N° 2018 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 11 décembre 2018 s'est réuni le lundi 17 décembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, GALDIN Nicole , BALLEREAU Marie-Caïherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean- Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, HOSPITAL Michel, BRETAGNE Karine, CILLIERES Charles, DE
LAMARLIERE Sylvie, MARCHAND Jean-Pierre
Pouvoirs : de DE LAMARLIERE Sylvie à GALDIN Nicole, de MARCHAND Jean-Pierre à BALLEREAU Catherine, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
1.38
Acquisition de la parcelle cadastrée section DS n° 393 sise 179 Avenue Condorcet.
Monsieur LABARDIN rappelle au Conseil Municipal que dans le PLU approuvé le 24 octobre
2011, des emplacements réservés ont été listés et repérés sur le document graphique du PLU.
Afin de réaliser des projets d'équipements ou de créer des espaces verts, ces emplacements réservés permettent d'anticiper l'acquisition d'un terrain en vue de projet précis, ou de geler tout autre projet de construction dans l'emplacement réservé.
Le terrain qui fait l'objet d'une réserve est ainsi « gelé », le propriétaire ne pouvant pas utiliser
son terrain pour construire autre chose que ce que la collectivité a prévu dans le programme
défini dans son PLU {sauf à titre précaire). Il bénéficie en contrepartie d'un droit de délaissement.
Ce droit de délaissement offert au propriétaire lui permet d'exiger de la commune qu'il soit procédé à l'acquisition de sa parcelle {Article L.230.1et suivants du Code de l'Urbanisme). Si le propriétaire met la collectivité en demeure d'acquérir son bien, la collectivité dispose d'un délai d'un an pour décider d'acheter ou non. La collectivité peut renoncer en cours de procédure à l'acquisition, ce qui entraîne la suppression de l'emplacement réservé.
Monsieur et Madame CHAUMET Joël demeurant 178 Avenue Condorcet — 47200 MARMANDE sont propriétaires de la parcelle cadastrée section DS n°165. Cette parcelle est grevée par l'emplacement réservé n°34c porté au PLU correspondant à l'élargissement de l'avenue Condorcet à 13 m d'emprise entre le chemin des Carmes et l'avenue du Docteur Neau.
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Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181218-2018I_38-DE
Reçu le 21/12/2018 Délibération 2018.1.38 du CM.17.12.2018 page 2
Monsieur et Madame CHAUMET Joël ont accepté de céder à la commune moyennant un euro l'emprise de l'emplacement réservé n° 34c qui grève leur parcelle et correspondant à la parcelle nouvellement cadastrée section DS n° 393 pour une superiicie de 245 m2.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide d'acquérir moyennant un euro à Monsieur CHAUMET Joël, demeurant 178
Avenue Condorcet - 47200 MARMANDE, la parcelle cadastrée section DS n° 393 pour Une superficie de 245 m?,
Dit que l'acte sera rédigé en l'étude de Maître Pascal SAURS, notaire de la Commune, sis à MARMANDE en collaboration avec Maître CAMMAS, notaire du vendeur, sis à SEYCHES.
Autorise M. le MAIRE, ou son 1e' Adjoint à signer tous documents à cet effet. Délibération 2018.1.38 du CM.17.12.2018 page 3
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 décembre 2018
Le Maire de Marmande
| Daniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le
et de sa transmission au contrôle de légalité le24.LAK/40.1K...…
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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