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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 26 sept
Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 11 sept
Conseil Municipal - 11 procès verbal signé 20221109
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 procès verbal signé 20221109)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2022
Villeneuve-Tolosane
L'an deux mille vingt-deux, le 9 novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-
Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-
Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO,
LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT,
CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-
BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, DORADO, DUPUY-BRANDNER, NOLAR,
DE LUCA.
Absents / excusés : Mme PEREUIL, MM. RENAUDIN et YVARS.
Procurations :
Mme PEREUIL à Mme DAUVERT,
M. YVARS à M. DUPUY-BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. PARRO.
>>>
Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède à l'appel nominatif des élus et fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.
Il informe l'assemblée que Monsieur Serge Renaudin, élu sur la liste "Villeneuve-Tolosane, engagée pour demain" a notifié par courrier du 7 novembre dernier sa démission aux fonctions de Conseiller municipal pour raisons professionnelles. Monsieur Gabriel Gourdon, candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est désigné pour exercer sa succession aux fonctions de conseiller municipal ; mission qu'il a acceptée.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 1/37
ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL. unnnnrnnennnnnnnnnnnnnnnnns 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE sue 4
DEL-2022-098 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 4
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL... 5
CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE... 5
DEL-2022-099 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE D'UN PARTENARIAT AVEC « DANSE A L'ÉCOLE » 2022/2024
DEL-2022-100 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE CLÉMENCE ISAURE
EXERCICE 2022 rmmmnmememmenanrenmnmmtrnmammnanmanenéinnnensnasonenninnseanmnennns 6
DEL-2022-101 : POLITIQUE DOCUMENTAIRE DE LA MÉDIATHEQUE CLÉMENCE ISAURE - EXERCICE
DODD nrrnmerenneremmeremenrnnerenerrnnrrnnerenennnneiunrrvenre ennnnaann vase 01 HER 7
ÉCONOMIE - COMMERCE... anses 8
DEL-2022-102 : DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL
POUR L'ANNÉE 2023 me
DEL-2022-103: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBÉRALES DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU TITRE DE
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DEL-2022-115 : INSTAURATION D'UN SURSIS A STATUER AU TITRE DE L'ARTICLE L 424-1 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL NUMERO 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 ET 326 D'UNE SUPERFICIE DE 12 087 M2... 25
DEL-2022-116: AVIS SUR LA TROISIÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE TOULOUSE MÉTROPOLE - COMMUNE DE CUGNAUX ner 27
DEL-2022-117 : AVIS SUR LA SIXIÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FROUZINS nn nccsnnnsnennennennenennnnnnnnnennnnnenaennennannneennre 28
VOIRIES ET RÉSEAUX... 32
DEL-2022-118 : SDEHG : ÉFFACEMENT DE RÉSEAUX DE LA RUE DU STADE / TRONÇON RUE DES
LAVANDIÈRES - CHEMIN DU LAC
DEL-2022-119 : SDEHG : RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HORS SERVICE PL 427, 1330 + CABLE HORS SERVICE ENTRE LES POINTS LUMINEUX 296-297... 36
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 3/37
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2022.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
[ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DEL-2022-098 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
l'est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions ci-après.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-041 du 18 mai 2022 donnant délégation du conseil municipal au Maire,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
DEC-2022-019 du 9 septembre 2022 : délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
DEC-2022-021 du 19 octobre 2022 : délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
DEC-2022-020 du 3 octobre 2022 : demande de subvention pour l'aide à la diffusion de proximité
LE CONSEIL PREND ACTE
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 4/37
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
[ CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
DEL-2022-099 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE D'UN PARTENARIAT AVEC « DANSE A L'ÉCOLE » 2022/2024
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie associative et citoyenne
Rapport
Depuis de nombreuses années, la ville participe activement au projet « Danse à l'école » en proposant tous les ans à trois classes de s'inscrire dans un parcours pédagogique et artistique autour de la danse. Rassemblant un enseignant et un danseur-chorégraphe, présent au titre de sa compétence artistique, ce programme permet aux élèves de
découvrir cet art, à la fois en tant que danseur et que spectateur. Chaque élève, en plus de sa participation à la création d'un spectacle chorégraphique encadré par un professionnel assiste, dans le temps scolaire, à un spectacle de danse puis participe aux rencontres « Danse à l'école » ainsi qu'à la restitution auprès des parents.
Les objectifs de cette convention sont les suivants :
Développer et ancrer durablement la danse dans le département de la Haute-Garonne, Affirmer et développer un partenariat durable entre des collectivités territoriales, un territoire éducatif et un territoire
culturel,
Assurer la continuité des pratiques artistiques et culturelles entre le premier et le second degré autour d'un projet
commun dans le cadre de la liaison école/collège,
Amener les parents et les adultes en général à la découverte de pratiques artistiques et culturelles dont ils sont
peu familiers.
Les compétences des partenaires peuvent être résumées ainsi :
Les communes, en lien avec leur politique d'éducation artistique, proposent des ateliers chorégraphiques, des rencontres avec les artistes en résidence ou en programmation et des spectacles vivants. Elles accueillent également les rencontres départementales scolaires et programment une restitution des productions des élèves
de la commune devant les parents.
L'Education nationale coordonne les actions pédagogiques et culturelles par l'intermédiaire de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne en lien avec la délégation académique à
l'action culturelle (DAAC) du rectorat dans le cadre de la liaison école / collège.
La commune finance deux ateliers pour un montant de 1 300 €. L'Education nationale finance un atelier pour un montant de 650 €.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention cadre « Danse à l'école » 2022/2024, ainsi que le cahier des charges 2022/2023 découlant de la présente délibération.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le partenariat avec l'Education nationale autour du dispositif « Danse à l'Ecole » favorise
l'ouverture culturelle des jeunes villeneuvois dans le domaine de la danse,
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la ville de Villeneuve-Tolosane et l'Education nationale afin de fixer les attributions de chacun dans le cadre du dispositif « Danse à l'Ecole »,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 5/37 Article 1e : d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention cadre « Danse à l’école » 2022/2024, ainsi que
le cahier des charges 2022/2023, tels que présentés en annexe.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-100 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHEQUE CLÉMENCE ISAURE - EXERCICE 2022
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie associative et citoyenne
Rapport
La Médiathèque Clémence Isaure propose une offre diversifiée de livres, CD, DVD, revues au public villeneuvois. Son
fonctionnement est en perpétuelle évolution pour s'adapter au mieux aux besoins et aux attentes des usagers, ce qui
nécessite de mettre à jour son règlement intérieur, révisé pour la dernière fois lors du conseil municipal du 9 octobre
2019.
Plusieurs articles du règlement intérieur doivent être modifiés pour prendre en compte :
La gratuité de l'accès aux services de la Médiathèque pour tous, conformément aux préconisations de la loi du 21 décembre relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
La possibilité pour les usagers de se dispenser de la carte physique une fois l'inscription effectuée ou
renouvelée.
Monsieur le maire précise que la gratuité d'accès aux services de la médiathèque est une volonté politique forte afin de permettre au plus grand nombre l'accès à ce service. Cette volonté s'inscrit dans une dynamique nationale au travers de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; et plus
localement par la Charte de la Lecture publique de Toulouse Métropole.
IL est donc proposé au conseil municipal d'approuver la modification du règlement intérieur de la Médiathèque
Clémence Isaure tel que présenté en annexe.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu la délibération DEL-2019-088 du conseil municipal du 9 octobre 2019 ;
Vu la délibération DEL-2022-056 du conseil municipal du 29 juin 2022 ;
Considérant l'intérêt de mettre à jour le règlement intérieur de la Médiathèque Clémence Isaure afin de l'adapter aux
nouveaux usages,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°: d'approuver la modification du règlement intérieur de la Médiathèque Clémence Isaure tel que
présenté en annexe.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 6/37 DEL-2022-101 : POLITIQUE DOCUMENTAIRE DE LA MÉDIATHEQUE CLÉMENCE ISAURE - EXERCICE 2022
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie associative et citoyenne
Rapport
La politique documentaire consiste à définir, pour un établissement, les lignes directrices concernant la constitution
des collections documentaires mises à la disposition des publics de la médiathèque.
Cette charte constitue un document fondateur posant les principes selon lesquels sont constituées les collections en matière d'acquisition et de désherbage (soit le fait de retirer des rayonnages les documents qui ne peuvent plus être proposés au public).
La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique prévoit l'article L. 310-6 du code du patrimoine comme suit :
« Art. L. 310-6. - Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite
enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »
Ilest donc proposé au conseil municipal de valider la charte de la politique documentaire de la Médiathèque Clémence Isaure telle que présentée en annexe.
Madame Benoit-Lutman précise que cette charte rappelle les principales missions de la Médiathèque que sont :
Favoriser l'accès à la connaissance et à l'information ;
Favoriser l'ouverture culturelle ;
Créer du lien social.
Elle indique que les médiathèques deviennent des lieux hybrides où se déroulent des animations, de l'accompagnement aux jeux en partenariat avec le milieu associatif, des conférences, des concerts et des formations.
Monsieur le maire ajoute que la charte, élaborée par les agents de la médiathèque, permet de formaliser les principes
et les directions de la Médiathèque qui ont été pris au fil de l'eau.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi du 16 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Considérant la nécessité de formaliser la politique documentaire de la Médiathèque Clémence Isaure,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : de valider la charte de la politique documentaire de la Médiathèque Clémence Isaure telle que présentée en annexe.
Résultats des votes
Pour :28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 7/37
[ ÉCONOMIE - COMMERCE
DEL-2022-102 : DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur : Monsieur Lionel Lombardo, Adjoint au maire chargé de l'emploi, de l'économie locale et numérique
Rapport
L'article L.3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »
A cette fin, la commune de Villeneuve-Tolosane a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui a délibéré lors
de la session du Conseil de la Métropole du 20 octobre 2022.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute- Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace
commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2023 :
= Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
"Le 26 novembre (Black Friday)
Le 3 décembre,
= Le 10 décembre,
“ Le 17 décembre,
" Le 24 décembre,
=“ Le 31 décembre 2023.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont
déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis
sur une liste de dix en 2023, soit :
“Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
= le 12 février,
= le19 mars,
=“ le6 août,
= le 26 novembre,
= les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 8/37 Ilest donc proposé au conseil municipal :
d'émettre un avis favorable, pour l'année 2023, à l'ouverture :
"pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : Le
premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 26 novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023.
= pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, seront autorisés
sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e: d'émettre un avis favorable, pour l'année 2023, à l'ouverture,
"pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 26
novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023.
“pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m',
seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Atticle 2: d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 9/37 DEL-2022-103: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBÉRALES DE VILLENEUVE-TOLOSANE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Rapporteur : Monsieur Lionel Lombardo, Adjoint au maire chargé de l'emploi, de l'économie locale et numérique
Rapport
L'amicale des commerçants, artisans et professions libérales de Villeneuve-Tolosane a été créée en 1972. Depuis quelques années, son activité était assez réduite. En 2021, avec le soutien actif de la municipalité, et à l'initiative d'un groupe d'entrepreneurs villeneuvois, l'association a été réactivée afin de promouvoir le commerce local.
Une Assemblée Générale constitutive s'est tenue permettant le dépôt de nouveaux statuts en Préfecture.
Parmi les nombreux projets portés par l'association, la tenue d'un salon du bébé à l'espace Marcel Pagnol en mars 2023 permettrait d'animer la vie locale autour d'une manifestation s'adressant aux familles.
Afin de soutenir la dynamique nouvelle de l'association, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association l'amicale des commerçants, artisans et professions libérales de Villeneuve-
Tolosane.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
-_ d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association l'amicale des commerçants, artisans et
professions libérales de Villeneuve-Tolosane,
- de confirmer l'inscription de la dépense à l'article 6574 du budget principal 2022.
Monsieur Lombardo souligne la dynamique de cette association qui compte déjà une cinquantaine d'adhérents. 1l
rappelle l'importance de cette association dans l'optique de développer le commerce local. La commune a désormais un interlocuteur privilégié afin de travailler et d'échanger sur des dossiers tels que l'éclairage, la signalétique pour les
commerçants ou le projet de l'espace coworking à la maison Leyrisse.
Il rappelle également que l'association était présente lors de la journée des portes ouvertes de la commune du 10
septembre dernière afin de se présenter à la population.
Monsieur Lombardo félicite l'association pour la mise en place rapide de nombreux projets, avec notamment :
- l'organisation d'une tombola avec tirage au sort lors du marché de Noël du 18 décembre ; - l'organisation du salon du bébé en mars prochain où seront présents une trentaine d'exposants.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant la nécessité de soutenir la dynamique nouvelle de l'association,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1#: d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association l’amicale des commerçants,
artisan et professions libérales de Villeneuve-Tolosane,
Article 2: de confirmer l'inscription de la dépense à l’article 6574 du budget principal 2022.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 10/37
[ ENFANCE ÉDUCATION
DEL-2022-104 : CONVENTION PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) / PLAN MERCREDI 2022-2025
Rapporteur : Madame Marion Hayet, adjointe au maire chargée de l'enfance et de l'éducation
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane a élaboré en juin 2015 son projet éducatif de territoire (PET) pour une durée
de trois ans. Le PET, est construit autour d'enjeux éducatifs visant la participation de tous les acteurs du territoire, la recherche des cohérences éducatives dans les différents temps de l'enfant, et l'accès aux loisirs pour tous les enfants de 3 à 11 ans scolarisés dans les écoles communales. Le PEdT permet aux communes de percevoir de l'Etat le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (50€/élève et par an), ainsi que l'aide spécifique aux rythmes
éducatifs de la Caisse d'allocations familiales (0,55 €/heure d'accueil). Ces deux aides sont liées à la mise en œuvre de la semaine de 4.5 jours.
Le PEQT a fait l'objet d'une reconduction à compter de la rentrée scolaire 2018 pour une nouvelle période de trois ans.
Son périmètre a alors été élargi aux adolescents de 12 à 17 ans.
En septembre 2018, la commune a signé pour trois ans avec la Caisse d'allocations familiales et les services de l'Education nationale une charte qualité « Plan mercredi » visant à qualifier les temps de loisirs proposés aux enfants
dans les accueils périscolaires du mercredi en complément des objectifs du PEdT.
En septembre 2021, le PEdT et le « Plan mercredi » ont été reconduits pour une année scolaire.
À compter de 2022, le Plan mercredi a été intégré au cadre du PEdT.
À la suite de la phase d'évaluation et de renouvellement de ces deux dispositifs éducatifs conventionnels durant le premier semestre 2022, la commission mixte Etat/Caf du 19 juillet 2022 a validé le projet de « PEdT/Plan mercredi »
communal.
Il est donc proposé au conseil municipal de signer avec les services de l'Education nationale et de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, une convention d'une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2022.
Décision
Vu la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu les articles L.551-1, R.551.13 et D.521-12 du Code de l'éducation :
Vu les articles R.227-1, R.227-16 et R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Considérant la notification de validation du PEDT/Plan mercredi prononcée par la commission de la SDJES et de la Caf 31 en date du 19 juillet 2022 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1# : d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention projet éducatif de territoire (PEdT) / Plan
mercredi pour une durée de trois ans à compter du 1°" septembre 2022.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 11/37 DEL-2022-105 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL (ENT-ECOLE) POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Rapporteur : Madame Marion Hayet, adjointe au maire chargée de l'enfance et de l'éducation
Rapport
Le 13 juillet 2022, le Recteur de la région académique de Toulouse a informé les communes de la création d'un espace numérique de travail 1’ degré (ENT-École) pour l'ensemble des écoles de la région Occitanie à compter de la rentrée
scolaire 2022.
Cet ENT-École permet de développer les usages du numérique dans les classes et constitue le prolongement numérique de l'école en offrant à ses usagers un outil mutualisé, sécurisé et simplifié, afin d'assurer la continuité pédagogique entre l'école, les élèves et leurs familles, dans un cadre garantissant l'équité territoriale. Les périodes de confinement de 2020 et 2021 ont illustré la nécessité d'assurer cette continuité lorsque les enseignements en présentiel
sont momentanément suspendus.
La mise en œuvre de l'ENT-École, développé au sein même du service public de l'éducation, s'accompagne d'un cadre conventionnel au carrefour des compétences éducatives des collectivités et de l'Éducation nationale. Ainsi, la région académique assure les formations et l'accompagnement nécessaires pour les enseignants, fournit une
mutualisation des outils pédagogiques et la mise en place d'indicateurs d'activité, garantit l'assistance aux utilisateurs,
assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel et permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l'ENT. Par ailleurs, elle met à la disposition de la commune un espace de
communication dédié. Cet outil permettra d'élargir la communication communale en direction des familles concernant l'actualité et le fonctionnement des services périscolaires (ALAE/ALSH, restauration scolaire, transport scolaire).
De son côté, la commune est garante des bonnes conditions matérielles et techniques d'accès à l'ENT au sein de l'école. A ce titre, elle fournit l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à
l'utilisation de l'ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d'accès doivent être suffisants et
dimensionnés pour l'usage qui sera fait dans chaque école.
Il est rappelé que dans son plan pluriannuel de numérisation des écoles 2018-2022, la commune a doté toutes les écoles d'un équipement numérique (classe mobile de 16 ordinateurs en élémentaire, ordinateurs portables et vidéoprojecteurs numériques interactifs dans chaque classe élémentaire ou ordinateur et vidéoprojecteurs courte focale en maternelle, armoires fortes pour sécurisation du matériel, périphériques divers). Il convient de préciser que la commune a bénéficié d'un avis favorable à un financement partiel de ce plan à hauteur de 28 604 € au titre du plan de relance de l'Etat. De plus, depuis de nombreuses années la commune fournit un accès à Internet ainsi qu'un
ordinateur de gestion pour les directions et un photocopieur multifonctions (scanner et imprimante) dans chaque école.
L'ENT-École représente un coût pour la commune fixé à 45 € TTC par école et par année scolaire, soit un total de
225 € pour l'ensemble des écoles. La participation financière de la commune a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance, et l'accompagnement
des utilisateurs.
Bien que l'on puisse s'étonner que ce coût ne soit pas supporté par l'Education nationale au titre d'une continuité pédagogique liée aux apprentissages et relevant en principe d'une compétence de l'Etat et non des communes, le coût de l'ENT-École est bien moindre que celui actuellement pratiqué par les prestataires privés proposant un service
similaire (un abonnement annuel à un prestataire privé pour toutes les classes reviendrait à environ 1 200 €).
La mise en œuvre effective de l'ENT-École n'intervenant qu'en cours d'année scolaire, et considérant l'engagement préalable pris lors des conseils d'écoles de financer l'abonnement des classes à une solution numérique fourni par un prestataire privé, la commune a permis aux classes qui le souhaitaient de disposer, à titre transitoire pour la seule année scolaire en cours, d'un abonnement complémentaire auprès d'un autre prestataire, pour ne pas suspendre les relations déjà engagées avec les familles. La décision de création de l'ENT-École n'étant pas encore connue, cette
dépense prévisionnelle avait été inscrite au budget 2022.
Afin de permettre à chaque enseignant de se saisir de cet outil au plus tôt, la commune a déposé une demande d'adhésion à l'ENT-École. Cette demande a été acceptée le 13 octobre 2022 et doit être finalisée par un
conventionnement avec la région académique Occitanie.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 12/37 Ilest donc proposé au conseil municipal d'approuver la proposition de convention de partenariat avec la région académique Occitanie pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-École) pour l'année scolaire 2022-2023.
Madame Hayet explique que cet outil proposé à tous les enseignants de la collectivité permet une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement pour tous les enfants de la commune. Elle explique également que le coût de
l'outil proposé par l'Éducation nationale est bien moindre que celui des outils proposés par le secteur privé. En outre, il concourt à la sécurisation des données personnelles et à la formation des enseignants. Afin d'éviter la démultiplication des outils de communication destinés aux familles, nous étudierons la possibilité d'acquérir un module complémentaire permettant notamment aux services périscolaires de communiquer avec les parents.
Monsieur le maire rappelle la grande liberté qui a été laissée aux enseignants cette année.
Ainsi, conformément aux engagement pris, la commune a payé l'abonnement auprès des prestataires privés choisis par les enseignants en plus de l'abonnement pour toutes les écoles de l'outil ENT-École pour leur permettre de se familiariser avec l'outil durant cette année de transition.
Cependant, la commune a précisé aux enseignants qu'à terme elle n'avait pas vocation à continuer à payer l'abonnement auprès du prestataire privé pour un service analogue officiellement dispensé par l'Education nationale. Les enseignants s’approprieront ainsi le nouvel outil et pourront faire part de leurs remontées pour une véritable exploitation de celui-ci l'année prochaine et si cela s'avérait nécessaire le développement de modules complémentaires pourrait être sollicité.
Décision
Vu la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu l'article R.222-24-2 alinéa 5 du code de l'éducation précisant le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif ;
Vu le courrier du Recteur de l'académie de Toulouse du 13 juillet 2022 relatif à la création de l'ENT-École académique Occitanie à compter de la rentrée scolaire 2022 ;
Considérant la notification de validation de la demande d'adhésion de la commune à l'ENT-École en date du 13 octobre 2022;
Considérant le projet de convention de partenariat avec la région académique Occitanie pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-École) pour l'année scolaire 2022-2023 :
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1: d'approuver le conventionnement de partenariat avec la région académique Occitanie pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-École) pour l’année scolaire 2022-2023,
Atticle 2: d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote :
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 13/37 DEL-2022-106 : RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES - ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
Rapporteur : Madame Marion Hayet, adjointe au maire chargée de l'enfance et de l'éducation
Rapport
En principe, les enfants sont scolarisés dans l'école de leur commune de résidence, mais il existe des exceptions.
Ainsi, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est amenée à participer aux frais de fonctionnement
de l'école d'accueil, de manière obligatoire ou facultative selon les cas.
Chaque année, il convient donc d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élève.
Après prise en compte des différents postes de charges prévus règlementairement, le coût moyen d'un élève des
écoles primaires (maternelles et élémentaires) de Villeneuve-Tolosane est établi à 924,38€.
L'article L212-8 du Code de l'éducation précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune
d'accueil et du coût moyen par élève.
Ainsi, les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence sont les suivantes :
FFrastence)
Nombre enfants accueillis X (80% X Coût moyengièye + 20% X Coût moyensiève X Pf. accueil
Avec
Pfrésidence : Potentiel fiscal de la commune de résidence
P faccuei : Potentiel fiscal de la commune d'acceuil
Cette participation sera demandée à partir d'un enfant.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'arrêter le coût moyen par élève au montant de 924,38 € pour l'année scolaire 2021-2022 ;
- d'adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence comme présentées
ci-dessus.
Madame Hayet précise que le coût moyen par élève est en légère augmentation en raison de l'augmentation des
charges de personnel, du coût des produits d'entretien et de l'énergie.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.212-8 du Code de l'éducation,
Considérant l'arrêt annuel des charges de fonctionnement des écoles publiques,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e: d'arrêter le coût moyen par élève au montant de 924,38 € pour l'année scolaire 2021-2022,
Article 2: d'adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence comme
présentées ci-dessus.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 14/37
[ FINANCES - ACHATS
DEL-2022-107 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2022
Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers, Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics
Rapport
Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des Situations nouvelles intervenues depuis son adoption. Ainsi, Monsieur le maire présente au conseil municipal la
décision modificative n°3 portant sur le budget principal de l'exercice 2022, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT FRA PR RNSES £
D6531: Indemnités 800,00 €
D6533: Cotisations retraite 2 000,00 €
D65548: Autres contributions 5 000,00 €
TOTAL D65: Autres charges de 0,00€] 7 800,00 € 0,00 € 0,00€
D739223: FPIC 15 765,00 €
TOTAL DO14: Att de produits 15 765,00 € 0,00€] 0,00 € 0,00€
D023: Virement à la section d'investissement 7 965,00 €
TOTAL DO23: il di 0,00€ 7.965,00 € 0,00€ 0,00€
___ TotalFONCTIONNEMENT 15765,00€[ 15765,00€| 0,00€ owe€
INVESTISSEMENT : E
D2031: Frais d'études 2 400,00 €
D2051: Concessions et droits similaires 19 438,45 €
TOTAL D20: Immobilisations incorporelles 0,00€ 21 838,45 € 0,00 € 0,00 €
D2041581: Autres groupements - biens mobiliers matériels et études 6365,20€
TOTAL D204: Subventions d'équipements versées 000€ 6365,20€ 0,00 € 0,00 €
D2135: Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 238,65 €
TOTAL D21: Immobilisations corporelles 20 238,65 €| 0,00€ 0,00€ 0,00€
RO21: Virement de la section de fonctionnement 7 965,00 €
TOTAL R021: V t de la section de f 0,00€ 0,00€ 0,00 € 7 965,00 €
Total INVESTISSEMENT Ë ? __20238,65 € 28 203,65 € 0,00€] 7965,00€|
[ _ TOTAL GÉNÉRAL RTE HER 7965,00€ si] 1K7,965,00€ SEM |
Ilest donc proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-avant.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu la délibération DEL_2022_033 du 13 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 :
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1: d’adopter la décision modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-avant.
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Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 15/37 DEL-2022-108 : FRAIS DE REPRÉSENTATION DE MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers, Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics
Rapport
Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur le maire peut être conduit à faire face à des dépenses inhérentes à la représentation de la commune au cours de rencontres avec divers acteurs locaux. Aussi conformément à l'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales, les dépenses ainsi supportées à titre personnel peuvent être
prises en charge par le budget principal de la commune sur l'article 6536 (frais de représentation du Maire).
Les frais de représentation du maire seront pris en charge dans la limite d'une enveloppe annuelle de 1 000€, sur
présentation des pièces justificatives correspondantes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'attribuer des frais de représentation au Maire,
- de préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle de
1 000 euros, sur présentation de justificatifs correspondants,
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.
Décision :
Vu l'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits dans la limite d'une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du Maire
Considérant la nécessité d'accorder à Monsieur le Maire l'allocation budgétaire de frais de représentation, sur la base des montants réellement engagés dans le cadre des réceptions et dans la limite du montant voté.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e: d'attribuer des frais de représentation au Maire,
Article 2: de préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle de 1 000 euros, sur présentation de justificatifs correspondants,
Article 3: de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.
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Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 16/37 DEL-2022-109 : ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE : PRESTATION DE COLLECTE DES DÉCHETS ALIMENTAIRES ISSUS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE ET ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES - ANNÉES 2023 A 2027
Rapporteur : Madame Laure Nadaud-Bassuel, Conseillère municipale en charge de l'eau et l'environnement
Rapport
Toulouse Métropole à proposé à ses communes membres d'adhérer au groupement de commandes portant sur la
prestation de collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective.
Les lots sont décomposés comme suit :
- Lot 1 « Collecte sur la zone Ouest,
-_ Lot2« Collecte sur la zone Est,
- Lot 3 « Collecte sur la zone Centre,
- Lot 4 « Diagnostic et accompagnement à la mise en place du tri des bio-déchets sur site ».
Considérant l'intérêt pour les collectivités d'adhérer à ce groupement de commandes, il est proposé au conseil municipal de constituer un groupement de commandes afin, d'une part, de retenir un prestataire commun pour le marché et, d'autre part, d'optimiser son coût et de limiter les procédures administratives liées à la mise en concurrence.
Pour ce faire, il convient d'adopter le principe de la constitution du groupement de commandes et d'approuver la
convention n° 22TM07 à conclure entre les membres de ce groupement (communes de Montrabé, Drémil-Lafage, Aigrefeuille, Balma, Aussonne, Cornebarrieu, Mondonville, Mons, St Alban, St Jean, Seilh, L'Union, Beauzelle, Bruguières, Cugnaux, Fenouillet, Flourens, Launaguet, Lespinasse, St Orens, Centre Communal d'Action Sociale
de Cugnaux) définissant ses modalités de fonctionnement pour les lots :
- Lot 1 « collecte sur la zone ouest »,
- _ Lot4 « Diagnostic et accompagnement à la mise en place du tri des bio-déchets sur site ».
Ilest donc proposé au conseil municipal de :
- d'adopter le principe de la constitution d'un groupement de commandes portant sur la prestation de collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective et accompagnement des communes années 2023 à 2027,
d'approuver la convention n° 22TM07 à conclure entre les membres de ce groupement définissant ses modalités de fonctionnement.
Monsieur le maire indique qu'à ce jour nous ne savons pas si les déchets seront méthanisés ou compostés.
Décision :
Vu l'article L.2113-6 du Code de la commande publique,
Vu la convention n° 22TMO7,
Considérant l'intérêt pour les collectivités d'adhérer à ce groupement de commandes,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": d'adopter le principe de la constitution d'un groupement de commandes portant sur la prestation de collecte des déchets alimentaires issus de la restauration collective et accompagnement des
communes années 2023 à 2027,
Atticle 2: d'approuver la convention n° 22TM07 à conclure entre les membres de ce groupement définissant
ses modalités de fonctionnement.
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DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 17/37
INTERCOMMUNALITÉ
DEL-2022-110 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIAS ESCALIU
Rapporteur : Madame Marie-Claude Dauvert, Adjointe au maire chargée des solidarités
Rapport
Le SIAS Escaliu a délibéré le 29 septembre 2022 pour modifier l'article 8 de ses statuts en vue de réviser les modalités de calcul des participations des membres aux dépenses du syndicat, afin qu'elles ne reposent plus sur l'unique critère
de la population.
Ainsi, il est proposé que la contribution annuelle, déterminée pour chaque compétence, soit désormais ventilée en tenant compte des critères suivants, présentés sur les fiches DGF des communes de l'année précédente :
La population DGF ;
Le potentiel financier de la commune ;
- La longueur de voirie, exprimée en mètres ;
Le nombre de bénéficiaires du service concerné sur le territoire de la commune, l'année précédente.
Il appartiendra au comité syndical, d'appliquer ces critères au calcul des cotisations de chacun des membres et de leur
notifier le montant de leur contribution annuelle.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la modification de l'article 8 des statuts du SIAS Escaliu et les
statuts correspondants.
Décision :
Vu l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1#: d'approuver la modification de l’article 8 des statuts du SIAS Escaliu et les statuts
correspondants.
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Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 18/37
RESSOURCES HUMAINES
DEL-2022-111 : RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des
diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il'est précisé qu'en cas d'apprentissage aménagé, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapé.
Monsieur le Maire souligne la difficulté à recruter dans certains secteurs en forte tension et le vœu que le recours à l'apprentissage permette de fidéliser des agents en devenir qui satisferaient leurs responsables de services.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
"de recourir au contrat d'apprentissage ;
“d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti
conformément au tableau suivant :
Maison de la solidarité
Maison pour tous Agent social Assistant de service social 18 mois
Salle commune
"de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
“d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprentis.
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 19/37 Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national
de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique en date du 22 juin 2022 ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 4e": de recourir au contrat d'apprentissage,
Article 2: d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti conformément au tableau suivant :
Maison de la solidarité
Maison pour tous Agent social
Salle commune
Assistant de service 4 18 mois
social
Atticle 3: de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Article 4: d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations
d’apprentis.
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Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-112 : MISE EN ŒUVRE D'UNE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R)
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Monsieur le maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les
fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur
grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se
qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de
santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son
obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent ;
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel
emploi compatible avec son état de santé.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 20/37 Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document
central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y
parvenir. Cette convention est signée entre :
La collectivité d'origine ;
L'agent ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C) ;
Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point
sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des
actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période
d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Îlest donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Décision
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité,
à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le projet type de convention ci-annexé ;
Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1# : d'autoriser Monsieur le maire à signer les conventions portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 21/37
URBANISME
DEL-2022-113 : ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES DITES DU BLANQUET APPARTENANT AU SIVOM SAGE
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le SIVOM SAGe est propriétaire de plusieurs parcelles au lieudit « le Blanquet » sur la commune de Villeneuve-
Tolosane. Ces parcelles ont été acquises par le SIVOM de la Saudrune pour la construction de la station d'épuration de Villeneuve-Tolosane. Cette station d'épuration a par la suite été transformée en poste de relevage quand la station
de Cugnaux a été construite.
Le SIVOM SAGe n'a donc plus l'utilité de toute la surface de ces parcelles.
Cependant, elles représentent aujourd'hui un enjeu stratégique pour la commune de Villeneuve-Tolosane dans l'aménagement de la jonction entre le haut (Terrasse) et le bas (Plaine) de la commune. Certaines de ces parcelles
ont d'ailleurs, avec l'autorisation du SIVOM SAGe, déjà été aménagées en espaces verts, au frais de la commune
(parcelles AM 188 pour partie et AM 9).
Les services des Domaines ont été saisis et ont émis un avis en date du 11.04.2022.
Les parcelles cadastrées : AM 006p, AM 009, AM 188 et AM 190 sont classées en zone N (zone naturelle) avec pour une partie un emplacement réservé n° 53 au bénéfice de la commune pour l'aménagement d'un parc public au lieudit
de la Terrasse et un Espace Boisé Classé (EBC) au PLU de Villeneuve-Tolosane modifié en date du 3 octobre 2017.
Après en avoir échangé avec le SIVOM SAGe, et pris acte de l'avis des Domaines, il a été proposé à la commune une
acquisition de ces parcelles aux conditions suivantes :
“AM 006p d'une contenance de 3479 m°? au prix de 5€/m° soit 17 395 €,
=“ AM 0009 d'une contenance de 2191 m? au prix de 0€,
» AM 188 d'une contenance de 5230 m?° au prix de 2€/ m° soit 10 460€,
“AM 190 d'une contenance de 2 m?° au prix de 0€,
Soit un total de 10 902 m° au prix de 27 855 €, validé par le comité syndical du SIVOM SAGe du 12 septembre
2022.
Ainsi, eu égard à la volonté du SIVOM SAGe de céder ce foncier à la commune, il est proposé d'accepter d'acquérir ces parcelles classées en zone N, d'une superficie de 10 902 m° dans les conditions sus mentionnées pour la somme
de 27 855 €.
Monsieur Parro précise que cette délibération est la continuité de la politique de la commune d'étendre les espaces verts au sein de son domaine, comme récemment avec le parc de Las Fonsès ou prochainement l'espace vert de la
gendarmerie intercommunale.
Monsieur le maire se félicite de l'acquisition, au fur et à mesure, par la commune de ces différentes parcelles de nature. Celle pour laquelle l'assemblée doit délibérer aujourd'hui est emblématique puisqu'elle a été aménagée par la commune et ouverte au public depuis près de trente ans. Les bons rapports avec le SIVOM Sage permettent d'acquérir
ces parcelles à un coût très intéressant et d'acter une situation de fait, puisque le coût de l'aménagement de ces espaces a été supporté par la commune. Quant à la partie acquise derrière les Peupliers, la commune n'avait jamais
eu la possibilité d'y accéder. Pourra désormais être aménagé cet espace dans sa globalité et notamment pour améliorer la transition entre la Terrasse et la Plaine pour les piétons et les cyclistes.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
d'acquérir à l'amiable l'emprise foncière classée en zone N, d'une superficie de 10 902 m° constituée des parcelles sise chemin du Blanquet, cadastrée AM 006p, AM 009, AM 188 et AM 190, appartenant au SIVOM SAGe au prix de 27 855 € hors frais d'acte,
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 22/37 d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Décision
Vu la proposition de cession à la commune des parcelles AM 006p, AM 009, AM 188 et AM 190, par le SIVOM SAGe,
Considérant que l'acquisition des parcelles AM 006p, AM 009, AM 188 et AM 190 classées en zone N, d'une superficie
de 10 902 m° par la ville permettra de réaliser une partie de l'emplacement réservé n° 53,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1# : d'acquérir à l'amiable l'emprise foncière classée en zone N, d'une superficie de 10 902 m°
constituée des parcelles sise chemin du Blanquet, cadastrée AM 006p, AM 009, AM 188 et AM 190, appartenant au SIVOM SAGe,
Article 2: que la vente se réalisera au prix de 27 855 € hors frais d'acte,
Article 3°: qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai raisonnable, à compter de la fin du délai de recours de la présente décision,
Article 4": que le règlement du prix de la vente interviendra à la signature de l'acte authentique,
Article 5°: d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune à la signature de l'acte authentique.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-114 : RÉGULARISATION FONCIÈRE DE LA VOIE ACTIVE - ANCIEN CANAL DES GATASSES ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N° 7
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane porte le projet d'améliorer et de sécuriser la voie active (piéton-cycle) reliant le lac du Bois Vieux, longeant le Collège Jacqueline Auriol et aboutissant sur la route de Portet, sur l'ancien tracé du Canal des Gatasses.
Un bornage contradictoire a été réalisé le 27/07/2021 en présence des propriétaires riverains et Madame Christine BEFRE géomètre. Ce bornage précise que cette voie active passe sur des fonciers privés.
Afin de régulariser l'assiette foncière de la circulation active le long de l'ancien canal des Gatasses, la commune de
Villeneuve-Tolosane doit acquérir une bande de 10 mètres de large sur les parcelles suivantes :
Bande de 10 mètres à Contenance de la Parcelle 2.5 j .
acquérir en m parcelle en m
AX7 100 1904
AX9 60 1119
AX 10 160 2913
AX 11 220 4010
AX 12 110 1960
AX 13 110 1962
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 23/37
AX 14 220 3848
AX 15 170 2617
AX 16 80 2460
Total 1230 22 793
L'ensemble de ces parcelles est classé en zone N (zone naturelle) au PLU de Villeneuve-Tolosane modifié en date du 3 octobre 2017, avec un emplacement réservé ER n° 52 au bénéfice de la Commune de Villeneuve-Tolosane pour
l'extension de l'espace naturel du Bois Vieux.
C'est dans ce contexte qu'une offre d'achat au prix de 1 €/m? a été adressée aux propriétaires de ces parcelles
agricoles, afin acquérir une bande de 10 mètres de large pour sécuriser et aménager la voie active. La totalité de ces parcelles est comprise dans l'emplacement réservé ER n°52. C'est pourquoi, si les propriétaires en font la demande par écrit, la commune pourra se porter acquéreur de la totalité des parcelles mentionnées au prix de 1€/m°. Ce prix
correspond au maxium offert par la SAFER pour les acquisitions de terrains agricoles.
Suite au bornage et par courrier en date du 16 septembre 2022, Monsieur Antonin Lagravère a donné son accord à
l'acquisition totale de sa parcelle cadastrée AX 7 d'une contenance de 1904 m? au prix de 1€/m°.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'acquérir à l'amiable l'emprise foncière classée en zone N, constituée d'une partie ou de la totalité des parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, d'une contenance totale d'environ 22 793 m? au prix de 1€/m°
hors frais d'acte,
-_ D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Monsieur Parro ajoute qu'il s'agit là d'une délibération de principe qui permettra à la commune d'obtenir la capacité d'acquérir l'ensemble des parcelles si les propriétaires en faisaient la demande par écrit.
Décision
Vu la nécessite de régulariser l'emprise foncière de la liaison active le long de l'ancien canal des Gatasses, sur les
parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16,
Considérant que les parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 15 et 16 sont classées en zone N et dans l'emplacement réservé ER n°52, avec une contenance de 22793 m?, que leur acquisition permettra à la Commune de Villeneuve-Tolosane de sécuriser et aménager la voie active mais aussi de réaliser une partie de l'emplacement
réservé n° 52,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 19° : d'acquérir à l'amiable l'emprise foncière classée en zone N, constituée d’une partie ou de la totalité des parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, d'une contenance totale d'environ
22 793 m° au prix de 1€/m’ hors frais d'acte,
Article 2°: qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai raisonnable, à compter de la fin du délai de recours de la présente décision,
Article 3: : que le règlement du prix de la vente interviendra à la signature de l’acte authentique,
Article 4: d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune à la signature de l'acte authentique.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 24/37 DEL-2022-115 : INSTAURATION D'UN SURSIS A STATUER AU TITRE DE L'ARTICLE L 424-1 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL NUMERO 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 ET 326 D'UNE SUPERFICIE DE 12 087 M°
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Dans le cadre du travail sur le plan guide et sur l'élaboration du PLUI-H de Toulouse Métropole, la commune de Villeneuve-Tolosane a identifié plusieurs secteurs en renouvellement urbain nécessitant l'instauration d'une
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), afin d'encadrer le renouvellement urbain à proximité des lignes de transport en commun.
L'annulation du PLUI-H en mai 2021 a entraîné un retour au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de 2017 qui ne prenait pas en compte les évolutions législatives et nouvelles ambitions communales. La nouvelle procédure d'élaboration du
PLUI-H Toulouse Métropole a été lancée par délibération de Toulouse Métropole en date du 10 février 2022.
La réflexion sur le plan guide et la nécessite d'encadrer le renouvellement urbain au travers de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), a conduit la commune, avec l'aide de l'Agence d'urbanisme de l'aire
urbaine Toulousaine (aua/T) et de l'architecte conseil en charge de notre commune, à l'élaboration de fiches d'orientation d'aménagement, première étape avant la rédaction d'une OAP.
Les unités foncières le long de l'avenue de Francazal entre l'actuelle gendarmerie et la rue Méroc (parcelles cadastrées section AL numéro 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une superficie de 12 087 m2.) font partie des
dernières grandes parcelles en centre-ville de la commune, à proximité des arrêts des lignes 47 et 58 de bus Tisséo. La municipalité de Villeneuve-Tolosane se préoccupe du devenir du secteur qui présente une dimension stratégique
en termes de renouvellement urbain.
La commune a marqué sa volonté de maîtriser l'évolution de ces fonciers par l'élaboration d'une fiche d'orientation afin de permettre une opération d'ensemble, favoriser une qualité urbaine, préserver des espaces de nature en ville, notamment par la localisation d'arbres remarquables ou à préserver, et intégrer le développement des réseaux express
vélo (REV) le long de cet axe viaire métropolitain.
Dans un contexte de forte pression immobilière, la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite éviter que des projets
immobiliers viennent compromettre le renouvellement urbain et la faisabilité d'une opération d'ensemble en rendant plus onéreuse sa réalisation. C'est pourquoi, il s'avère aujourd'hui nécessaire d'instituer un périmètre d'étude au sens
de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme :
«Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations [...]
Il peut également être sursis à statuer :
1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité
compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités :
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf
pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à
compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté..
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à
l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de
l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »
La délimitation de ce périmètre, ainsi que la liste des parcelles concernées, sont présentées en annexe.
Cette disposition permettra donc à la commune d'opposer, le cas échéant et sur une durée maximale de 10 ans, un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 25/37 préjudice à la mise en œuvre d'un projet d'ensemble d'aménagement urbain cohérent dans le respect des orientations
stratégiques définies.
Monsieur Parro souligne que l'instauration de ce périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées citées permettra à la
commune de retravailler sur le renouvellement urbain.
l'est donc proposé au conseil municipal :
d'instaurer un périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées section AL numéro 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une superficie de 12 087 m?° (plans ci-annexés) et d'instituer sur ledit périmètre, un sursis à
statuer conformément à l'article L 424-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme.
En application de l'article L 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre
plus onéreux l'exécution du projet d'aménagement.
-__ de préciser que, outre les mesures de publicités prévues au CGCT : affichage de la présente délibération et de ses annexes en mairie Villeneuve-Tolosane pour une durée d'un mois minimum, il sera pris celles citées à l'article
R 424-24 du Code de l'urbanisme : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de
travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie [...]. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.
Décision
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les dispositions de l'article L 424-1 alinéa 3 concernant la prise en considération des projets d'aménagement et l'instauration de périmètre d'étude permettant l'application du sursis à
statuer,
Vu la 3ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-Tolosane approuvée par délibération du
conseil métropolitain le 3 octobre 2017,
Considérant la situation, à proximité du transport en commun ligne 47 de Tisseo et du réseau express Vélo (REV) de Toulouse Métropole, des parcelles cadastrées section AL numéro 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une
superficie de 12 087 m?, présentant une dimension stratégique en termes de renouvellement urbain,
Considérant l'étude menée par l'architecte conseil de l'aua/T et par les services de la métropole de définition d'une
fiche d'orientation dans laquelle devra s'inscrire un projet d'aménagement d'ensemble,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : d'instaurer un périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées section AL numéro 211, 212, 222,
223, 224, 281, 300, 325 et 326 d’une superficie de 12 087 m° (plans ci-annexés) et d'instituer sur
ledit périmètre, un sursis à statuer conformément à l’article L 424-1 alinéa 3 du code de
l'urbanisme,
Article 2": qu'en application de l’article L 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'exécution du projet d'aménagement,
Article 3°: de préciser que, outre les mesures de publicités prévues au CGCT : affichage de la présente délibération et de ses annexes en mairie Villeneuve-Tolosane pour une durée d'un mois minimum,
il sera pris celles citées à l’article R 424-24 du Code de l'urbanisme : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération
d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie [...].
Article 4: d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune à la signature de l’acte authentique.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 26/37 Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Atticle 5°: d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.
Résultats des votes
Pour : Contre : Abstention : Ne prend pas part au vote :
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-116 : AVIS SUR LA TROISIÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE TOULOUSE MÉTROPOLE - COMMUNE DE CUGNAUX
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
L'annulation du PLUI-H de Toulouse Métropole par décision du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20
mai 2021, a rendu impossible la réalisation des opérations de logements, que la commune de Cugnaux avait engagées
pour le rattrapage de son taux de logements sociaux.
Conformément aux dispositions des articles L153-36 à L153-44 du code de l'urbanisme, est donc lancée la
3re modification du PLU de Toulouse Métropole - Commune de Cugnaux.
Les modifications proposées dans la 3è"e modification du PLU visent à favoriser la production de logements et de logements locatifs sociaux afin que la commune puisse remplir ses objectifs triennaux en cours et futurs, favoriser le développement économique et permettre la réalisation d'équipement publics. La temporalité de cet objectif étant
incompatible avec la procédure d'élaboration du PLUIi-H métropolitain.
La 3ère modification du PLU Toulouse Métropole commune de Cugnaux propose les évolutions suivantes :
“Mise en place d'emplacements réservés (ER) et Servitudes pour équipements publics (SEP) :
o Création d'un ER n° 15 pour l'aménagement du chemin Michet, avec une mise en gabarit à 11 mètres,
© Création d'un ER n° 37 pour la création d'un parc public sur un secteur déjà très boisé permettant
la sauvegarde des arbres en accompagnement du projet d'extension d’un groupe scolaire en cœur de ville,
o Création d'un ER n° 38 pour extension du groupe scolaire Claudie Heigneré,
© Création d'une servitude d'équipement public sur le secteur Las Brocos, pour assurer la connexion
avec le réseau express vélo REV 4 et l'aménagement d'une voie cyclable à haut niveau de
service, en site propre,
“Favoriser la production de logements et de logements locatifs sociaux par la modification de la servitude de
mixité sociale à l'échelle de la commune :
o Sur les zones UA, UB, UC et UD du PLU modification de la partie règlementaire (pièce 4.1 règlement) des article 2, en abaissant le seuil de déclenchement de la production de logements locatif social à 500 m? de surface de plancher au lieu de 800 m?° et en fixant un taux de logements
locatifs sociaux de 35% au lieu de 30%.
“Favoriser le développement économique :
o Modification de l'article UA 12 relatif aux normes de stationnement, pour les destinations commerces : 1 place de stationnement pour 100 m? de surface de plancher au lieu de 50 m?° et pour
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 27/37 la destination bureaux : 1 place de stationnement exigées pour 50 m? de surface de plancher au lieu
de 30 m2.
L'ensemble de ces modifications étant compatibles avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) approuvé le 21/04/2017, le Plan de Déplacements Urbains (DPU) approuvé le 17/10/2012, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Toulouse Métropole ainsi que le Pacte Métropolitain pour l'Habitat et n'ayant pas d'impact significatif sur
le territoire de la commune de Villeneuve-Tolosane.
Monsieur Parro précise que cette modification n'a aucun impact sur la commune de Villeneuve-Tolosane.
Ilest proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de la 3è"e modification du PLU de Toulouse
Métropole de la commune de Cugnaux.
Décision
Vu l'article L.153-41 à L.153-44 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L.153-40, L.132-7, L.137-9 du Code de l'Urbanisme.
Vu l'article L.123-3 code de l'Environnement.
Vu l'arrêté modificatif de mise en œuvre de la 3ë"e modification du PLU Toulouse Métropole commune de Cugnaux en
date du 30 mai 2022,
Considérant la transmission du dossier du projet de 3ème modification du PLU Toulouse Métropole commune de
Cugnaux,
Considérant la nécessité de donner un avis en qualité de personne publique associée,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : d'émettre un avis favorable au projet de 3èm° modification du PLU Toulouse Métropole commune de Cugnaux.
Article 2: de transmettre cet avis à Toulouse Métropole et à la commune de Cugnaux.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-117 : AVIS SUR LA SIXIÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FROUZINS
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Par courrier en date du 17 octobre 2022, la commune de Frouzins sollicite l'avis de la commune conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, sur le projet de 6è" modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour rappel, la commune de Frouzins a procédé, au cours de l'année 2022, à deux modifications de son PLU.
La 5ème modification, dont l'enquête publique s'est déroulée du 3 au 31 mai 2022, a été approuvée le 07 juillet 2022. La commune de Villeneuve-Tolosane avait émis un avis favorable. Elle avait pour objectif de fermer à l'urbanisation (rendre non constructible) deux zones AU (réserve foncière à urbaniser), de créer quatre Orientations d'Aménagement
et de Programmation (OAP) et d'accompagner la densification de ces secteurs, par une adaptation du règlement du PLU.
La 6ève modification du PLU de Frouzins dont l'objectif est d'ouvrir une zone AUD (à urbaniser mais non constructible) à l'urbanisation sur le secteur de « La Vache » limitrophe à Villeneuve-Tolosane en créant une OAP encadrant le
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 28/37 développement, tout en précisant que la commune a identifié 11 hectares (3 ha de dents creuses + 9 ha de
densification par division) qui peuvent être mobilisées, mais dont la temporalité n'est pas maitrisée. Par ailleurs elle prévoit la correction d'erreurs matérielles, relevées par les services préfectoraux du contrôle de légalités concernant
la précédente modification.
Le projet :
Le secteur de « La Vache » s'étend sur 9,3 hectares (93 916 m2) de terrains à vocation agricole entre l'avenue des Pyrénées (dénommée rue Saint Laurent du côtté de Villeneuve-Tolosane) et le chemin de Cendère (soit le Boulevard des Pyrénées du côté de Villeneuve-Tolosane), qui borde le lotissement appartenant à la SA HLM Promologis situé rue des Tourterelles et rue des Palombes, enfin traversé par le la Canalette qui se poursuit sur Villeneuve-Tolosane (le “Canalet”).
L'ouverture à l'urbanisation de ce secteur de 9,3 hectares d'espaces agricoles naturels et forestiers (ENAF) est
confortée par la desserte en transport en commun efficace (Linéo 11) prévue pour début 2023, dans l'objectif d'accueillir 480 logements (environ 1000 habitants) avec une densité SCOT de 50 logements/hectare, et ainsi
permettre à la commune de Frouzins d'accroître son taux de logements sociaux (13,56% en 2022) imposé par la loi.
La frange du projet avec la commune de Villeneuve-Tolosane serait traitée par une bande paysagère plantée de 4 mètres inconstructible et l'espace vert central de la future OAP serait relié au parc municipal des Palombes,
récemment acquis auprès de SA Promologis par la commune de Villeneuve-Tolosane, par une continuité végétalisée le long dex la Canalette ».
Le projet d'OAP mentionne enfin la création d'une voie à double sens connectée à la résidence Saint Laurent sur Villeneuve-Tolosane.
L'impact pour la commune de Villeneuve-Tolosane
La commune de Villeneuve-Tolosane, bien que non associée à ce projet d'envergure, soutient la démarche de création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) et la nécessité d'une densification du territoire de la commune de Frouzins afin de répondre aux enjeux d'accueil de population, de mixité sociale, de renforcement des
équipements publics et scolaires à proximité des zones d'habitat.
Toutefois, elle s'oppose à la création d'une voie carrossable à double sens dans le prolongement de la voie privée des
Tourterelles qui à ce jour, compte tenu de sa configuration (faible largueur, absence de trottoirs aux normes, présence de plusieurs courbes), n'est pas configurée pour devenir une voie secondaire. En revanche, un maillage en mode doux
peut être envisagé.
De plus, la desserte éventuelle de ce nouveau quartier par les réseaux coté Villeneuve-Tolosane n'est pas souhaitable étant donné qu'ils ne peuvent accueillir de nouveaux branchements et qu'ils présentent à ce jour des non conformités, retardant considérablement leur intégration dans le domaine public.
En revanche, le nouveau quartier envisagé par la commune de Frouzins peut fonctionner sur un principe de bouclage
de voirie à partir des axes principaux, ainsi que par le raccordement aux réseaux présents sur les voies principales
requalifiées récemment chemin de la Cendère et rue du Midi, et ainsi optimiser l'existant.
Concernant le projet d'ensemble de cette OAP, nous tenons à souligner que :
e Le traitement de la frange paysagère en bordure de Villeneuve-Tolosane, le long du lotissement des
Palombes n'est pas suffisant.
> Pour ce faire, nous demandons un agrandissement de la zone non constructible à 6 mètres, avec
un traitement par plantation d'une haie bocagère, support d'un corridor de biodiversité, et surtout non comprise dans les fonds de parcelles privées. Cette bande viendrait en appui de la circulation le long du canal. Toute ceci afin de ne pas reproduire les difficultés rencontrées lors de la
construction de la résidence du Clos de Jade chemin de la Cendère (mobilisation des riverains contre le projet, implantation de terrasses à 2 mètres des clôtures...).
e La hauteur des constructions dans la zone vert clair (traitement des franges en transition avec des formes
urbaines moins denses) mentionnée sur le document graphique de l'OAP, devra présenter un maximum R+1
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 29/37 (6 mètres), afin de travailler les coutures urbaines, de faciliter la cohabitation par un épannelage des hauteurs
et préserver des vis-à-vis.
Ensuite, nous regrettons l'insuffisante précision du volet environnemental :
Dans un contexte législatif où il est imposé de tendre vers la zéro artificialisation nette d'ici 2050, la transformation d'un territoire de grandes cultures intensives pourrait supporter un engagement fort en termes de création de boisements, de végétalisation, d'îlots de fraicheur sur chaques lots et/ou phases envisagés,
bien au-delà de la création d'un espace vert commun.
Les espaces végétalisés, que ce soit les aires de stationnement, les espaces verts communs, les alignements, ainsi que le traitement paysager des franges, ne se traduisent ni dans le volet graphique de l'OAP, ni dans le cadre du règlement de la zone AU limité aux intentions.
La trame verte et bleue prévue entre le parc à créer dans l'OAP, le long du canal (La Canalette), et le parc
des Palombes sur Villeneuve-Tolosane, mentionne une zone inconstructible de 15 mètres de chaque côté de l'axe du canal qui pourra malheureusement accueillir des voiries, des aires de stationnement, mais aussi être composée de fonds de parcelles (article AUG - 2.5 du projet de règlement), recevoir des clôtures et donc être privatisée. Cela nous semble incohérent avec la volonté de préservation de la biodiversité (crapaud
accoucheur) et l'utilisation des termes « zone de biodiversité protégée », d'autant que ces espaces veulent se connecter à la trame verte et bleue de Villeneuve-Tolosane.
Enfin, nous soulignons le manque de visibilité sur les modes de circulation actifs qui permettraient de favoriser une circulation apaisée entre ces quartiers, notamment dans le cadre du développement du réseau express vélo, et
renforcer les liens avec la commune de Villeneuve-Tolosane le long du Canalet.
Nous invitons la commune de Frouzins à :
Modifier les orientations de l'OAP de « la Vache » afin de supprimer la voie à double sens pour véhicules et les éventuels réseaux vers la commune de Villeneuve-Tolosane et de privilégier les accès sur la rue du Midi,
sur le chemin de la Cendère et sur la route de Toulouse (RD 15), qui sont des voies adaptées à l'accueil
d'une densification du trafic routier, permettant l'optimisation des réseaux.
Supprimer sur les documents cartographiques et les documents écrits (notice, OAP, règlement...) les mentions à la création de l'accès (voie double sens) et des éventuelles connexions aux réseaux villeneuvois.
Intégrer les différentes demandes concernant le traitement des franges (le largueur de la zone non
constructible, limitation de la hauteur des constructions en frontalité de cette zone...), le renforcement de la continuité paysagère et écologique le long du canal (La Canalette), le renforcement des liaisons actives et
des ambitions en termes de création d'îlots de fraîcheur.
Monsieur le maire déplore que la commune ne fût pas suffisamment associée en amont sur un projet de telle envergure
avec un impact aussi fort y compris pour la commune de Villeneuve-Tolosane et ses habitants.
Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis défavorable au projet de la 6°" modification du PLU de la
commune de Frouzins.
Décision
Vu l'article L.153-41 à L.153-44 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L153-40, L.132-7, L.137-9 du Code de l'Urbanisme.
Vu l'article L.123-3 code de l'Environnement.
Vu la délibération N°2022-049 portant prescription de la 6è"e modification du PLU de la commune de Frouzins, en date
du 22/09/2022,
Considérant la transmission du dossier du projet la 6è"e modification du PLU de la commune de Frouzins en date du
17/10/2022,
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 30/37 Considérant les dates de l'enquête publique du 16/11/2022 au 15/12/2022,
Considérant la nécessité de donner un avis en qualité de personne publique associée,
Considérant la nécessite de prendre en compte la vétusté des réseaux et des voiries sur Villeneuve-Tolosane,
Considérant la nécessite de prendre en compte le traitement des franges urbaines de l'OAP,
Considérant l'importance de prendre en compte l'environnement, et le cadre de vie dans les OAP,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1% : d'émettre un avis défavorable au projet la 6è"e modification du PLU de la commune de Frouzins,
Article 2: de transmettre cet avis à la commune de Frouzins et de déposer lors de l'enquête publique qui se
déroulera du 16/11/2022 au 15/12/2022.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 31/37
VOIRIES ET RÉSEAUX
DEL-2022-118: SDEHG : ÉFFACEMENT DE RÉSEAUX DE LA RUE DU STADE / TRONÇON RUE DES LAVANDIÈRES - CHEMIN DU LAC
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
À la suite de la demande de la commune du 16/08/2021 concernant l'effacement des réseaux Rue du Stade : Tronçon Rue des Lavandières — Chemin du Lac, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération
suivante (Références 5 AT 181/182/183) :
Les travaux seront les suivants :
+ BASSE TENSION:
Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (682 ml) et dépose des poteaux
béton.
Pose des poteaux bétons pour maintenir le réseau aérien dans les rues adjacentes.
Construction d ‘un réseau électrique basse tension souterrain sur une distance de 682m (tranchée principale).
Construction d'un réseau basse tension pour réalimenter les rues adjacentes et reprise des branchements
des particuliers (250m de GC estimé).
Recherche amiante et HAP si besoin.
+ ÉCLAIRAGE PUBLIC :
Dépose de 20 lanternes routières vétustes sur poteau béton.
Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 682 mètres de longueur (tranchée principale). Ce
linéaire ne tient pas compte des antennes.
Pose de 17 candélabres (environs) avec des mâts d'une hauteur de 6 m et des lanternes LED type routières 4Cw. L'étude d'éclairement nous précisera le nombre et la puissance.
Les lanternes LED auront une puissance de 40w environ avec un abaissement de 50 % de 23h à 5h00.
Pose des prises guirlandes un mât sur deux.
Lanterne Type NATH ou similaire Ral à definir.
Armoire PH STADE à rénover.
Pour l'ensemble du projet ‘es lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre)
et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage B2 CE2 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une voie avec des véhicules « lents » et une vitesse estimée
inférieure ou égale à 50km/h, des piétons et des cyclistes. || en résultera un éclairement moyen de 10 lux
avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Respecter l'arrêté du 27/12/2018.
+ FRANCE TELECOM:
Construction d'un réseau de télécommunication sur une distance de 600m environ (tranchée principale).
Construction d'un réseau de télécommunication pour les rues adjacentes et reprise des branchements des
particuliers (250m de GC estimé).
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 32/37 Pose des chambres télécom et tubes PVC @ 28 et G 42/45 fournis gratuitement par Orange, soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public, soit en tranchée spécifique pour les reprises des
branchements.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG la part restant à la charge de la commune est estimée à
476 861 €, cette dernière se décomposant de la manière suivante :
Pour la partie électricité (5 AT 181)
“TVA (récupérée par le SDEHG) 82 280 €
“Part SDEHG 68 000 €
"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 383 257 €
Total 533 537 €
Pour la partie éclairage (5 AT 182)
"TVA (récupérée par le SDEHG) 31 397 €
"Part SDEHG 79 750 €
"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 93 604€
Total 204 751€
En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 132 850 €. Le détail est précisé dans
la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du
SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
d'approuver l'Avant-Projet Sommaire proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne
(SDEHG),
de décider par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l'article
204158 de la section d'investissement.
d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
de solliciter l'aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la partie relative au réseau
télécommunication.
Monsieur le maire porte à l'attention de l'assemblée que cette étude s'inscrit dans les projets importants de voirie de la commune concernant la rue du Stade et le Boulevard des Pyrénées. Des études sont menées sur ces deux phases et sont en cours de finalisation.
Considérant l'importance structurante de ce projet de voirie, Monsieur le Maire œuvre pour que ce projet soit inscrit sur le budget métropolitain au titre des actions structurantes et non sur l'enveloppe financière communale de voirie
dont dispose la commune au sein de Toulouse métropole.
Concernant la présente délibération, le projet porte sur la rénovation de la rue du stade dans sa portion entre la rue des lavandières et le chemin du lac. Une réflexion spécifique sera nécessaire concernant la gestion de la Saudrune entre le chemin du lac et le tennis, car la voie se rétrécit du fait de la présence de la Saudrune en bordure de voirie.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 33/37 Cependant, dans l'immédiat, il est nécessaire de sécuriser les abords, notamment en construisant des trottoirs sur la
première portion.
Décision
Considérant l'étude du SDEHG (Références 5 AT 181/182/183) concemant l'effacement des réseaux Rue du Stade : Tronçon Rue des Lavandières — Chemin du Lac), à savoir :
Les travaux seront les suivants :
* BASSE TENSION:
Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (682 ml) et dépose des poteaux béton.
Pose des poteaux bétons pour maintenir le réseau aérien dans les rues adjacentes.
Construction d ‘un réseau électrique basse tension souterrain sur une distance de 682m (tranchée principale).
Construction d'un réseau basse tension pour réalimenter les rues adjacentes et reprise des branchements
des particuliers (250m de GC estimé).
Recherche amiante et HAP si besoin.
+ ÉCLAIRAGE PUBLIC :
Dépose de 20 lanternes routières vétustes sur poteau béton.
Construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 682 mètres de longueur (tranchée principale). Ce
linéaire ne tient pas compte des antennes.
Pose de 17 candélabres (environs) avec des mâts d'une hauteur de 6 m et des lanternes LED type routières 4Cw. L'étude d'éclairement nous précisera le nombre et la puissance.
Les lanternes LED auront une puissance de 40w environ avec un abaissement de 50 % de 23h à 5h00.
Pose des prises guirlandes un mât sur deux.
Lanterne Type NATH ou similaire Ral à definir.
Armoire PH STADE à rénover.
Pour l'ensemble du projet ‘es lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre)
et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage B2 CE2 suivant la norme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une voie avec des véhicules « lents » et une vitesse estimée inférieure ou égale à 50km/h, des piétons et des cyclistes. Il en résultera un éclairement moyen de 10 lux
avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Respecter l'arrêté du 27/12/2018.
+ FRANCE TELECOM:
Construction d'un réseau de télécommunication sur une distance de 600m environ (tranchée principale).
Construction d'un réseau de télécommunication pour les rues adjacentes et reprise des branchements des
particuliers (250m de GC estimé).
Pose des chambres télécom et tubes PVC @ 28 et @ 42/45 fournis gratuitement par Orange, soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public, soit en tranchée spécifique pour les reprises des branchements.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG la part restant à la charge de la commune est estimée à 476 861 €, cette dernière se décomposant de la manière suivante :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 34/37 Pour la partie électricité (5 AT 181)
“TVA (récupérée par le SDEHG) 82 280 €
» Part SDEHG 68 000 €
"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 383 257 €
Total 533 537 €
Pour la partie éclairage (5 AT 182)
“TVA (récupérée par le SDEHG) 31 397 €
"Part SDEHG 79 750 €
"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 93 604€
Total 204 751€
En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 132 850 €. Le détail est précisé dans
la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du
SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.
Considérant qu'avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1% : d'approuver l'Avant-Projet Sommaire proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-
Garonne (SDEHG).
Article 2: de décider par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un
versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
Article 3: de d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie
relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution
correspondante.
Article 4: de solliciter l'aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la partie relative au réseau
télécommunication.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 35/37 DEL-2022-119 : SDEHG : RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX HORS SERVICE PL 427, 1330 + CABLE HORS SERVICE ENTRE LES POINTS LUMINEUX 296-297
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
À la suite de la demande de la commune du 3/02/2022 concernant la rénovation des points lumineux hors service PL 427 + câble hors service entre les points lumineux 296-297, le SDEHG a réalisé l'étude de
l'opération suivante (Références 5 BU 371) :
Câble HS entre les PL 296 et 297.
Tirer un nouveau câble entre les PL 296 et 297 dans la gaine existante.
Si impossibilité de tirer le câble, faire une tranchée entre ces deux points lumineux sur 35m environ. - Recherche
amiante et HAP.
PL 427 100w : Pose d'une lanterne LED de type SKAT ou similaire 36w environ RAL 9006 sans abaissement car coupure de nuit. - PL 1330 100w : Pose d'une lanterne LED de type SKAT ou similaire 36w environ RAL 9006
sans abaissement car coupure de nuit.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 84 %, soit 139 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme
suit :
= TVA (récupérée par le SDEHG) 1 129€
“Part SDEHG 2 869 €
(50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
“Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3190 €
Total 7188€
Ilest donc proposé au conseil municipal :
d'approuver le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne (SDEHG),
de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la
souscription, est estimée à environ 309 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget
communal.
Décision
Considérant l'étude du SDEHG (Références 5 BU 371) concernant la rénovation des points lumineux hors service PL 427 + câble hors service entre les points lumineux 296-297), à savoir :
Câble HS entre les PL 296 et 297.
Tirer un nouveau câble entre les PL 296 et 297 dans la gaine existante.
Si impossibilité de tirer le câble, faire une tranchée entre ces deux points lumineux sur 35m environ. - Recherche
amiante et HAP.
PL 427 100w : Pose d'une lanterne LED de type SKAT ou similaire 36w environ RAL 9006 sans abaissement car
coupure de nuit. - PL 1330 100w : Pose d'une lanterne LED de type SKAT ou similaire 36w environ RAL 9006
sans abaissement car coupure de nuit.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 36/37 Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 84 %, soit 139 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
"TVA (récupérée par le SDEHG) 1 129€
"Part SDEHG 2 869 €
(50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
“Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3190€
Total 7188€
Considérant qu'avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e : d'approuver le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne (SDEHG),
Atticle 2: de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le
prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 309 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
rire
Monsieur le maire n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, il remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne fin de soirée et lève la séance à 20h20.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
abricè PARRO Romain VAILLANT
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022 - Procès-verbal - Page 37/37