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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 20 décembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 20 décembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Transports,
Villeneuve-Tolosane
PROCÈS-VERBAL Du CONSEIL MUNICIPAL Du 20 DÉCEMBRE
2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-
Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Ecoles à Villeneuve- Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents :
Absents / excusés :
Procurations :
Secrétaire de séance :
Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BAREDA, CAZES, MOREAU, GAIOLA,
ROLLIN, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Mme et MM PÉNÉTRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE,
ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DE MIGUEL, DUPUY-BRANDNER.
- M. PARRO à Mme RAFFEL (pour les délibérations DEL-2023-148, DEL-2023-149,
DEL-2023-150 et DEL-2023-151)
- Mme PÉNÉTRO à M. GARRIGUES
- Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES
- M. GAUDILLOT à Mme DORADO
- M. PETIT à M. LOMBARDO
- M. LAPORTE à M. REYNAUD
- Mme ROBERT à Mme HAYET
- Mme HELMER à Mme BENOIT-LUTMAN
- Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT
- M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS
Mme BENOIT-LUTMAN
è À Pr
Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède ensuite à appel nominatif des élus et fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 1/44 ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE seems 4
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2023 4
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL nnnnnnnrrrrnrirerrenrmnnnnennnnnnnnnnnnenneenennes 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE .smnceneenrerereencerenenenenamenneneaneeneenmeneeseesneseneneneonee 4
DEL-2023-132 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES in 4
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ssssenernemeneeenereerenesseeneeronesneanenmenennesesennensensennsee 5
DEL-2023-133 : NOMINATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT. 5
CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE sssesernssrnenennenenensnee 7
DEL-2023-134 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE ACTIVE MPA-OCCITANIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CRÉATION D'UN TIERS-LIEU nn 7
INTERCOMMUNALITÉ usrencenrenrenrenceonernemeeenneanerencneeeeseseeenenmansenseneeneeeeeneensenseues 9
DEL-2023-135: CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA-LAUSETA - NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUR L'ANNÉE 2023 9
DEL-2023-136: CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA-LAUSETA— RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT - BILAN 2022
10
DEL-2023-137: CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA-LAUSETA - ARRÊT DES EFECTIFS 2022-2023 ET TAUX DE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT nn enenennnnninnrnnennenennnennenenennse 11
DEL-2023-138: CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA-LAUSETA - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT -— BILAN TER SEMESTRE 2023 mrnnnennnnnnrnnnnnnnrnnnnnnnnnn ne nn nn nn 12
ÉDUCATION rrenrnennnnnnnnennenenennenenntninnse 14
DEL-2023-139: CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS CULTUREL ET CITOYEN
AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE rnunnnnnnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnrnnnnnnnnnnrnnrnruin. 14
DEL-2023-140 : RÉVISION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIÉS À
L'ÉCOLE, DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES CENTRES DE LOISIRS 15
DEL-2023-141 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU PROJET AGRICOLE ET ALIMENTAIRE MÉTROPOLITAIN
17
FINANCES « ACHATS einen 19
DEL-2023-142 : DÉCISION MODIFICATIVE N°5 nn 19
DEL-2023-143 : OUVERTURE DES CRÉDITS 2024 num 20
DEL-2023-144 : CORRECTION SUR EXERCICES ANTÉRIEURS - RATTRAPGE DES AMORTISSEMENTS
22
DEL-2023-145 : ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE : ACHAT ET INSTALLATION DE BRASSEURS D'AIR.... 23
DEL-2023-146 : ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PRÊT DE VÉGÉTAUX ET D'OBJETS DÉCORATIFS ennemies 24
RESSOURCES HUMAINES se nnsrrssrrsesneessnessnneennenseneenenenneneeneeneneeeneee 25
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 2/44 DEL-2023-147 : RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS.................... 25
DEL-2023-148 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS nu. 26
DEL-2023-149 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ANNÉE 2024 : ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ nnnnrnrnrnnnnnnnrnnnnnnn nn nn nn 29 DEL-2023-150 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL nu. 30
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URBANISME unes 36
DEL-2023-152 : ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE DE LA PARCELLE AK323 - OAP BERGERONNETTES..... 36
DEL-2023-153 : ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE DE LA PARCELLE AK418 - OAP BERGERONNETTES..... 37
DEL-2023-154 : ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - PROPOSITION CARTE D'ACCÉLÉRATION ET ZONES D'EXCLUSION. nn 39
VOIRIES ET RÉSEAUX... nenreninnierennee 42
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DEL-2023-156 : RÉNOVATION DES APPAREILS RESIDUELS — PROGRAMME LED 2026++ 43
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 3/44 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2023
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2023.
| Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
| ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DEL-2023-132: COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, maire
Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-041 du 18 mai 2022 donnant délégation du conseil municipal au
Maire,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
- _ DEC-2023-33 du 3 novembre 2023 : attribution du marché « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » référencé n°202310 pour un montant de 17 353,02€ HT ;
- _ DEC-2023-34 du 7 novembre 2023 : délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses ; - DEC-2023-35 du 8 novembre 2023 : attribution du marché « Réaménagement de l'accueil de la Mairie » pour un montant de 69 421,35€ HT ;
DEC-2023-36 du 28 novembre 2023 : attribution du marché « Création d’un ponton de pêche au lac du Bois vieux » pour un montant de 13 325€ HT ;
DEC-2023-37 du 22 novembre 2023 : attribution du marché « Réaménagement du parc du préau couvert — Majorat » pour un montant de 38 625,10€ HT ;
- _ DEC-2023-38 du 28 novembre 2023 : rétrocession d’une concession au cimetière Les Pousses ; - _ DEC-2023-39 du 29 novembre 2023 : déclaration sans suite du lot 2 du marché « Travaux d'aménagement des jardins partagés ».
Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention :/ | Ne prend pas part au vote : /
LE CONSEIL PREND ACTE
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 4/44 DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
| ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DEL-2023-133 : NOMINATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT
Rapporteur: Monsieur Olivier Reynaud. Adjoint au maire en charge de la sécurité et de la tranquillité de l'espace public et
des services à la population
Rapport
Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population de la France, et permet d'établir la population officielle de chaque commune. Le recensement permet ainsi à l'Insee de fournir des statistiques finement localisées sur le nombre d'habitants et sur de nombreuses caractéristiques (évolution de la vie des villeneuvois en matière d'équipement, de niveau d’études, de vie collective et sociale, de niveau d'activité professionnelle, de temps de travail, de déplacements journaliers).
Il constitue donc un outil de pilotage important pour la commune afin d'anticiper les équipements et services nécessaires à l'évolution de la population.
Le recensement repose sur une collecte d'information, réalisée tous les 5 ans sur l'intégralité de la commune dans les communes de moins de 10 000 habitants, et tous les ans par échantillonnage représentant 8% des logements dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La commune de Villeneuve-Tolosane comptant désormais plus de 10 000 habitants, il s'agit du dernier recensement intégral avant de changer de méthode dès 2025.
Le recensement de la commune de Villeneuve-Tolosane aura lieu du 18 janvier 2024 au 17 févier 2024.
À cet effet, il convient de désigner un coordonnateur communal, interlocuteur de l'Insee pendant la campagne de recensement. Le coordonnateur communal veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement). I! est chargé d'assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement, il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l'appui de l'Insee, les encadre et suit leur travail.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
De désigner Madame Pascale Cazes comme coordonnateur communal principal De désigner en tant que coordonnateurs suppléants, afin d'assister dans ses missions le coordonnateur communal principal :
o Madame Pauline Landais
o Madame Jessica Blaineau
o Madame Magali Lonzièmes Aviles
Décision
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
{règlement général sur la protection des données) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2122-21 et R. 2151-1 à R. 21514 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 5/44 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à
158) ;
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de
la loi n° 2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement
de la population ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au
recensement de la population ;
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population ;
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : De désigner Madame Pascale Cazes comme coordonnateur principal
Article 2: De désigner en tant que coordonnateurs suppléants, afin d'assister dans ses missions le
-coordonnateur communal principal :
Madame Pauline Landais
Madame Jessica Blaineau
Madame Magali Lonzième Aviles
Résultats des votes |
: _
| Pour: 28 © | conte :/ | Abstention:/ | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 6/44 | CULTURE ET ANIMATION DE LA VIE LOCALE
DEL-2023-134: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FRANCE ACTIVE MPA-OCCITANIE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CRÉATION D'UN TIERS-LIEU
Rapporteur : Madame Stéphane Rollin, conseiller municipal déléqué en charge du développement des tiers-lieux
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane travaille au projet de réhabilitation de la maison Leyrisse en Tiers-lieu, en vue de répondre à une demande de la population, mesurée au travers de plusieurs enquêtes locales menées depuis 2020, de dynamiser davantage le centre-ville, notamment par la mise à disposition de lieux de convivialité, de partage et d'initiatives. En parallèle, elle souhaite également développer un nouveau service pour répondre aux besoins d'auto- entrepreneurs et télétravailleurs de disposer d'espaces de travail partagés et de location de bureaux.
Ainsi, dans un contexte de carence de l'initiative privée, ce tiers-lieu aux fonctions hybrides sera notamment composé d'un café et d'un espace de travail partagé. Il comptera aussi un espace dédié aux activités numériques ainsi que des bureaux et des espaces réservés à l'administration municipale.
Considérant que certains de ces services sortent de son champ de compétences habituel, la commune de Villeneuve- Tolosane souhaite se faire accompagner pour définir un modèle économique, organisationnel et de gouvernance qui permettra de se structurer et de fonctionner dans un cadre pérenne.
La commune sollicite donc un accompagnement auprès de France Active MPA -— Occitanie. Cette association, en lien avec Toulouse Métropole dans le cadre d’un partenariat public-privé, co-pilote le dispositif d'émergence d'activités en innovation sociale « Première brique ».
Pour ce faire, la convention de partenariat avec France Active MPA - Occitanie prévoit un accompagnement en plusieurs phases :
- _ Approfondissement de l'analyse de besoins et dynamiques locales ;
-__ Préconisation de modèles de fonctionnement de la future activité ;
Accompagnement du porteur de projet ou structure identifiée.
L'accompagnement est, en partie, financé par Toulouse Métropole. La commune de Villeneuve-Tolosane participera à hauteur de 10 OO0€ :
5 000€ au lancement de l'action ;
5 000€ à l'identification du porteur de projet.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre France Active MPA — Occitanie et la commune de Villeneuve-Tolosane pour l'accompagnement dans son projet de Tiers-lieu - De préciser que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
Décision
Vu l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivité territoriales,
Vu la convention de Partenariat annexée entre France Active MPA— Occitanie et la commune de Villeneuve-Tolosane.
Considérant la nécessité d'accompagnement dans la définition du modèle économique, organisationnel et de
gouvernance qui permettra de se structurer et de fonctionner dans un cadre pérenne.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er: D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre France Active MPA-
Occitanie et la commune de Villeneuve-Tolosane pour l'accompagnement dans son projet de
tiers-lieu ;
Article 2 : De préciser que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 7/44 | Pour: 28 Contre : /
Résultats des votes
Abstention : / Ne prend pas part au vote il /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 8/44 | INTERCOMMUNALITÉ
DEL-2023-135 : CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA- LAUSETA - NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUR L'ANNÉE 2023
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Conformément à l'article « 4.2. Fonctionnement de la conférence » de la convention constitutive de l'entente
intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe
scolaire Canta Lauseta, la conférence désigne chaque année un secrétaire parmi ses membres. Les postes de
président et de secrétaire ne peuvent être tous deux occupés simultanément par deux membres issus d'une même
commune.
Pour l’année 2023, la présidence étant assurée par le Maire de la commune de Roques, un secrétaire, chargé de
valider et signer les procès-verbaux des séances, doit être désigné parmi les membres représentants de la commune
de Villeneuve-Tolosane.
Madame Marion Hayet s’est portée candidate aux fonctions de secrétaire pour l'année 2023 et a été élue à l'unanimité.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la nomination du secrétaire pour l'année 2023, à savoir de
désigner Madame Marion Hayet secrétaire de la Conférence d'entente pour l'année 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De désigner Madame Marion Hayet, adjointe à l'Enfance et à l'Éducation, secrétaire de la Conférence
d'Entente pour l'année 2023 ;
-_ D'autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive d'une entente intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane
pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée au 1er janvier 2021 ;
Considérant que pour l'année 2023 le Maire de Roques assume la fonction de présidence de la Conférence d'Entente ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Atticle 1er: De désigner Madame Marion Hayet, adjointe à l'Enfance et à l'Éducation, secrétaire de la
Conférence d’'Entente pour l'année 2023.
Article 2 : D’autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote 1
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 9/44 DEL-2023-136 : CONFÉRENCE D’ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA- LAUSETA - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT - BILAN
2022
Rapporteur: Madame Marion Hayet, Adjointe au maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
Il a été proposé à la conférence d'entente intercommunale de valider la répartition des frais de fonctionnement pour
l'année 2022. En effet, cette répartition aura cours jusqu’au départ de la commune de Roques de l'entente
intercommunale.
Comme les années précédentes, ce dernier est basé sur une répartition des dépenses et recettes par service et au
prorata de l'usage pour l’école Canta Lauseta. De surcroit, les coûts sont répartis entre les deux communes
conformément au nombre d'élèves inscrits respectivement dans ladite école.
L'ensemble des chiffres est issu du budget principal 2022 et du logiciel comptable permettant l'élaboration budgétaire
de la commune de Villeneuve-Tolosane, chaque ligne de fonctionnement ayant été arbitrée et votée.
Sur la base de la délibération 2021-11, la répartition entre les deux communes se fera fonction des effectifs arrêtés au
15 septembre 2021 :
Nombre d'élèves Répartition en %
Villeneuve-Tolosane 257 65,90 %
Roques 133 34,10 %
Total 390 100 %
ll'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la répartition intercommunale des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l'année 2022,
telle que présentée dans le plan de répartition des frais annexé à la présente délibération ;
- D'autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive d'une entente intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane
pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée au 1er janvier 2021 ;
Vu la délibération 2021-11 de la Conférence d'Entente fixant le taux de répartition entre les deux communes, sur la
base des effectifs arrêtés au 15 septembre 2021 :
Nombre d'élèves Répartition en %
Villeneuve-Tolosane 257 65,90 %
| Roques 133 340%
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 10/44 Total 390 100 % ||
Considérant qu'il convient d'approuver le bilan définitif des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l'année
2022 et la répartition intercommunale de ces frais, telle que présentée dans le plan de répartition des frais annexés à
la présente délibération ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D’approuver le bilan définitif des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l'année 2022
et la répartition intercommunale de ces frais, telle que présentée dans le plan de répartition
des frais annexés à la présente délibération.
Article 2 : D'’autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à
signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre :/ Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DEL-2023-137 : CONFÉRENCE D’ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA- LAUSETA - ARRÊT DES EFECTIFS 2022-2023 ET TAUX DE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur: Madame Marion Hayet, Adjointe au maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
Il convient d'arrêter les taux de répartition des frais de fonctionnement du 1er semestre 2023 issus du nombre d'élèves
résidant sur chaque commune et inscrits en septembre 2022 comme suit :
Taux de répartition des frais de | Nombre d'élèves au | Répartition en %
fonctionnement de l’année 2022 15/09/2022
Villeneuve-Tolosane 275 72,56 %
Roques 104 27,44 %
ll'est donc proposé au conseil municipal :
- D'arrêter les taux de répartition des frais de fonctionnement du 1er semestre 2023 issus du nombre d'élèves
résidant sur chaque commune et inscrits en septembre 2022 ;
- D'autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive d'une entente intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane
pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée au 1er janvier 2021 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 11/44 Considérant qu'il convient d'arrêter les taux de répartition des frais de fonctionnement du 1er semestre 2023 issus du
nombre d'élèves résidant sur chaque commune et inscrits en septembre 2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er: D’arrêter les taux de répartition des frais de fonctionnement du 1er semestre 2023 issus du nombre d'élèves résidant sur chaque commune et inscrits en septembre 2022 comme suit :
Taux de répartition des frais de Nombre d'élèves au Répartition en %
| fonctionnement de l’année 2022 15/09/2022
Villeneuve-Tolosane 275 72,56 %
Roques 104 27,44 %
Article 2: D'autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DEL-2023-138: CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE DU GROUPE SCOLAIRE MUTUALISÉ CANTA-LAUSETA - RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT — BILAN 1E8 SEMESTRE 2023
Rapporteur: Madame Marion Hayet, Adjointe au maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
Il a été proposé à la conférence d'entente intercommunale de valider la répartition des frais de fonctionnement pour le
er semestre 2023. En effet cette répartition aura cours jusqu'au départ de la Commune de Roques de l'entente
intercommunale.
Comme les années précédentes ce dernier est basé sur une répartition des dépenses et recettes par service et au
prorata de l'usage pour l'école Canta Lauseta. De surcroit les coûts sont répartis entre les deux Communes
conformément au nombre d'élèves inscrits respectivement dans ladite école.
L'ensemble des chiffres est issu du budget principal 2023 et du logiciel comptable permettant l'élaboration budgétaire
de la Commune de Villeneuve-Tolosane, chaque ligne de fonctionnement ayant été arbitrée et votée.
Sur la base de la délibération 2023-03 de la Conférence d'Entente fixant le taux de répartition entre les deux
communes, la répartition se fera fonction des effectifs arrêtés au 15 septembre 2022.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver la répartition intercommunale des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour le 1er
semestre 2023, telle que présentée dans le plan de répartition des frais annexé à la présente délibération,
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 12/44 - D'autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane
pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée au 1er janvier 2021 ;
Vu la délibération 2023-03 de la Conférence d'Entente fixant le taux de répartition entre les deux communes, sur la
base des effectifs arrêtés au 15 septembre 2022.
Considérant qu'il convient d'approuver le bilan définitif des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour le 1er
semestre 2023 et la répartition intercommunale de ces frais, telle que présentée dans le plan de répartition des frais
annexés à la présente délibération ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver le bilan définitif des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour le 4er semestre 2023 et la répartition intercommunale de ces frais, telle que présentée dans le plan de répartition
des frais annexés à la présente délibération.
Article 2: D'’autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane, chacun en ce qui les concerne, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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“Pour:28 Contre:/ Abstention:/ : Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 13/44 | ÉDUCATION
DEL-2023-139 : CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS CULTUREL ET CITOYEN AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE
Rapporteur: Madame Marion Hayet. Adjointe au maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
L'éducation culturelle et citoyenne doit être accessible à tous, et en particulier aux jeunes au sein des établissements
d'enseignement, de la maternelle à l'université.
À l'école, l'éducation artistique, culturelle et citoyenne est à la fois :
- Une éducation à l'art : acquisition d'une culture partagée, riche et diversifiée dans ses formes patrimoniales
et contemporaines, populaires et savantes : c'est une éducation à l'art ;
- Une éducation par l'art : contribue à la formation et à l'émancipation de la personne et au citoyen, à travers le développement de sa sensibilité, de sa créativité et de son esprit critique : c’est l'éducation par l'art.
L'éducation artistique, culturelle et citoyenne se déploie dans trois champs d'action indissociables, qui constituent ses
trois piliers :
Des rencontres : avec des œuvres artistiques et des objets patrimoniaux ; avec des artistes, des artisans des métiers d'art, des professionnels des arts et de la culture. ; avec des lieux d'enseignement, de création, de
conservation, de diffusion. ;
- Des pratiques individuelles et collectives dans des domaines artistiques diversifiés ;
- Des connaissances : par l'appropriation de repères culturels — formels, historiques, esthétiques, techniques,
géographiques — et d'un lexique spécifique simple permettant d'exprimer ses émotions esthétiques, de porter un jugement construit et étayé en matière d'art et de contextualiser, décrire et analyser une œuvre ; par le
développement de la faculté de juger et de l'esprit critique.
Ainsi, la commune de Villeneuve-Tolosane, en réaffirmant les valeurs auxquelles elle est attachée comme la gratuité de l'école publique, l'égalité des chances, la mixité sociale, l'émancipation des populations, a décidé de créer un Parcours Culturel et Citoyen à compter de l'année scolaire 2023/2024. Déployé auprès de toutes les classes de
maternelle et d'élémentaire, les principaux objectifs du parcours sont les suivants :
-_ Diversifier et élargir les domaines artistiques abordés à l'école :
- Articuler les différents temps éducatifs ;
- Donner sens et cohérence à l'ensemble des actions et expériences auxquelles l'élève prend part.
Les principes ayant guidé la constitution de ce Parcours sont :
- La gratuité pour les familles pour l'ensemble des activités du Parcours ;
- L'égalité dans l'accès au Parcours pour l'ensemble des écoliers, puisque a été conçu un nombre de parcours
supérieur au nombre total de classes ;
- La facilité dans l'accès aux activités du Parcours pour les enseignants, puisqu'un agent municipal a été recruté pour gérer les réservations des activités et des transports associés, et puisque la signature de la
présente convention exonère les enseignants de justifier auprès de l'Inspection de l'Éducation nationale de
l'intérêt pédagogique de ces activités ;
La lisibilité de l'offre culturelle du territoire en agrégeant l'ensemble des dispositifs dans un seul et même
document, notamment utile pour les nouveaux enseignants.
Ce parcours vise donc à susciter une appétence, à développer une familiarité et à initier un rapport intime à l'art, que
chacun cultivera sa vie durant, selon ses goûts et ses envies.
Afin de définir le périmètre de l'action de chaque partenaire, la signature d'une convention avec l'Éducation nationale
pour le développement de l'éducation artistique, culturelle et citoyenne est indispensable. Ainsi, les deux signataires s'engagent dans une action commune afin d'élaborer et de conduire une politique d'éducation artistique et culturelle
auprès des élèves de Villeneuve-Tolosane. Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre du Parcours Culturel et
Citoyen de l'élève.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 14/44 La présente convention définit les conditions dans lesquelles le partenariat se déroulera.
Par délibération n°DEL-2023-098 du 27 septembre, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention. Cependant, des modifications ont été apportées à la convention annexée à la délibération susmentionnée
et il est donc nécessaire de présenter la convention définitive au conseil municipal.
il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le développement de l'éducation artistique,
culturelle et citoyenne avec le ministère de l'Éducation Nationale.
-__ D'abroger la délibération n°DEL-2023-098 du 27 septembre 2023
Décision
Vu la circulaire du 3 mai 2013 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle ;
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention modifiée ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er: D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le développement de l'éducation
artistique, culturelle et citoyenne avec le ministère de l'Éducation Nationale.
Atticle 2: D’abroger la délibération n°DEL-098 du 27 septembre 2023.
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ne md À.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-140: RÉVISION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIÉS À L'ÉCOLE, DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES CENTRES DE LOISIRS
Rapporteur : Madame Marion Hayet, Adjointe au maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
Les temps d'accueil périscolaire intégrant la restauration scolaire (ALAE) et les accueils aux centres de loisirs sont régis par des règlements intérieurs. Celui des ALAE a été voté le 25 juin 2013 puis a été révisé les 26 juin 2019 et 7
juillet 2023. Concernant le règlement des centres de loisirs, la version initiale a été approuvée le 26 janvier 2012, puis modifiée le 6 février 2019. 11 s'agit de documents de référence, qui abordent notamment l'organisation pédagogique,
les modalités de réservation des activités et repas, les tarifs et règles de facturation.
La présente délibération propose quatre principales évolutions des règlements intérieurs.
La tarification des différentes activités (ALAE, restauration scolaire et centres de loisirs) est établie selon des tranches
de quotient familial (QF), répondant au principe d’une participation graduée des parents. Jusqu'à présent, chaque
famille était invitée à actualiser annuellement son QF, sans précision du mois du QF de référence ni définition d’une période pour l’actualisation. Ce QF sert également à la détermination des familles éligibles à une déduction (sous
conditions) pour les centres de loisirs, dans le cadre de la Convention Vacances Loisirs avec la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. Pour ce faire, le QF de référence posé par notre partenaire est celui de janvier de l'année N. Dans un souci de mise en conformité avec les exigences de la CAF et d'harmonisation des démarches
administratives pour les usagers, il est proposé qu'à compter du 1er janvier 2024, l'actualisation du QF pour les ALAE,
la restauration scolaire et les centres de loisirs se base sur le QF de janvier de l'année N (sur justificatif). Passée la
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 15/44 date du 5 février, la tranche tarifaire la plus haute sera appliquée jusqu'à la fourniture des informations et sans effet
rétroactif.
Les périodes d'accueil aux centres de loisirs sont définies par le calendrier des vacances scolaires. La pratique actuelle de communication des périodes d'inscription aux centres de loisirs est une diffusion en amont de chaque période, via le portail famille et un affichage sur les sites d'accueil. Dans une logique d'amélioration de la communication et de
facilitation de l'organisation des usagers, il est proposé, à chaque rentrée scolaire, la diffusion d’un calendrier précisant les dates d'ouverture et de fermeture des périodes d'inscription des centres de loisirs, pour l'ensemble de l'année
scolaire. Ainsi, la période de l'été sera traitée dans son intégralité (juillet et août).
Le transport scolaire est un service gratuit organisé par le Département de la Haute-Garonne, selon des critères. Les circuits desservent les écoles Maurice Ravel et Fernand Bécane et fonctionnent tous les jours scolaires, avant et après l'école. Le fonctionnement en circuit induit une arrivée à la première école avant l'ouverture de cette dernière. De
même, le soir, le départ de la seconde école se fait après la fermeture de l’école. Dans ces deux situations, les élèves font un passage transitoire par l'ALAE. Jusqu'à présent, les enfants n'étaient pas inscrits aux temps ALAE correspondant à leur fréquentation du transport scolaire (matin et/ou soir). Afin de prendre en compte ces périodes où là responsabilité de ces enfants relèvent des ALAE, à compter du 1er janvier 2024, les enfants bénéficiaires de ce service devront systématiquement être inscrits aux temps ALAE correspondant à leur utilisation du transport scolaire.
Afin de garantir la gratuité de ce service porté par le Département :
- L'inscription au temps d'ALAE du matin ne sera pas facturée
- L'inscription au temps d'ALAE du soir ne sera pas facturée, sauf dans des circonstances exceptionnelles où le service de transport n'aurait pas lieu. L'enfant serait alors accueilli sur un temps d'accueil périscolaire de droit commun. À ce titre, cet accueil sera facturé à la famille, selon sa tranche tarifaire et sans majoration.
Enfin, un délai de 25 jours calendaires est précisé dans les deux règlements, afin que les familles règlent leurs factures (établies mensuellement, à terme échu). Les différentes modalités de paiement sont : en ligne sur le portail famille, au
guichet unique (chèque bancaire, chèque CESU ou numéraire) ou par envoi postal d’un chèque. Précédemment, un délai de 45 jours était précisé sur les factures. En effet, il est nécessaire de réduire la période de règlement, afin que les recettes impayées soient rattachées aux factures correspondantes, avant l'émission de la facture du mois suivant.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la révision du règlement intérieur des accueils de loisirs associés à l'école et de la restauration
collective, applicable au 1er janvier 2024 ;
- D'approuver la révision du règlement intérieur des centres de loisirs, applicable au ter janvier 2024.
Décision
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.551-1 et R551-13 ;
Vu la délibération n°DEL-2019-059 révisant le règlement intérieur du centre de loisirs ;
Vu la délibération n°DEL-2023-081 révisant le règlement intérieur des accueils de loisirs associés à l'école et de la
restauration scolaire ;
Vu la délibération n°DEL-2023-051 renouvelant la convention Vacances Loisirs avec la Caisse d'allocations familiales ;
Considérant la nécessité d'approuver le présent règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement des accueils
périscolaires et des accueils de loisirs ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver la révision du règlement intérieur des accueils de loisirs associés à l’école et de la
restauration collective, applicable au 1er janvier 2024.
Article 2: D’approuver la révision du règlement intérieur des accueils de loisirs, applicable au 1er janvier
2024.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 16/44 Résultats des votes
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DEL-2023-141 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU PROJET AGRICOLE ET ALIMENTAIRE MÉTROPOLITAIN
Rapporteur: Madame Marion Havet. Adjointe au maire en charge de l'enfance et l'éducation
Rapport
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a posé pour objectif d'impulser une transition vers une alimentation de meilleure
qualité et plus durable, pour les services de restauration collective.
Ces ambitions ont été complétées par la loi « climat et résilience » du 22 août 2022.
Localement, au périmètre intercommunal, une charte d'engagement des partenaires du projet agricole et alimentaire métropolitaine 2023-2026 (PAAM) a été travaillée. Elle a pour objectif de permettre d'accès de tous à une alimentation
de proximité, saine et durable, en construisant des systèmes alimentaires résilients face aux urgences
environnementales, sociales et économiques. Le PAAM propose quatre ambitions dont le fait « que la restauration collective joue un rêle moteur avec des repas composés de produits locaux, sains, durables et de qualité, tout en
valorisant ses métiers et en assurant une juste rémunération des producteurs ». Il s'agit notamment de diminuer le
gaspillage alimentaire avec un objectif de -50% entre 2015 et 2025.
La commune de Villeneuve-Tolosane, propose de s'engager dans la démarche et de poursuivre et développer en
proximité, les actions suivantes :
- Réaliser des pesées alimentaires dans les restaurants scolaires (évolution des installations, formations des
professionnels et des enfants, mise en place de tableaux de bord ….) ;
- Mettre en place des mesures d'adaptation au service permettant de limiter le gaspillage (petite et grande
faim, panachage fruits et laitage …) ;
-_ Réaliser des actions d'éducations nutritionnelles auprès des enfants (ateliers cuisine, participation des
enfants au tri …).
il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'approuver la charte d'engagement du Projet Agricole et Alimentaire Métropolitain ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte et ses annexes ainsi que tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette délibération, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Décision
Vu le Code rural et de la pêche maritime {article L 111-2-2)
Vu la loi n°2014-1170 du 13 oct. 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Vu la loi n°2018-938 du 30 oct. 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Vu la délibération de Toulouse Métropole n°DEL-19-0788 du 10 oct. 2019 portant adoption de la 1ère feuille de route
du Projet Agricole et Alimentaire Métropolitain
Considérant l'action de la commune dans le domaine de la restauration scolaire et du cadre de vie ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 17/44 Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver la charte d'engagement du Projet Agricole et Alimentaire Métropolitain.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte et ses annexes ainsi que tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, pour la période du 1er janvier 2023 au 31
décembre 2026.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 -— Procès-verbal - Page 18/44 | FINANCES - ACHATS
DEL-2023-142 : DÉCISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption. Ainsi, Monsieur le maire présente au conseil municipal la
décision modificative n°5 portant sur le budget principal de l'exercice 2023, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes tE
Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits
FONCTIONNEMENT
D 6718 - 01 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 9 000,00 €
TOTAL D67: Charges exceptic Il 0,00 € 9 000,00 €
D 6817 - 01 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 1247,21€
TOTAL D68: Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 € 1247,21€
D023 - Virement à la section d'investissement 5231,42€
TOTAL D023;: Virement à la section d'investissement 0,00 €! 5231,42€
R 7718 - 020 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 10 247,21€
TOTAL R77: Produits exceptionnels 0,00€ 10 247,21€
R 722-01-Immobilisations corporelles 5231,42€
TOTAL R042: Opérations ordre entre sections 0,00 € 5231,42€
[ Total FONCTIONNEMENT [ 0,00 €| 15 478,63€| 0,00€| 15 478,63 €|
INVESTISSEMENT
D 2135 - 020- Installations générales, agencements, amgts des constructions 523142€
TOTAL D040: Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 5231,42€
RO21 - Virement de la section de fonctionnement 5 231,42 €
TOTAL R021: Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 5 231,42 €
Total INVESTISSEMENT 0,00€ 5231,42€ 0,00 € 5 231,42 €
TOTAL GÉNÉRAL | 20 710,05 € | 20 710,05 €
llest donc proposé au conseil municipal :
-__ D'adopter la décision modificative n°5 du budget principal 2023 telle que présentée ci-avant.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-023 portant approbation du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-053 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-066 portant approbation de la décision modificative n°2 au budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-100 portant approbation de la décision modificative n°3 au budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-120 portant approbation de la décision modificative n°4 au budget prévisionnel 2023 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 19/44 Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'adopter la décision modificative n°5 du budget principal 2023 telle que présentée ci-avant.
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D ! _ |
Pour : 28 | come 24 Abstention :/ Ne prend pas part au vote : / |
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-143 : OUVERTURE DES CRÉDITS 2024
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'ordonnateur peut, lorsque la collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1er janvier auquel il s'applique, engager, liquider et mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette délibération doit préciser le montant des crédits par chapitre ou par article (en fonction du choix initial du vote du
budget par l'assemblée délibérante).
il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2023, soit 1 258 582,22€ dont le
détail des sommes est présenté ci-après :
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 20/44 20
204
21
23
26
541-2015
61-2021
62-2022
64-2023
65-2023
66-2023
67-2023
68-2023
69-2023
Immobilisations
Subventions versées
Immobilisations
Immobilisations en cours
Participations et créances rattachées
ZAC Las Fonses scolaire
Bâtiment
Rénovation maison
Rénovation boulodrome
Parc Cartailhac
Jardins
Rénovation 40
Lac du Bois Vieux 75
du bicross 50
Rénovation Ravel 45
Total 5034
1 €
250,00 €
350
47
mon
lé
la
le
|
|
Le]
ff} Les dépenses à prendre en compte sont celles dir BP + DM (hors restes
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 :
Vu la délibération n°DEL-2023-023 portant approbation du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-053 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-066 portant approbation de la décision modificative n°2 au budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-100 portant approbation de la décision modificative n°3 au budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération n°DEL-2023-120 portant approbation de la décision modificative n°4 au budget prévisionnel 2023 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er: D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2023, soit
1 258 582,22€ dont le détail des sommes est présenté ci-dessus.
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Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 21/44 DEL-2023-144 : CORRECTION SUR EXERCICES ANTÉRIEURS - RATTRAPGE DES AMORTISSEMENTS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
L'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une
dépense obligatoire.
Le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatées les
années antérieures. Ces anomalies qu'il convient de corriger concernent les comptes 2041482, 2041582, 2041512 et
204412. L'instruction M14 précise qu'une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur
est décelée.
Les amortissements non constatés sont régularisés par des écritures non budgétaires via le compte 1068 et sous
réserve de disposer d’un solde créditeur suffisant. Au cas d'espèce, le compte 1068 présente un solde suffisamment
créditeur de 30 432 966,65 €.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune par le comptable public d'un montant de 79 194,71 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
o 28041482 {n° d'inventaire : 20190429, 20200167) à hauteur de 52 121,98 €
28041512 {n° d'inventaire : 0502.2015, 90004634381712) à hauteur de 16 001,13 €
28041582 {n° d'inventaire : 20200253) à hauteur de 10 931,60 €
2804412 (n° d'inventaire : 90001171435112) à hauteur de 140 € O
O©O
O
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire M14 {Tome Il - Titre 111 - Chapitre 6) ;
Considérant que cette correction d'erreurs sur exercices antérieurs est neutre budgétairement pour la collectivité et
qu'elle n'aura aucun impact sur le résultat de fonctionnement d'investissement ;
Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être
constatés les années antérieurs ;
Considérant que le compte 1068 présente un solde suffisamment créditeur de 30 432 966,65€ ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D’approuver le prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune par le comptable
public d’un montant de 79 194,71 € par opération d'ordre non budgétaire, pour
régulariser les comptes suivants :
= 28041482 (n° d'inventaire : 20190429, 20200167) à hauteur de 52 121,98 €
"28041512 (n° d'inventaire : 0502.2015, 90004634381712) à hauteur de 16 001,13 €
= 28041582 {n° d'inventaire : 20200253) à hauteur de 10 931,60 €
= 2804412 {n° d'inventaire : 90001171435112) à hauteur de 140 €
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 22/44 Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-145: ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE : ACHAT ET INSTALLATION DE BRASSEURS D'AIR
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Toulouse Métropole a proposé à ses communes membres d’adhérer au groupement de commandes portant sur l'achat
et l'installation de brasseurs d'air pour les écoles.
Considérant l'intérêt pour les collectivités d’adhérer à ce groupement de commandes, il est proposé au conseil
municipal de constituer un groupement de commandes afin, d'une part, de retenir un prestataire commun pour le
marché et, d'autre part, d'optimiser son coût et de limiter les procédures administratives liées à la mise en concurrence.
Par ailleurs, ce groupement de commandes ne constitue pas un engagement avec une obligation d'achat et permettra
à la commune de bénéficier de tarifs négociés si elle souhaitait s’équiper de brasseurs d'air.
Pour ce faire, il convient d'adopter le principe de la constitution du groupement de commandes et d'approuver la
convention n°23VT02 à conclure entre les membres de ce groupement (communes de Balma, Aussonne, Aucamville,
Cornebarrieu, Saint-Jory, L'Union, Toumefeuille,) définissant ses modalités de fonctionnement.
llest donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver la convention portant création de groupement de commandes N°23VT02 en vue de mutualiser
l'achat et l'installation de brasseurs d'air dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la
Commande publique.
- De désigner la commune de Toulouse coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission
compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
Décision
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2113.6 ;
Vu la convention de Toulouse Métropole n°23VTO2 ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin d'optimiser les coûts et de
limiter les procédures administratives liées à la mise en concurrence ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver la convention portant création de groupement de commandes N°23VT02 en vue de
mutualiser l'achat et l'installation de brasseurs d'air dans les conditions visées par l'article
L.2113-6 du Code de la Commande publique.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 23/44 Article 2: De désigner la commune de Toulouse coordonnateur dudit groupement de commandes. La
Commission compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre : / Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-146: ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PRÊT DE VÉGÉTAUX ET D'OBJETS DÉCORATIFS
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Dans le cadre de ses actions et de leur valorisation, la commune est amenée à utiliser des végétaux et des objets
décoratifs.
Dans ce contexte, la société BATUEL FLEURS, représentée par Madame Aurélie Batuel, et sise au 5 impasse Densus
à Villeneuve-Tolosane, propose de prêter à titre gracieux des végétaux et autres divers objets de décoration à la
commune.
Cette proposition permet à la fois de répondre au besoin de la commune tout en permettant la valorisation et la mise
en avant du travail d’un artisan local.
llest donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la convention de prêt de végétaux et d'objets décoratifs ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention et toutes pièces relatives
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {articles L 1111-1 ;)
Vu la convention jointe en annexe ;
Considérant l'intérêt pour la commune de recourir à des prêts de végétaux et d'objets décoratifs ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver la convention la convention de prêt de végétaux et d'objets décoratifs.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention et toutes pièces relatives.
Résultats des votes ï
Ï T à
Pour : 28 | Contre : / Abstention : / ne prend pas part au vote :/ | et .. !
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 24/44 RESSOURCES HUMAINES
DEL-2023-147 : RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population de la France, et permet d'établir la population officielle de chaque commune. Le recensement permet ainsi à l'nsee de fournir des statistiques
finement localisées sur le nombre d'habitants et sur de nombreuses caractéristiques (évolution de la vie des villeneuvois en matière d'équipement, de niveau d'études, de vie collective et sociale, de niveau d'activité
professionnelle, de temps de travail, de déplacements journaliers…).
Il constitue donc un outil de pilotage important pour la commune afin d'anticiper les équipements et services
nécessaires à l'évolution de la population.
Le recensement repose sur une collecte d'information, réalisée tous les 5 ans sur l'intégralité de la commune dans les
communes de moins de 10 000 habitants, et tous les ans par échantillonnage représentant 8% des logements dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La commune de Villeneuve-Tolosane comptant désormais plus de 10 000 habitants, il s’agit du dernier recensement
intégral avant de changer de méthode dès 2025.
Le recensement de la commune de Villeneuve-Tolosane aura lieu du 18 janvier 2024 au 17 févier 2024.
Le découpage de la commune travaillé par les services municipaux en collaboration avec l'Insee a mis en évidence
19 districts.
À cet effet, il convient de recruter les agents recenseurs chargés de vérifier l'existence des adresses et les mettre à
jour lors de la tournée de reconnaissance, de recenser les habitations mobiles et personnes sans abri, de recenser les
habitations des logements de leur secteur, de récupérer les questionnaires papier renseignés par les habitants et suivre les réponses par internet, de relancer les ménages n'ayant pas répondu, de rencontrer régulièrement le
coordonnateur communal.
Les agents recenseurs seront rémunérés selon les critères suivants :
- Tournée de reconnaissance : 100€ bruts
- _ Demi-journée de formation : 50€ bruts (pour les agents municipaux participant aux formations sur leur temps
de travail, la formation ne sera pas rémunérée)
- Logement recensé : 5€ bruts par logement recensé
- Prime de fin de recensement : 300€ bruts si le secteur l’agent recenseur atteint 95% de taux de réponse
Il est donc proposé au conseil municipal :
De créer les emplois pour faire face à ces besoins occasionnels, à raison de 20 postes d'agents recenseurs
(1 par district plus 1 de marge si l'un d'entre eux est défaillant) ;
De rémunérer les agents recenseurs de la façon suivante :
o 100€ bruts pour la tournée de reconnaissance
o 50€ bruts par demi-journée de formation (si la participation se fait en dehors du temps de travail des
agents)
o 5€ bruts par logement recensé
o 300€ de prime de fin de recensement si le taux de réponse atteint 95% sur le secteur de l'agent
recenseur
- De préciser que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2024 ;
- _ D'autoriser le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 25/44 Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Fonction Publique
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population
Considérant que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule
responsabilité de la commune qui est entièrement libre de ses choix quant au nombre d'agents recenseurs à recruter ;
Considérant que la commune de Villeneuve-Tolosane est concernée par les opérations de recensement qui se
dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : De créer les emplois pour faire face à ces besoins occasionnels, à raison de 20 postes d'agents
recenseurs (1 par district plus un en cas de défaillance)
Atticle 2 : De rémunérer les agents recenseurs de la façon suivante :
© 100€ bruts pour la tournée de reconnaissance
o 50€ bruts par demi-journée de formation (si la participation se fait en dehors du temps de
travail des agents)
o 5€ bruts par logement recensé
o 300€ de prime de fin de recensement si le taux de réponse atteint 95% sur le secteur de l'agent
recenseur
Article 3 : De préciser que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2024 ;
Article 4 : D'autoriser le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.
Résultats des votes
Pour: 28 | Contre :/ Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-148 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur: Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
L'actuelle démarche porte sur la modification du tableau des emplois, pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel
(promotions, départs, arrivées, …) intervenus dans la collectivité.
Ilest nécessaire de créer des emplois pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service
liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, etc...)
intervenus dans la collectivité.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 26/44 llest donc proposé au conseil municipal :
- De créer les postes suivants :
| Fiière a Cat. Grade flemps complet ou temps non complet) Nombre | Service | > de poste |
| Culturelle B Assistant de conservation du patrimoine à temps ’ Culture et Animation | | | complet | de la vie locale
Adjoint administratif à temps complet
Administratif | C | Adjoint administraif de 1ere classe à temps complet 1 DRE ae :
Adjoint administratif de 2% classe à temps complet pa | |
Technique c Aa ecrans principal de Îere classe à temps 1 Pôle Cadre de vie
” | | complet L
|C Adjoint technique à temps complet 2 |
| | C | Adjoint technique à temps non complet 32h30 1 | . . Technique l — — 1 Pôle Familles | C | Adjointischnique à temps non complet 30h15 1 |
| c | Adjoint technique à temps non complet 32h Î |
- De modifier le poste suivant :
Filière Cat. | Grade {temps complet ou temps : non complet) Nombre | Service
|[5e de poste
Poste actuel
Administratif c Adjoint administratif de 1ere classe à temps complet | 4 Pôle Ressources et _ Co moyens
Modifications
| Adjoint administratif à temps complet |
Administratif | © | Adjoint administratif de ere classe àtemps complet | 1 Poe Ée :
| Adjoint administratif de 2% classe à temps complet
-_ D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées
à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération est fixée par référence à la grille
indiciaire des grades de recrutement ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
-_ D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14 ; et notamment ses articles
L522-23 à L522-31.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux
mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions,
départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité. ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 27/44 Article 1er : De créer les postes suivants :
Nombre | Service
de poste
| Filière | Cat. Grade {temps complet ou! temps non complet)
Culture etAnimation | Culturelle | B Assistant de conservation du patrimoine à temps | 4 t
complet | de la vie locale
| Adjoint administratifà temps complet | | ———— | ê
Adrrinitratif | ©. | Adjoint administre de fre classe à temps complet | Pêle en a | Adjoint administratif de 2 classe à temps complet | |
Technique c Adjoint technique principal de 1ere classe à temps 1 | Péle Cadre de vie complet A _|
C | Adjoint technique à temps complet 2 |
. C | Adjoint technique à temps non complet 32h30 1 . Technique f © a Pôle Familles | C | Adjoint technique à temps non complet 30h15 1 |
| C | Adjoint technique à temps non complet 32h 1 | |
Article 2 : De modifier le poste suivant :
Filière | Cat. | Grade (temps complet ou temps non complet) | Nombre Service | | de poste
Poste actuel
[ ] Dh: : 2 x = | Administratif | C | Adjoint administratif de 1ere classe à temps complet 4 Pôle Ressources et
moyens
Modifications
Adjoint administratif à temps complet | | |
Administratif | C_| Adjoint administratif de lere classe àtemps complet | PéI Ressghrossret
| | Adjoint administratif de 27 classe à temps complet
moyens
Article 3 : D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l'hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément
aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération
est fixée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement
Article 4 : D'autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents d'application de la présente délibération
Article 5: D’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales
correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Résultats des votes
= ———— +" ——
| Contre:/ | Abstention:/ | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 28/44 DEL-2023-149: RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ANNÉE 2024: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
En application de l'article L.332-23 du Code général de la Fonction publique, les collectivités peuvent recruter
temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement de ces agents contractuels permet de garantir le bon
fonctionnement des services.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
- De créer les postes suivants :
Filière Cat. | Grade (temps complet ou temps non complet) Nombre | Service Durée du contrat
de
| poste
Administrative | A Attaché à temps complet 1 Pêle Cabinet - | 9 mois maximum
| | Cormmunication
| Administrative | C Adjoint administratif à temps complet 14 Pôle Relations à | 12 mois maximum
| l'usager
Administrative | C Adjoint administralif à temps complet 1 Pêle Administration | 12 mois maximum |
générale | |
Î + + D + |
Technique | C Adjoint technique à temps complet 3 Pôle Farnilles 12 mois maximum : : ne
Technique C Adjoint technique à temps non complet 20h15 1 Pôle Familles 12 mois maximum
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
- D'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et
articles prévus à cet effet.
Décision
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment dans ses articles L.332-23 1° ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 29/44 Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : De créer les postes suivants :
Filière Cat. | Grade (temps complet ou temps non complet} Nombre | Service Durée du contrat
de
poste
Administrative | À Attaché à temps complet 1 Pôle Gabinet - | 9 mois maximum Communication |
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet 1 Pôle Relations à | 12 mois maximum |
l'usager |
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet 1 | Pôle Administration | 12 mois maximum
générale
Technique C Adjoint technique à temps complet 3 Pôle Familles 42 mois maximum
Technique | C Adjoint technique à temps non complet 20h15 1 Pôle Familles 42 mois maximum
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération
Article 3 : D’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
| Résultats des votes
Pour: 28 | Contre :/ Abstention :/ | Ne prend pas part au vote : /
|
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-150 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le présent règlement général sur le temps de travail est conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la
réduction négociée du temps de travail, accompagnée de ses décrets d'application, dont le décret n°2000-815 du 25
août 2000.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant
permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures).
La commune de Villeneuve-Tolosane a mis en place les 1 607 heures au 1er janvier 2022 et s'était engagée à évaluer
l'organisation du temps de travail au minimum un an après sa mise en place.
Le présent règlement a donc pour objectif de définir le cadre général de l'organisation du temps de travail de la commune applicable aux agents. Il permet d'organiser les nouvelles modalités de fonctionnement et la gestion des
volumes horaires en fonction des nécessités de services.
La mise en place de ce nouveau règlement général sur le temps de travail a fait l'objet d'un questionnaire auprès des
agents et d'une concertation lors des réunions de service ayant eu lieu du 23 novembre 2023 au 10 décembre 2023.
Il a fait l'objet d'un examen en Comité social territorial le 20 décembre 2023 pour une entrée en vigueur fixée au 1er
janvier 2024.
Par la mise en place de ce nouveau règlement général sur le temps de travail, la commune vise la :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 30/44 - Conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
- Qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes des usagers ;
- Qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle ;
- Attractivité de la collectivité en tant qu'employeuse.
Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible, équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.
Ce règlement pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes et modifié, autant que de besoin
pour suivre l'évolution réglementaire ainsi que les nécessités de service. Il entraînera la modification du règlement intérieur relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail et aux règles de vie au sein des services de la
commune de Villeneuve-Tolosane, soumis à l'avis du Comité social territorial.
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis du Comité social territorial,
Un exemplaire de ce règlement sera disponible dans chaque service.
Le présent règlement prend effet au 1er janvier 2024 et abroge notamment, à cette date, les effets des dispositions
des délibérations n°DEL-2021-056 du 26 mai 2021 relative à l'organisation du temps de travail au sein des services
de la mairie de Villeneuve-Tolosane, n°DEL-2021-057 relative au compte épargne temps, n°DEL-2021-058 relative
aux autorisations spéciales d'absences.
llest donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le règlement général sur le temps de travail annexé à la présente délibération ;
- D'appliquer le règlement général à compter du 1er janvier 2024 ;
- D'abroger les délibérations antérieures suivantes :
© Délibération n°DEL-2021-056 du 26 mai 2021 relative à l'organisation du temps de travail au sein
des services de la mairie de Villeneuve-Tolosane ;
© Délibération n°DEL-2021-057 relative au compte épargne temps ;
o Délibération n°DEL-2021-058 relative aux autorisations spéciales d’absences.
- De préciser que les dispositions afférentes, prévues au présent règlement, les remplacent ;
- _ D'indiquer que les dispositions contraires au présent règlement général du temps de travail contenues dans
le règlement intérieur sont inapplicables à compter du fer janvier 2024 ;
- De préciser que les dispositions non contraires resteront applicables dans l'attente de la réécriture complète
du règlement intérieur qui emportera leur abrogation.
Monsieur le Maire se réjouit de la mise en place d'un tel aménagement du temps de travail, qui contribuera à renforcer l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle des agents. Monsieur le maire est fier de porter de telles mesures progressistes et féministes et félicite la Directrice générale des services pour leur mise en place.
Monsieur Reynaud souligne le travail de dentelle qui a été fait afin de s'adapter aux besoins de chaque agent. Il précise que cet aménagement du temps de travail rendra la collectivité plus attractive lors des prochains recrutements tout en
maintenant une grande qualité du service public. Il se joint donc aux félicitations de Monsieur le Maire.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1° ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 31/44 Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°12-10/01 en date du 29 octobre 2001 relative à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 20 décembre 2023 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver le règlement général sur le temps de travail annexé à la présente délibération
Article 2 : D'appliquer le règlement général à compter du 1er janvier 2024
Article 3 : D'abroger les délibérations antérieures suivantes :
o Délibération n°DEL-2021-056 du 26 mai 2021 relative à l'organisation du temps de travail au
sein des services de la mairie de Villeneuve-Tolosane ;
o Délibération n°DEL-2021-057 relative au compte épargne temps ;
© Délibération n°DEL-2021-058 relative aux autorisations spéciales d'absences.
Article 4 : De préciser que les dispositions afférentes, prévues au présent règlement, les remplacent
Article 5: D'indiquer que les dispositions contraires au présent règlement général du temps de travail
contenues dans le règlement intérieur sont inapplicables à compter du er janvier 2024
Article 6 : De préciser que les dispositions non contraires resteront applicables dans l’attente de la réécriture
complète du règlement intérieur qui emportera leur abrogation.
L Résultats des votes
Pour: 28 | Contre : / Abstention :/ | Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 32/44 DEL-2023-151 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, Maire
Rapport
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de
transport alternatifs et durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. La commune de Villeneuve-Tolosane l’a mis en place dès l'année 2022 par délibération n°DEL-2022-018 du 2 mars 2022.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » a modifié les conditions de versement.
Le tableau suivant présente les principaux changements :
Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
- Agents territoriaux relevant du code général de la
Bénéficiaires Agents publics fonction publique
--Agents recrutés sur un cantrat de droit privé
- Cyde ou cyde à pédalage assisté personnel
- Conducteur ou passager en covoiturage
- Engin de déplacement personnel motorisé, tel que
défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la
route
- Utilisateurs des services de mobilité partagée
mentionnés à l'article R.3261-13-1 du code du travail
- Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel Mode de déplacement .
P - Conducteur ou passager en covoiturage
{Nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen
100j 30 jours de transport éliligle au Jours
jou
- 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu
est comprise entre 30 et 59 jours
- 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu
est comprise entre 60 et 99 jours
- 300€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu
est d'au moins 100 jours
Cumulable avec le versement mensuel de
Exclusif du versement mensuel de remboursement des [remboursement des frais de transports publics ou
frais de transports publics ou d'abonnement à un service [d'abonnement à un service public de location de vélos
public de location de vélos prévus par le décret du 21 prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à
une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010
Montant annuel du forfait mobilités durables 200€
Cumul
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours
peuvent être modutés à proportion de la durée de
présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le
forfait est versé dans les cas suivants: : . Modulation / Aucune modulation ne sera effectuée
1° L'agent a été recruté au cours de l'année
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année
3° L'agent a été placé dans une position autre que la
position d'activité pendant une partie de l'année
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l'employeur, des frais engagés par ses agents se
déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- En covoiturage, en tant que conducteur où passager ;
-__ Enutilisant les services de mobilité partagée suivants :
- Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans
station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
- Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par
délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 33/44 - 200€ lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 800 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours
par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour
atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu
de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont
transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration
certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut
demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en
compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata
du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement
à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas
faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De modifier le « forfait mobilités durables » selon les nouvelles modalités présentées ci-dessus :
- De préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l’année suivant celle
au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au mois de janvier ;
- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ;
- _ D'autoriser le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » ;
Vu la délibération n°DEL-2022-018 du 2 mars 2022
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 34/44 Article 1er : De modifier le « forfait mobilités durables » selon les nouvelles modalités présentées ci-dessus ;
Article 2 : De préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l’année
suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au mois de janvier
Article 3 : De préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ;
Article 4 : D’autoriser le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 36/44 URBANISME
DEL-2023-152 : ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE__ DE VILLENEUVE-TOLOSANE__ DE LA PARCELLE AK323 - OAP BERGERONNETTES
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane a demandé par courrier en date du 22 décembre 2022, à l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AK n° 323, d'une superficie de 2787 m°, située impasse des Ecoles et comprise dans le périmètre de l'OAP
Bergeronnettes.
Cette acquisition s'inscrit dans une démarche tendant à compléter la réserve foncière déjà constituée, en vue de la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du centre-ville traduite dans l'OAP Bergeronnettes.
Suite à la négociation menée par l'EPF, un accord amiable est intervenu avec Monsieur Rizzetto René par l'acquisition
de ladite parcelle.
Par délibération n° DEL 2023-821 du Conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 03 octobre
2023, reçue en préfecture le 06 octobre 2023, l'EPFL a approuvé l'acquisition du bien au prix de cinq cent mille euros (500 000€), sur une durée de portage de 10 ans, ainsi que la convention de portage afférente et définit les conditions
de portage :
La durée du portage : 10 ans à compter de la date d'acquisition du bien
Le champ d'intervention : Renouvellement urbain / Habitat
Opération : Bergeronnettes
Les frais gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors
du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux de annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au 1er janvier 2023 est de 0.48%
- Les frais financiers: le taux des frais financiers calculés au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à
son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement
d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au 1er janvier 2023 est de 0.46% ;
Les conditions financières de rachat.
I! convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver l'acquisition et le projet de convention
de portage de la parcelle AK 323 dans les modalités :
- La durée du portage : 10 ans à compter de la date d'acquisition du bien
- Le champ d'intervention : Renouvellement urbain / Habitat
- Opération : Bergeronnettes
- Les frais gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors
du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux de annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement
d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au 1er janvier 2023 est de 0.48%
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculés au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Commune de Villeneuve-Totosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 36/44 Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au 1er janvier 2023 est de 0.46% ;
- Les conditions financières de rachat.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver l'acquisition et le projet de convention de portage de la parcelle AK 323 d'une superficie de
2787 n°
Décision
Vu le Code de l'urbanisme en ces articles L 221-1 et L221-2 et L 300-1
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EFPL du Grand Toulouse n°DEL 2023-821 en date du 3 octobre
2023,
Vu la saisine de la commune de Villeneuve-Tolosane en date du 22 décembre 2022,
Considérant l'acquisition amiable présentant une dimension stratégique en termes de d'habitat et de renouvellement
urbain,
Considérant l'OAP Bergeronnettes,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver l'acquisition par l'EPFL du Grand Toulouse de la parcelle cadastrée section AK
n° 323, d’une superficie de 2787 m° pour un montant de 500 000€ et du projet de convention de
portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane.
Atticle 2 : D'autoriser le Maire à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents
subséquents.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
DEL-2023-153 : ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE _ DE ___ VILLENEUVE-TOLOSANE DE LA PARCELLE AK418__- OAP BERGERONNETTES
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane a demandé par courrier en date du 22 décembre 2022, à l'Etablissement Public
Foncier Local du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AK n° 418, d'une superficie de 1598 m°, située 8 boulevard des Ecoles et comprise dans le périmètre de l'OAP
Bergeronnettes.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 37/44 Cette acquisition s'inscrit dans une démarche tendant à compléter la réserve foncière déjà constituée, en vue de la
réalisation de l'opération de renouvellement urbain du centre-ville traduite dans l'OAP Bergeronnettes.
Suite à la négociation menée par l'EPF, un accord amiable est intervenu avec Madame Corinne MASSETTI par
l'acquisition de ladite parcelle.
Par délibération n° DEL 2023-821 du Conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 03 octobre
2023, reçue en préfecture le 06 octobre 2023, l'EPFL a approuvé l'acquisition du bien au prix de cinq cent quarante mille euros (540 000€) et d'un différé de jouissance de trois mois à compter de la signature de l'acte contre séquestre,
sur une durée de portage de 10 ans, ainsi que la convention de portage afférente et définit les conditions de portage :
- La durée du portage : 10 ans à compter de la date d'acquisition du bien
- Le champ d'intervention : Renouvellement urbain / Habitat
- Opération : Bergeronnettes
- Les frais gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors
du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux de annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement
d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au Îer janvier 2023 est de 0.48%
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculés au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock
net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au Îer janvier 2023 est de 0.46% ;
- Les conditions financières de rachat.
I! convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver l'acquisition et le projet de convention
de portage de la parcelle AK n°418 d'une superficie de 1598 m° dans les modalités :
- La durée du portage : 10 ans à compter de la date d'acquisition du bien
- Le champ d'intervention : Renouvellement urbain / Habitat
- Opération : Bergeronneties
- Les frais gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors
du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux de annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au er janvier 2023 est de 0.48%
- Les frais financiers : le taux des frais financier calculés au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock
net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur
au 1er janvier 2023 est de 0.46% ;
- Les conditions financières de rachat.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver l'acquisition et le projet de convention de portage de la parcelle AK 418 d'une superficie de
1 598 m°
Décision
Vu le Code de l'urbanisme en ces articles L 221-1 et L221-2 et L 300-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'EFPL du Grand Toulouse n°DEL 2023-822 en date du 3 octobre
2023;
Vu la saisine de la commune de Villeneuve-Tolosane en date du 22 décembre 2022 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 38/44 Considérant l'acquisition amiable présentant une dimension stratégique en termes de d'habitat et de renouvellement
urbain ;
Considérant l'OAP Bergeronnettes ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver l'acquisition par l'EPFL du Grand Toulouse de la parcelle cadastrée section AK n° 418, d’une superficie de 1598 m2? pour un montant de 540 000€ et du projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Villeneuve-Tolosane.
Article 2: D’autoriser le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes et documents subséquents.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre :/ | Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2023-154: ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES — PROPOSITION CARTE D'ACCÉLÉRATION ET ZONES D'EXCLUSION
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane a reçu le 20 juin 2023 un courrier de la préfecture demandant aux communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables, à la suite de la promulgation de la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023. Les zones d'accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d'une meilleure acceptabilité sociale, d'une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
Afin de permettre d'identifier les zones d'accélération pour la production des énergies renouvelables, l'Etat a mis en place une plateforme dématérialisée présentant les potentiels de production pour chaque énergie renouvelable (ENR)
ainsi que l’ensemble des contraintes du territoire. Ces données ont permis de réaliser une carte par ENR ayant un potentiel sur la commune (photovoltaïque, géothermie) et de définir des zones d'exclusions. Une carte globale
regroupant toutes les ENR a été finalisée afin de permettre la concertation.
Dans le délai des six mois impartis, la commune de Villeneuve-Tolosane a organisé une concertation des citoyens avec la mise en place d'un dossier d'information à la fois disponible sur le site de la commune de Villeneuve-Tolosane et en mairie lors des permanences d'urbanisme. La concertation s'est déroulée du 13/11/2023 au 13/12/2023. Elle n'a
soulevé aucune remarque des citoyens.
Un débat se tiendra, à la suite de la réception de toutes les délibérations communales, au Conseil métropolitain de
Toulouse Métropole sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. À l'issue, le référent préfectoral arrêtera une cartographie des zones d'accélération identifiées qu'il transmettra au comité régional
de l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent consultera également, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l'urbanisme et les EPCI. L'avis du comité régional ou de l'organe en tenant lieu est transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 - Procès-verbal - Page 39/44 cartographie des zones d'accélération transmises. L'identification des zones d'accélération est renouvelée tous les
cinq ans.
Pour aider les communes dans leur travail de définition, Toulouse Métropole a transmis, le 1er décembre 2023, une
proposition de cartes pour les zones de production des énergies renouvelables sur la commune de Villeneuve- Tolosane. Ces cartes ont permis d'affiner le travail réalisé en commune. Toulouse Métropole pourra ainsi fournir
l'ensemble des cartes sous format SIG adapté aux plateformes nationales.
llest donc proposé au conseil municipal :
- _ D'approuver la carte photovoltaïque en toiture, la carte photovoltaïque en ombrière de parking, la carte
géothermie de surface, et la carte des zones d'exclusion.
- De transmettre cette délibération à l'EPCI Toulouse Métropole avant le 31/12/2023
Décision
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment
son article 15 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L.
141-1;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies
renouvelables ;
Vu les propositions de cartes faites par Toulouse Métropole le 1er décembre 2023 ;
Vu la proposition de note de méthode faites par Toulouse Métropole le 1er décembre 2023 ;
Vu les modalités de concertation du public précisées dans le bilan de concertation en annexe de la présente
délibération ;
Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie
(PPE) ;
Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de
l'approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients
qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu'à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité
publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les
sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base
d'éléments de connaissance territorialisés ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 40/44 Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies
renouvelables ;
Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le
périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en
concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal après
concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement précisées dans le bilan de concertation en annexe de la présente délibération, qu'elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er: D’approuver la carte photovoltaïque en toiture, la carte photovoltaïque de parking, et la carte
géothermie de surface et la carte des zones d'exclusion
Article 2 : De transmettre cette délibération à l'EPCI Toulouse Métropole avant le 31/12/2023
Résultats des voies
Pour: 28 Contre :/ Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 41/44 | VOIRIES ET RÉSEAUX
DEL-2023-155 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DE DEUX RADARS HYPERFRÉQUENCE PAR BOUCLE MAGNÉTIQUE DU FEU N°1
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 21/04/23 concernant le remplacement de 2 radars hyperfréquence par boucle magnétique du feu n°1, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Suppression des 2 radars hyperfréquence du feu N°1 ;
- Mise en place de 2 boucles de détection magnétique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme
suit :
= TVA (récupérée par le SDEHG) 2165 € = Part SDEHG 5499€ (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
"Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6115€
Total 13 779€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation
financière.
llest donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver le projet présenté ;
- De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu
lors de la souscription, est estimée à environ 593 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement
souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du
budget communal.
Décision
Considérant l'étude du SDHEG (Référence 5 BU 628-1) concernant le remplacement de deux radars hyperfréquence
par boucle magnétique du feu n°1 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver le projet présenté
Article 2: De couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt
obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 593 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 42/44 Résultats des votes
Pour: 28 Contre :/ Abstention :/ Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
DEL-2023-156 : RÉNOVATION DES APPAREILS RESIDUELS — PROGRAMME LED 2026++
Rapporteur: Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG 2 identifié opportunité de rénover les 828 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public résidentiel
assurant ainsi une économie d'énergie de 86%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 37 400€/an
Factures d'électricité 49 49%/an 7 149€/an
Total des dépenses 49 49%/an 44 54%/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses
atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
l'est précisé que les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau,
les dépenses de dépannage des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre du programme ++ sont prises en
charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains
exercices budgétaires de la commune.
il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG ;
-__ De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Décision
Considérant l'étude du SDHEG (Référence 05AT0237) concernant la rénovation des appareils résiduels ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D’approuver le projet de rénovation présenté
Article 2 : De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12
prochains exercices budgétaires de la commune.
Commune de Villeneuve-Tolosane -— Conseil Municipal du 20/12/2023 — Procès-verbal - Page 43/44 Résultats des votes
=
Pour: 28 Contre : / | Abstention : / | Ne prend pas part au vote :/
| a
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Re à re
Monsieur le maire n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, il remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne soirée et lève la séance du conseil municipal à 20h00.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Agnès BENOIT-LUTMAN Romain VAILLANT
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