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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 procès verbal 20221214 signé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Villeneuve-Tolosane
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-
Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-
Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Etaient présents :
Absents / excusés :
Procurations :
Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD (arrivé à 19h03,
au point N° DEL-2022-120), LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS, BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER (arrivée à 19h08, au point N°
DEL-2022-121), NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS,
SCHTYK.
Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, ROLLIN, BERNARD-VAR,
DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
-_ Mme PENETRO à Mme HAYET,
-_ Mme PEREUIL à Mme DAUVERT,
-_ M. GAUDILLOT à Mme DORADO,
- M. PETIT à M. VAILLANT,
- M. ROLLIN à M. PARRO,
-_ Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA,
- M. DUPUY-BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
>>
Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède à l'appel nominatif des élus et fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.
Il souhaite la bienvenue aux deux nouveaux élus suivants :
Monsieur Gabriel Gourdon, de la liste "Villeneuve-Tolosane, engagée pour demain", désigné pour exercer les fonctions de conseiller municipal en remplacement de Monsieur Serge Renaudin, démissionnaire. Monsieur Rudy Nolar a fait connaître sa démission par courrier reçu en mairie le 21 novembre 2022. Monsieur le maire a donc informé Madame Marie-Jacotte Palauqui, venant sur la liste « Villeneuve-Tolosane dynamique » immédiatement après le dernier élu, qui a renoncé de manière expresse à son mandat.
Conformément à l'article L.270 du Code électoral, Monsieur Jofrey Schtyk, venant sur la même liste immédiatement après le dernier élu a été appelé à occuper ce siège vacant ; mission qu'il a acceptée.
Arrivée de Madame Robert à 19h02.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 1/54
ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE sn 4 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2022 near ren ere er een a narrateur tte 4
INFORMATIONS AU:CONSEIL MUNICIPAL ...icammaanmnnenmmnnennannn 4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ...
DEL-2022-120 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.
2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL... 5
ACTION SOCIALE ssssscvssscmsssessnssesnernernesenennenesinnnsensseneesenesensseenceenenennemmnnensernentescee 5
DEL-2022-121 : CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT : AVIS SUR LA RÉVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION AUX DEMANDEURS POUR L'INTÉGRATION DU SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE... 5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE 7
DEL-2022-122: ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE RÉSEAU
D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES (SPL-RIN) ET APPROBATION DES STATUTS
2026...
CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE... 12
DEL-2022-124 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE AVEC CINÉFOL 31 ET L'ASSOCIATION VILLENEUVE HAPPINESS ON SCREEN « VHS » .. ... 12
ÉCONOMIE - COMMERCE DEL-2022-125 : TRANSFERT DU MARCHÉ DE PLEIN VENT... ....14
ENFANCE ÉDUCATION nrnnnnennenenennnneenennneneneeenneneennenenenenenee 15
DEL-2022-126 : APPLICATION DU TARIF RÉSIDENT AUX FAMILLES DES ÉLÈVES SCOLARISÉS SUR LES
DISPOSITIFS D'INCLUSION........... nee 15
ENVIRONNEMENT...
DEL-2022-127 : ADHÉSION À LA CHARTE D'ENGAGEMENT ECOWATT 16
FINANCES - ACHATS srrrnnrnnennerennenenennnnenennnenennenenennnnneines 18
DEL-2022-128 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE TOULOUSE MÉTROPOLE DU 10/11/2022
DEL-2022-129 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2022 19
DEL-2022-130 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RÉNOVATION DU BOULODROME COUVERT N° 202210
RESSOURCES HUMAINES ne nnnnnrrnennnennnenenenenennes 26
DEL-2022-133 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) 26
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 2/54 DEL-2022-134: MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE .... 35
DEL-2022-135 : RÉMUNÉRATION DES ASSITANTES MATERNELLES... ”
DEL-2022-136 : RÉMUNERATION DU COLLABORATEUR DE CABINET ue 39
DEL-2022-137 : LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES RISQUES LIÉS À LA SANTÉ een 41
DEL-2022-139 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ... 44
DEL-2022-140 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ANNÉE 2023 : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ 46
URBANISME ssrssnremenmnenenenneennsennnesenns nes en ennnn nina ats sl 48
DEL-2022-141: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE FONCIERE ENTRE
L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°31 ET LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR N°240............ 48
DEL-2022-142 : BILAN DE CONCERTATION SUR LE PROJET D'ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SUR LE SECTEUR BARRADAU 49
DEL-2022-143 : RETRAIT DE LA DÉLIBERATION DEL-2020-031 DU 4 MARS 2020 PROJET DE GENDARMERIE INTERCOMMUNALE ET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER BELLE ENSEIGNE -
AUTORISANT LA VENTE D'UNE PARTIE DES PARCELLES AD 16 ET AD uns 51
VOIRIES ET RÉSEAUX
DEL-2022-144: SDEHG: PROGRAMME DE RÉNOVATION D'ÉCLAIRAGE PUBLIC LED «++» -
RÉNOVATION DE 542 POINTS LUMINEUX cerner 53
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 3/54
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2022
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2022.
Résultats des votes
Pour : 27 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
[ ADMINISTRATION GÉNÉRALE |
DEL-2022.120 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Arrivée de Monsieur Reynaud à 19h03
Rapport
Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises
par délégation du conseil municipal, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions ci-après.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2022-041 du 18 mai 2022 donnant délégation du conseil municipal au Maire,
Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
DEC-2022-023 du 19 octobre 2022 : renouvellement d'une concession au cimetière Les Pousses.
DEC-2022-022 du 4 novembre 2022 : demande de subvention pour la rénovation du Boulodrome couvert
Marché de services (202204) notifié le : 01/09/2022 - Prestations de services de restauration collective communale.
Marché de fournitures courantes et de services (n°202108) - notifié le 26 juillet 2022 : Prestations de location, entretien et lavage de vêtements de travail et linge de maison pour divers services.
Marché de prestations intellectuelles (202205) notifié le : 23/06/2022 - Maîtrise d'œuvre pour la rénovation de la maison Leyrisse
Marché de fournitures (202207) notifié le : 24/10/2022 — Acquisition d'une tondeuse autoportée
Marché de services (202209) notifié le : 06/09/2022 - Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement paysager du parc Cartailhac
LE CONSEIL PREND ACTE
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 4/54
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
[ACTION SOCIALE
DEL-2022-121 : CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT : AVIS SUR LA RÉVISION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION AUX DEMANDEURS POUR L'INTÉGRATION DU SYSTEME DE COTATION DE LA DEMANDE
Rapporteur : Madame Marie-Claude Dauvert, Adjointe au maire chargée des solidarités
Arrivée de Madame Helmer à 19h08
Rapport
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ainsi que son décret du 12 mai 2015
prévoient l'élaboration par les EPCI dotés d'un PLH approuvé, d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'informations des demandeurs.
Le conseil de Toulouse Métropole a décidé de créer sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et de lancer la procédure d'élaboration du plan partenarial en septembre 2015. En partenariat avec les services de l'État, la CIL a été mise en place et sa séance d'installation du 20 janvier 2017 a défini le programme de travail.
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur de Toulouse Métropole
a été élaboré dans le cadre de la CIL, avec ses principaux partenaires : les 37 communes membres de la métropole, les services de l'État, le Conseil Départemental de Haute Garonne, les 13 bailleurs sociaux présents sur le territoire de Toulouse Métropole, Action Logement, les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Il est le résultat d'une large concertation et d'un travail collectif et partagé.
Ce plan, approuvé par le conseil de Toulouse Métropole le 14 février 2019, vise à assurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des parcours résidentiels, ainsi qu'une meilleure efficacité et plus grande équité dans le traitement des demandes et dans le système d'attribution des logements sociaux.
Conformément à la loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018, la Conférence Intercommunale du Logement a engagé la concertation pour l'élaboration du système de cotation de la demande de logement social. Ainsi, le projet de cotation s'est basé sur le référentiel METHODE, élaboré par l'Union Sociale de l'Habitat Occitanie Midi Pyrénées (USH), a fait l'objet d'une expérimentation associant 4 communes, 2 bailleurs et l'USH afin de vérifier les possibilités techniques d'intégration des critères de cotation dans l'outil partagé
ATLAS et de s'assurer que le système garantit la mixité sociale et les équilibres de peuplement tout en permettant la prise en compte des ménages priorisés.
Le système de cotation est une aide à la décision pour la désignation des candidats et pour guider les décisions prises lors des commissions d'attribution de logement social. Ses objectifs principaux sont :
-__ D'assurer une meilleure information et introduire davantage de transparence à l'attention du demandeur de logement social ;
- De favoriser l'égalité de traitement des demandes ;
- De s'assurer que les dossiers prioritaires et les demandes les plus anciennes soient bien examinées.
La révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur permet d'intégrer le système de cotation, conformément à la loi ELAN et de procéder à une mise à jour des lieux d'accueil présents sur le territoire. Le système de cotation proposé comporte 5 blocs de critères :
-_ L'ancienneté de la demande (mois d'ancienneté et délai anormalement long) ;
- Les publics prioritaires du Code de la Construction et de l'Habitat (DALO et PDALHPD) ;
Les publics prioritaires complémentaires (taux d'effort, changement de situation personnelles, 1e' quartile) ;
- Les priorités locales de Toulouse Métropole (sous occupation, proximité emploi ou formation, lien avec l'EPCI, jeunes et seniors) ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 5/54 - Le refus de proposition adapté de logement adapté (malus en cas de refus abusif).
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au projet de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information
aux demandeurs,
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Décision
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ainsi que son décret du 12 mai 2015 ;
Vu le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur de Toulouse
Métropole approuvé par le conseil de Toulouse Métropole le 14 février 2019 ;
Vu la loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Considérant que la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur permet
d'intégrer le système de cotation, conformément à la loi ELAN et de procéder à une mise à jour des lieux d'accueil
présents sur le territoire ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e' : D'émettre un avis favorable au projet de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux demandeurs.
Atticle 2: D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 6/54
[ADMINISTRATION GÉNÉRALE EL
DEL-2022-122 : ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE RÉSEAU D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES (SPL-RIN) ET APPROBATION DES STATUTS
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Afin de dynamiser son tissu économique, Toulouse Métropole a créé en 2003 un premier réseau de fibres optiques de 170 km. En 2013, une nouvelle impulsion a été donnée avec une extension de 250 km. Au-delà de l'enjeu économique
de raccordement de toutes les ZAC entre elles, le nouveau réseau anticipe la cohérence numérique métropolitaine en maillant également toutes les Mairies.
Le 4 avril 2013, Toulouse Métropole et la commune de Toulouse ont constitué une société publique locale - dénommée SPL-RIN - dont l'objet est l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications électroniques ainsi
que le développement et l'exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires. Toulouse Métropole et la commune de Toulouse sont actionnaires respectivement à 90 % et 10 % de cette société.
Par contrat d'affermage conclu le 4 juin 2013, Toulouse Métropole a délégué à la SPL-RIN l'exploitation et la
commercialisation de son réseau d'infrastructures numériques (Réseau d'Infrastructures Numériques Métropolitain, RINM) pour 10 ans à compter du 1°’ septembre 2013. Ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu de la relation de quasi-régie existant entre la SPL et ses actionnaires.
Afin de permettre une évolution des modalités de gestion du RINM, le Conseil de la Métropole a, par une délibération du 20 octobre 2022, résilié de manière anticipée au 31 décembre 2022 le contrat d'affermage conclu le 4 juin 2013 avec la SPL-RIN pour l'exploitation de ce réseau d'initiative publique.
Cette même délibération a approuvé le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du RINM sous la forme d’un contrat d'affermage à conclure avec la société publique locale « Réseaux d'Infrastructures Numériques » (SPL-RIN), pour une durée de 10 ans à compter du 1°' janvier 2023.
Par ailleurs, afin de conforter cette volonté de faire évoluer les modalités de gestion du RINM et de permettre aux
autres communes-membres de Toulouse Métropole de bénéficier de la souplesse et de la réactivité de la SPL-RIN, le Président de Toulouse Métropole a proposé aux autres communes de devenir actionnaires de la SPL, afin de conclure à leur tour librement des contrats destinés à répondre à leurs besoins en travaux et services numériques dans le cadre de leurs compétences.
Cette solution permettra aux communes-actionnaires de bénéficier de l'expertise et des compétences de la SPL en matière de développement et d'exploitation de services numériques, de simplifier les procédures pour le raccordement de leurs points (sites publics, équipements de vidéoprotection...) et d'optimiser leurs coûts dans un contexte de mutualisation.
Le capital social de la SPL-RIN est fixé à la somme de 200 000,00 euros, divisé en 200 actions de 1000,00 euros de valeur nominale, de même catégorie, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le capital social est réparti comme suit :
150 actions pour Toulouse Métropole, soit 75 % du capital social ;
20 actions pour la Ville de Toulouse, soit 10 % du capital social ;
1 action pour la commune d’Aigrefeuille, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune d'Aucamville, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune d'Aussonne, soit 0,5 % du capital social ;
4 action pour la commune de Balma, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Beauzelle, soit 0,5 % du capital social ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 7/54 1 action pour la commune de Beaupuy, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Blagnac, soit 0,5 % du capital social ;
4 action pour la commune de Brax, soit 0,5 % du capital social ;
4 action pour la commune de Bruguières, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Castelginest, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Colomiers, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Cornebarrieu, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Cugnaux, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Dremil-Lafage, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Fenouillet, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Flourens, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Gagnac sur Garonne, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Launaguet, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de L'Union, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Mondonville, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Mondouzil, soit 0,5 % du capital social ;
4 action pour la commune de Mons, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Montrabé, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Pibrac, soit 0,5 % du capital social ;
4 action pour la commune de Seilh, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Saint-Alban, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Saint-Jean, soit 0,5 % du capital social ;
4 action pour la commune de Saint-Orens de Gameville, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Tournefeuille, soit 0,5 % du capital social ;
1 action pour la commune de Villeneuve-Tolosane, soit 0,5 % du capital social.
Administration et contrôle de la SPL-RIN
La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges.
Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils doivent se réunir en assemblée spéciale conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriale.
L'assemblée spéciale désignera parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont
détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.
Le nombre de sièges est réparti ainsi :
“6 sièges pour Toulouse Métropole ;
“1 siège pour la Ville de Toulouse ;
“ 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.
Le représentant de la collectivité ou de l'EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement
relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 8/54 La présente délibération propose l'entrée au capital de la SPL-RIN pour une prise de participation de 1 action pour une valeur unitaire de 1 000,00 euros, sachant que la commune sera représentée au sein de l'assemblée spéciale.
Les statuts de la SPL-RIN doivent faire l'objet d'une approbation par l'organe délibérant de chaque collectivité ou EPCI actionnaire.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
D'entrer au capital social de la SPL-RIN,
D'approuver les nouveaux statuts de la SPL-RIN,
De désigner, Monsieur Lionel Lombardo comme représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN,
D'approuver l'acquisition par la commune d'une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1 000,00 euros,
D'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.
Décision
Vu les articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de statuts de la société publique locale Réseau d'Infrastructures Numériques,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e' :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
D'entrer au capital de la société publique locale Réseau d’Infrastructures Numériques.
D'approuver les statuts de la société publique locale Réseau d'Infrastructures Numériques, annexé à la présente délibération.
De désigner, Monsieur Lionel Lombardo en qualité de représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN.
D'approuver l'acquisition par la commune d’une action de la SPL-RIN détenue par Toulouse Métropole, au prix nominal de 1000,00 euros.
De verser la somme de 1000,00 euros (mille euros) sur le compte de Toulouse Métropole au titre du rachat d’une action de la SPL-RIN et d'imputer la dépense correspondante au budget 2022.
D'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération, et en particulier à signer les statuts de la SPL-RIN.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 9/54 DEL-2022-123 : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE POUR LA PÉRIODE 2022-2026
Rapporteur : Madame Romain Vaillant, Maire
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane et la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (Caf31) ont signé un contrat enfance jeunesse (Cej) qui est arrivé à terme au 31 décembre 2021. Ce contrat passé sur la période 2018- 2021, consistait en un cadre de cofinancement visant à soutenir l’action de la commune dans le domaine des prises en charge éducatives pour les enfants et les jeunes de 0 à 17 ans : crèches collective et familiale, relai petite enfance,
accueils de loisirs associés aux écoles, centres de loisirs, centre d'animation jeunesse et accueil de jeunes. Les fonctions de pilotage et de coordination étaient également valorisées. Le financement de la Caf 31 prenait la forme d'une prestation de service annuelle (environ 495 000 €) soumise à certaines conditions, afférentes notamment aux taux de fréquentation dans les structures d'accueil de la petite enfance et de l'enfance/jeunesse, à la tarification appliquée aux familles en fonction de leurs revenus (taux d'effort pour la petite enfance, tarifs modulés pour
l'enfance/jeunesse), ainsi qu'aux exigences en matière éducative dans les projets d'établissement des structures.
A compter de 2023, et de manière progressive selon les territoires, la Caisse nationale d'allocations familiales a réorienté ses modalités d'accompagnement et de cofinancement des collectivités territoriales en déployant un nouveau
dispositif, la Convention territoriale globale (Ctg), venant se substituer au Cej et en élargissant son champ d'intervention à l'ensemble des problématiques du territoire.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg est une démarche stratégique partenariale s'appuyant sur un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire, et ayant pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants.
Le diagnostic territorial, réalisé au cours du premier semestre 2022 par les services communaux avec l'appui du cabinet ITHEA, a permis d'élaborer le plan d'action de la Ctg autour de trois axes principaux :
-_ Renforcer l'accompagnement des parents et des enfants de 0 à 18 ans ;
- Animer la vie locale et associative ;
- Renforcer l'accès aux droits pour tous les Villeneuvois.
De plus, trois axes transversaux viennent compléter le plan d'action :
- Piloter, animer et évaluer la Ctg. ;
- Renforcer et adapter la communication sur l'offre existante ;
- Renforcer la coordination des acteurs et le partage d'informations.
Des fiches actions viennent préciser les modalités de mise en œuvre de ces axes de travail.
La Ctg couvre la période 2022-2026, sachant que la première année a été consacrée à l'établissement du diagnostic territorial partagé avec les partenaires locaux et à la définition du contenu de la convention.
Monsieur le maire précise que la gouvernance de la Ctg est construite autour d'un comité de pilotage qui validera les orientations annuelles et évaluera la réalisation des objectifs définis dans le plan d'action et la pertinence des moyens
mis en œuvre.
Dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales définies dans le plan d'action, au plus près des besoins du territoire, la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite s'engager dans le dispositif de la Convention territoriale globale proposé par la Caf de la Haute-Garonne, pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026. Monsieur le maire précise que le Conseil départemental de la Haute-Garonne a manifesté sa volonté
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 10/54 de s'inscrire également dans ce dispositif dans une perspective partenariale et dans le respect des compétences de chacun.
Monsieur le maire indique que le document contractuel précisant le contenu précis et complet de la Ctg est en cours
de finalisation entre les services de la commune et de la Caf de la Haute-Garonne et que l'autorisation de sa signature fera l'objet d'une prochaine délibération.
Il'est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'engagement de la commune dans le dispositif de la Convention territoriale globale proposé par la Caf de la Haute-Garonne pour la période du 1€' janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Décision
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Lettre circulaire 2013-205 du 18 décembre 2013 de la Caisse nationale d'allocations familiales, relative au déploiement de la convention territoriale globale ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales ;
Vu la Délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 26 octobre
2020, modifiée le 29 novembre 2021, concernant la stratégie de déploiement des Ctg la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°' : D'engager la commune dans le dispositif de la Convention territoriale globale proposé par la Caf de la Haute-Garonne pour la période du 1°' janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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[ CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
DEL-2022-124 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE AVEC CINÉFOL 31 ET L'ASSOCIATION VILLENEUVE HAPPINESS ON SCREEN « VHS »
Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie associative et citoyenne
Rapport
L'association Villeneuve Happiness on Screen (VHS) propose, en partenariat avec CINEFOL 31, des séances de cinéma au Théâtre Marcel Pagnol. Afin de continuer à accompagner cette initiative, il est proposé au conseil municipal
de signer une nouvelle convention tripartite de partenariat avec Cinéfol31 et l'association Villeneuve Happiness on Screen (VHS) pour la période 2022-2027.
La commune est propriétaire du Théâtre Marcel Pagnol, qu'elle met périodiquement à disposition de l'association VHS.
Elle conserve à sa charge les frais liés à l'électricité et au chauffage et le nettoyage de la salle.
Elle s'engage à apporter son soutien dans la communication des séances de cinéma et à faciliter l'organisation des
séances scolaires.
La recette guichet revient à CINEFOL 31 qui assure la responsabilité de l'exploitation cinématographique à l'égard des distributeurs, du Centre National du Cinéma (CNC), de la SACEM et des institutions fiscales. CINEFOL 31, titulaire de l'autorisation d'exercice, est tenue de remplir les déclarations mensuelles et d'acquitter le montant de la taxe
additionnelle sur le prix des places.
CINEFOL 31 assume notamment :
La conception de la programmation, dans le cadre de la coordination des différents lieux de diffusion de son
réseau, selon les usages et règles de la distribution, pour la diffusion des films ;
L'organisation du transport des films ;
La gestion des kdms ;
L'achat et la transmission des affiches, des tickets de cinéma et des cahiers de caisse ;
La confection des bordereaux réglementaires et contrôle ;
Les déclarations et règlements de TVA, TSA, SACEM... ;
La prise en charge des obligations administratives liées à l'activité ;
Le règlement des factures distributeurs ;
Les relations avec le CNC.
Pour l'association VHS, elle garantit à l'association CINEFOL, un montant minimum par séance de :
120 euros pour les séances du vendredi et samedi,
60 euros pour les séances des autres jours.
L'association VHS assume, en coordination avec CINEFOL 31 :
L'accueil des spectateurs ;
La communication ;
La programmation, tous les deux mois des films dans le cadre de la liste fournie par Cinéfol31 (qu'elle contribue par ses demandes à élaborer) ;
La caisse (tenue du guichet et la mise en vente de la billetterie et des cartes d'abonnement) ;
Le remplissage des feuilles de caisse qu'elle communique chaque semaine à Cinéfol31 ;
Les projections ;
L'organisation de séances et d'animations avec des partenaires locaux, les établissements scolaires.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 12/54 En 2023, l'association VHS fera l'acquisition de son propre vidéoprojecteur ce qui lui permettra de gagner en autonomie pour l'organisation des séances.
CINEFOL 31 procédera à une avance de trésorerie pour permettre cet achat. La commune se porte garante dans le
processus de remboursement de la somme de 26 590€ (dont 19 000€ seront remboursés lors du versement du solde du conseil départemental). Ce remboursement de l'association VHS envers l'association CINEFOL 31 est étalé sur une période de 5 ans maximum tel que défini dans la convention de trésorerie entre les deux associations.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce partenariat va se dérouler.
Madame Benoit-Lutman salue les membres présents de l'association VHS à cette séance du conseil municipal et- les remercie pour leur dynamisme.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention de partenariat culturel avec l'association Villeneuve Happiness on Screen (VHS) et CINEFOL 31 pour la période 2022/2027, telle que présentée en annexe,
D'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que l'association Villeneuve Happiness on Screen (VHS) appuyée par CINEFOL 31 prend une part active à l'animation culturelle de la commune en organisant des séances de cinéma au Théâtre Marcel Pagnol autour d'une programmation hebdomadaire et de l'animation des cycles « école au cinéma » ;
Considérant que l'établissement d'une convention est nécessaire entre la commune de Villeneuve-Tolosane, l'association Villeneuve Happiness on Screen (VHS) et CINEFOL 31 afin d'établir les rôles et les responsabilités de chacun ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'approuver la convention de partenariat culturel avec l'association Villeneuve Happiness on Screen (VHS) et CINEFOL 31 pour la période 2022/2027, telle que présentée en annexe.
Article 2: D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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[ ÉCONOMIE - COMMERCE
DEL-2022-125 : TRANSFERT DU MARCHÉ DE PLEIN VENT
Rapporteur : Monsieur Lionel Lombardo, Adjoint au maire chargé de l'emploi, de l'économie locale et numérique
Rapport
Au vu de la désaffection des Villeneuvois et Villeneuvoises à l'égard du marché de plein vent dominical, qui ne compte
plus que quatre commerçants et quelques dizaines de chalands chaque semaine, la municipalité a décidé de faire évoluer son marché pour tenter de faire renaître ce lieu d'échanges nécessaire à la vie communale.
Ainsi, il est proposé que ce marché de plein vent soit désormais organisé le samedi matin sur la nouvelle place Las Fonsès, entourée de commerces et services divers, au cœur du quartier le plus dense de la commune, face à l'école primaire Canta Lauseta.
Avec 33 emplacements, il vise à accueillir des commerces de bouche comme des artisans, en synergie avec les
commerçants installés autour de la place (styliste, opticienne, coiffeuse, et boulangerie prochainement). L'objectif est de poursuivre le partenariat fécond noué avec les commerçants déjà installés sur le marché de plein vent, tout en assurant la juste mise en concurrence nécessaire au bon fonctionnement du marché.
Monsieur Yvars se demande pourquoi ne pas maintenir le marché de plein le dimanche matin sur la place du Fort pour les riverains et organiser un marché de plein vent le dimanche matin sur la nouvelle place Las Fonsès. En effet, les habitants proches du quartier de la place du Fort perdront la possibilité de se rendre sur ce marché.
Monsieur Lombardo explique que le marché de plein vent de la Place du Fort n’a jamais fonctionné. Les commerçants
ont peu de visibilité et ne réalisent pas leur chiffre d'affaire au regard du peu de clientèle. Seuls deux ou trois commerçants acceptent de rester aujourd'hui. Il indique qu'il était donc nécessaire de trouver une solution pour relancer un marché attractif et dynamique et donner de la visibilité aux commerçants. La place Las Fonsès se prêtait parfaitement au nouvel emplacement du marché de plein vent car l'accès routier est bien desservi, le commerce s'y développe avec notamment l'arrivée attendue d'une boulangerie et permettra de doter une offre commerciale plus
riche aux habitants de toute la commune.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
De transférer le marché de plein vent sur la place Las Fonsès,
De modifier le jour du marché au samedi.
Décision
Vu l'article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°6 du 14 janvier 1980 relative à la création d’un marché de plein vent ;
Vu la délibération n°9 du 14 septembre 1984 relative au transfert du marché de plein ;
Vu l'avis favorable rendu par la Chambre de commerce et d'industrie en date du 01/12/2022 ;
Vu l'avis favorable rendu par la Chambre des métiers et de l'artisanat en date du 02/12/2022 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : De transférer le marché de plein vent sur la place Las Fonsès.
Article 2: De modifier le jour du marché au samedi.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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[ENFANCE ÉDUCATION
DEL-2022-126 : APPLICATION DU TARIF RÉSIDENT AUX FAMILLES DES ÉLÈVES SCOLARISÉS SUR LES DISPOSITIFS D'INCLUSION
Rapporteur : Madame Marion Hayet, adjointe au maire chargée de l'enfance et de l'éducation
Rapport
Les écoles communales accueillent deux dispositifs d'inclusion pour les élèves en situation de handicap :
une unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) installée à l'école élémentaire Ravel depuis avril 2022 ;
une unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) installée à l'école primaire Canta Lauseta depuis septembre 2022.
Les élèves scolarisés sur ces dispositifs sont orientés par les services de l'Education nationale en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et peuvent être domiciliés à Villeneuve-Tolosane comme sur des communes extérieures.
A ce jour, les familles des élèves domiciliés sur des communes extérieures se voient attribuer le tarif non-résident pour
la facturation des activités périscolaires communales (ALAE et restauration scolaire). Ce tarif non-résident ne prend pas en compte le quotient familial et correspond au tarif le plus élevé de la grille tarifaire pour chaque activité périscolaire.
Certaines familles dont les enfants sont accueillis sur les dispositifs UEEA et ULIS ont demandé à bénéficier du tarif
résident, déterminé en fonction du quotient familial, considérant que l'orientation de leurs enfants sur les écoles communales ne résultait pas d'un choix de la famille, mais d'une nécessité d'inclusion scolaire de leurs enfants. De plus, la scolarisation de ces enfants à Villeneuve-Tolosane entraîne souvent pour les familles l'obligation de recourir aux services périscolaires en raison de l'éloignement de leur lieu de résidence. Cet usage contraint des services périscolaires engendre ainsi un surcoût financier pour ces familles dans un contexte économique déjà très défavorable.
l'est précisé que la prise en compte de l'inclusion des élèves constitue une priorité éducative inscrite dans le Projet éducatif du territoire (PEdT) et la Convention globale territoriale, et que par ailleurs, le nombre de dispositifs existants reste encore trop limité sur l'académie de la Haute-Garonne pour répondre à l'ensemble des besoins des familles.
Ilest également précisé que l'application du tarif résident aux familles concernées, ne pourrait s'appliquer qu'à compter du 1# janvier 2023, sans effet rétroactif sur les factures précédentes.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'appliquer le tarif résident, basé sur le quotient familial, aux familles des élèves des communes extérieures, scolarisés en UEEA et en ULIS dans les écoles communales, à compter du 1e' janvier 2023.
Décision
Vu la délibération n°DEL-2022-056 du 29 juin 2022, relative à l'actualisation des tarifs communaux au 1° septembre 2022,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e : D'appliquer le tarif résident, basé sur le quotient familial, aux familles des élèves des communes extérieures, scolarisés en UEEA et en ULIS dans les écoles communales, à compter du 1° janvier 2023.
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Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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[ENVIRONNEMENT
DEL-2022-127 : ADHÉSION À LA CHARTE D'ENGAGEMENT ECOWATT
Rapporteur : Madame Laure Nadaud-Bassuel, Conseillère municipale en charge de l'eau et l'environnement
Rapport
Dispositif développé par RTE (Réseau de Transport de l'Electricité) en partenariat avec l'ADEME, EcoWatt existe
depuis plus de dix ans en Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur, régions historiquement concernées par la sécurité d'alimentation en électricité. Il est désormais étendu à l'ensemble du territoire national pour permettre aux Français d'agir sur leur consommation d'électricité et contribuer à la réduction des risques de coupure lors de périodes
hivernales de forte consommation.
Le site monecowatt (www.monecowatt.fr) permet d'agir sur la consommation d'électricité, aux moments les plus
pertinents : à chaque instant, des signaux clairs (de vert à rouge) guident le consommateur pour adopter les bons gestes à domicile ou sur le lieu de travail. Lorsque la consommation des Français est trop élevée, une alerte « vigilance coupure » est envoyée pour inciter chaque citoyen à réduire ou décaler sa consommation. Dans ce cas, le système électrique a plus particulièrement besoin que les consommateurs modèrent leur consommation d'électricité et
participent ainsi à assurer l'approvisionnement de tous en électricité. Ecowatt met à disposition l'information nécessaire pour consommer mieux et moins.
En signant la charte EcoWatt, la collectivité s'engage à réaliser une série d'actions permettant de diminuer les consommations d'électricité et de sensibiliser à la sobriété énergétique, contribuant ainsi à mettre en œuvre les ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en termes d'économies d'énergie.
Parmi ces actions détaillées dans la charte on peut noter :
- Diminuer l'impact de l'éclairage public ;
- Optimiser l'utilisation du chauffage dans les bâtiments publics ;
- Mener des actions de sensibilisation des jeunes publics pour mieux consommer l'électricité ;
- Inciter le grand public à s'impliquer en donnant de la visibilité au dispositif EcoWatt ;
- Relayer les signaux d'alerte RTE auprès de la population ;
- Mener des actions de sensibilisation aux écogestes vers des publics spécifiques ;
- Inciter les agents à adhérer à la démarche EcoWatt ;
- Sensibiliser les agents aux écogestes sur le lieu de travail.
La commune participe alors également à la sécurisation électrique du réseau et sera informée de ses pointes de consommations via les signaux d'alerte à 4 niveaux. Enfin, elle affiche son engagement de préservation des ressources et du respect de l'environnement dans une démarche auprès des citoyens mais aussi de ses propres agents.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
D'approuver la signature de la charte d'engagement EcoWatt portée par RTE et l'ADEME,
D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Décision
Vu la charte d'engagement EcoWatt portée par RTE et l'ADEME,
Considérant qu'en signant la charte EcoWatt, la collectivité s'engage à réaliser une série d'actions permettant de diminuer les consommations d'électricité et de sensibiliser à la sobriété énergétique, contribuant ainsi à mettre en œuvre les ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en termes d'économies d'énergie,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Atticle 1e : D'approuver la signature de la charte d'engagement EcoWatt portée par RTE et l'ADEME.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 16/54 Article 2: D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
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Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 17/54
[ FINANCES - ACHATS
DEL-2022-128 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION SUITE A LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE TOULOUSE MÉTROPOLE DU 10/11/2022
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 10 novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes.
La CLETC dont le rapport figure en annexe de la présente délibération a rendu un avis favorable concernant la correction des attributions de compensation suite à la mise en place de la taxe GEMAPI.
Le financement de la compétence GEMAPI est, depuis 2022, assuré par une taxe instaurée par une délibération du
Conseil de Toulouse Métropole du 19 avril 2021.
Dès lors, il convient d'exclure de l'attribution de compensation la retenue afférente à cette compétence et dont
l'évaluation avait été approuvée par les CLECT des 15 novembre 2017 et 17 octobre 2018.
Le montant de la retenue à restituer pour la commune de Villeneuve-Tolosane s'élève à 11 068€ pour 2022 et reste
stable jusqu'en 2032 conformément au tableau qui figure dans le rapport de la CLETC du 10 novembre 2022.
Ainsi, l'attribution de compensation (AC) de la commune de Villeneuve-Tolosane évolue de la façon suivante : 2022 avant 2032 et 2023 2!
CLETC ee re ir suivants
Montant de l'AC | 2 775 199 €| 2 786 267 €| 2 770 137 €| 2 754007 €| 2 754 007 €| 2 754007 €
l'est donc proposé au conseil municipal :
D'accepter la révision de l'attribution de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 10 novembre 2022,
De fixer le montant de l'attribution de compensation selon le tableau ci-dessus.
Décision
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 novembre 2022,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'accepter la révision de l'attribution de compensation au titre de l'année 2022 et suivantes telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du
10 novembre 2022.
Article 2: De fixer le montant de l'attribution de compensation selon le tableau ci-dessous :
2022 avant 2032 et rie 2022 2023 2024 2025 sr
Montant de l'AC | 2 775 199 €| 2 786 267 €| 2 770 137 €| 2 754 007 €| 2754007 €| 2754007€
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 18/54 DEL-2022-129 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2022
Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers. Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics
Rapport
Le budget primitif étant un acte prévisionnel, des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des
situations nouvelles intervenues depuis son adoption. Ainsi, Monsieur le maire présente au conseil municipal la
décision modificative n°4 portant sur le budget principal de l'exercice 2022, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
des crédits | des crédits des crédits des crédits
FONCTIONNEMENT :
D65548 : Autres contributions 16 000,00 €
TOTAL D65 : Autres charges de gestion courante 0,00€ 16 000,00 € 0,00€ 0,00€ D611 : contrat de prestations de services 16 000,00 €
TOTAL D014 : Atténuations de produits 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
__ Total FONCTIONNEMENT 16 000,00 € 16 000,00 € 0,00€ 0,00 €
INVESTISSEMENT g
D2041581 : Autres Fr, - biens mobiliers matériels et 4 050,00 €
études |
TOTAL D204: Subventions d'équipements versées 0,00€ 4 050,00 € 0,00€ 0,00€
D2135 : Installations générales, agencements, aménagements 4 050,00 €
des constructions à
TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 4 050,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT è _4 050,00 € 4 050,00 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 1 0,00€| 0,00€]
Monsieur Sallot-des-Noyers précise les points suivants :
Fonctionnement : SIPR -16 000 €
Les dépenses de la piscine de la Ramée sont en augmentation assez conséquentes pour terminer la fin de l'année 2022. Au total, cela représente 120 000 € de dépenses supplémentaires dont 65 000 € pour les dépenses de
personnes et 55 000 € pour les dépenses de maintenance et d'entretien de la piscine. Le SIPR en finance 1/3. Le solde de 80 000 € est financé par les communes de Tournefeuille, Cugnaux et Villeneuve-Tolosane. La commune de Villeneuve-Tolosane finance à hauteur de 20 % soit 16 000 €.
Investissement : SDEHG / 4 050 €
Une augmentation pour le SDHEG avait déjà été prévue sur la décision modificative n°3 mais celle-ci demeurait
insuffisante d'où ce complément de 4 050 € pour des travaux supplémentaires de maintenance réalisés par le SDHEG sur l'éclairage de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°4 du budget principal telle que présentée ci-avant.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération DEL-2022-033 relative au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération DEL-2022-058 relative à la décision modificative n°1 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 19/54 Vu la délibération DEL-2022-081 relative à la décision modificative n°2 ;
Vu la délibération DEL-2022-107 relative à la décision modificative n°3 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'adopter la décision modificative n°4 du budget principal telle que présentée ci-avant.
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Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-130 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RÉNOVATION DU BOULODROME COUVERT N° 202210
Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers, Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics
Rapport
L'objet principal du marché concerne la rénovation du boulodrome couvert.
Le bâtiment a déjà fait l'objet de mutations et de différents petits travaux au fil des ans. Ces interventions ont permis notamment de se conformer aux nouvelles règlementations.
Dans cette continuité, la commune de Villeneuve-Tolosane souhaite rénover l'ensemble du bâtiment afin d'améliorer la performance thermique, énergétique, acoustique tout en restaurant l'image esthétique du bâtiment et son intégration
dans l'espace public.
La 8 septembre 2022, la commune a publié un avis d'appel public à la concurrence, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 12 octobre 2022.
Le délai prévisionnel pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 5 mois à compter du mois de janvier 2023.
Ce marché public comporte neuf lots détaillés comme suit :
01 Gros œuvre- Démolition VRD
02 Désamiantage
03 Couverture- façade métallique
04 Façade - ITE
05 Menuiseries extérieures - serrureries
06 Doublage - Faux plafond- menuiseries intérieures
07 Electricité
08 Chauffage- ventilation - Climatisation
09 Peinture-finitions
Le lot n°6 « doublage — Faux plafond - menuiseries intérieures est infructueux du fait de l'absence d'offre déposée. Le lot ne sera pas relancé mais fera l'objet d'une consultation sur simples devis comme évoqué lors de la réunion de présentation d'analyse des offres par le cabinet AR 357 en date du 16 novembre.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 20/54 La Commission d'Achat Public (CAP) réunie le 6 décembre 2022 a émis un avis favorable à l'unanimité au classement proposé par le maître d'œuvre, le cabinet AR357.
L'estimation globale des travaux proposée par le maître d'œuvre s'élevait à 386.897,14 € HT.
En incluant le lot infructueux n°6 à hauteur de son estimation, à savoir 8.000 € HT, le montant total des travaux, suivant
la proposition approuvée par la commission d'achat public, s'élèverait à 394.897,14 € HT.
l'est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'attribuer les marchés aux entreprises détaillées ci-après,
1 Gros œuvre- Démolition- VRD THOMAS & DANIZAN 81 000 97 200
2 Désamiantage 2DS0 20 144,60 24 173,52
3 Couverture- façade métallique T-METAL 110 361,92 132 434,30
4 Façade - ITE CEFB 64 500,00 77 400
5 Menuiseries extérieures - SATI 60 273,42 72811
serrureries (avec option)
g: [Pom Fourpebn Lot fructueux 8 000.00 9600.00 menuiseries intérieures
14 Electricité REI 27 436,30 32 923,56
A oc nd à BSB 13 418,40 16 102,08 Climatisation
9 Peinture-finitions LAFORET 9 762,50 11715,00
TOTAL avec option 394 897,14 473 876,56
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce marché. Monsieur le maire indique que le lot 6 qui est infructueux ne devrait pas décaler la réalisation du projet, car il s'agit du plus petit lot.
Décision
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable unanime rendu par la Commission d'Achat Public (CAP) réunie le 6 décembre 2022 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Atticle 1er : D’attribuer les marchés aux entreprises détaillées ci-après
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 21/54
1 Gros œuvre- Démolition- VRD | THOMAS & DANIZAN 81 000
2 Désamiantage 2DSO 20 144,60 24 173,52
3 Couverture- façade métallique | T-METAL 110 361,92 132 434,30
4 Façade - ITE CEFB 64 500,00 77 400
5 Menuiseries extérieures - SATI 60 273,42 72 328,11
serrureries (avec option)
g. [RSS ARE Lot infructueux 8 000.00 9600.00 menuiseries intérieures
7 Electricité REI 27 436,30 32 923,56
SEEN BSB 13 418,40 16 102,08 Climatisation
9 Peinture-finitions LAFORET 9 762,50 11 715,00
TOTAL avec option 394 897,14 473 876,56
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce marché. Résultats des votes Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/ DÉLIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022.131 : OUVERTURE DES CRÉDITS 2023
Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-Des-Noyers, Adjoint au maire chargé des finances et des achats publics
Rapport
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'ordonnateur peut, lorsque la collectivité n'a pas adopté son budget avant le 1°" janvier auquel il s'applique, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités venant à
échéance avant le vote du budget.
L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette), avant l'adoption du budget, doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil municipal. Celle-ci est limitée au
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit 1 425 618,86€ dont le détail des sommes est présenté ci-après :
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 22/54 20 Immobilisations incorporelles 248 973,35 € 62 243,33 €
204 | Subventions d'équipements versées 29 660,40 € 7 415,10 €
21 Immobilisation corporelles 3 641 151,60 € 910 287,90 €
23 Immobilisations en cours 1782 690,12 € 445 672,53 €
TOTAL 5 702 475,47€ 1 425 618,86€
De préciser que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2023.
Décision
Vu l'article 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DEL-2022-033 relative au budget primitif 2022 ;
Vu la délibération DEL-2022-058 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu la délibération DEL-2022-081 relative à la décision modificative n°2 ;
Vu la délibération DEL-2022-107 relative à la décision modificative n°3 ;
Vu la délibération DEL-2022-129 relative à la décision modificative n°4,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e" : D’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant
le vote du budget primitif 2023, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit 1 425 618,86€ dont le détail des sommes est présenté ci-après
20 Immobilisations incorporelles 248 973,35 € 62 243,33 €
Subventions d'équipements versées 29 660,40 € 7 415,10 €
21 Immobilisation corporelles 3 641 151,60 € 910 287,90 €
23 Immobilisations en cours 1782 690,12 € 445 672,53 €
TOTAL 5702 1 425 618,86€
Article 2 : De préciser que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2023.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 23/54 DEL-2022-132 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Lionel Lombardo, Adjoint au maire chargé de l'emploi, de l'économie locale et numérique
Rapport
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il a vocation à être à l'usage direct du public ou le support d'un service public. Cependant, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public permet au titulaire de cette autorisation d'occuper ou d'utiliser le domaine public de manière privative, c'est-à-dire dans des conditions dépassant
le droit d'usage qui appartient à tous.
L'autorisation délivrée est personnelle, temporaire, précaire et révocable. L'activité exercée par le bénéficiaire doit être
compatible avec l'affectation du domaine public.
Il existe trois types d'autorisation d'occupation du domaine public :
Permis de stationner : occupation sans emprise (terrasse ouverte, étalage, stationnement, ..)
Permission de voirie : occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol, ...)
- Droit de place : pour installer un stand sur un marché
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. La détermination du montant de la redevance d'occupation domaniale repose sur un principe essentiel, applicable à toutes les dépendances domaniales, « celui de la prise en compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » (article L. 2125-3 du CG3P). Concrètement, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment
la surface occupée, le mode d'usage, la situation des emplacements, la nature des activités, la rentabilité de
l'occupation, ...
Par dérogation, et sur le fondement de l'article L.2125-1 du CG3P, il est proposé que le paiement de cette redevance
ne soit pas exigé dans les cas suivants :
Lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence
d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public
lui-même ;
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports
et les gares ;
Lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public
ferroviaire ou guidé ;
Lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le
stationnement des embarcations utilisées pour cette activité ;
Lorsque l'occupation est réalisée par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général.
La commune est garante de la bonne utilisation et du partage des espaces publics afin d'assurer un espace à vivre de qualité pour tous les Villeneuvois. Il est donc proposé au conseil municipal de modifier les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 01/01/2023 comme suit :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 24/54 Objet El 1
Échafaudage 2€ / ml / jour à partir du 3ème jour
12€ / place / jour à partir du 3ème jour
Neutralisation place de stationnement |40€ / place / semaine
120€ / place / mois
1,5€ / m?° / jour à partir du 3ème jour
Occupation du domaine public 5€ / m? / semaine
12€ / m° / mois
Terrasse de bars et restaurants 12€ /m°?/an
Droit de place (marché) 1€/mètre linéraire/ jour*
Branchement électrique au marché 2€/branchement/jour
Le tarif le plus avantageux pour le demandeur sera systématiquement appliqué * 1 mètre linéaire sur une largeur de 3 mètres Ilest donc proposé au conseil municipal :
- De fixer les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 01/01/2023 comme présentés ci-dessus
- D'appliquer les exonérations présentées dans l'exposé.
Décision
Vues articles L.2121-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, et L.2323-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l'article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-2022-032 du 13 avril 2022,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : De fixer les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 01/01/2023 comme suit :
Tarifs applicables
Échafaudage 2€ / ml / jour à partir du 3ème jour
12€ / place / jour à partir du 3ème jour
Neutralisation place de stationnement |40€ / place / semaine
120€ / place / mois
1,5€ / m?° / jour à partir du 3ème jour
Occupation du domaine public 5€ / m? / semaine
12€ / m? / mois
Terrasse de bars et restaurants 12€ /m°?/an
Droit de place (marché) 1€/mètre linéraire/ jour*
Branchement électrique au marché 2€/branchement/jour
Le tarif le plus avantageux pour le demandeur sera systématiquement appliqué * 1 mètre linéaire sur une largeur de 3 mètres Article 2: D’appliquer les exonérations présentées dans l'exposé. Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 25/54
[ RESSOURCES HUMAINES |
DEL-2022-133 : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans la continuité des réformes importantes à opérer en matière de ressources humaines, il appartient à la municipalité désormais de s'inscrire dans la démarche du RIFSEEP au sein de
la collectivité au profit de l'ensemble des cadres d'emplois éligibles.
Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire actuel n'est plus en conformité avec l'évolution de la réglementation. Entré en vigueur en 2014 au sein de la fonction publique d'Etat, le RIFSEEP doit, depuis janvier 2017, être transposé à la fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire rappelle que l'application de ce nouveau régime indemnitaire était prévue de manière progressive jusqu'en 2020 au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels définissant, au nom du principe de parité, les
équivalences entre les corps de la fonction publique d'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Un délai raisonnable après chaque parution était toutefois accordé aux collectivités territoriales avant la généralisation du dispositif à tous les cadres d'emplois éligibles.
Monsieur le Maire signale que, dans sa circulaire du 28 septembre 2021, le Gouvernement a rappelé aux collectivités territoriales l'échéance du délai raisonnable et la nécessité d'instaurer désormais instamment ce nouveau régime
indemnitaire.
Monsieur le Maire soumet donc à l'assemblée l'instauration de ce nouveau dispositif au sein de la collectivité qui se substituera au régime indemnitaire existant et permettra ainsi d'unifier et de simplifier le paysage indemnitaire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et les contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Sont expressément exclus du dispositif les contrats de droit privé, les contrats d'apprentissage, les agents vacataires, les contrats pris en référence aux articles L.333-1 et L.333-12 (collaborateur de cabinet) ainsi que les contrats des assistantes maternelles. Ne sont pas non plus bénéficiaires du RIFSEEP les agents de la police municipale.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Attachés territoriaux ;
Rédacteurs territoriaux ;
Adjoints administratifs territoriaux ;
Conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
Assistants socio-éducatifs territoriaux ;
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Agents sociaux territoriaux ;
Éducateurs territoriaux des APS ;
Opérateurs territoriaux des APS ;
Adjoints territoriaux du patrimoine ;
Animateurs territoriaux ;
Adjoints d'animation territoriaux ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 26/54 Ingénieurs territoriaux ;
Techniciens territoriaux ;
Agents de maitrise territoriaux ;
Adjoints techniques territoriaux ;
Conservateurs du patrimoine ;
Conservateurs de bibliothèques ;
Attaché de conservation du patrimoine ;
Bibliothécaires ;
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Médecins.
Article 2 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera
maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
Congés annuels ;
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
Congés pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
Congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs, de la manière de servir et de l'engagement professionnel, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Durant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE est proratisée à la durée effective du service.
Dans le cadre d'un congé pour maladie ordinaire, la part IFSE sera suspendue à raison d'un abattement d'1/30e par jour d'absence après l'application d'une franchise de 7 jours.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Le montant de la prime de maintien est calculé sur la base de la situation individuelle de chaque agent au 31 décembre 2022 sans pénalité pour les agents entrants en cours d'année ou ayant eu des périodes d'absence durant l'année 2022. Ce montant est proratisé en fonction de la quotité de travail. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Le maintien s'ajustera ou cessera d'être versé dans les circonstances suivantes :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 27/54 En cas d'avancement d'échelon, de grade ou de cadre d'emplois suite à promotion interne ;
En cas de changement de fonctions entraînant une modification substantielle de la fiche de poste de
l'agent ;
- En cas de progression de l'IFSE due à la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
- En cas de progression de l'IFSE dans le cadre d’une revalorisation du dispositif.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__ L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
-__ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Au regard de la fiche de poste, chaque poste est coté selon la grille des critères suivante :
CRITERES | COTATION DEFINITION DESCRIPTION
Nombre d'agents directement etou
Management Ensemble des techniques de direction, indirectement encadrés
(10%) d'organisation et de gestion de l'activité. Et
Type d'encadrement
Responsabilité Engagement, avec discernement, dans une | Niveau de l'impact des décisions prises sur la 60%) action relevant de ses attributions en assumant | collectivité sur le plan financier, juridique, ° ses choix et ses décisions avec conviction fonctionnelle et stratégique
Expertise Niveau de connaissance et/ou de formation | Diversité et complexité des tâches, Niveau de (40%) De 0 à 10 nécessaire pour tenir le poste qualification et d'expertise
(Art L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du Travail) | Pénibilité caractérisée par le port de charges, le Pénibilté Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques | travail répétitif, le milieu agressif ainsi que les (10%) professionnels susceptibles de laisser des | facteurs externes (bruit, température, contagion ° traces durables, identifiables et irréversibles sur | et produits chimiques)
la santé.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du | Contraintes matérialisées par le travail posté Sujétions poste au regard de l'environnement | avec ouverture au public, les impératifs de (10%) professionnel délais ou contraintes horaires (instances.....), et
la soumission à des horaires dérogatoires
Soit un total sur 1 000 points La cotation du poste par rapport aux critères prédéfinis détermine ensuite la définition des groupes de fonctions. Les groupes de fonctions se répartissent ainsi : Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 28/54
GROUPE DE | TRANCHE INTITULE FONCTIONS | DE POINTS DESCRIPTION
Fonction de direction générale (empois fonctionnels) : ensemble des
Emplois M > 850 fonctions d'encadrement supérieur et stratégique caractérisées par la fonctionnels dimension transversale des décisions et objectifs définis à partir des orientations politiques
A2 Entre 600 et | Fonction de déclinaison des orientations stratégiques fonction
. | 849 d'encadrement à l'échelle d'une direction ressource ou d'une direction Directeur de service us eee es transversale impliquant, dans le cadre des délégations reçues, la capacité à
se saisir d'enjeux et des lignes générales
A3 Fonctions de coordination et/ou de pilotage : fonctions de coordination et de
Adjoint au directeur pilotage de projets
de service / Chargé ET/OU
de projet ou de Bt Entre 400 et | Fonctions de management opérationnel, coordination, pilotage, expertise mission / 599 technique : fonctions d'encadrement à échelle d'un service.
Responsable de ET/OU
service ci g En LE é : É Ge Ensemble de fonctions d'un niveau d'expertise technique ou thématique
supérieur d'accompagnement des décisions
Responsable de B2 Fonctions de coordination et/ou de pilotage : fonctions de coordination et/ou secteur / Entre 300 et | d'encadrement intermédiaire.
Responsable c2 399 Ensemble de fonctions métiers d'un niveau d'expertise technique ou
d'activité thématique modéré d'aide à la décision
B3 Fonctions d'expertise : ensemble de fonctions métiers d'application technique
PHRASE Entre 250 et | dans un domaine spécialisée et constituant un relais auprès des OSIe T'EXPENISE 299 responsables
c3
Fonctions opérationnelles spécialisées : ensemble de fonctions métiers
B4 d'application technique dans un domaine ainsi que l'ensemble des fonctions
de relais auprès d'équipes opérationnelles
Poste qualifié <250 | ET/OU Fonctions opérationnelles classiques et/ou d'exécution fonctions
C4 d'exécution opérationnelle dans un domaine d'activité précis et/ou simple
sans simultanéité des tâches complexes
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs, la
consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste et la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Elle doit cependant être différenciée de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon et doit être strictement liée aux compétences nécessaires à l'accomplissement de la fiche de poste.
L'expérience professionnelle se caractérise progressivement ainsi :
Niveau E D C B A
æ= 0,50€ æ soit 0,50€ | 1,5 x soit 0,75€ 2 x soit 1 €
3 x soit 1,5€ 4 x soit 2€
Le nombre de points acquis au titre de la cotation des critères est multiplié par la valeur du point s'élevant à 0,50 € multiplié par un coefficient multiplicateur dépendant du niveau de l'expérience professionnelle.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- En cas de changement substantiel de fonctions ;
Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE est versée mensuellement.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 29/54 Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.
L'IFSE est majorée pour les agents exerçant des fonctions de régisseurs en fonction du barème ci-dessous :
Montant de la régie Montant de la majoration brute mensuelle de l'IFSE
Jusqu'à 4 600 € 10€
De 4 601 € à 18 000 € 17€
De 18 001 € à 53 000 € 35 €
De 53 001 € à 76 000 € 46€
De 76 001 € à 150 000 € 54€
De 150 001 € à 300 000 € 58 €
De 300 001 € à 760 000 € 69 €
De 760 001 € à 1 500 000 € 88€
Au-delà de 1 500 000 € 4€ par tranche de 1 500 000 €
Le versement de la majoration brute mensuelle de l'IFSE est basé sur le montant de la régie au 31 décembre de
l'année N-1.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de la réalisation des objectifs, de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs
quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur et l'expertise le cas échéant ;
Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en
groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants suivants :
Groupe de à e : é & S FRERES Intitulé Niveau 0 | Niveau1 | Niveau2 | Niveau3 | Niveau 4 Niveau 5
A1 Emplois fonctionnels 0€ 1000€ 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 €
A2 Directeur de service 0€ 600 € 850 € 1100€ 1350€ 1 600 €
Adjoint au directeur de
service / Chargé de
A3/B1/C1 projet / Chargé de 0€ 400 € 600 € 800 € 1 000 € 1200 €
mission / Responsable
de service
Responsable de secteur B2/ C2 1 Responsable d'activité 0€ 300 € 475€ 650 € 825 € 1000 €
B3/C3 Poste d'expertise 0€ 200 € 350 € 500 € 650 € 800 €
B4/C4 Poste qualifié 0€ 200 € 350 € 500 € 650 € 800 €
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non
complet. Par ailleurs, le montant du CIA est modulé en fonction du temps de présence. Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 30/54 Sont éligibles au versement du CIA, tous les agents ayant exercé leur fonction pendant au moins 3 mois de façon
continue sur l'année d'évaluation et étant en activité le mois de versement du CIA.
Pour les agents partants à la retraite, le versement du CIA est soldé sur le mois de départ à la retraite.
Le CIA est versé annuellement au premier semestre au plus tard au mois de juin de l'année N+1 de l'évaluation.
Le CIA n'est pas reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière technique :
Plafond
Plafond Plafond Plafond annuel Plafond | Groupe
à annuel FSE | annuel | annuel | IFSE Rond annuel Cadre d'emplois sn Intitulé (non logés) CIA RIFSEEP {non ee : RIFSEEP
Collectivité | Collectivité | Collectivité | logés) Etat
Etat
Ingénieurs A2 Directeur de service 20 376€ 1 600 € 21976€ | 31450€ | 5550€ | 37 000€
Adjoint au directeur
de service / Chargé
Techniciens Bt pelage | 'sygrge | 120€ | 15576€ | 196606 | 268€ | 23406
Responsable de
service
Responsable de
: secteur / Techniciens B2 Responsable 9576€ 1 000 € 10576€ | 17 500€ | 2382€ 19 882€
d'activité
Responsable de
si secteur / Agents de maîtrise | C2 Responsable 9576€ 1000 € 10576€ | 11340€ | 1260€ | 12600€
d'activité
Agents de maîtrise | C3 Poste d'expertise 7176€ 800 € T976€ | 10800€ | 1200€ | 12000€
Agents de maîtrise | C4 Poste qualifié 5976€ 800 € 6776€ |10800€ | 1200€ | 12000€
Adjoint au directeur
de service / Chargé
Adjoints techniques | C1 AP Chargé de | 4{399e | 12006 | 12540€ | 11340€ | 12606 | 12600€
Responsable de
service
Responsable de
_ : secteur / Adjoints techniques | C2 Responsable 9576€ 1 000 € 10576€ | 11340€ | 1260€ | 12600€
d'activité
Adjoints techniques | C4 Poste qualifié 5976€ 800 € 6776€ 10 800€ | 1200€ | 12000€
Filière administrative :
Plafond
Ge ren Plafond Plafond _ | annuel | Plafond | Plafond
à . 2 annuel IFSE annuel annuel IFSE annuel | annuel
Cadre d'emplois ae Intitulé (non logés) | CIA | RIFSEEP | (non | CIA | RIFSEEP
Collectivité | Collectivité | Collectivité ee Etat Etat
tat
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 31/54
Attachés A Emplois fonctionnels 36 210€ 3000€ 39210€ | 36210€ | 6390€ | 42600 €
Attachés A2 Directeur de service 20 376€ 1600 € 21976€ | 32130€ | 5670€ | 37 800€
Rédacteurs B3 Poste d'expertise 7176€ 800 € 7976€ |14650€ | 1995€ | 16645€
Rédacteurs C4 Poste qualifié 5976€ 800€ 6776€ |14650€ | 1995€ | 16645€
Adjoints x : administratifs C3 Poste d'expertise 7176€ 800 € 7976€ | 10800€ | 1200€ | 12000€
Adone c4 Poste qualifié 5 976€ 800€ | 6776€ |10800€ | 1200€ | 12000€ administratifs
Filière animation :
Plafond
Grau Plafond Plafond Plafond annuel | Plafond | Plafond
Caire d'amboé De Intitulé annuel IFSE | annuel annuel IFSE annuel | annuel P se (non logés) CIA RIFSEEP | {non CIA | RIFSEEP
Collectivité | Collectivité | Collectivité | logés) Etat Etat
Etat
Responsable de
de one secteur / Adjoints d'animation | C2 Responsable 9576€ 1000€ 10576€ | 11340€ | 1260€ | 12600 €
d'activité
Adjoints d'animation | C4 Poste d'expertise 5976€ 800 € 6776€ | 10 800€ | 1200€ | 12000€
Filière culturelle :
Plafond
Gare Plafond Plafond Plafond annuel | Plafond | Plafond
; £ SE annuel IFSE | annuel annuel IFSE annuel | annuel
Cadre d'emplois # ee Intitulé (non logés) | CIA RIFSEEP | (non CIA RIFSEEP
Collectivité | Collectivité | Collectivité | logés) | Etat | Etat
Etat
Assistants de Responsable de
conservation du | pp Sent 576€ | 100€ | 10576€ | 14960€ | 2040€ | 17000€ patrimoine et des Responsable bibliothèques d'activité
Assistants de Poste qualifié
conservation du B4 5976€ 800€ | 6776€ |14960€ | 2040€ | 17000€ patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint au directeur
de service / Chargé
Adjoint du ct deprojet/ Chargé de | 41349€ | 1200€ | 12540€ | 11340€ | 1260€ | 12600€ patrimoine mission / Responsable de service
Adjontau c4 Poste qualifié 576€ | gooe | 676€ |10800€ | 1200€ | 12000€ patrimoine
Filière médico-sociale :
ë Plafond Plafond Plafond Plafond | Plafond | Plafond
ER ToUpe, ; annuel IFSE | annuel annuel annuel | annuel | annuel Cadre d'emplois s Fe Intitulé (non logés) | CIA RIFSEEP | IFSE CIA RIFSEEP
Collectivité | Collectivité | Collectivité | (non Etat Etat
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 32/54
logés)
Etat
Directeur de service
Puéricultrices A2 Responsable de 19 480€ 1600 € 21080€ | 19480€ | 3440€ | 22920€ service
Adjoint au directeur
de service / Chargé
Puéricultrices 13 dpi Chad | jygrge | 120€ | 15576€ | 1530€ | 270€ | t8000€
Responsable de
service
Auikaires de B3 Poste d'expertise 176€ | gooe | 7976€ | 900€ | 1230€ | 10230€ puériculture
Filière sociale :
Plafond
e Plafond Plafond Plafond annuel | Plafond | Plafond
tes 72 5 annuel IFSE | annuel annuel IFSE annuel | annuel
RSR ue ER (non logés) | CIA RIFSEEP | mon |CIA | RIFSEEP Collectivité | Collectivité | Collectivité | logés) Etat Etat
Etat
FESsEnssoe | 3 Directeur de service | 194806 | 1600€ | 21080€ | 19480€ | 3440€ | 22920€ éducatifs
Adjoint au directeur
de service / Chargé
Assistants socio- de projet / Chargé de éducatifs A3 HSSon 14 376€ 1200 € 15576€ | 15 300€ | 2700€ | 18000€
Responsable de
service
Adjoint au directeur
de service / Chargé
Educateurs jeunes | 43 de projet! Chargé de | 44g09e | 120€ | 1520€ | 14000€ | 1680€ | 15680€ enfants mission / Responsable de service
ATSEM C4 Poste qualifié 5976€ 800 € 6776€ | 10 800€ | 1200€ | 12000€
Agents sociaux C3 Poste d'expertise 7176€ 800 € 7976€ | 10 800€ | 1 200€ | 12000€
Agents sociaux C4 Poste qualifié 5 976€ 800 € 6776€ | 10 800€ | 1200€ | 12000€
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
l'est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
-_ L'indemnité pour travail dominical régulier ;
L'indemnité pour service de jour férié ;
-_ L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- La prime d'encadrement éducatif de nuit ;
L'Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; L'indemnité d'astreinte ;
L'indemnité de permanence ;
L'indemnité d'intervention ;
-__ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 33/54 La prime d'intéressement à la performance collective des services ;
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
D'autoriser Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
D'abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
D'abroger la délibération du 13 décembre 1984 relative à la prime du 13e mois régie par l'article 111 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Décision
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 ;
Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Du le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis favorable unanime rendu par le Comité technique en date du 23/11/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e' : D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
Article 2: D’autoriser Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Atticle 3 : D’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
Article 4 : D'abroger la délibération du 13 décembre 1984 relative à la prime du 13e mois régie par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Article 5: De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 34/54 DEL-2022-134 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d'état, le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale fait l'objet d'une construction
juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
En conséquence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) n'est pas applicable aux cadres d'emplois des agents de la filière police municipale.
Cependant, même s'ils ne bénéficient pas du RIFSEEP, par souci d'égalité de traitement entre tous les agents, il convient d'appliquer aux agents de la filière police municipale les mêmes modulations de leur régime indemnitaire en cas d'absence.
Ainsi, il est proposé les dispositions suivantes :
Modulation en cas d'absence
Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010, lorsque l'agent est
placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Dans le cadre d'un congé pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu à raison d’un abattement d’1/30e par jour d'absence après l'application d'une franchise de 7 jours.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter les modulations en cas d'absence pour les agents de la filière police municipale ;
-__ D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 portant création d'une indemnité spéciale de fonctions
Vu le Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;
Vu la Délibération DEL-2022-061 du 29 juin 2022 relative à la mise en place de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la police municipale ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 35/54 Vu la Délibération DEL-05/01-92 du 31 janvier 1992 relative à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)
pour les policiers municipaux ;
Vu l'avis favorable unanime rendu par le Comité technique en date du 23/11/2022 ;
Considérant que le régime indemnitaire des agents de la police municipale est composé de l'indemnité spéciale de
fonction (ISF) et l'indemnité d'administratif et de technicité (IAT) ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'adopter les modulations en cas d'absence pour les agents de la filière police municipale,
Atticle 2 : D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-135 : RÉMUNÉRATION DES ASSITANTES MATERNELLES
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans la continuité des réformes importantes à opérer en matière de ressources humaines, il est instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité au profit de l'ensemble des cadres d'emplois éligibles à compter du 1er janvier 2023.
En raison de la spécificité du statut des assistantes maternelles, dont la nature des contrats de travail est hydride (droit privé et public) qui ne leur permet pas de bénéficier du dispositif RIFSEEP, et par souci d'égalité de traitement entre
tous les agents de la collectivité, il convient de réviser les dispositions relatives à leur rémunération.
En effet, dans la mesure où la mise en place du RIFSEEP prévoit la mensualisation intégrale du 13e mois par le biais du versement de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE), il convient de modifier la rémunération des
assistantes maternelles afin de leur garantir également le maintien de leur rémunération actuelle.
Ainsi, à compter du er janvier 2023, il est proposé les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunération de base
La rémunération de base des assistantes maternelles est calculée :
De 0 à 4 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,293 fois le SMIC pour 8 heures de travail par enfant accueilli ;
De 5 à 8 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,306 fois le SMIC pour 8 heures de travail par
enfant accueilli ;
De 9 à 12 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,318 fois le SMIC pour 8 heures de travail par
enfant accueilli ;
À partir de 13 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,330 fois le SMIC pour 8 heures de travail par
enfant accueilli ;
La base mensuelle de rémunération pour la garde d'un enfant à temps complet est de 21 jours. Cette base est proratisée pour la base d'un enfant à temps incomplet.
Les heures rémunérées au-delà de 40 heures hebdomadaires sont indemnisées :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 36/54 De 0 à 4 ans d'ancienneté : sur une base horaire de 0,293 fois le SMIC majorée de 25% ;
De 5 à 8 ans d'ancienneté : sur une base horaire de 0,306 fois le SMIC majorée de 25% ;
De 9 à 12 ans d'ancienneté : sur une base horaire de 0,318 fois le SMIC majorée de 25% ;
À partir de 13 ans d'ancienneté : sur une base horaire de 0,330 fois le SMIC majorée de 25% ;
Article 2 : L'indemnité d'entretien et de repas
Le montant des indemnités d'entretien et de repas prévues aux articles D423-7 et D423-8 du Code de l'action sociale et des familles versé par enfant et par jour est égal à 4 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.3231-12 du code du travail.
Cette indemnité est versée par enfant et par jour de présence de l'enfant.
Article 3 : La formation
Les temps de formation des assistantes maternelles sont calculés sur une base journalière de 8h de travail.
Lors des journées de formation, l'assistante maternelle perçoit la rémunération de base correspondant au nombre d'enfants qui auraient dû être accueillis sur cette journée.
Article 4 : L'indemnité pour enfant non placé
Lorsqu'un enfant quitte la crèche familiale définitivement, il est possible que ce dernier ne soit pas remplacé immédiatement.
Dans ce cas, l'assistante maternelle perçoit une indemnité pour enfant non placé calculée comme suit :
De 0 à 4 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,1465 fois le SMIC ;
De 5 à 8 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,153 fois le SMIC ;
De 9 à 12 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,159 fois le SMIC ;
À partir de 13 ans d'ancienneté : sur une base journalière forfaitaire de 0,165 fois le SMIC ;
Cette indemnité est versée par enfant non placé dans la limite de 60 jours.
Article 5 : Absence des enfants
Lorsqu'une assistante maternelle se retrouve sans aucun enfant placé du fait d'une convenance personnelle des familles, plusieurs possibilités peuvent exister :
Possibilité n°1 : l'assistante maternelle effectue une journée de travail (7h) dans les locaux de la structure petite enfance. Dans ce cas, la rémunération de base et l'indemnité d'entretien et de repas sont maintenus.
Possibilité n°2 : l'assistante maternelle dispose d'un contingent de droit à récupération suffisant lui permettant de
déduire sa journée de travail (7h). Dans ce cas, seule la rémunération de base lui est versée.
Possibilité n°3 : aucune des possibilités précédentes ne peut s'appliquer. Dans ce cas, une indemnité pour enfant non placé est versée pour chaque enfant.
Lorsque l'assistante maternelle se retrouve sans aucun placé du fait de la maladie d'au moins un enfant, elle perçoit la rémunération de base pour le nombre total d'enfants accueillis normalement sur cette journée.
Article 6 : Absence d’une assistante maternelle
Lorsqu'une assistante maternelle est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour cause de maladie, sa rémunération de base ainsi que les indemnités de présence et de repas sont suspendues. Après application des jours de carence, la CPAM compense la perte de rémunération.
Article 7 : Cycle de familiarisation
Dans le cadre de l'accueil d'un nouvel enfant, un cycle de familiarisation durant généralement une semaine, est nécessaire.
Il convient donc de rémunérer ce cycle d'adaptation de la façon suivante :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 37/54 1 fois la rémunération de base visée à l'article 1 pour un cycle d'adaptation de moins de 10 heures ;
1,5 fois la rémunération de base visée à l'article 1 pour un cycle d'adaptation compris entre 11 et 19 heures ;
2 fois la rémunération de base visée à l'article 1 pour un cycle d'adaptation de plus de 20 heures.
De plus, durant cette semaine de familiarisation durant laquelle l'enfant n'a pas débuté son contrat, l'assistante
maternelle perçoit une indemnité pour enfant non placé.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
D'adopter les modalités de rémunérations des assistantes maternelles présentées ci-dessus à compter du 1®'
janvier 2023 ;
- D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Décision
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D423-5 et suivants ;
Vu l'avis favorable unanime rendu par le Comité technique en date du 23/11/2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D’adopter les modalités de rémunérations des assistantes maternelles présentées ci-dessus à
compter du 1° janvier 2023 ;
Atticle 2: D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 38/54 DEL-2022-136 : RÉMUNERATION DU COLLABORATEUR DE CABINET
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans la continuité des réformes importantes à opérer en matière de ressources humaines, il est instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité au profit de l'ensemble des cadres d'emplois éligibles à compter du 1°' janvier 2023.
En raison de la spécificité du statut du collaborateur de cabinet ne lui permettant pas de bénéficier du dispositif RIFSEEP, il convient de réviser les dispositions relatives à sa rémunération.
Monsieur le Maire rappelle que la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est constituée d'un traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement y afférent ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés ci-dessus.
L'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité est l'indice brut 996,
indice majoré 807, correspondant à l'indice terminal de la grille de Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 habitants.
Ainsi, à compter du er janvier 2023, il est donc proposé au conseil municipal :
De permettre la rémunération d'un collaborateur de cabinet conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, à savoir que le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : d'une part, le traitement indiciaire
ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
D'abroger les délibérations antérieures relatives à la rémunération du collaborateur de cabinet ;
D'abroger la délibération du 13 décembre 1984 relative à la prime du 13e mois régie par l'article 111 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Décision
Vu l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 fixant les conditions générales et les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 39/54 Considérant que suite à la refonte de la politique de rémunération au sein de la collectivité, il est nécessaire de
réviser les dispositions relatives à la rémunération du collaborateur de cabinet ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e" : De permettre la rémunération d’un collaborateur de cabinet conformément à l'article 7 du décret
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
n° 87-1004 précité, à savoir que le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), d'autre part,
le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de
l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus) ;
D'abroger les délibérations antérieures relatives à la rémunération du collaborateur de cabinet ;
D'abroger la délibération du 13 décembre 1984 relative à la prime du 13° mois régie par l’article 111
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus ;
D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 40/54 DEL-2022-137 : LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LES RISQUES LIÉS A LA SANTÉ
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Monsieur le Maire indique que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d'une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.
Toutefois, si l'obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, une dérogation est prévue afin de permettre une application progressive des conséquences de cette ordonnance.
En effet, sous réserve d'évolutions législatives :
- Pour le risque prévoyance : l'obligation de participation financière à hauteur de 20% de la protection sociale complémentaire s'impose aux employeurs territoriaux à compter du er janvier 2025 ;
- Pour le risque « santé » : l'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50% s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2012-99 en date du 4 octobre 2012, la collectivité a adopté le principe d'une participation financière au dispositif de prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux à hauteur de 9
€ brut pour un agent à temps complet (montant proratisé selon la quotité de travail de l'agent). Cette action s’'inscrivait dans une volonté de réduction des situations de « précarité » qui pouvaient résulter d'un congé de maladie et notamment lorsque l'agent passait à demi-traitement.
Dans un souci d'amélioration des conditions de travail des agents, et par délibération n°2015-46 en date du 29 avril 2015, la collectivité a élevé cette participation financière pour passer de 9 € à 12 €. Ainsi, tout agent justifiant d'une adhésion à une mutuelle agréée au titre d'un contrat de prévoyance perçoit tous les mois 12 € bruts.
Dans la continuité de cette démarche et afin d'accéder à une offre de couverture en santé, Monsieur le Maire propose de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui, en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s'avère être beaucoup plus souple et plus rapide.
l'est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l'agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents.
Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que l'agent en demandant le bénéfice puisse produire une attestation de labellisation, s'élèverait à 10€ brut pour un agent à temps complet (proratisation selon la quotité de travail de l'agent).
La participation financière à la complémentaire santé de ses agents pourrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour les risques liés à la santé et d'en déterminer les modalités :
Article 1°" : Mode de mise en œuvre : la labellisation
La Commune de Villeneuve-Tolosane accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires et les agents non-titulaires de droit public ou privé en position d'activité.
Atticle 3 : Montant des dépenses
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 41/54 Le montant de la participation par agent est de 10 € brut mensuel pour un agent à temps complet (montant proratisé selon la quotité de travail de l'agent).
Article 4 : Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).
Article 5 : Exécution
Monsieur le Maire et la directrice générale des services, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'instaurer la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour les
risques liés à la santé telle que présentée ci-dessus ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis favorable unanime rendu par le Comité technique en date du 23 novembre 2022,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1: D'instaurer la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour les risques liés à la santé telle que présentée ci-avant ;
Article 2: D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 42/54 DEL-2022-138 : RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE - ESPACES VERTS
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en collectivité (ou entreprise) et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
l'est précisé qu'en cas d'apprentissage aménagé, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Garonne et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapé.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
De recourir au contrat d'apprentissage ;
D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
7 BEP / CAP / Bac Espaces verts espaces verts Pro
De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprentis.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux
expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis favorable unanime rendu par le Comité technique en date du 23/11/2023 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 43/54 Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : De recourir au contrat d'apprentissage,
Article 2: D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
F
Agentdes | BEP/CAP/ Bac Espaces Verts espaces verts Pro 24 mois
Atticle 3: De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Atticle 4: D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations
d’apprentis.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-139 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
L'actuelle démarche porte sur la modification du tableau des emplois, pour prendre en compte les derniers besoins
relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- De créer les postes suivants :
Police municipale | C Brigadier-chef principal à temps complet 1 Police municipale
Adjoint du patrimoine à temps complet
Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 22 classe à temps complet 1 CJSVA
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet
Médico-Sociale B Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 Crèche
- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, en dehors de la filière police municipale, conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. La rémunération
est fixée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 44/54 - D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
- D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes
seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité. ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°": de créer les postes suivants :
Police municipale | C Brigadier-chef principal à temps complet 1 Police municipale
Adjoint du patrimoine à temps complet
Culturelle G Adjoint du patrimoine principal de 2e classe à temps complet 1 CJSVA
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet
Médico-Sociale B Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 Crèche
Article 2: D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, en dehors de la filière police municipale, conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général
de la fonction publique. La rémunération est fixée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ;
Atticle 3: D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
Article 4: D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 45/54 DEL-2022-140 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ANNÉE 2023 : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire
Rapport
En application des articles L.332-23 1° et L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement de ces agents contractuels permet de garantir le bon fonctionnement des services.
Il est donc proposé au conseil municipal :
De créer les postes suivants :
= Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°) :
| Cat | mp : Fe
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet Enfance Education 12 mois maximum
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet Administration 12 mois maximum
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet Urbanisme 6 mois maximum
Technique c Adjoint technique à temps complet Services Techniques | 12 mois maximum
Technique C Adjoint technique à temps complet Services Techniques | 6 mois maximum
Technique C Macé HE PLANS NON EMPIRE Enfance Education 12 mois maximum (30h/semaine)
Technique C Adjoint technique à temps complet Crèche 12 mois maximum
Culturelle B RSSStEnt de EC NEN QE FENTE CJSVA 12 mois maximum des bibliothèques
“ Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2°) :
| Administrative | C Adjoint administratif à temps complet 6 mois maximum
Technique C Adjoint technique à temps complet 1 Administration 6 mois maximum
D'autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents d'application de la présente
délibération ;
D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Décision :
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment dans ses articles L.332-23 1° et L.332.-23 2° ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et un accroissement saisonnier d'activité ;
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 46/54 Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Atticle 1* : De créer les postes suivants :
“ Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1°) :
SEE RE ———
JS |
complet 1 Enfance Education
Administrative Adjoint administratif à tem maximul
C ps 12 mois m
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet 1 Administration 12 mois maximum
Administrative | C Adjoint administratif à temps complet 1 Urbanisme 6 mois maximum
Technique C Adjoint technique à temps complet 1 Services Techniques | 12 mois maximum
Technique C Adjoint technique à temps complet 1 Services Techniques | 6 mois maximum
Technique C AGO HÉcnques A EMES non Compt 2 Enfance Education 12 mois maximum (30h/semaine)
Technique C Adjoint technique à temps complet 2 Crèche 12 mois maximum
Culturelle B ee. . POP 1 CJSVA 12 mois maximum des bibliothèques
» Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23 2) :
nes Er RE Et Grade tes
| | n mp mps non co |
Administrative Adjoint administratif à temps complet 1 Services Techniques
Technique C Adjoint technique à temps complet 1 Administration 6 mois maximum
Article 2: D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d'application de la présente délibération ;
Atticle 2: D'indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales correspondantes seront inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
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Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 47/54
URBANISME
DEL-2022-141: DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE FONCIERE ENTRE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°31 ET LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR N°240
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Bien avant l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Las Fonsès et les acquisitions foncières
réalisées par le concessionnaire OPPIDEA, existait un ancien chemin rural dit « des Fondézous » reliant le chemin du Cézérou et le chemin de la Pépinière en enjambant la Saudrune. Cet ancien chemin rural a disparu au fil des remembrements fonciers successifs. Nous en gardons malgré tout une trace sur le plan cadastral dans la forme des
parcelles (joint en annexe).
De cet ancien chemin rural des Fondézous, la commune a conservé une parcelle cadastrée AR 240 et un terrain non
cadastré qui est relié à la Saudrune. Ce dernier est traversé par l'emplacement réservé n°31 au Plan Local
d'Urbanisme (PLU) Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane.
Ces deux fonciers sont compris dans l'Emplacement Réservé pour Logement (ERL) qui est une servitude au titre de
l'article L.151- 41, 4° du Code de l'urbanisme dans le PLU de Villeneuve-Tolosane.
Dès 1998, le tracé du « chemin des Fondézous » n'apparait plus sur les photographies aériennes et a donc perdu son usage direct du public. Ces fonciers étaient cultivés par Monsieur Jean Lagravère jusqu'à la cessation de son activité
agricole.
La parcelle cadastrée AR 240, correspondant à un chemin rural, fait partie du domaine privé de la commune (article
L.2212-1 du CG3P).
Lorsqu'un bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il ne relève plus du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (article L.2141-1 du CG3P).
C'est dans ce cadre qu'il convient donc de constater la désaffectation et le déclassement de la partie de l'emprise foncière de l'ancien chemin des Fondézous compris entre l'emplacement réservé n° 31 et la parcelle AR 240 et d'une
contenance approximative de 55 m°.
Afin de réaliser cet ERL sur l'OAP Las Fonses, un porteur de projet souhaite déposer un permis de construire pour la
construction d'une opération de logements, il a donc sollicité la commune pour acquérir l'emprise de ce foncier et la
parcelle AR 240, afin de les intégrer à son projet d'ensemble. Cette proposition permettrait de requalifier une portion
du patrimoine communal dans le cadre d'un projet de production de logements (avec 40% de logement locatifs sociaux
et 10 % d'accession sociale), nous permettant de concourir à la réalisation de nos objectifs de production de logements
locatifs sociaux (LLS).
Ilest donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la désaffectation et au déclassement du foncier compris entre l'emplacement réservé n°31 et la parcelle AR 240 d'une contenance approximative de 55 m°.
Décision :
Vu l'article L.2141-1 du CG3 ;
Vu l'article L.2212-1 du CG3P ;
Vu l'article L. 2241-1 et L. 2122-21 du CGCT ;
Vu l'article L.151-41,4° du Code de l'Urbanisme ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et le déclassement du foncier compris entre l'ER 31 et la
parcelle AR 240 ;
Commune de Villeneuve-Tolosane — Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 48/54 Considérant la nécessité d'intégrer ce foncier dans le domaine privé communal pour permettre la mise en œuvre de
l'emplacement réservé pour logement (ERL) ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e: D’approuver la désaffectation du foncier compris entre l'emplacement réserve N° 31 et la parcelle
AR 240 d’une contenance approximative de 55 m° ;
Article 2: D’approuver le déclassement du foncier compris entre l'emplacement réserve N° 31 et la parcelle AR 240 d’une contenance approximative de 55 m° ;
Atticle3: D'approuver l'intégration du foncier compris entre l'emplacement réserve N° 31 et la parcelle AR
240 d’une contenance approximative de 55 m° dans le domaine privé communal ;
Atticle 4: De mandater un géomètre afin de délimiter cette nouvelle parcelle.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-142 : BILAN DE CONCERTATION SUR LE PROJET D'ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION SUR LE SECTEUR BARRADAU
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Dans le cadre de la première modification du PLUI-H de Toulouse métropole prescrite le 4 février 2021, la commune de Villeneuve-Tolosane avait prévu de faire évoluer deux de ces orientations d'aménagement et de programmation
(OAP).
Les OAP expriment les ambitions et la stratégie de la commune en termes d'aménagements sur un secteur identifié.
À la suite de l'annulation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole (PLUI-H) par décision du Tribunal administratif du 30 mars et du 20 mai 2021, la commune de Villeneuve-Tolosane a demandé à Toulouse Métropole la modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Par arrêté en date du 10 juin 2022 a été lancée la 6ère modification du Plan Local d'Urbanisme Toulouse Métropole commune de Villeneuve-Tolosane.
Cette modification a notamment pour objectif de faire évoluer deux Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP), celle de Bergeronnettes (centre-ville) et celle du secteur de Barradau.
Pour l'OAP Bergeronnettes, suite à l'étude réalisée par l'Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (aua/T), une concertation a été organisée en juin et juillet 2020 de façon dématérialisée pour cause de crise sanitaire et s'est clôturée en juillet 2021 lors d'une réunion publique présentant le bilan de la concertation. La modification de l'OAP Bergeronnettes est la traduction des éléments de l'étude et des propositions issues de la
concertation.
Quant à l'OAP Barradau, le travail mené en cours de l’année 2021 dans le cadre de la 1 modification du PLUI-H a
permis de proposer une évolution de l'OAP, présentée lors de la concertation qui s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre 2022.
Rappel du contenu de l'OAP BARRADAU et ses évolutions
Le secteur Barradau est situé sur la plaine en bordure de la fracture de la terrasse, c'est un véritable trait d'union entre le centre ancien, la Terrasse et le nouveau quartier de Las Fonsès. Il est bordé à l'Est par la route de Roques, la rue des Lavandières, et le chemin du Roussimort. De par sa localisation c’est une entrée de ville majeure, traversée d'est
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 49/54 en ouest par la rue du Stade et les ruisseaux de la Saudrune et du Roussimort, eux-mêmes axes majeurs de la trame
verte et bleue de la commune.
Au vu de la pression foncière et de la mobilisation de ce foncier, il est aujourd'hui urgent de se prémunir de cette
programmation afin d'organiser et d'encadrer de futurs projets sur cette zone stratégique pour la commune de Villeneuve-Tolosane et dont la cohérence peut être fragilisée.
Les objectifs sont de :
= Modifier le périmètre de l'OAP pour le rendre plus cohérent, au vu des équipements publics existants, = Phaser l'OAP Barradau afin de planifier la réalisation des travaux structurants de voirie et de réseaux, = Requalifier des voies avec pour enjeux la desserte du nouveau quartier de Las Fonsès par le transport en commun, la végétalisation, le développement des modes actifs ou encore l'attractivité économique, “ Enrichir les orientations d'aménagement proposées initialement, et d'adapter les projets aux caractéristiques du quartier et aux besoins en équipements, de prévoir un accueil de qualité aux nouveaux habitants en anticipant les besoins en équipement publics (écoles, crèche...)
«Adapter les zones de densité faisant la couture avec les espaces résidentiels bordant l'OAP Barradau avec une diversité des formes urbaines (habitat pavillonnaire, intermédiaire, collectif).
= Préserver les espaces naturels présents, de les relier les uns aux autres (continuités écologiques), affiner les principes d'implantation des constructions par rapport à ces espaces, et accompagner l'articulation et la cohérence de ce territoire en renouvellement urbain
“ Permettre aux habitants, aux actifs de Villeneuve-Tolosane, de se réapproprier les espaces publics tout en liant le bas et le haut de la commune,
“Lancer les études techniques et prévoir les enveloppes budgétaires adaptées.
Les modalités de la concertation
Afin d'informer les propriétaires fonciers et les riverains des évolutions projetées sur l'OAP Barradau et de recueillir leurs observations, une concertation a été faite du 17 octobre au 18 novembre 2022.
Les moyens mis en œuvre pour cette concertation :
Un courrier a été adressé à tous les propriétaires concernés par l'OAP Barradau, afin de leur indiquer les modalités de la concertation et la date de la réunion publique.
- Une information a été diffusée sur les réseaux sociaux, le journal municipal Contact, la newsletter.
L'ensemble des documents relatifs à l'OAP Barradau ainsi qu’un formulaire pour recueillir les observations ont été mis en ligne sur le site internet de la commune : https://www.villeneuve-tolosane fr/votre- ville/citoyennete/consultations-publiques
Un registre papier a été mis à disposition en mairie durant les permanences du service d'urbanisme les mardis de 14h00 à 18h30 et les jeudis de 9h00 à 12h30 sur toute la période de la concertation.
Enfin, une réunion publique s'est tenue le mardi 15 novembre 2022 à 18h30 à la salle d'honneur du Majorat pour échanger sur le projet d'OAP et ses évolutions et dresser un bilan de cette concertation.
Au final, 4 contributions écrites ont déposé sur le formulaire en ligne, 5 personnes se sont déplacées en mairie pour avoir des précisions et 28 personnes ont participé à la réunion publique.
La majorité des contributions portait sur les thématiques des hauteurs des futurs bâtiments, des déplacements et des équipements publics. Ci-annexé, le détail des contributions et de la réunion publique.
La concertation a permis de confirmer les attentes fortes en matière de concertation sur les projets urbains à venir, les inquiétudes face au renouvellement urbain en œuvre sur la commune et la préservation du cadre de vie notamment par la préservation des espaces naturels et verts.
La concertation se poursuit dans le cadre de l'enquête publique sur la 6ère modification du PLU de Toulouse Métropole- commune de Villeneuve-Tolosane qui se déroulera du 13 décembre 2022 au 17 janvier 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 50/54 De prendre acte du bilan de la concertation publique tel que présenté ;
De poursuivre les études et les travaux sur la base des études précédemment réalisées et du bilan de la concertation ;
D'autoriser Monsieur le maire à annexer le bilan de concertation à l'enquête publique sur la 6è"e modification du
PLU de Villeneuve-Tolosane.
Décision :
Vules articles L.151-6, L.151-7 et R.151-6, R.151-7 et R.151-8 du Code de l'urbanisme :
Vu l'article L103-4 Code de l'urbanisme ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et le déclassement du foncier compris entre l'ER 31 et la parcelle AR 240 ;
Considérant le bilan de concertation présenté ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1# : De prendre acte du bilan de la concertation publique tel que présenté ;
Article 2: De poursuivre les études et les travaux sur la base des études précédemment réalisées et du bilan
de la concertation ;
Article 2: D'autoriser Monsieur le maire à annexer le bilan de concertation à l'enquête publique sur la 6ème
modification du PLU de Villeneuve-Tolosane.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
DEL-2022-143 : RETRAIT DE LA DÉLIBERATION DEL-2020-031 DU 4 MARS 2020 PROJET DE GENDARMERIE INTERCOMMUNALE ET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER BELLE ENSEIGNE - AUTORISANT LA VENTE D'UNE PARTIE DES PARCELLES AD 16 ET AD 17
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des projets urbains
Rapport
Par délibération du 4 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane a approuvé la vente d'une partie des parcelles AD 16 et AD 17 sises lieudit Belle Enseigne. Cette cession avait pour objet de permettre la réalisation d'un programme de construction de logements qui accompagnent le projet de gendarmerie intercommunale, dans le cadre d'un projet urbain partenarial (PUP) entre Toulouse Métropole et la société COGEDIM pour les trois lots
VA, V2, V3).
En Bureau de Toulouse Métropole en date du 13 octobre 2022, a été retirée la délibération DEL-20-0179 approuvant une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société COGEDIM, précisant qu'aucune autorisation administrative n'ayant été obtenue, la convention est résolue de plein droit. Ce retrait permettra à Toulouse Métropole
de mettre en œuvre de nouvelles conventions de PUP sur les terrains objets de la convention.
À ce jour, la vente n'a pas été conclue avec la société ALTAREA COGEDIM et les conditions de sa réalisation ne sont pas réunies (signature d'une convention de PUP avec Toulouse Métropole, obtention d'une autorisation administrative pour un programme de construction de logements sur le secteur de Belle Enseigne).
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 51/54 Afin de permettre de faire émerger un programme de construction de logements correspondant à la fiche de lot V2 et
à l'OAP Pé d'Estèbe - Belle Enseigne, il convient donc de procéder à l'abrogation la délibération DEL 2020-031 du 4
mars 2020.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'abroger la délibération DEL-2020-031 du 4 mars 2020.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu la délibération du bureau de Toulouse Métropole n° DEL 22-0844 en date du 13 octobre 2022,
Considérant l'abrogation de la délibération DEL 20-0179 en date du 23 janvier 2020 approuvant la convention de Projet
Urbain Partenarial (PUP) entre ALTAREAL COGEDIM et Toulouse Métropole,
Considérant l'absence d'autorisation administrative pour la société ALTAREA COGEDIM, sur un programme de
construction de logements sur le secteur Belle Enseigne,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1e' : D’abroger la délibération DEL-2020-031 du 4 mars 2020.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 52/54
VOIRIES ET RÉSEAUX
DEL-2022-144 : SDEHG : PROGRAMME DE RÉNOVATION D'ÉCLAIRAGE PUBLIC LED « ++ » + RÉNOVATION DE 542 POINTS LUMINEUX
Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire chargé des espaces publics, des travaux et du patrimoine
Rapport
Monsieur Parro informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 542 points lumineux
(Références : 5 AT 214) de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant Après
12 Contribution annuelles aux travaux 38067€ Jan
Facture Electricité 51 895€ TTC/an 8638€ TTC/an
Total Dépenses 51 895 € TTC/an 46706€ TTC/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses
atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
A l'issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et pose des appareils d'éclairage public.
Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.
De ce fait, l'annuité théorique de 38 069 € sera limitée à 20 130 €, conduisant à une économie de 45 % sur les dépenses liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10% annoncés.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
D'approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG,
De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains
exercices budgétaires de la commune.
Monsieur Parro indique que cette rénovation des 542 points lumineux fait partie intégrante d'un marché spécifique et que la dépense d'électricité serait de six fois moins qu'aujourd'hui. Enfin, il précise que ces points lumineux
s'abaisseront à partir de 22 h00.
Décision :
Considérant le projet du SDHEG (Références : 5 AT 214) concernant la rénovation de 542 points lumineux (Références : 5 AT 214) dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ », à savoir :
Les points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 53/54
Avant Après
12 Contribution annuelles aux travaux 38067€ Jan
Facture Electricité 51 895€ TTC/an 8638€ TTC/an
Total Dépenses 51 895€ TTC/an 46706€ TTC/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
A l'issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et pose des appareils d'éclairage public.
Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.
De ce fait, l'annuité théorique de 38 069 € sera limitée à 20 130 €, conduisant à une économie de 45 % sur les
dépenses liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10% annoncés.
Considérant qu'avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : D'approuver le projet proposé par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute-Garonne
(SDEHG),
Article 2: De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
>> re
Monsieur le maire n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, il remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne fin de soirée ainsi que de belles fêtes de fin d'année et lève la séance du conseil municipal à 20h00.
La Secrétaire de séance, Le Maire, |
ER
Marie-Claude DAUVERT Romain VAILLANT
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 14/12/2022 - Procès-verbal - Page 54/54