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Déliberation - 1171
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
2024/059
REGISTRE DES DELIBERATIONS LD
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt quatre
Présents 10 le 21 Mai à 18h45
Votants 13 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6/05/2024
N°2024-40
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, MAILLE Valérie, LAUR Marie-Paule, HERAIL Bernard, SERRE Philippe,
LEGIER Joséphine, RICHERT Evelyne, LECOMTE Corinne
ABSTENTS EXCUSES : GIL Sébastien, JOSEFIAK Annie, SECQ Fanny.
ABSENT NON EXCUSE : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine.
POUVOIRS : GIL Sébastien à BRUNET Laurent
SECQ Fanny à MASSE Michel
JOSEFIAK Annie à MAILLE Valérie
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification des statuts de la SEM PFO
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1524-1 ;
Vu les statuts actuels de la Société d'Economie Mixte des Pompes Funèbres des Communes Occitanes ;
Vu la proposition de modification des statuts de la SEM PFO, visant à élargir ses services à la création d’un crématorium animalier et à l’extension de ses acticités ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SEM PFO proposant l’extension de l’objet social de la société ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Va l'avis favorable de Monsieur le Maire ;
Considérant que la SEM PFO a proposé d’élargir ses services par la création d’un crématorium animalier et par l'extension de ses activités d’aide pour les familles en deuil, ainsi que d’accroître sa capacité d’investissement dans des sociétés liées aux services funéraires, y compris la crémation d’animaux ;
Considérant que cette modification de l’objet social de la SEM PFO nécessite l’approbation de la commune en tant qu’actionnaire, conformément à l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
° D'approuver la modification des statuts de la SEM PFO telle que présenté, incluant la création d’un crématorium animalier et l’élargissement des services proposés par la société ;
e D'’approuver le projet de statuts modifiés de la SEM PFO annexés à la présente délibération ;
+ De communiquer cette délibération au représentant de l’Etat dans le département de l'Hérault où se trouve le siège social de la SE MPFO, dans le mois suivant son adoption ;
e De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération ; 2024/061
POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES
Société d'Economie Mixte
Au capital de 800 000 euros
Siège social : "Le Pech Bleu" Route de Corneilhan - 34500 BEZIERS
442 718 607 RCS BEZIERS
RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
PROJET DE STATUTS MODIFIES
Le Conseil d'Administration, décide d'étendre l'objet social de la SEM PFO et de modifier l’article 2
des statuts de la manière suivante :
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
a)
b)
c)
d)
g)
h)
L'exploitation du service extérieur des pompes funèbres comportant notamment :
° le transport des corps avant et après mise en bière,
e l’organisation des obsèques,
e les soins de conservation,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieures ainsi que des urnes cinéraires,
la fournitures des tentures extérieures des maisons mortuaires,
la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Toutes autres fournitures et prestations du domaine funéraire et notamment :
e l'assistance et la prévoyance funéraires, les urnes, plaques, fleurs et articles
funéraires, les travaux d'imprimerie et de marbrerie funéraire, etc.
° et plus généralement tout ce qui concerne le domaine funéraire et/ou qui serait
demandé par le public.
La gestion des cimetières communaux et inter-communaux, des crématoriums et des
chambres funéraires.
La création et la gestion de tous équipements nécessaires pour exercer les activités précitées
ou nécessités par les besoins du public.
Toute prestation ou activité de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine
funéraire ou s’y rapportant, et de l'économie mixte.
Activité d’apporteur d’affaires et activité d’intermédiation commerciale par la mise en
relation des derniers vivants et des aidants avec des partenaires de services, locaux ou non,
pour répondre à leurs besoins à la suite du décès d’un proche, par exemple, des sociétés de
débarras, de livraison de repas, de nettoyage, des gestionnaires de patrimoine, des agents
immobiliers, des entreprises de stockage de biens, des psychologues, …
Création et/ou gestion de crématoriums animaliers, accueil et accompagnement des
propriétaires et de leurs proches, vente de tous articles et objets funéraires relatifs à la
crémation des animaux, location d’emplacements pour les urnes funéraires ;
Prise de participation directe et indirecte dans des sociétés créées ou à créer ayant pour
activité principale le service extérieur de pompes funéraires, l’exploitation d’une chambre
funéraire, la crémation y compris la crémation d'animaux, et de toute société ayant vocation
à gérer le patrimoine immobilier professionnel lié à ces activités.
LD 2024/060 e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. L D
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour copie conforme … Le Maire,
aurent BRUNET
Le Maire:
- Certifie sous se ilité le caractère exécutoire de cet
acte, fa CAS
- Informe dé véto dü ‘décret n°83.1025 du 29/11/83
concernant Jes relations entre l'administration et les usagers
(art 9 JO-du 0 odifiant le décret 65.25 du
11/01/1965 re lélais/ de recours contentieux en
matière _adminis 1 NA 16). La présente
délibération pèut_fairé J'obict d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de la présente notification.
Transmis au Représentant de l’Etat le
4 MAI 2994
LE MANRE
L. BR
file://U:\Karine%20BLASCO\Cimetière\Délib.%20approbation%20modif#20statuts®%20SEM%20PF0%202024.doc