Conseil Municipal - CM 26 novembre 2021

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Conseil Municipal - CM 26 novembre 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Semécourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 novembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE SEMECOURT

Tél. 03.87.51.12.56 - Fax. 03.87.51.18.60

Email : mairie.semecourt@wibox.fr

PROCES-VERBAL DE LA

Séance du 26 novembre 2021

à 19 heures 00

Présents : DEMARETZ Emilie, FAFET Jean-Jacques, FALZONE

Vincenzo, HENRY Frédéric, LABOURE Jacky, LECHENE

Sylvie, LEFRANC Magali, MARTIN Martine, MASSON

Roland, MIGEON Anne-Marie, PIERGIORGI Emmanuelle

,PIRES Jérôme, PLOUZNIKOFF Serge, THIRY Benoît,

Absents excusés : TOLU Marie

Absents non excusés : néant

Procurations : TOLU Marie qui a donné procuration à LECHENE Sylvie Convocations du : 19 novembre 2021

N° 46-2021 Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d’un service mutualisé

d'instruction des autorisations d’urbanisme (SIAU)

Madame le Maire explique que la loi d’accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’assistance technique et l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) des communes de 10 000 habitants et plus ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunal regroupe une population totale d’au moins 10 000 habitants. Au vu de ce seuil démographique, les Communes membres de la Communauté de Communes « Rives de Moselle » (CCRM) sont concernées par cette évolution qui est entrée en vigueur le 1" juillet 2015.

Compte tenu de la fin de cette mise à disposition, la CCRM, en étroite collaboration avec les communes membres, a décidé la création d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ce service commun mutualisé permet de reprendre des missions précédemment effectuées par l’Etat, ou par des services municipaux propres. Madame le Maire rappelle que la Commune a été interrogée par courrier afin de définir les actes d’instruction qu’elle souhaite confier à ce service mutualisé.

Madame le Maire précise que cette création de service commun mutualisé n’est pas accompagnée d’un transfert de compétence.

La Commune de Semécourt dispose d’un Plan Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée en date du 25 juin 2021.

Elle précise enfin qu’il est nécessaire de signer cet avenant avec la CCRM pour la mise en place, par le service instructeur d’une unité de gestion des infractions en matière d’urbanisme en charge, notamment, des contrôles de conformité des constructions pendant et après travaux. Vu les articles L.422-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à la compétence en matière des autorisations d’urbanisme ;

Vu l’article L.422-8 du code de l’urbanisme, en sa version modifiée au 1° juillet 2015, relatif au

seuil maximum d’habitants permettant de disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat ;Vu Particle R.423-15 du code de l’urbanisme, relatif à la délégation, par l’autorité compétente des actes d’instruction ;

Vu Particle L.52211-4-2 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création d’un service commun entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres ; Madame le Maire informe que la commission d'aménagement de l’espace de la Communauté de Communes s’est prononcée favorablement à la mise en place, par le service instructeur, d’une unité de gestion des infractions en matières d’urbanisme en charge, notamment des contrôles de conformité des constructions pendant et après travaux.

Que cette mission nécessitera le renforcement du service mutualisé et les charges y afférentes seront partagées entre Rives de Moselle et les communes (le montant de la contribution financière étant calculé sur la base du nombre d’habitants).

Cet avenant permettra également de prendre en compte d’autres évolutions comme la saisine par voie électronique, la réception des architectes en direct par le service mutualisé ou encore le portage ponctuel de modifications simplifiées du document d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer cet avenant à la convention avec la CCRM pour mise en place d’une unité de gestion des infractions en matière d’urbanisme et tout autre document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 47-2021 Modifications des tarifs et du règlement de la salle des fêtes

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,

DECIDE de fixer comme suit les tarifs de la salle des fêtes applicables au 1°" janvier 2022.

HABITANTS DE SEMECOURT

Salles Salles et cuisine

DU SAMEDI 8H AU LUDNI 8H

de 1 à 50 personnes 100 € 200 €

De SI à 100 personnes 200 € 300 €

De 101 à 180 personnes 300 € 400 €

DU VENDREDI 14H AU LUNDI 8H

de 1 à 50 personnes 150 € 250 €

De 51 à 100 personnes 200 € 350 €

De 101 à 180 personnes 300 € 450 €

Nettoyage de la salle 100 € 250 €

Caution (dont 200 € pour le badge de 1200 € 2200 € l'alarme)

Arrhes 50 % du tarif de la 50 % du tarif de la location locationEXTERIEURS

Salles Salles et cuisine

DU SAMEDI 8H AU LUNDI 8H

de 1 à 50 personnes 400 € 800 €

De 51 à 100 personnes 800 € 1200 €

De 101 à 180 personnes 1200 € 1600 €

DU VENDREDI 14H AU LUNDI 8H

de 1 à 50 personnes 600 € 1000 €

De 51 à 100 personnes 1000 € 1400 €

De 101 à 180 personnes 1400 € 1800 €

Nettoyage de la salle 400 € 1000 €

Caution (dont 200 € pour le badge de 2 200 € 4200 € l’alarme)

Arrhes 50 % du tarif de la 50 % du tarif de la location location

LOCATION DE VAISSELLE

Semécourt Extérieurs

Couvert complet 1,00 1,50

Verre seul 0,20 0,50

Les associations de la commune bénéficient de la mise à disposition de l’intégralité de la salle des fêtes, y compris cuisine, gratuitement deux fois par an pour les manifestations qu’elles organisent et bénéficient également de la gratuité pour leurs réunions statutaires. La vaisselle est mise à disposition à titre gracieux.

Au-delà de 2 locations par an, le tarif est fixé à 100 euros.

Les tarifs appliqués seront diminués de moitié par rapport aux tarifs du week-end (samedi 8h au lundi 8h) consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à

LOCATION A LA JOURNEE

l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

DECIDE de modifier le règlement de la salle des fêtes comme suit au 1° janvier 2022.MAIRIE DE SEMÉCOURT 3 Place de la République

57280 SEMECOURT

téléphone : 03 87 51 12 56

mail : mairie.semecourt@wibox.fr

REGLEMENT D'UTILISATION DES LOCAUX

La salle des fêtes est propriété de la commune qui en assure le fonctionnement. Le Conseil Municipal décide du règlement qui régit son utilisation.

Le Maire est responsable de son application.

GENERALITES

Article 1 : La commune supporte l’ensemble des frais de fonctionnement de la salle des fêtes. Elle assure l’entretien des locaux, du mobilier, du matériel.

La commune en dispose librement et aucun organisateur ne saurait prétendre à la location ou à un droit acquis pour son utilisation à une date déterminée de l’année.

Article 2: Les locaux, isolément ou par groupe, pourront être mis à la disposition des particuliers ou associations de la commune. Dans le cas de demandes de location extérieure, la décision reste à l’appréciation du Maire.

La location de la salle des fêtes est consentie à titre personnel. S’il s’avérait que des habitants de Semécourt ont loué en leur nom pour le compte de personnes extérieures, la commune serait fondée à annuler la location ou à en majorer le prix.

Article 3: Il sera établi par la commune un calendrier d’utilisation des locaux auquel il ne pourra être dérogé qu’en fonction des désistements éventuels. La commune ne sera toutefois pas responsable, ni tenue à dédommagement si, pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, elle ne pouvait elle-même respecter ce calendrier. Elle devra cependant en aviser, dans toute la mesure du possible, les utilisateurs réservataires au mois huit jours à l’avance. Les locaux seront attribués suivant leur disponibilité. Priorité sera donnée aux associations locales au cours de la réunion établissant le calendrier des manifestations pour l’année civile à venir. Les réservations seront accordées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

CONDITIONS DE LOCATION

Article 4 : Les tarifs de location de la salle des fêtes sont révisés par délibération du conseil municipal et figurent dans le tableau annexé au présent règlement. Hormis samedis, dimanches et jours fériés, les tarifs de location seront diminués de moitié.

Article 5 : L’autorisation d’utiliser les locaux sera accordée sur demande écrite à présenter en mairie au moins 15 jours avant la date d’utilisation. L'utilisateur, dans sa demande, devra préciser son nom ou sa raison sociale exacte, la date et l’heure du début et de la fin d’utilisation des locaux ainsi que la nature des activités ou de la manifestation projetée.L'accord de location ne deviendra effectif qu'après signature de cette demande accompagnée d’arrhes représentant 50 % du prix de la location, de la totalité de la caution ainsi que d’une attestation d’assurance en responsabilité civile à jour pour la date de l'évènement. Un exemplaire signé par le locataire dudit règlement complétera le dossier de location. Article 6 : Les autorisations accordées sont strictement personnelles. L'utilisateur ne pourra en aucun cas céder son autorisation à des tiers.

Article 7: Le montant de la location sera remboursé si la mise à disposition des locaux ne pouvait être rendue effective pour les motifs visés à l’article 3.

Article 8 : L’annulation de ladite réservation devra faire l’objet d’une demande écrite au moins 15 jours avant la date de location prévue. A défaut, la collectivité se réservera le droit de procéder à l’encaissement du chèque correspondant aux arrhes, pour le dommage subi.

CONDITIONS D'UTILISATION

Article 9 : Les locaux et les équipements, matériels et mobiliers sont loués dans leur état le jour de la location.

L'utilisateur qui en prend possession sans formuler de réserves est censé reconnaître leur parfait état de propreté et de fonctionnement. Dès lors, il ne pourra, au moment de la visite contradictoire effectuée après utilisation, faire valoir aucune remarque à ce sujet. Article 10: Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur à l’heure indiquée dans la demande visée à l’article 5. Cependant, s’il n’en résulte aucun inconvénient, notamment pour le déroulement normal du planning d’utilisation, il pourra en disposer plus tôt avec l’autorisation de la commune. Ils devront être libérés à l’heure formulée dans cette demande. Article 11 : La mise en place du matériel, du mobilier, des ustensiles de cuisine, des couverts et de la vaisselle ainsi que leur rangement seront effectués suivant les consignes données par le responsable communal.

Article 12 : L'utilisateur pourra, le cas échéant, ouvrir une buvette sous sa propre responsabilité et à ses risques, laquelle fonctionnera obligatoirement dans le local en respectant la législation en vigueur, sous réserve d’une autorisation délivrée par le Maire.

Article 13: L'utilisateur ne peut, sans autorisation expresse de la Commune, procéder à linstallation d'éléments de décoration. Il ne peut, sous cette même réserve, y introduire du matériel extérieur, notamment des bancs, tables et chaises à l’exception de matériel adapté mis à disposition à cet effet.

Aucun objet ne pourra être enfoncé, accroché, cloué en quelque endroit que ce soit. Il ne peut apporter aucune modification aux installations existantes, ni brancher aucun appareil électrique sans l’accord de la commune.

L'usage d’un barbecue ou d’une rôtissoire est strictement interdit tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la salle.

Article 14 : Un limiteur de son (90 Db) équipe la salle des fêtes et son déclenchement ne saurait donner lieu à dédommagement.

Article 15: L'utilisateur devra prendre soin des locaux, de leurs divers équipements et de leurs abords. Les déchets seront déposés dans les conteneurs en respectant les consignes de tri sélectif. Il veillera à ce qu'aucun graffiti, inscription, rayure, etc .… ne soit apposé ou provoqué sur les parois des locaux et sur les murs extérieurs du bâtiment. Il s’interdit d’apposer lui-même des inscriptions ou des écriteaux.

Article 16: Les sanitaires devront être tenus constamment en parfait état de propreté. Il est interdit de jeter tout objet qui pourrait les obstruer. Il est également demandé de vider les poubelles des toilettes.

Article 17 : Les jeux de ballon sont interdits dans toutes les salles.

Article 18: L’ensemble des locaux est strictement interdit aux animaux ainsi qu'aux engins motorisés ou non.

Article 19 : L’utilisateur sera responsable de tous dégâts, dégradations et désordres occasionnés aux locaux, au matériel, au mobilier pendant leur utilisation. La commune procédera elle-même aux réparations. Les frais en résultant seront à la charge de l’utilisateur et, au besoin, recouvrés par toutes les voies de droit.Article 20: L'utilisateur devra veiller au strict respect des consignes d’utilisation des équipements et appareillages électriques concernant l’éclairage, le chauffage, la sonorisation, la cuisine, le bar, l'ouverture et la fermeture des portes et robinets d’eau, etc .… lesquelles lui seront données lors de la mise à disposition des locaux. Tout dégât donnera lieu à indemnité.

MESURES DE POLICE - SECURITE

Article 21 : L'utilisateur est responsable de la police intérieure de la salle. Il est tenu à observer et à faire observer toutes les prescriptions d’ordre général concernant le maintien de l’ordre ainsi que les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Article 22 : Il veillera notamment à ce que les portes d’accès et de secours soient, à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, constamment dégagées.

Article 23 : L'utilisateur prendra toutes dispositions utiles pour éviter que la manifestation qu’il organise ne trouble la tranquillité publique. L’usage des pétards, feux d’artifice et feux de Bengale est en particulier prohibé ainsi que les ballons gonflés à l’hélium. Article 24 : Les élus et employés municipaux dûment mandatés auront accès à tout moment et en toutes circonstances à l’ensemble des locaux.

Article 25 : Toute manifestation présentant un danger pour l’ordre ou la sécurité publique ou différente de celle pour laquelle les locaux sont loués peut, en toutes circonstances, être interrompue par le maire ou ses adjoints, en application de leurs pouvoirs de police sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

RESPONSABILITE — ASSURANCE — OBLIGATIONS LEGALES

Article 26 : La commune de Semécourt décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration du matériel ou d’objets de toute nature entreposés dans les locaux par l’utilisateur quel qu’il soit.

Article 27: L'utilisateur devra s’assurer contre les risques divers y compris ceux de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes pour toutes les activités qu’il organise dans les locaux. Le seul fait d’occuper les locaux décharge la commune de toute responsabilité. L'utilisateur se chargera des démarches administratives obligatoires auprès des différents organismes.

LITIGES ET SANCTIONS

Article 28 : Tout utilisateur, quel qu’il soit, qui aura fait usage des locaux mis à sa disposition dans un autre but que celui indiqué dans sa demande, ou aura contrevenu aux dispositions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux locaux ou à ses annexes, se verra exclu de toute location ultérieure.

Article 29: Le nombre de personnes présents simultanément dans la salle des fêtes ne peut excéder 180 personnes.

Article 30 : Tout litige entre la commune et l’utilisateur, à défaut de règlement amiable, pourra être porté devant les autorités juridiques.

CUISINE ET BAR

Article 31: L'utilisateur devra se conformer aux notices d'utilisation des différents appareils, affichées à proximité de ceux-ci.

Le nettoyage des locaux cuisine, du matériel et des ustensiles de cuisine, de la vaisselle, est

entièrement à la charge de l’utilisateur.

Seuls les produits de nettoyage fournis par la commune devront être utilisés.Le présent règlement a été approuvé le 9 novembre 2012 par le Conseil Municipal, modifié le 20 septembre 2016 et le 26 novembre 2021

Le Maire,

Martine MARTIN

Signature du locataire précédée de la mention « lu et approuvé »

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 48-2021 Transfert de crédits

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de transferts de crédits, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT- Dépenses

Désignation Montant 2315 — Installations, matériel et outillage technique - 500 €

261 - Titre de participation + 500 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 49-2021 Mission Locale du Pays Messin — Cotisation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE à 1 213,20 euros le montant de la cotisation 2021 à la Mission Locale du Pays Messin, AUTORISE Mme le Maire à mandater cette somme pour 2021,

AUTORISE Mme le Maire à mandater le montant des cotisations des années suivantes jusqu’à la fin du mandat.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 50-2021 Participation de la commune : séjour de l’école Jean Morette

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’école Jean Morette organise un séjour en mai 2022 :

- en Baie de Somme avec l’organisme Cap Monde pour 35 élèves de CP et CEI pour un

montant de 500 € par élève

- en Normandie avec l’organisme VTF pour 46 élèves de CE2, CMI et CM2 pour un

montant de 421 € par élève

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’une participation par élève à hauteur de 2/3 de la somme totale soit 303 euros par enfant au vu des devis actuels.

AUTORISE le Maire à mandater la somme correspondante à la somme réelle engagée.Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 51-2021 Rapport annuel Assainissement — RPQOS

Le conseil communautaire de Rives de Moselle a validé dans sa séance du 23 septembre 2021 le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2020.

Il est proposé de soumettre ce rapport au conseil municipal, qui doit être présenté dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice puis mis à disposition des usagers. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.224-5 Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissements 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2020.

PRECISE qu'il sera mis à disposition du public

EMET un avis favorable sur le rapport présenté

Délibération adoptée par 1 abstention et 14 voix pour.

N° 52-2021 Approbation de la convention territoriale globale du territoirede Rives de

Moselle avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle (CAF)

Dans le cadre de la circulaire CNAF du 16 janvier 2020 relative au déploiement des CTG, la branche famille de la CAF encourage une contractualisation à une échelle plus large que celle des communes à travers l’échelon communautaire. Pour autant, l’élaboration de la CTG n’a aucune incidence sur la répartition des compétences entre l’échelon communal et communautaire du fait que la co-construction du projet social de territoire s’effectue dans le respect des compétences actuellement exercées par chacune d’entre elles.

L’enjeu principal dans l’élaboration de la CTG réside dans le décloisonnement et la transversalité entre acteurs du territoire pour établir une feuille de route des actions pertinentes à mener en faveur des allocataires sur l’ensemble du territoire. Cette dernière est issue d’un diagnostic partagé avec l’ensemble des 20 communes dont la commune de Semécourt et partenaires selon les priorités d’actions définies de manière concertée sur les champs suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, les seniors, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à la parentalité et l’intergénérationnalité. Aïinsi, les engagements de la CAF de la Moselle et des collectivités signataires (20 communes, SIAS-CIAS de la Rive Droite et CC Rives de Moselle) sur ces domaines sont regroupés dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour Rives de Moselle, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes pour la période allant du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2025. Elle va progressivement se substituer aux Contrats Enfance Jeunesse (CET) existant auparavant au niveau des différentes communes au fil de leur renouvellement.

Les signataires, outre la CAF, concernent les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politiques sociale, jeunesse : la Communauté de Communes Rives de Moselle, les communes de Antilly, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, Malroy, Mondelange, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Richemont, Semécourt, Talange ; et les communes membres du SIAS-CIAS de la Rive Droite (Argancy, Ay-sur-Moselle, Chaiïlly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Flévy, Trémery).

La situation sanitaire particulière de l’année 2020 a contraint la Communauté de Communes Rives de Moselle à réaliser ce travail d'élaboration dans des délais assez restreints et en ayantd’ailleurs confié une mission de réalisation du diagnostic et d’élaboration du plan d’actions au cabinet Uliaros Stratégie.

Par ailleurs, la CAF a malgré tout assuré la continuité du versement de ses financements en 2021,

sur la base d’un engagement de principe des collectivités concernées à signer la CTG lorsque celle-ci serait finalisée. Au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des priorités d’actions associant chaque commune sur chacun des champs d’intervention de la CTG ont pu être mené à bien.

Ce travail réalisé par l’organisation de rencontres avec chaque commune et des ateliers thématiques élargis à l’ensemble des partenaires et acteurs du territoire se poursuivra dans le cadre d’un Comité de pilotage, au sein duquel la commune de Semécourt sera représentée par Mesdames MIGEON Anne-Marie et DEMARETZ Emilie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF, la Communauté de Communes Rives de Moselle et les autres collectivités partenaires ;

ACTE que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune, de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles.

PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025.

AUTORISE Madame le Maire à la signer, ainsi que tout autre document y afférent.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 53-2021 Transports des Séniors : convention tripartite entre les Communes de

SEMECOURT / FEVES / NORROY-LE-VENEUR

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention entre les 3 communes va être mise en place pour le déplacement à METZ deux vendredis par mois à l’exception des mois de juillet et août.

Un véhicule de 28 places sera mis en place par la société de transport SCHIDLER et la facture sera répartie sur les 3 communes pour un montant de 210 € HT soit 252 € TTC par jour. Le départ se fera à 13H30 de SEMECOURT aux arrêts rue nationale et rue de Verdun (restaurant Aromate) et le retour à 17H30 aux mêmes arrêts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les modalités de transport et la participation financière de chaque commune

AUTORISE le Maire à signer tout autre document y afférent.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 54-2021 Dispositif d’aide aux particuliers- ravalement de façades / isolation thermique

extérieure — Annule et remplace la DCM du 17 juin 2011.

Le Conseil Municipal, dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et dans un objectif d'incitation aux économies d’énergie, souhaite mettre en place un dispositif d’aide pour des travaux de ravalement de façades et d’isolation thermique extérieure (travaux couplés à une opération ravalement de façades) réalisés par des entreprises, pour des particuliers dans des habitations de plus de dix ans,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de verser aux propriétaires occupant d’immeubles de Semécourt, une aide pour des économies d'énergie, à savoir le ravalement des façades et l’isolation thermique extérieure (travaux couplés à une opération ravalement de façades).

L'aide représente 25 % du montant des travaux HT plafonnés à 3 500 Euros de subvention maximum par immeuble, sans conditions de revenus, conformément au règlement du 17 juin 2011.

Le dossier devra être déposé en mairie avant le début des travaux. La subvention sera versée sur présentation de la facture correspondante.

Cette décision prendra effet rétroactivement au 1°” novembre 2021.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 55-2021 Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel communal de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

- Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

- Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. - Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.

- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

- Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction... (voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’adhérer au CNAS à compter du 1” janvier 2022 pour satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et pour se doter d’un outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité.

AUTORISE en conséquence Mme le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.AUTORISE le versement au CNAS de la cotisation évolutive, cette adhésion étant renouvelée

annuellement par tacite reconduction, et correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs).

DESIGNE Mme MARTIN Martine de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue titulaire et M. HENRY Frédéric en qualité de délégué élu suppléant, notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS

Pour information, en qualité de déléguée agent Christelle BOUVARD est nommée correspondante auprès du CNAS.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 56-2021 __ Avenant N° 2 : Convention relative à la mise en commun des agents de police

municipale et des équipements — Dispositif intercommunal de police municipale

Vu l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure permettant aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, Considérant l’existence d’un dispositif intercommunal de police municipale géré par la ville de

Woippy,

Vu la convention relative à la mise en commun des agents et de leurs équipements signée le 30 décembre 2019 entre les communes du BAN-SAINT-MARTIN, FÈVES, HAUCONCOURT, LA MAXE, LONGEVILLE-LES-METZ, LORRY-LÈS-METZ, MOULINS-LES-METZ NORROY-LE-VENEUR, PLAPPEVILLE, PLESNOIS, SAINTE-RUFFINE, SCY- CHAZELLES, SEMECOURT et WOIPPY qui définit les modalités organisationnelles et financières relatives au fonctionnement de ce dispositif,

Vu la demande de fin de mise à disposition présentée par un agent,

Considérant, qu’il y a lieu de modifier l’annexe 1 de ladite convention, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE la modification de l’annexe 1-— liste des agents de la convention relative à la mise en commun des agents de police municipale et des équipements,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en commun des agents de police municipale et des équipements.

Délibération adoptée à l’unanimité.

N° 57-2021 Avenant N° 5: IDEX pour le marché d’exploitation des installations

thermiques des bâtiments communaux.

Par délibération en date du 8 septembre 2015, le Maire était autorisé à signer un marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société IDEX ENERGIES, Bâtiment MELTEM, rue Wangari Maathai 57140 NORROY-LE-VENEUR. Le Maire informe qu’il convient d’intégrer la révision du prix P1 selon l’évolution du prix PEG selon la formule en vigueur. Ce réajustement fait l’objet de l’avenant n° 5.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n° 5 à la mission de suivi technique et financier du contrat d’exploitation des installations thermiques avec la société IDEX.

Délibération adoptée à l’unanimité.N° 58-2021 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif

2022.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, préalablement au vote du budget primitif 2022, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1°” trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

Crédits inscrits 25 %

Chapitre 21 320 000,00 € 80 000,00 €

Chapitre 23 2 034 775,40 € 508 693,85 €

Délibération adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 novembre 2021 et de la publication le 29 novembre 2021. À Semécourt, le 29 novembre 2021. Le Maire, M MARTIN