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Procès Verbal - 11 Procès verbal 20251001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 Procès verbal 20251001)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° OCTOBRE 2025
Villeneuve-Tolosane
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s’est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à
Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER,
DORADO, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations :
- M. LOMBARDO à M. REYNAUD,
- MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES,
- M. LAPORTE à M. MOREAU,
- M. POCHON à M. GARRIGUES,
- M.DE LucA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, indique que les photos présentes dans la salle
ont été prises par le club photo de Villeneuve-Tolosane qui est en exposition au Majorat pour un mois, procède
ensuite à l'appel nominatif des élus, informe les membres du conseil municipal de la démission de M.
GOURDON et de son remplacement par M. POCHON, et fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la
séance.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
BR
BR
BR
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22, L.2122-21 ET R.2321-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... 4
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ..sessesnese 13
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 13
MISE EN SERVICE D'UN COPIEUR/PHOTOCOPIEUR DANS L'ESPACE DE COWORKING MUNICIPAL - FIXATION DU REGLEMENT D'USAGE ET DES TARIFS... 13
CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE 15
CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ FESTIK..nnu didier 15
CONVENTION DE PARTENARIAT FRAC - EXPOSITION 2025-2026... 17
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACTIONS CULTURELLES EN METROPOLE 2025- 2026 creme 19
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET
L'ASSOCIATION « AUPRÈS DE MON ART » POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL « BÔ BAZAR
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET
L'ASSOCIATION « VILLENEUVE CYCLISTE » POUR L'ORGANISATION DU PROJET « REMISE EN
SELLE D uiiicseceeeesresncerseeeneeseeceee co nenececeneceasesnece ess eneneesetennseeseeate se nsesneenennenemeneeneenneneeneenneenesneneee 23
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE LA COURSE « LES FOULÉES
SOLIDAIRES » unes cesunnseesersneeesnnnee creer ceeneceesccuce eee seaneesennnee és seenane ses sseneesesnenees sance ennneeeesenneeeeeennee 25
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET
L'ASSOCIATION « NOSTALGIE DU GEEK » POUR L'ORGANISATION DE LA DEUXIEME
EDITION DU SALON & NOSTALGEEK 9 serie 27
SUBVENTION À L'UNSS nennnnenennenneeeeeeineeenens 29
ÉCONOMIE - COMMERCE 31
DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026 mere 31
ENVIRONNEMENT 34
CONVENTION D'ENGAGEMENT ARBRES ET PAYSAGES D'AUTAN - PROGRAMME PLANT'ARBRE rmeneineeeeieenenneneeneneiiese 34
CANDIDATURE AU PROGRAMME TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE (TEN)................ 36
FINANCES - ACHATS 39
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 mener 39
INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE COMMUNALE - ANNÉE 2025... 41
ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE : ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU ….. 43
SOLIDARITÉS 45
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Procès-verbal du conseil municipat du 1‘ octobre 2025 MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX : ADOPTION DE
L'ACCORD DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE POUR LES ANNÉES 2025, 2026 ET 2027... re 45
APPROBATION D'UN MODÈLE-TYPE DE CONVENTION D'ENGAGEMENT BÉNÉVOLE........ 47
CONVENTION DE PARTENARIAT « PROMENEURS DU NET » ENTRE LA CAF, LA MSA, L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE 49
RESSOURCES HUMAINES 51
RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS 51
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES STAGIAIRES DU CENTRE SOCIAL... 53
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL... 55
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS einen 57
RECOURS AU SERVICE CIVIQUE sens 62
URBANISME 64
ACQUJISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 64
AVENANT N°21 A LA CONVENTION DU 30 JUIN 2005 ENTRE LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-TOLOSANE ET L'AGENCE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE
METROPOLITAINE (AUAT}... ii iiininneseenrsesenensesneneeesseneesressseemeeessesonnnee 66
MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE TOULOUSE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-TOLOSANE - SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES DEMANDES
D'AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DU SOL ….. 68
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
TOLOSANE ET L'EPFL DU GRAND TOULOUSE RELATIVE À L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 2
RUE DU STADE, CADASTRE SECTION AO N°67, 68 ET 69... 71
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA POSE DE CABLES
SOUTERRAIN ET LA POSE DE COFFRETS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS N°1
CHEMIN DU LAC ire nneneneneenennessnene nee neeesnenenneneseee nee enenesnenneneesnennnss 73
APPROBATION DES CONVENTIONS DE SERVITUDE POUR LA POSE DE CANDÉLABRES ET
DE CABLES ÉLECTRIQUES SOUS-TERRAINS SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL
N°255 ET N° 244, PASSAGE JEAN MOULIN seen 75
AVIS SUR LE SCOT ARRÊTÉ LE 7 JUILLET 2025... in 78
VOIRIE ET RÉSEAUX 81
RÉNOVATION DES RÉSEAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS DIFFÉRENTS SECTEURS... 81
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025.
Rapporteur: Romain Vaillant, Maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le
procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2025.
| Résultats des votes
| Pour:26 _| Contre :/ | Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/01 Publication de la liste des Lu délibérations 02/10/2025 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Effectif légal 29 ,
Conseillers en exercice 29 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES
Présents 21 EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22, L.2122-21 ET
D ee R.2321-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour 26 : |
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention Î
+
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Depuis le dernier Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de la
commune en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 -_ Délivrance et reprise de concessions au cimetière (article L.2122-22, 8° du Code
Général des Collectivités territoriales)
DEC-2025-27 du 20 mai 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Daniel CARTELLE afin d'obtenir une concession
cinéraire, allée B bis n°39, dans le cimetière communal Les Pousses pour y fonder une sépulture
familiale.
DEC-2025-28 du 20 mai 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Virginie SAINT-CRIQ veuve SEGUINEAU afin d'obtenir
la case n°32 dans le columbarium communal, allée B bis, dans le cimetière communal Les Pousses
pour y fonder une sépulture familiale.
DEC-2025-41 du 1°’ juillet 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Laurent PUJOL afin d'obtenir une concession de
terrain, allée R n°43 bis, dans le cimetière communal Les Pousses pour y fonder une sépulture
familiale ainsi que la sépulture de Monsieur Gérard BRIERS.
DEC-2025-42 du 3 juillet 2025 : Rétrocession de concession de Monsieur Alain VASSÉ.
Au vu de la demande présentée par Monsieur Alain VASSE afin de rétrocéder sa concession dans le
cimetière communal Les Pousses.
DEC-2025-51 du 28 août 2025 : Renouvellement Titre de concession de Madame Patricia
LHUINTRE
Au vu de la demande présentée par Madame Patricia LHUINTRE de renouveler sa sépulture familiale
dans le cimetière communal Les Pousses.
DEC-2025-54 du 28 août 2025 : Titre de concession - Case columbarium - M. Mme RENARD
Au vu de la demande de Madame et Monsieur RENARD d'obtenir une case columbarium dans le
cimetière communal Les Pousses afin d'y fonder leur sépulture.
DEC-2025-58 du 16 septembre 2025 : Achat de concession de M. KOSEDNAR
Au vu de la demande de Monsieur Christophe KOSEDNAR d'obtenir une concession de terrain, fosse
terre, dans le cimetière communal Les Pousses afin d'y fonder la sépulture de Madame Sandrine
MABILLON et Monsieur Christophe KOSEDNAR.
Demande à tout organisme financeur, d | nditions fixées par |
municipal, d'attribution de subventions (article
collectivité ritoriales
DEC-2025-40 du 25 juin 2025: Dispositif Temps libre Prévention Jeunes Demande de
subvention
Dans le cadre du dispositif Temps libre Prévention Jeunes, au regard du plan de financement
prévisionnel actualisé suivant :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025 DÉPENSES
Nature des dépenses TOTAL HT
Personnel (engagé spécifiquement) 2667,60 €
Matériel (acheté spécifiquement) 200,00 €
Activités 300,00 €
Transports 50,00 €
Nourriture 800,00 €
Divers Prestataires 1000,00 €
TOTAL PROJET 5 017,60 €
RECETTES
Financeur Montant
Département de la Haute-Garonne - Dispositif Temps Libre Prévention jeunes 2025 3 000,00 €
Commune de Villeneuve-Tolosane 2017,60 €
TOTALHT 5 017,60 €
Le Maire décide de solliciter, sur cette base, une subvention au Conseil départemental.
DEC-2025-44 du 21 juillet 2025 : Demande de subvention à la CAF pour les travaux du groupe scolaire Maurice Ravel
Au regard du plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 dont montant dont tant ré tiané éti Nature des dépenses Nom du prestataire lont montant rénovation énergétique gécthermie
PRELIMINAIRES: Etude ECOWATT
d'une unité de publication de l'information légale
d'une unité de publication de l'information légale
géotechnique et test
structurel pour pose de
Lot 4:Second œuvre-IDEAL BATIMENT
Lot 5:Géothermie-BlO ENERGIES
Lot 7:Electricité- BELINGUIER
RECETTES
250 000,00 14,78% Fonds de concours Metropolitain du ler
Energétique des
publics (ERP) pour
une meilleure performance Région occitanie 50 000,00 2,96%
aide État 5 250,00 0,31%
aide État : Fonds chaleur 165 000,00 9,75%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Le Maire décide de solliciter, sur cette base, une subvention auprès de la CAF pour la rénovation du
groupe scolaire Maurice Ravel.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 DEC-2025-56 du 5 septembre 2025 : Demande de subvention - Centre social - CAF
Vu les travaux et futures acquisitions dans le cadre de l'aménagement d'un centre social, considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de demander des subventions afin de financer de tels travaux et de telles acquisitions, et au regard du plan de financement prévisionnel (395 850,75€ HT de dépenses) ; le Maire décide de solliciter une subvention à hauteur de 129 048€ auprès de la CAF.
DEC-2025-57 du 12 septembre 2025 : Demande_subvention CD31_Création d'un centre
social_ANNULE ET REMPLACE LA DEC-2025-20
Au vu des travaux et des acquisitions dans le cadre de la création du centre social, en ce qu'il est dans
l'intérêt de la commune de demander des subventions afin de financer ces travaux et ces acquisitions,
et considérant la demande de modification du dossier par le Département de là Haute-Garonne à la
suite de la réception par la commune de l'estimation du maître d'œuvre du montant des travaux
(phase APS); la présente décision annule et remplace la DEC_2025_20. Aussi, au regard du plan de
financement prévisionnel actualisé (396 750,75€ HT de dépenses) le Maire décide de solliciter une
subvention à hauteur de 82 055€ auprès du Département de la Haute-Garonne au titre du Contrat
de territoire 2025.
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur aux seuils européens (article L.2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales)
DEC-2025-38 du 23 juin 2025: Attribution du marché 202504 relatif aux travaux de
rénovation énergétique GS Ravel (lots 2 et 5)
Dans le cadre des travaux de rénovation du groupe scolaire Maurice Ravel, le Maire décide
d'attribuer les lots 2 et 5 aux entreprises suivantes :
Lot ENTREPRISE RETENUE Montant de l'offre _ Taux de la TVA : 20%
LES CONSTRUCTIONS DASSE
2 156, rue Cante Cigale Montant HT : 466 000,00 €
40260 Castets Montant TTC : 559 200,00 €
SIRET: 985 520 055 00049
| BIO ÉNERGIES DIFFUSION
5 4, rue du Développement Montant HT :364 391,00 €
31320 Castanet Tolosan Montant TIC : 437 269,20 €
SIRET : 484 085 295 00026
DEC-2025-43 du 9 juillet 2025: Attribution du marché 202505 relatif à l'acquisition de
panneaux lumineux
En vue de l'acquisition, la pose et là maintenance de panneaux lumineux digitaux, le Maire décide
d'attribuer, après mise en concurrence, étude comparative et négociation, l'accord-cadre à bons de
commande référencé 202505 à l'entreprise PRISMATRONIC sise à Haute-Rivoire (69610) pour une
durée de 48 mois et un montant maximum de 80 000 € HT sur toute la durée du contrat.
DEC-2025-50 du 12 août 2025 : Agrément candidature PARROT V1_2025SAD01
Vu l'avis de publication du 11 février 2025 sur le profil acheteur, le BOAMP et le JOUE concernant la
mise en place d’un système d'acquisition dynamique pour l'achat de véhicules neufs et d'occasion
(2025SAD01) et l'ouverture d’une nouvelle candidature le 11 août 2025, la candidature « PAROT VI -
6, impasse de Los Appares - 31790 Saint Jory - SIRET : 309 467 884 00024 » est agréée.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 DEC-2025-55 du 28 août 2025 : Attribution du marché spécifique 2025509
Dans le cadre du système d'acquisition dynamique 2025SAD01, le Maire a décidé d'attribuer le
marché spécifique n°2025S09 relatif à l'acquisition d'un véhicule d'occasion type polybenne, pour
un montant de 38 400 € TTC, à la société « PAROT VI », sise 6, impasse de Los Appares, 31790 Saint
Jory, - SIRET: 309 467 884 00024.
DEC-2025-37 du 18 juin 2025 : Autorisation temporaire d'usage permettant la circulation d'un
camion de livraison_DAULIAC
Au vu de la demande formulée par Madame Audrey DAULIAC tendant à obtenir l'autorisation de
circulation d'un camion de livraison sur l'espace vert communal, propriété de la commune, situé entre
l'impasse Paul Valéry et l'impasse Pierre de Ronsard.
DEC-2025-39 du 23 juin 2025 : Achat de praticables
Le Maire, souhaitant acquérir davantage de praticables, décide l'aliénation de gré à gré de 20
praticables et accessoires, achetés en l'état, à la commune de Tournefeuille, pour un montant de
1 600€.
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
DEC-2025-17 du 26 août 2025 : Décision d'ester en justice Commune C/ Zigler
Au vu du procès-verbal d'infraction établi par les services de la commune constatant les constructions illégales de Messieurs Zigler en zone naturelle sur le territoire de la commune, et considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune, le cabinet Sacha Briand sis 57, rue
de Bayard à Toulouse a été désigné pour représenter et défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal correctionnel de Toulouse.
DEC-2025-49 du 11 août 2025 : Autorisation d'ester en justice - Requête TA n°2504625 -
PEYROUTOU C/ Ville
Vu la requête de M. PEYROUTOU visant à faire constater la carence fautive de la commune dans la gestion de l'occupation illégale d'un groupe de CFI et l'enjoindre à prendre toutes les mesures nécessaires pour la faire cesser, assortie d'une astreinte jusqu'à l'exécution des mesures et visant le versement d'une indemnité de la commune pour la réparation du préjudice moral depuis le 25 mai 2025 ; la direction des affaires juridiques est mandatée pour défendre les intérêts de la commune.
- Autoriser, au nom de là commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre (article L.2122-22, 24° du Code général des
collectivités territoriales)
DEC-2025-045 du 24 juillet 2025 : Renouvellement adhésion association Cultures du cœur 31
Au vu de l'intérêt pour la commune de maintenir son engagement auprès de l'association Cultures
du Cœur 31 et de la pertinence des actions conduites par celle-ci, pour une participation financière
au titre de l'adhésion à 100€, imputée sur le budget communal, chapitre 11, article 6281.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L.2122-22, 9° du Code général des collectivités territoriales)
DEC-2025-46 du 30 juillet 2025 : Acceptation don œuvres Mélat
Acceptation des dons des œuvres de Mme PONCHET-MELAT et M. MELAT à hauteur de 18 600€, du
don de Mme PONCHET-MELAT des œuvres provenant de l'atelier de M. MELAT à hauteur de 200€, du don de Mme PONCHET-MELAT du fonds d'atelier d'une valeur de 805€, en ce qu'ils permettront
d'enrichir le patrimoine communal.
- Constitution, ajustement ou reprise de provision (article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales)
Ces provisions ont un caractère obligatoire conformément aux articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT. De plus, l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier les dispositions du
Code général des collectivités territoriales relatives aux provisions et dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de
l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur significative d'un actif.
La production d'une simple décision de l'ordonnateur est désormais suffisante pour justifier la
liquidation des provisions.
DEC-2025-48 du 8 août 2025 : Reprise pour la provision pour dépréciation des comptes de
tiers
Adoption pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget principal, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :
o 100% pour les créances émises avant 2022;
o 50% pour les créances émises en 2022;
o 15% pour les créances émises en 2023;
© 0% pour les créances émises en 2024 et 2025.
Adoption du barème suivant pour les provisions sur les dossiers de surendettement ou en
procédures collectives :
o 100% en cas de liquidation judiciaire ;
o 100% en cas de surendettement.
Et ajustement de la provision pour créances douteuses en effectuant, sur le budget principal, une reprise à hauteur de 1 934,87 € pour le compte 4911 et de 12,90 € pour le compte 4961. Deux titres
de recettes de ces montants seront émis au compte 7817 « Reprises sur dépréciation des actifs
circulants ».
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L.2122-22, 7° du Code général des collectivités
territoriales)
DEC-2025-53 du 1er septembre 2025 : Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes
"Restauration collective - accueils de loisirs - reproduction et envoi de documents
administratifs"
Il est institué une régie permanente de recettes auprès du pôle Familles de la commune qui encaisse
les produits des repas de la restauration collective, les prestations des accueils de loisirs, les recettes
des classes de découvertes selon plusieurs modes de recouvrement (numéraire, chèques, PayFip,
CESU TSP, prélèvement automatique).
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Les obligations, missions et modalités d'action du régisseur sont énumérées aux articles 4, 5, 6, 8,9,
10, 11 et 12 de la présente décision.
DEC-2025-21 du 19 septembre 2025 : Transformation régie mixte des activités culturelles en
une régie de recettes
La régie mixte « Activités culturelles » est transformée en une régie de recettes « Activités culturelles,
objets promotionnels et des locations de salles » à compter du 22 septembre 2025. Cette décision
abroge quatre arrêtés et deux décisions et modifie la décision n°P02/05-01 du 18 juin 2001 portant
création d’une régie de recettes et d'avance des activités culturelles à compter du 22 septembre
2025.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DCM 2024-02/02 du 11 avril 2024 donnant délégation du
Conseil municipal au Maire ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
- DEC-2025-17 du 26 août 2025 : Décision d'ester en justice Commune C/ Zigler DEC-2025-21 du 19 septembre 2025 : Transformation régie mixte des activités culturelles en une régie de recettes
DEC-2025-27 du 20 mai 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses. DEC-2025-28 du 20 mai 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses. DEC-2025-37 du 18 juin 2025 : Autorisation temporaire d'usage permettant la circulation d'un camion de livraison_DAULIAC
DEC-2025-38 du 23 juin 2025: Attribution du marché 202504 relatif aux travaux de rénovation énergétique GS Ravel (lots 2 et 5)
- DEC-2025-39 du 23 juin 2025 : Achat de praticables
- DEC-2025-40 du 25 juin 2025: Dispositif Temps libre Prévention Jeunes Demande de subvention TM
- DEC-2025-41 du 1° juillet 2025 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.
- DEC-2025-42 du 3 juillet 2025 : Rétrocession de concession.
- DEC-2025-43 du 9 juillet 2025: Attribution du marché 202505 relatif à l'acquisition de panneaux lumineux
- DEC-2025-44 du 21 juillet 2025: Demande de subvention à la CAF pour les travaux du groupe scolaire Maurice Ravel
- DEC-2025-45 du 24 juillet 2025 : Renouvellement adhésion association Cultures du cœur 31
- DEC-2025-46 du 30 juillet 2025 : Acceptation don œuvres Mélat - __ DEC-2025-48 du 8 août 2025 : Reprise pour la provision pour dépréciation des comptes de tiers
- _ DEC-2025-49 du 11 août 2025 : Autorisation d'ester en justice - Requête TA n°2504625 - PEYROUTOU C/ Ville
- _ DEC-2025-50 du 12 août 2025 : Agrément candidature PARROT VI_2025SAD01 - _ DEC-2025-51 du 28 août 2025 : Renouvellement Titre de concession de Madame Patricia LHUINTRE
- DEC-2025-53 du 1° septembre 2025: Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes « Restauration collective - accueils de loisirs - reproduction et envoi de documents administratifs »
- DEC-2025-54 du 28 août 2025 : Titre de concession - Case columbarium - M. Mme RENARD - _ DEC-2025-55 du 28 août 2025 : Attribution du marché spécifique 2025509
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025 - DEC-2025-56 du 5 septembre 2025 : Demande de subvention - Centre social - CAF DEC-2025-57 du 12 septembre 2025 : Demande_subvention_CD31_Création d'un centre social_ANNULE ET REMPLACE LA DEC_2025_20
DEC-2025-58 du 16 septembre 2025 : Achat de concession de M. KOSEDNAR
LE CONSEIL PREND ACTE
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1%" octobre 2025 DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025- 2
Publication de la liste des Le
délibérations 02/10/2025 ADMINISTRATION GENERALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 MISE EN SERVICE D'UN COPIEUR/PHOTOCOPIEUR
Présents 21 DANS L'ESPACE DE COWORKING MUNICIPAL -
VePnes = FIXATION DU REGLEMENT D'USAGE ET DES TARIFS
ce = Rapporteur : M. Stéphane Rollin, conseiller municipal
bee ’ délégué au développement des tiers lieux
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
La commune de Villeneuve-Tolosane a souhaité développer les services proposés aux
télétravailleurs, mais également travailleurs indépendants, étudiants et étudiantes, et associations
locales, via la création d'un espace partagé de travail (coworking) situé à la maison Levyrisse, sise 16,
rue de la République, 31270 Villeneuve-Tolosane.
Pour offrir aux usagers de cet espace les services utiles à leur activité, il apparaît nécessaire de mettre
à disposition un service d'impression et de photocopie fonctionnel, sécurisé, respectueux des droits
d'auteur et de l'utilisation des données personnelles, tout en appliquant une tarification juste et qui
couvre les coûts de fonctionnement du service.
Le coût unitaire supporté par la commune s'élève à 0,0034€ HT par page noir et blanc et 0,0321€ HT
par page couleur, auxquels s'ajoutent les frais de gestion, de maintenance, les fluides et les coûts de
personnel.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-2 et
suivants qui posent le principe selon lequel le conseil municipal délibère sur les tarifs des services
publics communaux;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.122-4 et L.122-5 qui posent la
nécessité de respecter les droits d'auteur pour la reproduction d'œuvres protégées, et, le cas échéant,
de souscrire une licence ;
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679;
Considérant qu'il estinterdit de photocopier ou d'imprimer intégralement une œuvre protégée
(livre, revue, partition, etc.) sans autorisation, sauf exceptions, et que pour un usage public,
une autorisation explicite est obligatoire ;
Considérant que les données d'impression et les identifiants des usagers seront collectés et traités
de manière sécurisée, exclusivement à des fins de gestion du service ;
Considérant que les tarifs proposés intègrent les coûts directs majorés des frais de gestion, de
maintenance, de fluides et de personnel et respectent le principe d'égalité entre usagers ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Créer un service public d'impression et photocopie au sein de l'espace de
coworking situé à la maison Leyrisse, 16 rue de la République.
Article 2 : Fixer les tarifs publics suivants :
-__ Impression/photocopie noir et blanc : 0,05 € par page recto A4;
- _ Impression/photocopie couleur : 0,10 € par page recto A4 ;
- Carte rechargeable : 3,50 €.
Article 3 : Afficher dans l'espace partagé de travail (coworking), de manière visible, les tarifs
en vigueur, et les mentions légales relatives au droit d'auteur.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à souscrire, si nécessaire, une licence de reproduction
auprès du Centre Français d'exploitation du droit des Copies (CFC) ou équivalent,
pour la légalité des reproductions des œuvres protégées, ainsi qu'à signer
l'ensemble des documents nécessaires (contrats, règlements, affichages, charte,
etc.).
Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise, avant la mise au vote de la délibération, que la mise en place de ce service n'est pas
à but lucratif; qu'il s’agit d'établir un coût de revient.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/03
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CE Présents 71 CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ FESTIK
Votants 26
ae 7 Rapporteur: Mme Olivia Dorado, conseillère municipale Abstention 7 déléguée à la culture
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de là commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Dans le cadre de la programmation annuelle culturelle de la commune, une douzaine de spectacles
est organisée à destination de tous les publics au théâtre Marcel Pagnol. Afin d'optimiser la gestion
des recettes des spectacles payants et de simplifier les réservations pour les événements gratuits, il
est proposé la mise en place d'une billetterie via la plateforme Festik.
Cette solution offre aux spectateurs la possibilité de régler par carte bancaire et à distance,
élargissant ainsi les options de paiement au-delà des chèques et des espèces. De plus, elle ne
requiert aucun investissement matériel supplémentaire dans la mesure où il suffit, pour valider les
billets, d'un accès à l'application Festik et d’un smartphone pour la lecture des OR codes.
L'achat de billet par la plateforme Festik donne lieu au versement, par le spectateur, d'une
commission proportionnelle au prix de vente du billet. Pour chaque billet, la commission de la société Festik est fixée à 8% TTC du prix du billet avec un minimum de 40 centimes. Ainsi, pour le billet adulte au tarif le plus élevé (11€), la commission perçue par Festik s'élèvera à 0,88€ par billet.
Dans le cadre de réservations pour un spectacle gratuit, la plateforme ne perçoit aucune commission.
Le contrat ci-annexé a pour objet de déterminer les conditions de vente de billets par cette société
pour les spectacles payants.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.2122-22 et suivants ;
Considérant que la mise en place de la réservation et de la vente en ligne de billets pour les
spectacles organisés par la commune permettra une plus grande souplesse pour les spectateurs ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1” octobre 2025 Considérant que l'établissement d'un contrat de commercialisation est nécessaire entre la commune
de Villeneuve-Tolosane et la société Festik afin de fixer les rôles de chacun ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de commercialisation ci-annexé
entre la commune de Villeneuve-Tolosane et la société Festik afin de permettre la
vente de billets en ligne sur le site de la société.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/04
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT FRAC - EXPOSITION Présents 21 2025-2026 Votants 26
ee. e Rapporteur : Mme Olivia Dorado, conseillère municipale
TE 7 déléguée à la culture
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Depuis de nombreuses années, le Syndicat Mixte « les Abattoirs », Musée - Frac Occitanie Toulouse
propose un partenariat avec Le Majorat à l'occasion d'une exposition thématique.
Musée d'art moderne et contemporain, «les Abattoirs » - Frac Occitanie Toulouse est un pêle artistique et culturel majeur dont la mission est de diffuser l'art contemporain sur tout le territoire régional.
En s'appuyant sur ses collections, le musée des Abattoirs organise des expositions itinérantes. Ce
principe de mobilité permet de réduire les inégalités géographiques, sociales et culturelles en
facilitant l'accès à l'art et la découverte de nouveaux artistes pour le plus grand nombre.
La présente convention a pour objectif de définir les engagements des Abattoirs, Musée - Frac
Occitanie Toulouse et de la commune de Villeneuve-Tolosane dans l'organisation de l'exposition « À
l'atelier » programmée du 5 novembre 2025 au 7 février 2026 à la galerie Le Majorat - André Passamar
à Villeneuve-Tolosane, à l'occasion du programme en région Occitanie « GESTES - Arts et savoir-faire
en Occitanie » (2025-2027).
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le partenariat se déroulera.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Considérant que l'exposition « À l'atelier » proposée par le Syndicat Mixte « les Abattoirs », Musée -
Frac Occitanie Toulouse participe à l'animation culturelle de la commune ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1°" octobre 2025 Considérant que l'établissement d'une convention de partenariat entre la commune de Villeneuve-
Tolosane et le Syndicat Mixte « les Abattoirs », Musée - Frac Occitanie Toulouse est nécessaire afin
d'établir les rôles et les responsabilités de chacun :
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syndicat
Mixte « les Abattoirs », Musée - Frac Occitanie Toulouse pour l'exposition « À
l'atelier ».
Article 2 : Confirmer l'inscription de la dépense de 2 700€ au chapitre 011 du budget
principal 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Vilieneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1%" octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/05
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACTIONS
Présents 21 CULTURELLES EN METROPOLE 2025-2026 Votants 26
a & Rapporteur: Mme Olivia Dorado, conseillère municipale Er 7 déléguée à la culture
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIGLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. ÉAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Dans le cadre du dispositif « Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 », Toulouse Métropole propose des interventions réalisées par des médiateurs ou des artistes sur le territoire métropolitain.
Les actions culturelles suivantes seront ainsi proposées à titre gracieux à Villeneuve-Tolosane : « Faire rayonner la créativité et la fête ! », COCU, 2025-2026, tout public, intergénérationnel ;
- «Ressources itinérantes », TACTIKOLLECTIF, 2025-2026, tout public, publics spécifiques ;
- «Parcours de création musicale », TOPOPHONE, 2025-2026, jeunes (9-12 ans) ;
- «Futur futur #4 », ESACTO'LIDO, 2025-2026, tout public.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Considérant que le déploiement des actions culturelles de Toulouse Métropole participe à
l'animation culturelle de là commune ;
Considérant que l'établissement d’une convention d'action culturelle est nécessaire entre la
commune de Villeneuve-Tolosane et Toulouse Métropole afin d'établir les rôles et les responsabilités
de chacun ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour les actions
culturelles en Métropole avec Toulouse Métropole pour des interventions en 2025
et en 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1* octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05 /06
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE
Présents 21 DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L'ASSOCIATION
Notants 22 « AUPRÈS DE MON ART » POUR L'ORGANISATION DU
FESTIVAL « BÔ BAZAR 2025 »
ne F Rapporteur: M. Yannick Garrigues, adjoint au maire en
Abstention 7 charge de l'animation de la vie locale et associative
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
L'association « Auprès de mon Ârt » s'investit depuis plusieurs années dans le domaine de l'animation
culturelle.
En partenariat avec d'autres associations culturelles villeneuvoises, elle a proposé une nouvelle
édition du Festival Bô Bazar qui s'est déroulée les 26 et 27 septembre 2025.
Afin de soutenir ce projet de festival, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une
convention de partenariat avec l'association. Outre le prêt de matériel et le soutien pour la communication, cette convention formalise une aide financière de 650€ à l'association « Auprès de mon ÂArt ».
Les objectifs communs des deux parties sont de développer et de promouvoir la culture et, d'une
manière plus générale, d'animer la commune auprès de l'ensemble des habitants de Villeneuve- Tolosane.
DÉCISION
Wu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Wu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant l'intérêt de soutenir une initiative culturelle locale fédérant plusieurs associations sur le
territoire ;
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-
Tolosane et l'association « Auprès de Mon Art » afin de fixer les rôles de chacun ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la
commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Auprès de Mon Art» pour
l'organisation du festival « B6 Bazar ».
Article 2 : Attribuer une subvention de 650€ à l'association Auprès de mon art pour l'organisation du festival « B6 Bazar ».
Article 3 : Confirmer l'inscription de la dépense de 650€ au chapitre 65 et à l'article 65748
du budget principal 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/07
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTUR NIMATION DE LA VIE L: LE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE
Présents 21 DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L'ASSOCIATION Votants 26 « VILLENEUVE CYCLISTE » POUR L'ORGANISATION DU PROJET « REMISE EN SELLE »
ce 2e Rapporteur : M. Yannick Garrigues, adjoint au maire en Q re . . . . s Abstention 7 charge de l'animation de la vie locale et associative
L'an deux mille vingt-cina, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
L'association Villeneuve Cycliste propose la mise en place du programme « Remise en selle », visant
à favoriser l'accès à la pratique du vélo pour un public éloigné de cette activité.
Ce programme s'adresse à :
- Des jeunes, à partir de 10 ans, ayant délaissé toute activité physique ;
- Des adultes souhaitant (ré)apprendre à circuler à vélo en toute sécurité.
Une phase d'expérimentation a été menée sous la forme de deux séances tests organisées le samedi
matin. Ces séances se sont déroulées dans un espace fermé et sécurisé (parking Ostermeyer), sur
réservation préalable, avec des groupes de 6 à 8 participants maximum.
Au vu des retours positifs de cette expérimentation, l'action sera prolongée par l'organisation d'une
séance mensuelle, entre octobre 2025 et juin 2026, pour un total de 9 séances sur l’année. Chaque
séance, d'une durée de 1h30, sera encadrée par une éducatrice sportive diplômée, licenciée de
l'association Villeneuve Cycliste et membre du comité départemental de cyclisme.
Afin d'accompagner cette initiative, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'attribution
d'une subvention de 500€ à l'association Villeneuve cycliste, destinée à contribuer aux frais liés à
l'encadrement et à l'organisation des séances. Une convention de partenariat est également
proposée afin de fixer les engagements respectifs des parties.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant la volonté de la commune de Villeneuve-Tolosane de promouvoir l'activité physique
pour tous et de lutter contre la sédentarité ;
Considérant l'importance de favoriser l'accès au sport pour des publics éloignés de la pratique
sportive, qu'il s'agisse de jeunes ayant délaissé l'activité physique ou d'adultes souhaitant
(réjapprendre à circuler à vélo en toute sécurité ;
Considérant que ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de la commune en matière de
développement du sport, des mobilités douces et du lien social ;
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-
Tolosane et l'association Villeneuve Cycliste afin de fixer les rôles de chacun ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la
commune de Villeneuve-Tolosane et l'association Villeneuve Cycliste pour
l'organisation et la mise en place du projet « remise en selle » à destination des
villeneuvois.
Article 2 : Attribuer une subvention de 500€ à l'association Villeneuve Cycliste pour le projet
« remise en selle ».
Article 2 : Confirmer l'inscription de la dépense de 500€ au chapitre 65 et à l'article 65748
du budget principal 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipat du 1% octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/08
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 LTURE ET ANIMATION DE LA VIE L LE
Effectif légal 29 |
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
Présents 21 L'ORGANISATION DE LA COURSE « LES FOULÉES
Votants 26 SOLIDAIRES »
ce # Rapporteur: M. Yannick Garrigues, adjoint au maire en Abstention 1 — charge de l'animation de la vie locale et associative
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Les association 100% Solidaires et les Foulées Villeneuvoises, en partenariat avec la commune,
souhaitent organiser la première édition de la manifestation pédestre « Les Foulées Solidaires », prévue le 12 avril 2026 à Villeneuve-Tolosane.
L'événement poursuit les objectifs suivants :
- Promouvoir la pratique du sport et des loisirs accessibles à tous; - Faire découvrir le territoire de manière ludique ;
- Renforcer le lien social par une action solidaire ;
- Récolter des fonds au bénéfice d'initiatives solidaires.
Afin de soutenir cette manifestation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'attribution d'une subvention de 500€ destinée à contribuer aux frais d'organisation de l'évènement. Une convention tripartite entre la commune, l'association 100% Solidaires et l'association Les Foulées Villeneuvoises, définit les engagements, les responsabilités et la répartition des charges entre les trois partenaires pour l'organisation de la course.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu la loi du Ter juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Considérant que la première édition des Foulées Solidaires permettra de valoriser la pratique sportive, de faire découvrir le territoire de Villeneuve-Tolosane de manière ludique, de favoriser le lien social à travers le sport, et de récolter des fonds destinés à financer des actions en faveur du développement du sport, de la culture et des loisirs pour les jeunes Villeneuvois ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-
Tolosane, l'association des Foulées Villeneuvoises et l'association 100% Solidaires afin de fixer les
rôles de chacun :
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite pour l'organisation de
la course solidaire « les foulées solidaires ».
Article 2 : Attribuer une subvention de 500€ à l'association Les Foulées Villeneuvoises.
Article 3 : Confirmer l'inscription de la dépense de 500€ au chapitre 65 et à l'article 65748
du budget principal 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 L DCM 2025-05/09
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE
Présents 21 DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET L'ASSOCIATION
Votants 26 « NOSTALGIE DU GEEK » POUR L'ORGANISATION DE LA
DEUXIEME EDITION DU SALON « NOSTALGEEK »
ae . Rapporteur: M. Yannick Garrigues, adjoint au maire en 0 ete j charge de l'animation de la vie locale et associative
L'an deux mille vingt-cinq, premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de là commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CaAZEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE EUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Après une première édition réussie avec 1200 visiteurs sur la journée en 2025, l'association
« Nostalgie du Geek » organise une deuxième édition de la manifestation festive et culturelle intitulée « Nostalgeek », le dimanche 8 mars 2026.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de collaboration entre la
commune et l'association, dans le cadre de l'organisation d'un événement à vocation culturelle, socio-
culturelle et artistique.
Les objectifs sont de développer et de promouvoir la culture et, d'une manière plus générale,
d'animer la commune auprès de l'ensemble des habitants de Villeneuve-Tolosane.
Afin de soutenir cet évènement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, l'attribution d'une
subvention de 650€ à l'association Nostalgie du Geek.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu la loi du Ter juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant l'intérêt de développer et de promouvoir la culture et, d'une manière plus générale,
d'animer la ville auprès de l'ensemble des habitants de Villeneuve-Tolosane ;
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-
Tolosane et l'association « Nostalgie du Geek » afin de fixer les rôles de chacun ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipat du 1° octobre 2025 Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la
commune de Villeneuve-Tolosane et l'association « Nostalgie du Geek» pour
l'organisation du salon « Nostalgeek ».
Article 2 : Attribuer une subvention de 650€ à l'association Nostalgie du Geek.
Article 3 : Confirmer l'inscription de la dépense de 650€ au chapitre 65 et à l'article 65748
du budget principal 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/1 0
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 È Présents 21 SUBVENTION A L'UNSS
Votants 26
Pour 26 R : M. ick Garri dioint . = 7 apporteur: M. Yannick Garrigues, adjoint au maire en
Abstention ’ charge de l'animation de la vie locale et associative
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CaAZEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Par un courrier en date du 3 juillet 2025, les professeurs d'Éducation Physique et Sportive (EPS) du
collège Jacqueline Auriol ont sollicité la commune pour obtenir une aide financière dans le cadre de la participation des élèves aux championnats de France de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de handball et d'athlétisme, organisés à Châteauroux.
Cette compétition représente une opportunité majeure pour les jeunes Villeneuvois : - De vivre une expérience sportive nationale ;
- De représenter leur établissement et leur commune ;
- De renforcer leur engagement dans la pratique sportive scolaire.
La demande porte sur une aide au financement des frais de transport, d'hébergement et de
restauration pour les élèves domiciliés à Villeneuve-Tolosane.
Afin de soutenir cette initiative, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une
subvention exceptionnelle de 300€ à l'association sportive du collège Jacqueline Auriol.
Cette aide s'inscrit dans la continuité des actions municipales en faveur de l'éducation, du sport scolaire et du rayonnement de la commune à travers ses jeunes talents.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que la participation à un championnat national offre aux élèves une expérience
enrichissante, favorisant leur développement personnel et sportif;
Commune de Vilteneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Considérant que les élèves ont représenté la commune de Villeneuve-Tolosane, contribuant ainsi à
son rayonnement sur la scène nationale ;
Considérant que le soutien à cette initiative s'inscrit dans notre engagement en faveur de l'éducation
et de la promotion de la pratique sportive chez les jeunes ;
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association sportive du collège Jacqueline Auriol pour contribuer au financement du transport, du
logement et des repas des jeunes Villeneuvois qui ont participé aux championnats
de France UNSS des jeux de l'UNSS qui se sont déroulés à Châteauroux du 17 au
20 juin 2025.
Article 2 : Confirmer l'inscription de la dépense au chapitre 65 et à l'article 65748 du budget
principal 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05 /1 1
Publication de la liste des _
délibérations 02/10/2025 ÉCONOMIE = COMMERCE
Effectif légal 29
Sonseillers en exercice 29 DISPOSITIF DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Présents 21 DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026 Votants 26
Pour 26
Contre / Rapporteur : M. Romain Vaillant, Maire Abstention 4
L'an deux mille vingt-cina, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
L'article L. 3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre ».
À cette fin, la commune de Villeneuve-Tolosane a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui
délibérera 15 octobre 2025.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la
concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d’une
vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des
organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours
fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de
soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si
toute la profession applique les mêmes règles.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2026 :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
- Le 29 novembre:
- Le6 décembre;
- Le 13 décembre;
- Le 20 décembre;
- Le 27 décembre 2026.
Toutefois, l'article L. 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires
dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, une ouverture lors des jours fériés légaux.
Ainsi sept jours fériés ont été identifiés :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
- Le15 mars;
- Le7ijuin;
- Le 27 septembre;
- Le 29 novembre:
- _Lesé, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en
Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de cinq
dimanches pour 2025 définis par les Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces cinq
dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les constructeurs automobiles.
Le représentant du secteur de l'Automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées
au niveau national dès que possible, pour information du CDC.
Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en
Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté
Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de
meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019
et dans le cadre de l'accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans
la Profession, à n'ouvrir pas plus de sept dimanches pour 2025. Au titre de l'arrêté préfectoral, le
secteur de l’Ameublement a inscrit une date spécifique (le 23 novembre à la place du 28 décembre),
et donc les dimanches définis ci-dessous :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver ;
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été ;
- Le 29 novembre;
- Leé décembre;
- Le 13 décembre:
- Le 20 décembre :
_- Le 27 décembre 2026.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26 ;
Vu l'accord sur la limitation des ouvertures de commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours
fériés pour 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Article 1 : Emettre un avis favorable, pour l'année 2026, à l'ouverture :
Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs): le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m?2, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants: le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 15 mars, le 7 juin, le 27 septembre, le 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2026 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseigné à ce jour).
Les professionnels de l'Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2026, à
savoir : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier
dimanche suivant le début des soldes d'été, le 29 novembre, le 6 décembre,
le 13 décembre, le 20 décembre et le 27 décembre 2026.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que seuls deux commerces avaient émis ce souhait en début de mandat.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 | DCM 2025-05/1 2
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 ENVIRONNEMENT
Effectiflégal | 29 _ | Conseillers en exercice | 29 CONVENTION D'ENGAGEMENT ARBRES ET PAYSAGES me 21 _| D'AUTAN - PROGRAMME PLANT'ARBRE Votants 26
= ue = Rapporteur : Mme Pascale Cazes, adjointe au maire, en nm
Abstention ne: 1 charge de l'environnement
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
La commune de Villeneuve-Tolosane travaille depuis plusieurs années avec l'association Arbres et
Paysages d'Autan dans le cadre de plantations de haies champêtres, de petits bosquets et d'arbres
fruitiers.
Arbres et Paysages d'Autan est une association loi 1901 qui œuvre depuis 1995 pour promouvoir le rôle de l'arbre de pays et de la haie champêtre sur le territoire de la Haute-Garonne. Elle s'appuie sur la transversalité du rôle de l'arbre hors forêt, dont les bénéfices sont multiples : - Protection et valorisation de la biodiversité ;
- Lutte contre le dérèglement climatique ;
- Régulation de l'écoulement;
- Amélioration de la qualité de l'eau ;
- Limitation de l'érosion des sols ;
- Restauration du paysage.
Ces différents aspects sont abordés par l'association au travers de missions d'appui aux territoires,
d'actions de sensibilisation et d'information, d'accompagnement à la plantation d'essences
champêtres, ainsi que des projets de Régénération Naturelle Assistée (RNA) et de gestion favorable
à la biodiversité.
Dans cette optique, l'association peut accompagner la collectivité pour des projets de plantations
d'arbres et d'arbustes par la réalisation de visites conseils ainsi que la mise à disposition de plants
champêtres et des équipements accessoires (filets, paillage). Cette prestation est soutenue
financièrement par la région Occitanie. Le coût pour la collectivité est ainsi drastiquement réduit et
s'élève à 3 € par mètre linéaire.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1°" octobre 2025 Le projet faisant l'objet de la présente délibération est accompagné d'une convention (annexe 1)
ainsi que d'une proposition financière (annexe 2) ; il porte sur un renforcement de la ripisylve
(boisement de berges) du lac du Bois Vieux avec la plantation de 105 plants.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu la convention d'engagement Arbres et Paysages d'’Autan - Programme Plant'Arbre proposée par
l'association ;
Considérant l'intérêt porté à la proposition et au projet de renforcement de la ripisylve du lac du Bois
Vieux ;
Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver la convention d'engagement Arbres et Paysages d'Autan - Programme
Plant'Arbre proposée par l'association.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes
à la délibération et permettant sa mise en œuvre.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025. Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/13
Publication de la liste des |
délibérations 02/10/2025 ENVIRONNEMENT
Effectif légal 29 Ce Conseillers en exercice 29 __| CANDIDATURE AU PROGRAMME TERRITOIRE ENGAGÉ
Présents 21 POUR LA NATURE (TEN) Votants 26 _
| ae = = Rapporteur : Mme Pascale Cazes, adjointe au maire, en ontre , Abstention 7 | charge de l'environnement
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Dans le cadre de sa politique de préservation de l'environnement et de valorisation de ses espaces
naturels, la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite engager une démarche visant à obtenir la
reconnaissance de Territoire Engagé pour la Nature (TEN) ; un programme national issu de l'initiative
« Biodiversité, tous vivants ! ». Ce programme, déployé en Occitanie par un collectif régional
comprenant l'État, l'Office Français de la Biodiversité, les Agences de l'Eau Adour-Garonne et Rhône-
Méditerranée et Corse, ainsi que la région Occitanie, à pour objectif de reconnaître les collectivités
volontaires qui s'engagent dans la mise en œuvre de projets concrets pour la biodiversité.
La démarche TEN permet aux collectivités de placer la biodiversité au cœur de leurs politiques
publiques et de s'engager sur un plan d'actions sur une période de trois ans. Cette initiative
encourage un véritable processus de progrès, où les actions mises en œuvre par la commune
doivent être cohérentes avec les stratégies nationales et régionales de la biodiversité. Les
collectivités, qu'elles aient déjà, ou non, mené des actions en faveur de la nature, peuvent candidater
à cette reconnaissance, laquelle repose sur une démarche d'amélioration continue et sur
l'engagement à préserver la biodiversité.
En rejoignant ce programme, la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite non seulement valoriser
les initiatives déjà réalisées, mais également structurer un plan d'action global en faveur de la nature.
Ce processus vise à créer une dynamique locale, mobilisant les différents services municipaux ainsi que les acteurs socio-économiques du territoire, dans un objectif commun de préservation et de
développement de la biodiversité.
L'obtention du label TEN permet à la collectivité de bénéficier de valorisation, d'accès à des
informations sur les financements disponibles, de mises en relation avec d'autres collectivités et
d'invitations à des ateliers d'échanges d'expériences. En soumettant cette demande de
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 reconnaissance, Villeneuve-Tolosane affirme son engagement envers un avenir durable et
responsable.
Dans cette optique, la commune s'engage à réaliser trois actions phares afin de renforcer sa
contribution en faveur de la préservation de la biodiversité.
1. Réaliser un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)
La réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale permettra de mieux connaître les
espèces et les milieux présents sur notre territoire. Ce projet, mené en partenariat avec des
acteurs associatifs et privés, mobilisera l'ensemble des acteurs locaux : élus, associations,
habitants, entreprises, etc. Il permettra de dresser un diagnostic précis, d'identifier les enjeux
écologiques, de créer une cartographie des espèces et de développer un plan d'actions
pour la biodiversité. Ce travail sera aussi Un moyen de mesurer l'impact des actions déjà
mises en place et de définir les futures priorités.
2. Adapter la gestion différenciée des espaces verts en faveur des insectes pollinisateurs
sauvages
Face à la forte diminution des populations d'insectes pollinisateurs sauvages, la commune
s'engage à adapter la gestion de ses espaces verts pour soutenir ces espèces essentielles.
La gestion différenciée, déjà en place, sera réorientée vers des pratiques spécifiques telles
que la plantation de haies sauvages, l'utilisation de plantes vivaces, la fauche tardive, et le
maintien de surfaces terreuses pour les abeilles sauvages. Ces mesures seront mises en
œuvre de manière systématique pour préserver et accueillir ces pollinisateurs.
3. Favoriser l'accueil et préserver les chiroptères sur le territoire communal
Les chiroptères, ou chauves-souris, sont des indicateurs de la santé écologique d'un
territoire. En tant qu'espèces emblématiques, leur préservation permet de sensibiliser les
citoyens à la biodiversité. La commune s'engage à maintenir et restaurer des milieux
favorables aux chiroptères et à préserver leurs gîtes naturels. Ce projet inclura également
des actions de sensibilisation auprès du public.
Ces initiatives ont pour objectif de dynamiser l'écosystème local et de soutenir le développement de la biodiversité sur notre territoire. Elles traduisent la volonté de la commune de contribuer activement à un effort collectif en faveur d'un avenir plus durable et respectueux de l’environnement.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Considérant la volonté de la commune de mieux connaître, de préserver et de valoriser la
biodiversité de son territoire ;
Considérant les bénéfices apportés par la reconnaissance du dispositif Territoires Engagés pour la
Nature ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Engager la commune dans la démarche « Territoires Engagés pour la Nature ».
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à candidater au nom de la commune et à l'engager à
démarrer la mise en œuvre des trois actions phares dans un délai de trois ans.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente
délibération et permettant sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit là d'un beau projet et défi pour Mme Cazes, Adjointe au Maire en charge
de l'environnement.
Mme Cazes précise que la commission d'évaluation doit se réunir à la mi-octobre.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05 /1 4
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 FINANCES - ACHATS
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 : Présents 21 DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Votants 26
Pour 26
Contre 4 Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention {
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires
pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption.
Ainsi, Monsieur le Maire présente au conseil municipal la décision modificative n°1 portant sur le
budget principal de l'exercice 2025, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
MES En A TE PM FONCTIONNEMENTS ed dE M DE SSP ES SRE RESF TE NE D 7392221 - 01 - Fonds de péréquation des ressources communales et 14 415,00 € intercommunales
TOTAL D014: Atténuations de produits 14 415,00 € 0,00€
D 65568 - 428 - Autres contributions 495,00 €
D 65568 - 01 - Autres contributions 14 910,00 €
TOTAL 065: Autres charges de gestion courante 495,00 € 14 910,00 €
Ê Total FONCTIONNEMENT | 14910,00€] 14910,00€| 0,00€] o00€]
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1°" octobre 2025 INVESTISSEMENT
D 2041581 - 512 - Biens mobiliers, matériel et études 7 575,00 €
TOTAL D204: Subventions d'équipement versées 7 575,00 € 0,00 €
D 21534 - 322 - Réseaux d'électrification 1 814,00 €
D 21316 - 025 - Équipements du cimetière 300,00 €
D 2121 - 511 - Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 € _
D 2115 - 581 - Terrains bâtis 12 913,38 €
TOTAL D21: | bili corporelles 12 114,00 € 12 913,38 €
D 2313 - 321 - Constructions 281 130,28 €
Opération N°60-2021 : Bâtiment sportif Ostermeyer 0,00 € 281 130,28 €
D 2313 - 020 - Constructions 169 619,73 €
Opération N°61-2021 : Rénovation maison Leyrisse 0,00 € 169 619,73 €
D 21351 - 212 - Bâtiments publics __| __ 44902842€ __
D 21351 - 041 - 212 - Bâtiments publics 32 775,60 €
Opération N°69-2023 : Rénovation énergétique Ravel 449 028,42 € 32 775,60€
D 2031 - 4221 - Frais d'études 4 500,00 €
Opération N°71-2025 : Construction d'une deuxième crèche 0,00 € 4 500,00 €
D 21351 - 420 - Bâtiments publics 554,03 €
Opération N° 70-2024 : Réhabilitation de la salle Jarlan en centre social 0,00€ 554,03 €
R 238 - 041 - 212 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 32 775,60 €
Opération N°69-2023 : Rénovation énergétique Ravel 0,00 € 32 775,60 €
Total INVESTISSEMENT 468 717,42€ 501 493,02 € 0,00 € 32 775,60 €
TOTAL GÉNÉRAL 32 775,60 € 32 775,60 € ]
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire M57;
Vu la Délibération n° DCM 2025-02/17 du 27/03/2025 portant approbation du budget primitif 2025 ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Adopter la décision modificative n°1 du budget principal 2025 telle que présentée
ci-avant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Totosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025 Date deconvocation | 25/09/2025 DCM 2025-05/15
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 FINANCES - ACHATS
[ Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE
Présents 21 COMMUNALE - ANNÉE 2025 Votants 26
Pour 26
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de ia commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
L'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'État
autorise les communes, propriétaires des édifices culturels, à engager les dépenses nécessaires pour
l'entretien et la conservation des églises de leur territoire.
Parmi ces dépenses, qu'une jurisprudence ancienne considère comme étrangères à l'exercice d'un
culte, figurent celles visant à assurer le gardiennage des édifices placés sous la responsabilité de la
commune.
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de
l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet
d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées
aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Aucune revalorisation des indemnités allouées aux agents publics n'ayant eu lieu depuis le vote de
l'indemnité de gardiennage pour l'année 2024, il est proposé, pour l'année 2025, de verser une
indemnité de gardiennage identique à 2024, soit 503,42 €. Cette somme correspond au plafond
indemnitaire applicable pour le gardiennage d'une église communale, pour un gardien résidant
dans là commune où se trouve l'édifice du culte.
DÉCISION
Vu la Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987;
Vu la Circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Vu la Délibération n° DCM 2024-06/19 du 27/09/2024 relative à l'indemnité de gardiennage de
l'église de Villeneuve-Tolosane au titre de l'année 2024;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Attribuer le versement d'une indemnité de 503,42 euros au prêtre assurant le
gardiennage de l'église de Villeneuve-Tolosane, au titre de l'année 2025.
Article 2 : Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 (compte
6282).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/16
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 FINANCES = ACHATS
Effectif légal 29 _
Conseillers en exercice 29 ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION
Présents 21 CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
DPENE 26 AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE : ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU
Pour 26
Contre / Rapporteur : M. Romain Vaillant, Maire LL Abstention 4
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de là commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Toulouse Métropole, les communes de Toulouse, Aussonne, Aigrefeuille, Brax, Brugières,
Cornebarrieu, Cugnaux et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Flourens, L'Union,
Mondonville, Montrabé, Pibrac, Saint-Alban, Saint-Orens-de-Gameville, Villeneuve-Tolosane, le
COSAT et l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Toulouse ont décidé de se constituer en
groupement de commandes pour procéder ensemble à l'achat de fournitures de bureau.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un
groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.
DÉCISION
Vu l'article L. 2131-6 du Code de la commande publique ;
Vu la convention de Toulouse Métropole n° 25TM03 ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin d'optimiser
les coûts ;
Ou l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Article 1 : Approuver la convention N° 25TM03 avec Toulouse Métropole portant sur la
création du groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'achat
de fournitures de bureau ;
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-10/17
Publication de la liste des , délibérations 02/10/2025 SOLIDARITÉS
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES
Présents 21 LOGEMENTS SOCIAUX : ADOPTION DE L'ACCORD DE
DEtane 26 GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-TOLOSANE POUR LES ANNÉES 2025, 2026
ET 2027
a “ Rapporteur: M. Christophe Gaudillot, conseiller municipal ES i délégué au logement et la cohésion sociale
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM, BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux. Désormais, la définition du contingent réservataire ne se traduit plus par l'identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.
Or, dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), des objectifs de mixité
sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation et de son occupation actuelle. Aussi, la rigidité de la gestion en stock représente un frein à l'atteinte de ces objectifs. La gestion en flux telle qu'amenée par la loi ELAN offre ainsi plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.
Le flux de logements proposé dépend alors de l'offre nouvelle qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.
En 2024, Toulouse Métropole avait conventionné avec chaque bailleur sur une durée d’un an, afin
de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillaient le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devaient être faits.
Toulouse Métropole avait également contractualisé, pour un an, avec les communes de la métropole par des accords de gestion permettant de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillaient les droits de réservation par commune et rappelaient leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025 En 2025, il est proposé de contractualiser de la même manière avec les communes, sur une période triennale, soit de 2025 à 2027.
Les ajustements faits sur le nouvel accord de gestion concernent notamment le mode de calcul du flux: le taux de rotation pris en compte n'est plus à l'échelle départementale mais à l'échelle de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Les droits théoriques de réservation seront revus chaque année. Pour la commune de Villeneuve- Tolosane, cet accord concerne 12 droits théoriques de réservation pour l’année 2025, répartis entre 10 bailleurs.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN);
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS);
Vu la convention intercommunale d'attribution validée par le conseil métropolitain du 21 janvier
2020;
Vu la Délibération du conseil municipal n°2024-008 du 28 février 2024 validant le nouveau mode de
gestion des attributions des logements sociaux ;
Vu la Délibération du conseil de métropole du 26 juin 2025 validant le principe de gestion en flux ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver les termes de l'accord de gestion, tel qu'annexé à la présente
délibération.
Article 2 : Autoriser le Maire à signer tout document en relation avec la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/18
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 SOLIDARITÉS
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 APPROBATION D'UN MODÈLE-TYPE DE CONVENTION
seit Ai D'ENGAGEMENT BÉNÉVOLE Votants 26
ae F Rapporteur: M. Christophe Gaudillot, conseiller municipal Abstention ’ délégué au logement et la cohésion sociale
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Dans le cadre de leurs missions, plusieurs services municipaux sollicitent la participation de
bénévoles pour contribuer à l'organisation et au déroulement d'activités ou d'événements à
destination du public.
Ces collaborations, bien que ponctuelles et non rémunérées, nécessitent un cadre juridique clair et
homogène garantissant à la fois la protection des bénévoles et celle de la collectivité.
Afin d'assurer cette sécurité juridique et d'harmoniser les pratiques entre services, il est proposé
d'adopter un modèle-type de convention d'engagement bénévole.
Ce document fixe les conditions d'intervention, les obligations réciproques, les règles de
confidentialité et de responsabilité, ainsi que les garanties assurantielles applicables. L'adoption de
ce modèle par le conseil municipal permettra en outre d'autoriser Monsieur le Maire à signer
directement toutes conventions conformes à ce modèle, sous réserve de l'absence de modifications
substantielles, évitant ainsi de devoir représenter chaque convention individuelle au conseil.
DÉCISION
Vu la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie
associative ;
VW le Code du travail, notamment son article L. 8241-1 relatif à l'absence de rémunération et de lien
de subordination dans le cadre du bénévolat:
Vu le Code civil, et notamment son article 1101 relatif à la liberté contractuelle ;
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Considérant que plusieurs services municipaux peuvent être amenés à faire appel à des bénévoles
pour contribuer à des missions d'intérêt général, dans des domaines variés (culture, sport, jeunesse,
action sociale, animations, sécurité, etc.) ;
Considérant qu'il convient de définir un cadre juridique clair, unique et sécurisé pour l'intervention
de ces bénévoles, en formalisant la relation par une convention-type précisant les droits, obligations
et responsabilités des parties ;
Considérant qu'il est opportun, pour simplifier et sécuriser les procédures administratives,
d'autoriser le Maire à signer directement les conventions conformes à ce modèle-type, sous réserve
de l'absence de modifications substantielles ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver le modèle-type de convention d'engagement bénévole annexé à la
présente délibération.
Article 2 : Préciser que toute modification substantielle du modèle-type fera l'objet d'une
nouvelle présentation au conseil municipal.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions conformes à ce modèle-
type, quel que soit le service concerné, ainsi que tous les actes afférents, sous
réserve qu'aucune modification substantielle n'y soit apportée.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-10 /1 9
Publication de la liste des ,
délibérations 02/10/2025 SOLIDARITES
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 CONVENTION DE PARTENARIAT « PROMENEURS DU
Présents 21 NET » ENTRE LA CAF, LA MSA, L'ÉDUCATION NATIONALE
Votants 26 ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE
Pour 26 Rapporteur: Mme Agnès Benoiïit-Lutman, 1ère adjointe au
: maire en charge de la jeunesse et de la coordination de
l'action intercommunale
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
La commune de Villeneuve-Tolosane s'est pleinement engagée depuis plusieurs années à
développer une politique de prévention auprès des jeunes : embauche d'une éducatrice spécialisée,
signature d'une convention de partenariat avec Toulouse Métropole pour collaborer avec le club de
prévention du secteur, mise en place d'une convention de responsabilisation pour les collégiens et
les lycéens et animation de la cellule de veille éducative.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) pour la période 2023-2027, signée
entre la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et l'État, la Branche famille s'engage à
renforcer la présence éducative numérique et à renouveler les modalités de contact avec les jeunes
pour favoriser leur engagement citoyen. Ainsi, la Branche promeut un usage citoyen et responsable
du numérique par les jeunes en renforçant leur accompagnement au numérique et aux médias, et
en favorisant des modalités renouvelées de contact via notamment la démarche des « Promeneurs
du Net ».
Internet est devenu un territoire qui présente des risques mais aussi d'importantes potentialités pour
les jeunes. Une présence éducative sur Internet est donc essentielle pour permettre aux jeunes et à
leurs parents, mais aussi aux professionnels de la jeunesse d'exploiter au mieux les potentialités
offertes par Internet, tout en minimisant ses risques.
La commune de Villeneuve-Tolosane a répondu à l'appel à projet lancé par la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) pour obtenir le conventionnement « Promeneurs du Net» et ainsi confier cette
mission à l'éducatrice spécialisée afin de mettre en œuvre une présence éducative sur Internet.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 La CAF a répondu favorablement à cette candidature. Il convient aujourd'hui de signer la convention
de partenariat qui fixe les objectifs et conditions du projet et les engagements de la commune de
Villeneuve-Tolosane.
La commune de Villeneuve-Tolosane s'appuiera sur la charte des « Promeneurs du net » qui constitue
un référentiel commun ayant pour vocation de faire connaître l'origine du projet et qui précise les
contours, les valeurs, les principes et les règles de fonctionnement de la démarche.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-002 autorisant la signature de la convention relative
à l'organisation de mesures de responsabilisation entre le collège Jacqueline Auriol de Villeneuve-
Tolosane et la Commune de Villeneuve-Tolosane ;
Vu la Délibération du conseil municipal n° 2022-013 autorisant la signature de la convention relative
à l'organisation de mesures de responsabilisation entre le lycée Henri Matisse de Cugnaux et la
commune de Villeneuve-Tolosane ;
Vu la Délibération du conseil municipal n° 2024-04/02 autorisant la signature de la convention de
partenariat entre Toulouse Métropole et la commune de Villeneuve-Tolosane ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver la signature de la convention de partenariat, telle qu’annexée à la
présente délibération.
Article 2 : Autoriser le Maire à signer tout document en relation avec la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseit municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/20
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 RESSOURCES HUMAINES
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS Présents 21 RECENSEURS Votants 26
Pour 26
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CaAZEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population de
la France et permet d'établir la population officielle de chaque commune. Le recensement permet
ainsi à l'Insee de fournir des statistiques finement localisées sur le nombre d'habitants et sur de
nombreuses caractéristiques (évolution de la vie des villeneuvois en matière d'équipement, de
niveau d'études, de vie collective et sociale, de niveau d'activité professionnelle, de temps de travail,
de déplacements journaliers, etc.).
Il constitue donc un outil de pilotage important pour la commune afin d'anticiper les équipements et
services nécessaires à l'évolution de la population.
Le recensement repose sur une collecte d'informations réalisée tous les 5 ans sur l'intégralité de la
commune pour les communes de moins de 10 000 habitants, et tous les ans par échantillonnage
représentant 8% des logements dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La commune de Villeneuve-Tolosane comptant désormais plus de 10 000 habitants, il s'agit du premier recensement partiel qui aura lieu du 16 janvier 2026 au 22 février 2026.
Le découpage de la commune travaillé par les services municipaux, en collaboration avec l'Insee, à
mis en évidence un échantillon d'environ 500 logements.
À cet effet, il convient de recruter les agents recenseurs chargés de plusieurs missions : - _ Vérifier l'existence des adresses et de les mettre à jour lors de la tournée de reconnaissance, de recenser les habitations mobiles et personnes sans abri ;
- _ Recenser les habitations des logements de l'échantillon ;
-__ Récupérer les questionnaires papier renseignés par les habitants et suivre les réponses par internet ;
- _ Relancer les ménages n'ayant pas répondu ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 - _ Rencontrer régulièrement le coordonnateur communal.
Les agents recenseurs seront rémunérés selon les critères suivants :
-_ Tournée de reconnaissance : 100€ bruts ;
- Demi-journée de formation : 50€ bruts (pour les agents municipaux participant aux
formations sur leur temps de travail, la formation ne sera pas rémunérée) ;
- Logement recensé : 5€ bruts par logement recensé ;
-__ Prime de fin de recensement : 300€ bruts si le secteur l'agent recenseur atteint 95% de taux de réponse.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V'et son article 156;
Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, actualisé par le Décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Considérant que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune qui est entièrement libre de ses choix quant au nombre d'agents recenseurs à recruter ;
Considérant que la commune de Villeneuve-Tolosane est concernée par les opérations de recensement qui se dérouleront du 16 janvier au 22 février 2026 ;
Out l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : De créer les emplois pour faire face à ces besoins occasionnels, à raison de 2
postes d'agents recenseurs.
Article 2 : De rémunérer les agents recenseurs de la façon suivante :
- 100€ bruts pour la tournée de reconnaissance ;
- 50€ bruts par demi-journée de formation (si la participation se fait en dehors
du temps de travail des agents) ;
- 5€ bruts par logement recensé ;
-_ 300€ de prime de fin de recensement si le taux de réponse atteint 95% sur
le secteur de l'agent recenseur.
Article 3: Préciser que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente
délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05 /21
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 RESSOURCES HUMAINES
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES
Présents 21 STAGIAIRES DU CENTRE SOCIAL Votants 26
ae Fe Rapporteur: Mme Anne Barreda, conseillère municipale
Abstention j déléguée aux projets sociaux innovants
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROELIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M. MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne pre nnent pas part au vote : /
RAPPORT
Les centres sociaux sont des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle,
qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale. Ce sont des lieux d'animation de la
vie sociale qui permettent aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
Lieux ressources qui proposent des services et activités à finalités sociale et éducative, les centres
sociaux soutiennent le développement de la participation des habitants afin de leur permettre de
contribuer eux-mêmes à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation
et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la
prévention et la réduction des exclusions.
Aussi la commune est en phase d'obtenir l'agrément centre social auprès de la caisse d'allocations
familiales (CAF) pour la Maison pour tous. Cet agrément permettra à la Maison pour tous de
développer les activités déjà proposées aux habitants de la commune et de renforcer la participation
des citoyens. Dans ce contexte, une directrice et une référente familles ont été recrutées et un ou une
agent d'accueil et d'animation est en cours de recrutement.
Les actions du centre social seront en partie basées sur l'intervention de partenaires, notamment
bénévoles. Il est donc envisagé un partenariat avec les universités proposant la formation Master
Apprentissage et Didactique du FLE pour animer des ateliers d'apprentissage de la langue française.
Les étudiants signeront une convention de stage avec la commune.
Dans cette optique, il est proposé que la commune participe à leurs frais de déplacement pour se
rendre aux ateliers animés à la Maison pour tous.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements
de transport ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l'arrêté du 14
mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre
2023 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant les actions du centre social basées sur le bénévolat;
Considérant le partenariat avec l'université proposant la formation Master Apprentissage et
Didactique du FLE pour animer des ateliers d'apprentissage de la langue française ;
Considérant la nécessité de valoriser cette action bénévole ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver le remboursement des frais de déplacement des étudiants stagiaires
sur la base des textes en vigueur.
Article 2 : Préciser que les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025- 22
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 RESSOURCES HUMAINES
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE
Présents : TEMPS DE TRAVAIL Votants 26
Pour 26
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROELIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Par délibération n° 2024-08/10 du 18 décembre 2024, le conseil municipal à adopté le règlement général sur le temps de travail.
Après plusieurs mois de mise en œuvre, il apparaît nécessaire d'ajuster ce règlement afin de prendre
en compte les nouvelles organisations du travail dans les services, les nécessités d'accueil du public liées à l'ouverture de le maison Leyrisse ainsi que les évolutions de la règlementation relative aux
congés non pris pour raison de santé.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Intégration de la maison Leyrisse dans l'organisation du temps de travail ;
- Présentation par pôles dans les cycles de travail ;
- Précisions sur les amplitudes horaires des agents annualisés ;
- Mise à jour de la règlementation sur les congés non pris pour raison de santé à la suite du
décret n°2025-564 du 21 juin 2025 ;
- Corrections rédactionnelles mineures et harmonisation de la présentation.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47 ;
Vu le Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa
du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la
journée solidarité dans la FPT ;
Vu la Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise
en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la Délibération n° 2024-08/10 du 18 décembre 2024 portant adoption du règlement général sur
le temps de travail ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 23 septembre 2025 ;
Considérant que la commune de Villeneuve-Tolosane a adopté par la Délibération n° 2024-08/10 du
18 décembre 2024 un règlement général sur le temps de travail applicable à l'ensemble des agents ;
Considérant que l'ouverture de la maison Leyrisse nécessite d'adapter l'organisation du temps de
travail pour assurer un accueil de qualité aux usagers ;
Considérant que l'évolution des besoins des services et des activités de la commune impose des
ajustements organisationnels ;
Considérant que le Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report
et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique modifie les dispositions relatives aux congés non pris pour raison de santé ;
Considérant que ces évolutions réglementaires et organisationnelles nécessitent une mise à jour du règlement général sur le temps de travail ;
Considérant que les modifications proposées visent à améliorer la qualité du service public,
l'organisation du travail et le respect de la réglementation en vigueur ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Approuver les modifications du règlement général sur le temps de travail tel
qu'annexé à la présente délibération.
Article 2: Appliquer ces modifications à compter du 1° novembre 2025.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que la modification du règlement général sur le temps de travail a été préalablement
présentée au Comité Social Territorial (CST) et que les horaires de travail de nuit adoptées sont 23h-6h.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/23
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 RESSOURCES HUMAINES
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29
Présents 21 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Votants 26
Pour 26
Contre / apporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention 1
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents/ excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés et supprimés par son organe délibérant.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un enjeu majeur pour la commune.
Elle permet d'adapter l'organisation aux besoins de service public tout en optimisant les ressources
humaines.
Aussi, il est nécessaire d'adapter le tableau des emplois pour prendre en compte les besoins
actualisés à la suite des réorganisations de service ou à des mouvements de personnel intervenus
dans la collectivité (promotions, départs, arrivées, ….).
Cette démarche s'inscrit dans la volonté de la commune de stabiliser les effectifs, de reconnaître
l'importance des missions exercées, d'offrir des perspectives d'évolution professionnelle aux agents
et d'optimiser l'allocation des ressources budgétaires.
l'est donc proposé au conseil municipal de :
1. Supprimer les emplois suivants :
Temps
Filière Cat. Grades de Nombre Service et fonction
travail
Technique C | Adjoint technique TNC 0.9 Affaires scolaires - ATSEM
Adjoint technique principal
2e classe et 1ere classe
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 ATSEM principal 2e classe
et 1ere classe
Technique C | Adjoint technique TC 2 Entretien restauration -
Adjoint technique principal Responsable de secteur
1ère et 2e classe entretien
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Médico- B | Auxiliaire de puériculture TC 1 Petite enfance - Auxiliaire
sociale classe normale de puériculture
Et classe exceptionnelle
Animation C | Adjoint d'animation TC 1 Solidarités - Responsable
Adjoint d'animation de la maison pour tous
principal 2e classe et 1ere
classe
Service Affaires scolaires : suppression d'un emploi d'ATSEM à temps non complet 31.5h/35
(soit 0.9 ETP)sur le cadre d'emplois d'ATSEM. Cette suppression fait suite à la fermeture d'une
classe maternelle à la rentrée 2025-2026. Cet emploi vacant peut être supprimé.
Service Entretien-restauration : suppression de deux emplois de responsable de secteur à
temps complet sur les cadres d'emplois d'adjoint technique et agent de maitrise. À la suite
de la création du poste de Responsable du service Entretien et Restauration et à la
réorganisation du service, ces emplois de responsable de secteur ne sont plus nécessaires
au bon fonctionnement du service.
Service Petite enfance : suppression d'un emploi d'auxiliaire de puériculture créé par
délibération DCM-2024-06/13 du 26 septembre 2024. Cet emploi avait été créé à la suite du
départ en disponibilité d'un agent titulaire, afin de permettre le recrutement d'un remplaçant
tout en conservant la possibilité de réintégration de l'agent en disponibilité sur son poste
d'origine, conformément aux dispositions statutaires. Le délai de réintégration étant
désormais expiré, cet emploi peut être supprimé.
Pôle Solidarités : suppression d'un emploi de responsable de la maison pour tous à temps
complet sur le cadre d'emploi d'agent d'animation. La mise en place du centre social et le
recrutement récent d'une directrice ont modifié l'organisation. Ce poste n'est plus nécessaire et peut donc être supprimé.
Créer les emplois suivants :
Temps
Filière Cat. Grades de Nombre Service et fonction travail
Administrative | C | Adjoint administratif TC 1 Ressources Humaines - Adjoint administratif | Assistant recrutement et
principal 2e classe et Tere formation
classe
| Technique C | Adjoint technique ‘ TC 1 Entretien restauration - Adjoint technique Agent d'entretien et de
principal 1ère et 2e classe | restauration
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Direction des Ressources Humaines: création d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet sur les fonctions d'assistant recrutement et formation. Le recrutement en accroissement temporaire d'activité (ATA) d'une adjointe administrative à permis de confirmer le besoin permanent du service sur cette mission. En effet, le marché du travail est en pleine mutation, les recrutements sont plus nombreux et demandent une expertise certaine pour repérer et attirer les meilleurs candidats. l'adaptation des compétences des agents est aussi une priorité pour la collectivité. La collectivité souhaite développer et valoriser la formation des agents de la commune et ainsi favoriser le développement de leur
employabilité.
Service Entretien - Restauration : création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet
sur les fonctions d'agent d'entretien et de restauration pour compenser la suppression de
l'emploi de responsable secteur entretien lié à la réorganisation tout en gardant le même
effectif opérationnel sur la partie entretien et restauration.
Modifier les emplois suivants :
Temps
Filière Cat. Grades de Nombre Service et fonction
travail
Sociale C | Agent social TC 2 Solidarités - Chargé Administrative Agent social principal 2e d'accueil et d'animation Animation classe et 1ere classe du Centre social Adjoint administratif
Adjoint administratif Ajout de la filière
principal 2e classe et Tere animation pour
classe correspondre aux
Adjoint d'animation attentes des missions
Adjoint d'animation
principal 2e classe et 1ere
classe
Administrative | Bet | Attaché TC 1 Pôle Culture et
Animation À | Rédacteur Animation de la vie
Rédacteur principal 2e et locale - Responsable de 1 classe l'animation de la vie
Animateur associative et festive
Animateur principal 2e et
1ère classe Evolution du calibrage
du poste à la suite de
l'inscription sur liste
d'aptitude et pour
correspondre aux
besoins de la collectivité
Technique C | Adjointtechnique TC 1 Pôle Familles -
etB | Adjoint technique Responsable
principal 2e et 1°" classe Restauration et Entretien
Agent de maitrise
Agent de maitrise Ajout du cadre
principal d'emplois d'agent de
Commune de Villeneuve-Totosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 | | Technicien | maitrise à la suite de
Technicien principal 2e et l'inscription sur liste P P p
1 classe d'aptitude et pour
correspondre au besoin
| | de la collectivité.
_-__ Pôle Solidarités : ajout du cadre d'emplois des adjoints d'animation pour les deux postes de
chargés d'accueil et d'animation du Centre social afin de mieux correspondre aux missions
d'animation sociale et territoriale développées dans le nouveau centre social.
___ Pêle Culture et Animation de la vie locale : ajout du cadre d'emplois des attachés territoriaux
pour le poste de responsable de l'animation de la vie associative et festive. Les missions de
ce poste à responsabilités évoluent. En effet, il est envisagé de développer la partie animation
du nouveau lieu Leyrisse, démocratie participative et développement économique de la
commune. Ses nouvelles responsabilités correspondent à ce qui est attendu d'un attaché
territorial.
_-__ Pôle Familles : ajout du cadre d'emplois des agents de maîtrise pour le poste de Responsable
Restauration et Entretien. En effet, les missions de ce poste correspondent aux missions
décrites dans les statuts du cadre d'emplois des agents de maîtrise : « l'encadrement de
plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois
techniques de catégorie C ».
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L. 332-8 à L. 332-14 ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application des articles L. 411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction
publique ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité adopté par délibération la n° DCM 2025-04/12 du 25 juin
2025 ;
Vu l'avis du Comité social territorial rendu le 23 septembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant que l'évolution des besoins des services justifie l'adaptation du tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de supprimer quatre emplois vacants devenus inutiles dans l'organisation
actuelle ;
Considérant la nécessité de renforcer les moyens humains et d'assurer la continuité du service public
dans des conditions optimales ;
Considérant l'organigramme de la collectivité et les besoins en personnel qualifié ;
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux
chapitres et articles prévus à cet effet ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Modifier le tableau des emplois en :
- Supprimant cinq emplois permanents (un temps non-complet et quatre
temps complets) selon le détail du rapport ci-dessus ;
- Créant deux emplois permanents à temps complet: un assistant
recrutement et formation relevant de la catégorie C et du cadre d'emplois
des adjoints administratifs et un agent d'entretien et de restauration relevant
de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques ;
- _ Ajoutant le cadre d'emplois des adjoints d'animation parmi ceux accessibles
aux deux postes de chargé d'accueil et d'animation du Centre social ;
- Ajoutant le cadre d'emplois des attachés au poste de Responsable de
l'animation de la vie associative et festive ;
-__ Ajoutant le cadre d'emplois des agents de maîtrise au poste de Responsable Restauration et Entretien.
Préciser que le reste du tableau des effectifs et des emplois reste inchangé.
Adopter le tableau des effectifs et des emplois tel que proposé en annexe de la
délibération.
Préciser que l'ensemble des postes est ouvert aux titulaires des cadres d'emplois
de recrutements indiqués, aux lauréats du concours correspondant ou pourvu par voie de détachement et aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Préciser que si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues
par la loi, considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par un
agent contractuel de droit public de la catégorie correspondante en application
de l'article L.332-8 du Code la fonction publique. La rémunération sera fixée en
référence aux grilles indiciaires des cadres d'emploi de recrutements indiqués
dans l'annexe. L'agent recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une
durée maximale de trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au terme de cette durée,
la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes
sont inscrits au budget de la commune aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
Monsieur le Maire précise que les suppressions d'emplois doivent être discutées en Comité Social Territorial
(CST) préalablement à leur présentation en conseil municipal et que cela a été fait le 23 septembre 2025.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 [ Date de convocation Ï 25/09/2025 | | DCM 2025-05/24
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 RESOURCES HUMAINES
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29
Présents 21 RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Votants 26
Pour 26
Contre / Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire
LL Abstention / h
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CaAZEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Créé par la loi du 10 mars 2010, le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans
pour les personnes en situation de handicap}, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager
pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale
de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général d'au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des 9
domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif. Les missions
sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et
la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur
des défis sociaux et environnementaux, mais aussi de proposer aux jeunes un nouveau cadre
d'engagement dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance, en compétences et prendre le
temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. || permet également pour des
jeunes de toute origine sociale et culturelle de se côtoyer et de prendre conscience de la diversité
de notre société.
Aussi, différent du stage, plus centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service
Civique est avant tout une étape de vie d'éducation citoyenne et se doit d'être accessible à tous les
jeunes, quelles qu'aient été leurs formations ou difficultés antérieures.
IL s'inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de
la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Le service civique donnera lieu à une indemnité de 601,75€ nets/mois versée directement par l'Etat
au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Le versement d’un complément de 111,35€ nets/mois à la charge de l'organisme d'accueil est
possible.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse
innovante en offrant à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets
d'intérêt général qui leur permettent de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Wu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;
Vu le Code du service national;
Wu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Wu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Wu l'avis du Comité social territorial rendu le 23 septembre 2025 ;
Considérant l'engagement de la commune en faveur de la jeunesse et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du territoire ;
Considérant que le Service Civique constitue un dispositif d'utilité publique permettant aux jeunes de contribuer concrètement à l'amélioration de la vie locale ;
Considérant qu'une expérience d'engagement volontaire permet l'acquisition de compétences professionnelles dans une perspective d'accès à l'emploi ;
Considérant la volonté municipale de développer une politique jeunesse innovante et inclusive ;
Considérant les bénéfices attendus tant pour les jeunes volontaires que pour la commune ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver l'engagement de la commune dans le dispositif Service Civique et
autoriser l'accueil de jeunes volontaires au service de l'intérêt général communal.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d'agrément auprès des
services compétents de l'Etat, de signer tous les documents relatifs à cette
démarche et d'effectuer les démarches de renouvellement en temps utiles.
Article 3 : Dégager les moyens humains, matériels et financiers, notamment la nomination et
la formation d'un tuteur, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de
la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et
ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Article 4 : Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et de signer les contrats d'engagement de Service Civique
avec les volontaires.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/25
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 URBANISME
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT
Présents : PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE Votants 26
Pour 26 Rapporteur : M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de
— l'urbanisme et des projets urbains Contre 1 Abstention /
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CazEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
En 2019, la commune de Villeneuve-Tolosane à fait l'acquisition d'un local commercial vacant et
vétuste pour l'extension de la Maison de la Solidarité, au 6 place de l'Hôtel de Ville. Depuis, la
commune a établi avec l'aide de l'agence d'urbanisme AUAT un plan guide, identifiant les secteurs
prioritaires de densification aux horizons moyen et long termes, secteurs repris dans le PLUI-H de
Toulouse Métropole arrêté le 20 juin 2024 et dont l'enquête publique s'est déroulée du 3 janvier au
13 février 2025.
La place de l'hôtel de ville, comme le secteur de Francazal, y sont identifiés « à renouveler à moyen
terme ». Par courriel daté du 12 juin 2025, M. Chabrié, actionnaire principal de la SCI VIL TOLOSANE,
propriétaire d'un local commercial situé au 13 place de l'hôtel de Ville et cadastré AL 230
correspondant au local n°5 pour 194/1000 de la copropriété, d'une surface de 67,34 m°?, nous a fait
part de sa volonté de céder son local commercial dont l'activité de comptable est délocalisée fin
2025.
La commune étant déjà propriétaire de la totalité des locaux des parcelles cadastrées AL 228 (Maison
de la Solidarité) et AL 227 (groupe médical) et dans une volonté de restructuration de la place à
moyen terme, la commune se propose d'acquérir ce local commercial d'une surface de 67.34 m?
(194/1000) sur plan, compris dans l'ensemble immobilier de 1981 cadastré AL 230.
L'objectif est d'anticiper les besoins en locaux pour les services communaux à proximité immédiate
de la Maison de la solidarité et de l'hôtel de ville. De plus, une étude de commercialité, réalisée par
un cabinet spécialisé mandaté par Toulouse Métropole vient d'étudier la cohérence de
l'aménagement commercial de la commune. Cette étude conclut à l'intérêt de développer la vocation
tertiaire de cette place.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Au vu du marché actuel de l'immobilier d'activité, la commune propose d'acquérir ce local
commercial au prix de 85 000€ acte en main (comprenant les frais d'acte).
Après négociation avec la société civile immobilière « VIL TOLOSANE », propriétaire du local,
l'assemblée générale extraordinaire de la copropriété, réunie le 30 aout 2025, a donné son accord
pour une vente du bien au prix de 85 000 € acte en main.
Au vu de l'ensemble des éléments, il est proposé au conseil municipal d'acquérir ce local sis au 13
place de l'Hôtel de ville, au prix de 85 000 € acte en main.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-71 et L. 2122-2 et
suivants ;
Vu le Plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane, approuvé le 18 octobre 2005, modifié le 07 décembre 2023;
Vu l'accord de la SCI VIL TOLOSANE en date du 30 aout 2025 ;
Considérant les besoins en locaux pour les services communaux ;
Considérant le secteur de renouvellement urbain à moyens termes ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Accepte d'acquérir le local commercial situé au 13 place de l'hôtel de Ville et
cadastré AL 230 correspondant au local n°5 pour 194/1000 de la copropriété, d'une surface de 67,34 m2.
Article 2 : Réaliser l'acquisition au prix de 85 000 € frais d'acte inclus.
Article 3 : Préciser que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Monsieur le Maire remercie M. Parro, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains pour la
négociation de ce local.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 T
Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/26
Publication de la liste des =
délibérations 02/10/2025 URBANISME
Effectif légal 29
| Conseillers en exercice 29 AVENANT N°21 A LA CONVENTION DU 30 JUIN
Présents _ 21 _| 2005 ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
Votants _ TOLOSANE ET L'AGENCE D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE
METROPOLITAINE (AUAT)
a Fe Rapporteur : M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de
[TT Abstention — 7 — l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, Perir, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MorEAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Une convention cadre a été signée entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'Agence
d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT) en date du 30 juin 2005, à des
fins d'assistance technique en matière d'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de ladite convention, il est proposé au conseil municipal
d'adopter un avenant pour l'année 2025.
Le programme partenarial 2025 et le budget prévisionnel de l'année 2025 ont été approuvés en
Conseil d'Administration de l'AUAT le 25 mars 2025. Le programme partenarial d'activité de 2025
définit notamment les missions prioritaires retenues pour la commune de Villeneuve-Tolosane, au
rang desquelles figure l'accompagnement, dans le droit fil des lois SRU, ENE, ALUR, ELAN, Climat et
Résilience, vers un exercice d'élaboration du PLU intercommunal intégrant un volet Habitat et
politique de la ville, ainsi que la réflexion sur les centralités.
La bonne exécution de ce programme partenarial d'activité amène le Conseil d'Administration de
l'AUAT à solliciter, pour l'année 2025, une subvention de 7000€ correspondant à l'assistance
architecturale. La commune de Villeneuve-Tolosane ayant délégué l'instruction des autorisations du
droit des sols à Toulouse Métropole le 1°’ janvier 2017, la périodicité des permanences a été révisée.
L'architecte-conseil de l'AUAT assure désormais, en alternance avec le service instructeur de Toulouse
Métropole, une permanence par quinzaine. Sa mission a été recentrée sur le conseil aux
pétitionnaires et à la commune en matière d'architecture des projets et d'aménagement urbains.
Aussi, il est nécessaire de délibérer sur l'avenant n°21 à la convention cadre entre la commune de
Villeneuve-Tolosane et l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants;
Vu la Convention cadre entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT) en date du 30 juin 20085 ;
Vu l'avenant n°21 pour l'année 2025 à la convention du 30 juin 2005 ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'AUAT approuvant le programme de travail prévisionnel 2025 et le budget prévisionnel 2025;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Attribuer une subvention d'un montant de 7000€ à l'AUAT au regard du programme partenarial d'activité de l'AUAT sur l'assistance architecturale pour année 2025.
Article 2 : Préciser que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°21 pour l'année 2025 à la convention cadre du 30 juin 2005 entre la commune de Villeneuve-Tolosane et avec l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Date de convocation _ 25/09/2025 DCM 2025-05/27
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 URBANISME
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE TOULOUSE Présents | 21 MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE-
Votants 26 TOLOSANE - SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
DEMANDES D'AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS À
L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DU SOL
en 2 Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de ontre | ; . . -
F— Abstention | ’ l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
En application des articles L. 410-1 dernier alinéa et L. 422-1 du Code de l'urbanisme, la commune
de Villeneuve-Tolosane étant couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Maire délivre au nom
de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme ; il
est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration
préalable.
Conformément aux dispositions de l'article R.423-15 du Code de l'urbanisme, le Maire peut
néanmoins charger les services d'un établissement public de coopération intercommunale des actes
d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées.
À la suite du retrait des services de l'État concernant l'instruction des demandes d'autorisation
d'urbanisme, un service professionnel intercommunal à la carte a été proposé aux communes
membres de Toulouse Métropole depuis 2011. Il a pour but d'uniformiser et de sécuriser les
instructions d'urbanisme réalisées au nom du maire sur les bases des PLU des communes membres
adhérentes.
Si l'analyse technique de l'instruction proprement dite est mutualisée, le Maire reste in fine seul
décisionnaire et compétent sur les décisions prises.
La commune de Villeneuve-Tolosane, par délibération du 14 décembre 2016, a fait le choix d'intégrer le service mutualisé d'instruction et la convention mentionnait :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 - La contribution des communes est calculée par la Métropole sur la base du coût unitaire de
fonctionnement du service multiplié par le nombre d'actes déposés sur la commune au cours
de l'année considérée :
- Toulouse Métropole affecte un instructeur unique à chaque commune (hors période de
congés). Ce dernier se rend en commune pour assurer des permanences (au public, avec ou
sans rendez-vous, et/ou en réunion de travail avec les élus et les services communaux) à
raison d'une demi-journée tous les 15 jours, sauf sur les mois d'été (juillet-septembre).
Conformément aux dispositions de l'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme issu de l'article 62 de la
Loi Elan du 23 novembre 2018 et de l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), toutes les communes devaient être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique à compter du 1° janvier 2022.
La nouvelle convention a été adoptée à Villeneuve-Tolosane par la délibération DEL-2022-011 du 26
janvier 2022 qui visait notamment à intégrer la mise à disposition, par Toulouse Métropole, d'un
portail de dépôt, permettant une Saisine par Voie Électronique (SVE).
Les demandes déposées par voie électronique seront recevables dès lors qu'elles auront été
déposées sur le portail spécifique de la commune. Pourront être déposées par le biais du SVE les
déclarations et permis ainsi que les certificats d'urbanisme. Un raccordement à la plateforme AD'AU
du site : www.service-public.fr est envisagée sous réserve des évolutions techniques du dispositif
d'instruction numérique.
La convention apportait des modifications contractuelles suivantes :
- Intégration d'un nombre maximum de permanences en mairie par an ;
-__ Modification des modalités et du contenu des permanences ;
- _ Suppression de l'information sur le coût annuel de la prestation avant l'adoption du budget ;
- Intégration de 5% de frais de fonctionnement dans la facturation de la prestation ; - Un Système d'Archivage Numérique pourra être proposé par Toulouse Métropole et nécessitera une convention indépendante ;
- Dématérialisation des échanges entre la commune et le service mutualisé, dans le cadre de
l'instruction des dossiers ADS :
-__ Mise à disposition d’un portail de dépôt permettant une Saisine par Voie Électronique (SVE) ;
- Ajout des modalités liées aux applications informatiques, leurs utilisations, les accès, la
sécurité et les obligations respectives de Toulouse Métropole et de la Commune ;
- Mise en œuvre et application du règlement général sur la protection des données.
Depuis plusieurs années, il a été constaté une forte évolution du nombre de dossiers liés à
l'installation de panneaux photovoltaïques sur construction existante (annexe). Ces dossiers sans
complexité sont autorisés avec un minimum d'instruction préalable, notamment depuis la loi
d'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023.
Au vu de cette situation généralisée sur les communes de la métropole, plusieurs communes, dont
Villeneuve-Tolosane, ont souhaité faire évoluer les clefs de répartition du coût du service entre les
communes et instaurer le principe d'une répartition basée sur une pondération des dossiers en
fonction de leur complexité.
Les services de Toulouse Métropole ont organisé plusieurs rencontres (18/10/2024 et 06/02/2025)
et un sondage (annexe 2) auprès des communes adhérentes. 92% des communes se sont exprimées
en faveur du mode de calcul incluant une pondération des dossiers en fonction de leur complexité
et une pondération à 0 des déclarations préalables photovoltaïques.
Une nouvelle convention (annexe 3) est donc soumise aux conseils municipaux des communes dont voici les modifications apportées par rapport à la version en vigueur :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 - L'évolution de l'article 15 qui porte sur le mode de répartition du coût du service par
pondération :
o 1,5 pour les dossiers de permis de construire ;
o 1 pour les dossiers de permis d'aménager, permis de démolir et de certificats
d'urbanisme opérationnels (CUb) ;
o 0,5 pour les déclarations préalables ;
o O0 pour les déclarations préalables de pose de panneaux photovoltaïques sur
construction existante.
-__ Une modification de l'article 12 (incluant l'évolution RGPD relative au cycle de l'eau);
- l'ensemble des autres articles demeure inchangé.
Afin de permettre l'application de cette nouvelle convention modifiée, dès janvier 2026, les
communes sont invitées à délibérer au plus tard le 15 octobre 2025. Un examen de la convention
modifiée aura lieu lors du Bureau Métropolitain du 4 décembre 2025, une fois que l'ensemble des
communes auront délibéré. En effet, dans la mesure où le mode de répartition du coût du service
doit être le même pour toutes les communes, la convention modifiée ne pourra être validée par le
Bureau Métropolitain que si toutes les communes l'ont elles-mêmes validée au préalable.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Wu l'article 62 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN » ;
Vu les articles L. 410-1 dernier alinéa, L. 422-1, L. 423-3 et R. 423-15 du Code de l'urbanisme ;
Vu l'article L. 112-8 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA);
Vu la délibération DEL-2022-011 du 26 janvier 2022 sur la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol de 2022 ;
Vu le projet de convention relative au service commun d'instruction des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol en date de juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les clefs de répartition du coût du service entre les communes et d'instaurer le principe d'une répartition basée sur une pondération des dossiers en fonction de leur complexité ;
Considérant les résultats du sondage réalisé par le service de Toulouse Métropole auprès des communes adhérentes au service mutualisé d'instruction ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de:
Article 1 : Approuver la nouvelle convention de prestation de service commun d'instruction
des demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du
sol.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes et
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire félicite le service urbanisme de Villeneuve-Tolasane duquel émane la proposition du nouveau
mode de caleul incluant une pondération des dossiers en fonction de leur complexité et une pondération à 0 des déclarations préalables photovoltaïques.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octabre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025-05/28
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 URBANISME
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PORTAGE
Présents 21 ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE ET
Votants 26 L'EPFL DU GRAND TOULOUSE RELATIVE À L'ENSEMBLE
IMMOBILIER SIS 2 RUE DU STADE, CADASTRE SECTION
AO N°67, 68 ET 69
+ = Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de ontre : . . Abstention 7 l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne pr rennent art au vote : /
RAPPORT
Par courrier en date du 13 mai 2024, la commune de Villeneuve-Tolosane a saisi l'Etablissement
public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse afin que ce dernier mène les négociations, acquière à
l'amiable et porte des propriétés situées dans le périmètre de l'OAP Barradau.
Ces acquisitions s'inscriront dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain en centre-ville
cohérent, que ce soit au travers de l'OAP Barradau, par la constitution d'une réserve foncière afin de
renforcer le lien entre les deux centralités (centre ancien et Las Fonsès), par une offre de logements
diversifiée, de commerces et d'activités et dans le but de conforter la place des équipements publics
de proximité (gymnase, école Maurice Ravel et Canta Lauseta, Maison Leyrisse, centre social, .….).
À la suite de la négociation menée par l'EPFL, un accord amiable est intervenu avec M. et Mme RENAULT pour l'acquisition de l'ensemble immobilier libre de toute occupation, cadastré section AO n°67, 68 et 69, situé 2 rue du Stade, d'une superficie totale de 1126 m2, pour un montant de 275 000€.
Par délibération n° DEL 2025-1092 du 24 juin 2025 le Conseil d'administration de l'EPFL a décidé
d'acquérir ce bien libre de toute occupation à ce montant et d'être en charge de son portage pour
une durée de 10 ans.
Le projet de convention de portage définit les conditions de portage par l'EPFL, dont les principales dispositions concernent :
- Une durée de portage de 10 ans;
- Champs d'intervention : Renouvellement urbain - Habitat;
- Les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des
frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 l'EPFL. Durant ce portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du
Règlement d'Intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour
information, le taux en vigueur au 1° juillet 2025 est de 0,60% ;
- Les frais financiers : le taux des frais financiers calculé, au réel, sur la base du stock net de
Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts
supportés par l'EPFL rapporté au stock net ;
- Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du
Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour
information le taux en vigueur au 1°’ juillet 2025 est de 0,55% ;
- Les conditions financières de rachat.
I convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver le projet de convention
de portage qui prévoit ces modalités.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu la délibération de l'Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse DEL-2025-1092
du 24 juin 2025 ;
Considérant le Projet de convention de portage ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1: Approuver le projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la
commune de Villeneuve-Tolosane qui définit les conditions d'acquisition, de
portage sur une durée de 10 ans, de gestion et de rétrocession par l'EPFL de
l’ensemble immobilier situé 2 rue du Stade et cadastré section AO n°67, 68 et 69.
Article 2 : Faire le choix d'une mise en sécurité du site dans l'attente de la réalisation de la
phase 1 de l'OAP Barradau.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Totosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1 octobre 2025 Date de convocation | 25/09/2025 DCM 2025-05/29 |
Publication de la liste des |
délibérations 02/10/2025 URBANISME |
Effectif légal 29 | Conseillers en exercice 29 APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE Présents 21 POUR LA POSE DE CABLES SOUTERRAIN ET LA POSE DE Votants 26 COFFRETS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AS N°1 CHEMIN DU LAC
a + Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de ontre 2 . ,
Abstention 1 l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
À la suite de la demande de raccordement électrique effectuée par la société Free Mobile pour une
future antenne-relais située chemin du Lac à Villeneuve-Tolosane, ENEDIS doit poser des coffrets de
coupure et des câbles souterrains sur la parcelle cadastrée section AS n°1 appartenant à la commune
de Villeneuve-Tolosane.
Le projet de convention de servitude permettra l'implantation par Enedis : -__ D'une canalisation souterraine et de ses accessoires dans une bande de 3 mètres de large
sur une longueur de 101 mètres ;
-_ Des bornes de repérage si besoin ;
-__ D'un ou de plusieurs coffrets et/ou ses accessoires avec pose d'un câble en tranchée.
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités
sur leur emprises initiales ou, le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Elle fixe les conditions
financières de cette implantation : Enedis s'engage à verser à la commune de Villeneuve-Tolosane
une indemnité forfaitaire, unique et définitive d'un montant de 75€ à la signature de l'acte notarié. La
convention précise les conditions d'exploitation des ouvrages et les restrictions liées à l'implantation
des ouvrages.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la commune doit concéder sur la parcelle cadastrée section AS n°1 une servitude d'occupation et de passage à ENEDIS.
La commune reconnaît à ENEDIS les droits suivants :
-_ Établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur
une longueur de 101 mètres environ ainsi que les accessoires ;
- _ Établir si besoin des bornes de repérage ;
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 - Poser sur socles un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, branche
ou arbre qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou
susceptible d'occasionner des dommages aux ouvrages ;
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.) ;
- ENEDIS veillera à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant
son intervention.
La commune s'engage à garantir le libre accès à l'emplacement réservé à ENEDIS. Le chemin d'accès
doit rester en permanence libre et non encombré.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser au plus tard à la signature de
l'acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de 75€.
La convention proposée doit être validée par le conseil municipal, à des fins de signature et de
publication de la servitude au service de publicité foncière.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants et son
article L. 2122-21;
Vu le Code civil, et notamment l'article 686 ;
Vu les articles L. 323-4 à L.323-9 et les articles R. 323-1 à D. 323-16 du Code de l'énergie ;
Considérant les projets de Convention de servitudes CS06 et plan des travaux ;
Considérant la nécessité d'établir une servitude ;
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1: Consentir une servitude d'occupation et de passage pour une canalisation
souterraine de 101 mètres de long sur trois mètres de large ainsi que ses
accessoires, avec une indemnité unique et forfaitaire proposée par Enedis de 75 €
à la signature de l'acte.
Article 2: Faire supporter à ENEDIS la totalité des frais techniques inhérents à l'opération
(bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d'actes notariés).
Article 3: Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude CS06 pour l'affaire
n°RAC-MPS-25-000717[S]-CSI-FREE-chemin du Lac-Villeneuve-Tolosane dont le
projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les actes et documents
nécessaires à la réalisation de cette opération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 4° octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 202 5-05 /30
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 URBANISME
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 APPROBATION DES CONVENTIONS DE SERVITUDE
Présents 21 . POUR LA POSE DE CANDÉLABRES ET DE CABLES
Votants 26 ELECTRIQUES SOUS-TERRAINS SUR LES PARCELLES
CADASTRÉES SECTION AL N°255 ET N° 244, PASSAGE
JEAN MOULIN
ce F Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de Abstention 7 l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Afin d'améliorer la distribution publique en électricité, le Syndicat Département de l'Energie de la
Haute Garonne (SDEHG) prévoit la modification du branchement et de l'éclairage public du passage
Jean Moulin (Maison Leyrisse) sur les parcelles cadastrées section AL n°255 et AL n°244 appartenant
à la commune de Villeneuve-Tolosane.
Pour chaque parcelle, deux conventions seront établies. Une convention de servitude d'éclairage
public pour l'établissement d'installations électriques souterraines et une convention de reconnaissance de servitude légale correspondant à l'installation du matériel d'éclairage public (mâts
et appareils).
Les projets de convention de servitude sur la parcelle AL 255 permettront d'établir à demeure par le SDEHG :
- Dans une bande de 0,50 mètres de large, une ligne électrique souterraine sur une longueur
totale de 48 mètres, dont tout élément sera situé à moins de 1 mètre de la surface après les
travaux ;
- Des bornes de repérage en limite de propriété cadastrale ;
- D'effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de
l'emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé, gène la pose ou
pourrait, par sa croissance, occasionner des avaries aux ouvrages ;
- L'installation de 6 ensembles d'éclairage public (mâts et appareils) référencés n°2-3-4-5-6-7
sur le plan d'étude alimentés par un câble électrique de 48 mètres.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025 Les projets de convention de servitude sur la parcelle AL 244, permettront d'établir à demeure parle SDEHG :
- D'établir à demeure un ensemble d'éclairage public (mât / appareil) référence n°P1 sur le
plan d'étude, alimenté par un câble électrique de 20 mètres ;
-__ De réaliser les travaux de remplacement et de rénovation du poste P501 Leyrisse, la pose
d'une borne CIBE Mono et des liaisons nécessaires.
Les conventions précisent les conditions d'exploitation des ouvrages par le SDEHG ou ENEDIS et les
restrictions liés à l'implantation des ouvrages, l'obligation d'information en cas de travaux sur les
constructions existantes. Elle précise aussi que la convention est conclue à titre gratuit et reconnait
au propriétaire le droit être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la
construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. Ces dégâts feront
l'objet d'une estimation fixée à l'amiable et seront à la charge du SDEHG, de ses entrepreneurs ou du
concessionnaire ENEDIS.
La commune reconnaît au SDEHG :
- _ D'établir à demeure sur la parcelle AL 255 :
© Dans une bande de 0,50 mètres de large, une ligne électrique souterraine sur une
longueur totale de 48 mètres, dont tout élément sera situé à moins de 1 mètre de la
surface après les travaux ;
o Enlimite de propriété cadastrale des bornes de repérage ;
o Effectuer l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à
proximité de l'emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé,
gène la pose ou pourrait, par sa croissance, occasionner des avaries aux ouvrages ;
o L'installation de 6 ensembles d'éclairage public (mâts et appareils) référencés n°2-3-
4-5-6-7 sur le plan d'étude alimentés par un câble électrique de 48 mètres.
- __ D'établir à demeure sur la parcelle AL 2444 :
o Un ensemble d'éclairage public (mâts et appareils) référence n°P1 sur le plan d'étude, alimenté par un câble électrique de 20 mètres ;
o De réaliser les travaux de remplacement et de rénovation du poste P501 Leyrisse, la pose d’une borne CIBE Mono et des liaisons nécessaires.
Les conventions proposées doivent être validées par le conseil municipal, à des fins de signature et
de publication de la servitude au service de publicité foncière.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment l'article 686 ;
Vu les articles L. 323-4 à L323-9 et les articles R. 323-1 à D. 323-16 du Code de l'énergie ;
Vu le Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
Vus le projet de Convention de servitudes EP ( réseaux), la convention de reconnaissance de servitude
légale (matériels) et le plan des travaux ;
Considérant la nécessité de formaliser une servitude ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1: Consentir les servitudes d'occupation et de passage pour les canalisations souterraines de 48 mètres de long sur 0,5 mètres de large ainsi que ses accessoires,
et le 6 ensemble d'éclairage public (mât et câbles) sur la parcelle AL 255.
Commune de Vilteneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1°" octobre 2025 Article 2: Consentir les servitudes d'occupation et de passage pour les canalisations souterraines de 20 mètres de long sur 0,5 mètres de large ainsi que ses accessoires, et le 1 ensemble d'éclairage public (mâts et câbles) sur la parcelle AL 244.
Article 3: Faire supporter au SDEGH la totalité des frais techniques inhérents à l'opération (bornage et aménagement de terrain éventuels et frais d'actes notariés).
Article 4: Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude EP sur les parcelles AL 255 et AL 244 et les conventions de reconnaissance de servitude légales sur les parcelles AL 255 et AL 244.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 | DCM 202 5-05/31
Publication de la liste des :
délibérations 02919/2085 URBANISME
Effectif légal 29
Conseillers en exercice 29 nr. Présents 7 AVIS SUR LE SCOT ARRÊTÉ LE 7 JUILLET 2025
F Votants 26
a … Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de ontre . . . Abrtenton ’ l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de là commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CaAZEs, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Le 7juillet 2025, le Syndicat Mixte d'Etudes de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT) a arrêté le projet
de deuxième révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Grande Agglomération
Toulousaine. Ce document planifie l'évolution du territoire à l'horizon 2045 et s'applique à 114 communes regroupées au sein de cinq intercommunalités.
La commune de Villeneuve-Tolosane avait rendu un avis en date du 25 mars 2025, à partir de la
version envoyée en février 2025. La dernière version de ce document intègre des modifications
issues de la concertation et des retours des personnes publiques associées qu'il convient d'examiner à la lumière des observations formulées précédemment.
La commune se félicite de plusieurs modifications. Formellement, la présentation du DOO et du
DAACL a été clarifiée, les prescriptions et orientations y sont mieux identifiées, rendant ainsi le document plus lisible et juridiquement plus sécurisé.
Le contenu environnemental a été renforcé : les trames verte et bleue et les espaces agricoles et
paysagers bénéficient d'une protection plus affirmée, des réservoirs de biodiversité supplémentaires
ont été identifiés, les zones humides sont davantage préservées et les corridors écologiques font
l'objet de prescriptions contraignantes, traduisant une volonté de mieux concilier développement et
transition écologique.
En matière d'habitat, le SCOT arrêté précise que l'urbanisme des espaces agricoles protégés ne
pourra être envisagé qu'à des conditions strictes, reposant notamment sur la densification préalable
et l'intégration d'une part significative de logements sociaux. La production de logements sociaux
est renforcée, y compris dans les communes qui ne sont pas soumises à la loi SRU, et une attention
particulière est portée à l'habitat adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces
évolutions répondent à un besoin d'équilibre social et de cohérence territoriale.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1°" octobre 2025 Sur la question des mobilités, le document arrêté clarifie la définition des pôles d'échanges multimodaux et rend leur cartographie plus lisible et cohérente. De nouvelles orientations sont introduites en matière de logistique, notamment concernant le dernier kilomètre et la régulation des flux de marchandises, ce qui constitue un progrès. Certaines imprécisions ou erreurs matérielles relevées dans le document de février ont par ailleurs été corrigées, en particulier dans les dispositions relatives au commerce et à la logistique.
Cependant, malgré ces évolutions positives, plusieurs réserves déjà formulées par la commune
demeurent.
Les enjeux de mobilités structurantes n'ont pas non plus trouvé de réponse. Le projet de halte SNCF
à Roques, l'échangeur de Portet-sur-Garonne prévu dans le cadre du projet du Boulevard urbain du
canal de Saint-Martory (désormais PIMSOT) et l’interconnexion entre Francazal et Muret, pourtant
essentiels au maillage et à la desserte du sud-ouest de l'agglomération, ne figurent pas dans le
document arrêté. Cette absence limite la portée de la stratégie de mobilité et ne répond pas aux
besoins exprimés par les communes.
Enfin, la question des carrières et sablières reste traitée de manière trop générale. Le texte se réfère
au schéma départemental des carrières sans apporter de précisions concrètes pour encadrer leur
implantation et leur évolution. Le cas particulier de la sablière Malet, identifiée comme stratégique du fait de sa localisation et de ses accès multimodaux, n'est pas davantage traité, laissant subsister des incertitudes pour les riverains et pour la gestion des ressources.
Ainsi, tout en reconnaissant les avancées du SCOT arrêté en matière de lisibilité, de prise en compte
de l'environnement et de clarification de certaines orientations sur l'habitat et la mobilité, la commune
de Villeneuve-Tolosane regrette que plusieurs de ses préoccupations n'aient pas été intégrées. Eile
souhaite donc rappeler ses réserves sur les points liés aux seuils de densité, aux infrastructures de
mobilité et à la gestion des carrières.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Vu les articles L.141-1 à L.145-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Transmettre les observations précitées de la commune à Toulouse Métropole.
Article 2 : Emettre un avis favorable sur le projet de la deuxième révision du SCOT arrêté le 7 juillet 2025.
Article 3 : Demander au Syndicat Mixte d'Etudes de l’Agglomération Toulousaine (SMEAT) de prendre en considération les remarques sur le dossier telles quelles figurent dans cette délibération, et notamment :
- L'intégration des projets de mobilité structurants indispensables
pour le sud-ouest de l'agglomération (halte SNCF de Roques,
échangeur de Portet-sur-Garonne, interconnexion Francazal-
Muret) ;
- La clarification de la stratégie de gestion des carrières et sablières,
en particulier pour le site Malet.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 M. Parro, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains, précise que l'avis définitif ne sera
rendu qu'en février 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 Date de convocation 25/09/2025 DCM 2025- 32
Publication de la liste des
délibérations 02/10/2025 VOIRIE ET RÉSEAUX
Effectif légal 29
Conseillers en exercies 29 RÉNOVATION DES RÉSEAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS Présents 21 DIFFÉRENTS SECTEURS Votants 26
= 5: Rapporteur: M. Fabrice Parro, adjoint au maire en charge de
RER 7 l'urbanisme et des projets urbains
L'an deux mille vingt-cinq, le premier octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard
des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, Maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, CAZES,
GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO,
RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE
Procurations: M. LOMBARDO à M. REYNAUD, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M.
MOREAU, M. POCHON à M. GARRIGUES, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
Ne prend/prennent pas part au vote : /
RAPPORT
Le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite de la demande de la commune du 13 décembre 2024 concernant la rénovation des réseaux éclairage public dans différents secteurs, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- _ Dépose de la commande EP PAN Bizet et suppression des 2 ensembles des points lumineux
852 et 853;
- _ Déconnexion et dépose définitive de l'ensemble du point lumineux 123 ;
- Rénovation du réseau d'éclairage public défectueux entre les points lumineux 1424 et 1428 ;
-__ Création de 105m de réseau d'éclairage public souterrain de section adaptée sous fourreau
563 + câbiette 25mm? cuivre et recâblage des 5 ensembles existants ;
- _ Rénovation du réseau d'éclairage public défectueux entre les points lumineux 1516 et 1517;
Création de 30m de réseau d'éclairage public souterrain de section adaptée sous fourreau
563 + câblette 25mm? cuivre et recâblage des 2 ensembles existants.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 5413€ Q Part SDEHG 13750 € (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 288 €
Total 34 451€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur
sa participation financière.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1% octobre 2025 DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;
Considérant l'étude du SDEHG concernant la rénovation des réseaux éclairage public dans différents
secteurs (références 5 AU 22);
Out l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver le projet présenté.
Article 2 : Couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt
et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
ER & MR CR
Monsieur le Maire, n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, remercie les membres
du conseil municipal, leur souhaite une bonne soirée et lève la séance du conseil municipal à 20h16.
Le secrétaire de séance, _Le Maire,
Yannick Garrigues Romain Vaillant
Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 1° octobre 2025