Déliberation - 943

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Déliberation - 943 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 943)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, EXTRAIT 2023/066

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LD

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt trois

Présents 10 le 23 Mai

Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en Pouvoirs 5 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/05/2023

N°2023-37

PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane,

RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LECOMTE Corinne, SECQ Fanny, LEGIER

Joséphine, HENRION Martine, GIL Sébastien.

ABSTENTS EXCUSES : HERAIL Bernard, ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe.

POUVOIRS : HERAIL Bernard à MAILLE Valérie

CHABANON Géraldine à HENRION Martine

ROUANET Thomas à BRUNET Laurent

LAUR Marie-Paule à RICHERT Evelyne

SERRE Philippe à MASSE Michel

Mme MAILLE Valérie a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Convention de promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes avec la société Vensolair

Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui- même

tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet aujourd’hui considéré est

susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT

et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil

municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement où

indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats

et aux votes relatifs aux actes ci-annexés. Aucun membre du ConseilMunicipal n’est concerné.

+*

La société Vensolair projette l'implantation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de

Creissan au lieu-dit Combeplane-Est. La zone d’études comprend les parcelles cadastrées section C numéros

261, 270, 269, 266, 262, 263, 265, 267, 255, 241 et section À numéros 420, 421 appartenantà la commune et

en l’état de friche.

A la suite d’une présentation aux élus en date du 22/06/2022, la société Vensolair a été retenue pourle

développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site del’ancienne

décharge de Combeplane-Est et ses abords.

Pour établir la faisabilité de son projet, la société Vensolair doit réaliser des études notamment de sols,sur les

terrains pressentis pour l’implantation du parc ; aussi elle sollicite l’autorisation de la commune en sa qualité de

propriétaire des parcelles concernées, non affectées à l’usage du public ni à un servicepublic, d'occuper etutiliser

lesdites parcelles pour les besoins strictement nécessaires auxdites études.

Par ailleurs si le projet est réalisable, cela nécessitera de conclure un contrat d'occupation et d’utilisation

constitutif de droits réels, de type bail emphytéotique ainsi que d'éventuelles conventionsde servitudes.

Ainsi la société Vensolair sollicite également l’autorisation de la commune de signer une promesse de contrats

(bail emphytéotique et servitudes) sur les terrains susvisés dont elle est propriétaire ; un bail emphytéotique et

des conventions de servitudes se substitueront à ladite promesse, lorsque le maîtred’ouvrage (la société Vensolair

ou toute société de projet ad hoc s’y substituant) décidera de lever l’option prévue dans la promesse.

2023/067 LD

Le maire présente le projet de promesse de contrats remis par le maître d'ouvrage et demande au conseil

municipal d’approuver la conclusion entre les parties intéressées de cette convention et de ses suites.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Article 1

Le conseil municipal approuve la conclusion de la promesse de bail et de convention de servitudes sur les

parcelles cadastrées section C numéros 261, 270, 269, 266, 262, 263, 265, 267, 255, 241 et section À numéros

420, 421 et de ses suites, à savoir la conclusion du bail emphytéotique et d’une convention de servitudes,

nécessaires à la réalisation du projet.

Article 2

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de signer ladite promesse et ses suites,

notamment le bail emphytéotique et la convention de servitudes, le cas échéant en la forme administrative ou

en la forme authentique devant le notaire choisi par la société bénéficiaire, et tous documents utiles à leur

établissement et à leurs suites.

Article 3

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme = Le Maire,

auknt BRUNET

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe qu’en vertu du décret n°83:1025°du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers {art 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais/de recaurs'contentieux en matière administrative (art 1 NA 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente

notification.

Notifié le : <

Transmis au Représentant de l’Etit-le :

LE MAIRE

L. B

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