ILest donc proposé au conseil municipal :

De conserver le même nombre d'adjoints à savoir huit,

De pourvoir au poste devenu vacant en précisant que chaque élu masculin peut se porter candidat,

D'entériner que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait

précédemment le poste devenu vacant, soit le rang de 8ème adjoint,

De procéder à l'élection du 8è" adjoint au maire au scrutin secret et à la majoration absolue.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles art. L 2122-7 et suivants ;

Vu la délibération n° n°DEL-2020-034 du 27 mai 2020 fixant à huit le nombre d'adjoints au maire ;

Vu la délibération n° DEL-2020-035 du 27 mai 2021 relative à l'élection des adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du Maire et de 8 adjoints,

Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 24/26Considérant la démission de Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers des fonctions de 8ème adjoint au maire chargé des

finances et des achats publics et de son mandat de conseiller municipal, adressée à Monsieur le Préfet en date du 15

juin 2023 et acceptée le 20 juin 2023 :

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera

dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'un adjoint,

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue

Ouiï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

Atticle 1: : De conserver le même nombre d'adjoints à savoir huit ;

Article 2: De pourvoir au poste d’adjoint devenu vacant ;

Article 3: D'entériner que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui

occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le rang de 8ème adjoint,

Article 4: De procéder à l'élection du 8ère adjoint au maire au scrutin secret et à la majoration absolue.

Résultats des votes

Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

ELECTION DU 8%" ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l'élection d'un adjoint se

déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres

masculins du conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l'élection du Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et 1.2122-7-1 du CGCT).

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Il'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

© Constitution du bureau de vote

Monsieur Olivier Reynaud a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal en début de séance.

Le conseil municipal doit désigner deux assesseurs. Le conseil municipal nomme comme assesseurs Madame Olivia Dorado et Monsieur Gilbert Yvars.

© Appel à candidature

Après appel à candidature,

+ Monsieur Yannick Garrigues s’est porté candidat.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 25/262 Déroulement du vote

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président

qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie. Le Président l'a constaté, sans toucher

l'enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

blancs ont été décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination

des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne

contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

9 Dépouillement

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 5

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d]: 23

f. Majorité absolue : 12

La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Garrigues Yannick 23 Vingt-trois

Monsieur Yannick Garrigues a obtenu 23 voix.

Article 5: Monsieur Yannick Garrigues ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé huitième

adjoint au maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

> > > > >

Monsieur le maire n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, il remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne fin de soirée et lève la séance à 19h45.

Le Secrétaire de séance,

Commune de Villeneuve-Toiosane - Conseil Municipal du 28/06/2023 - Procès-verbal - Page 26/26