Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal du Conseil Municipal du 30 novembre
Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal du 05 octobre 2
Déliberation - Délibérations et décisions du Conseil Municipal du
Déliberation - Délibérations Conseil Municipal du 11 avril 2023
Conseil Municipal - Décisions du Conseil municipal du 30 novembre
Déliberation - Décisions du Conseil Municipal du 23012025
Déliberation - Décisions du Conseil Municipal du 19 février 2026
Déliberation - Décisions du Conseil Municipal du 26 juin 2025
Procès Verbal - Procès verbal du Conseil Municipal du 05 octobre 2
Déliberation - Décisions du Conseil Municipal du 23 avril 2026 0
Déliberation - Délibérations et décisions du Conseil Municipal du 30 Novembre 2023
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations et décisions du Conseil Municipal du 30 Novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL |
Ê 5 £ 4 F Recu en préfecture le 04/12/2023 \ D LA EXTRAIT DU REGISTRE _ #, ' Ë Publié le Eu SE DE LA COMMUNE DE SAÏX {Tarn) 1D : 081-218102739-20231204-D2023_036-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
: Nombre de membres __ L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre, En À présents : Votants | à dix-huit heures HENEnIS CET Municipal de cette Commune, | : exercice | | | : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à ja 27 D 1 =: 26 salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques EE A ARMENGAUD, Maire.
Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À, CAUSSE, P. CASTAGNE, J. GULMANN, D. BONNAFOUS, F, DUARTE,
Date de la convocation Adjoints, PE DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. 23/11/2023 PERES, O. MARCHAL, N. SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, Date d'affichage D. MALBREL, A. VRIGNEAU, E. MAUREL. |
23/11/2023 Absents G. MARTY {pouvoir à J. GULMANN}, V. LACROIX-SIGUIER Délibération n° D 2023-036 {pouvoir à P. CASTAGNE), S. ARCOUTEL, A. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), L. DORI-LASTERE {pouvoir à F. PAULIN), F, GEA (pouvoir à G.
DEFOULOUNGUX).
Secrétaire de séance : P. CASTAGNE
Objet — Mise en œuvre duRégime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sulétions, De
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1€T alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris
en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la saisine du comité technique en date du
19 octobre 2023,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux
parts, selon les modalités ci-après,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipai que l'assemblée délibérante fixe la
nature, les conditions d'attribution et ie taux moyen ou le montant des indemnités applicables à ses
agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans ie respect
des critères définis par l'assemblée, Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
1B : 081-218102739-20231204-D2033_036-DE
Lys
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose à l'assemblée
Le RIFSEEP et son achèvement doit conduire à créer un régime indemnitaire commun à chaque
cadre d'emplois et filière, sauf exceptions, et répond à une volonté d'harmonisation et de
simplification de l'architecture indernnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus
transparente.
Également, en plaçant les fonctions exercées par les agents au cœur de ce nouveau dispositif, le
RIFSEEP tend résolument à la valorisation des fonctions exercées ainsi qu'à la reconnaissance des
parcours professionnels et des acquis de l'expérience.
Au-delà de ces obiectifs de reconnaissance, de sens et de transparence, il s'agit également nous concernant de mettre en place un outil permettant de répondre à nos pratiques managériales et
à notre politique de gestion des Ressources Humaines et ainsi valoriser parle biais du régime
indemnitaire la manière de servir, l'engagement professionnel, les résultatset le présentéisme.
4. Présentation du RIFSEEP
Les composantes du RIFSEEP.
- Une part fixe l'IFSE (indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) dont le montant
est fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité, d'expertise ou qualification requise
à l'exercice des fonctions.
- Une part variable le CIA {Complément Indemnitaire Annuel} dont le montant est fixé
compte tenu de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
1.1 Date d’eftet
191 décembre 2023
1,2 Bénéficiaires
- Les agents stagiaires et titulaires
- Les âgents contractuels de droit public
1.3 filières et cadres d'emplois concernes
l’ensemble des filières et cadres d'emplois de la collectivité hors filière police municipale
2. L'indemnité de fonction, de sufétion et d'exéertise {IFSE)
2.1 Critères d'évaluation du niveau de responsabilité, d'expertise et de Suiétions des
postes Niveau hiérarchique Nombre
de collaborateurs encadrés
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
Niveau de responsabilités Hé
aux missions
Délégation de signature
Organisation/planification du
travail des agents
Supervision, accompagnement,
tutorat
Conduite de projet
Préparation at/ou animation de
réunion
Continuité de direction
Conseil aux élus
2,2
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié te
| ID: Dada 2 16102798 2025 1204 D20:
Technicité / niveau de difficulté
Champs d'application /
polyvalence s /Pratique et
rnaitrise d’un autii métier
Niveau de diplôme attendu sur
le poste |
Habilitation / certification
Actualisation des connaissances
Connaissance requise
Rareté de l'expertise
Autonomie
un intérêt, une plus-value au service
- Niveau de connaissance de l'environnement de travail ou plus largement l’environnement territorial
23 036-DE
D ns parti free CRE
CTI du poste auregard
CERN T ends
Nha
Relations internes/externes et
variété des interlocuteurs Risque
d'agression physique et/ou
verbale
Exposition aux risques de
contagions
Hinérance/déplacement
Conduite de machines ou
d'engins motorisés Travail
dangereux et/ou insalubre
Variabiité des horaires
Horaires atypiques
Contraintes météorologiques
Posture contraignante
Nuisances sonores
Travail posté
Obligation d'assister aux
instances
Participation régulière à des
réunions en soirée
Acteur de la prévention
Critères d'évaluation individuelle de lexsérience professionnelle
Expériences dans d'autres domaines : toutes autres expériences professionnelles pouvant présenter
- Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure et capacité
à les mettre au service du collectif {transmission/partage) et desorganisations
2.3 Modalités de versement
L'IÈSE sera versée mensuellement à ses bénéficiaires.
2.4 Réexamen
Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen tous les 2 ans au vu de l'expérience professionnelle
acquise par l'agent.
1 sera par ailleurs réexaminé obligatoirement en cas de changement d'emploi ou de grade, ou
l'attribution de nouvelles missions.
2.5
Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
L’indernnité de fonction, de sulétion et d'expertise (1IFSE) régie Les montants de la fart IFSE régie
s,.——
de l'avance
pouvant être
consentie
Jusqu'à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De7601 à 12 200
De 12 200 à 18 000
De 18 01 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 004 à
150 G00
De 150 001 à
300 000
De 300 001 à
760 G0G
De 760 CO1 à
1 500 000
Au-delà de
1 500 G00
Montant maximum Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Jusqu'à 1 220
De 1 224 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 G00
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 601
à 150 000
De 150 001 à
300 600
De 300 001 à
760 G6Ù
De 760 001 à
1 500 060
Au-delà de
4 500 G0G
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 2 440
De 2 441 à 3 600
De 3 C00 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001
à 150 000
De 150 001 à
3G0 090
De 300 061 à
760 OC
De 760 001 à
1 506 000
Au-delà de
1 506 600
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
97
ID : 081-218102739-20231204-D2023 _036-DE
300
460
760
1220
1 806
3 800
4 600
5 300
6 100
6 S0Ù
7 600
8 800
1 506 par tranche
de
3 500 060
110€
110€
120€
146€
160 €
200 €
320€
410€
550 €
648€
690 €
820 €
1 050€
46 par tranche de
1 500 009 €
La part IFSE régie vient s'ajouter au montant de la part principale de l'IFSE liée aux « fonctions » dans le respect du montant plafond du groupe de fonctions. l’ensemble des cadres d'emplois et des groupes de fonctions sont concernés par la part supplémentaire IFSE régie.
La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur
3. Le complément indemnitaire annuel {CIAÏ
3.1 Critères d'évaluation
Le CIA visera à reconnaitre :
-La manière de servir
investissément/implication/autonomie/adaptabilité
Sens des relations humaines / qualités relationnelles
Respect des règles et des directives
Capacité à travailler en équipe
Sens du service public et respect de ses valeurs - exercice des missions dans le respect de l’intérêt Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
1D :081-218102739-20231204-D2023 036-DE
général et des obligations qui incombent aux fonctionnaires
-Lés compétentes professionnelles
- Le présentéisme — il s’agit de valoriser le temps de présence dans les services et non sanctionner un éventuel absentéisme. En effet, la collectivité se prononce en faveur des dispositions les plus
favorables concernant les règles de maintien (cf modalités de maintien ou de suspension — page 4). Seules les absences pour maladie ordinaire seront décomptées du temps de présence des agents.
- L'investissement et la performance individuelle ou collective dans la réalisation d'objectifs de
service {1}
- Une mobilisation particulière des agents pour la réalisation d’un projet de la collectivité ou
l'exercice de leurs fonctions dans le cadre d’un contexte particulier (exemple : crise sanitaire...) (1)
{1} Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativês à la
Fonction Publique Territoriale
3.2 Modalités de versement
Le CIA sera versé en 1 fois en fin d'année.
4, Maintien du régime indemnitaire antérieur
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué
du fait de l’application du RIFSEEP, le montant indemnitaire antérieur pourra fui être maintenu.
5, Modalités de maintien ou de suspension du RIFSEEP (IFSE et CiA)
Les modalités seront celles applicables à la Fonction Publique d'Etat à savoir:
Maintien en cas de congés de maladie ordinaire. Le régime indemnitaire suit cependant le sort du traitement (plein traitement = régime indemnitaire maintenu intégralement / demi- traitement = régime indemnitaire réduit de moitié)
- Maintien en cas de congés annuels, congés pour accident de service, maladie
professionnelle, congés maternité/paternité/adoption
- Suspension en cas de congés de longue maladie et de longue durée
6. Montants plafonds bar groupes de fonctions
NS 2 A
: +CIA
GROUPES DE FONCTION MONTANTS
Ar Fonctions de Direction de 10000 € 600€ 10 600 €
niveau supérieur
A2 Fonctions de Direction de 8 900 € 600 € | 9 509 €
niveau intermédiaire Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 081-218102739-20231204-D2023_036-DE
F2 Lo
Fonctions d'expertise
A3 ou d'encadrement 7 900€ 600 € 8 500€
de niveau supérieur”
Fonctions d'application et 600 €
B1 encadrement de niveau 690ÛE€ 7500 € intermédiaire +10 agents
Fonctions d'application et 600 €
B2 encadrement de niveau 5900 € 6500 €
intermédiaire
600€
B3 Fonctions d'application 4900€ 5 SÔ0€
Fonctions d'exécution 600€
C1 avec encadrement relatif 3900 € 4500 € de premier niveau
C2 Fonctions d'exécution 2 900 € 600 € 3500 €
L'autorité territoriale attribue individuellement lIFSE et le CIA par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions pour chacune des parts.
SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ,
> D'ADOPTER le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er décembre 2023,
> DE DIRE que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
SAÏX, J décembre 2023
\
Le Mair \ | Le secrétaire de séance,
Î à
i # e
* Jacqué ARMENGAUD P. CASFAGNE
ue # | © F Le
s # À Ÿ eg #0 '
4 L4f 3 Fe D he
| : LA LA
i # #
° Eur à Envoyé en préfecture le 64/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 ne
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 7
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL 1] 1b. 581.218102739-20231204-D2023 097-DE
DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
| Nombre de membres____. L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre, | : NE EE . . | En Présents | Votants à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, . |_ exercice : nn -- si régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par fa Loi, à la
| 27 è 21 | 26 | salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques ee PR ARMENGAUD, Maire.
Présents : J, ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À.
, CAUSSE, P. CASTAGNE, L GULMANN, D, BONNAFOUS, FE. DUARTE,
Date de la convocation Adjoints, PE DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. 23/ 147 2023 PERES, O. MARCHAL, N. SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, Date d'affichage D. MALBREL, À. VRIGNEAU, E. MAUREL. |
23/11/2083 Absents G. MARTY {pouvoir à J. GULMANNI), V. LACROIX-SIGUIER
Délibération n° D 2023-037 {pouvoir à P. CASTAGNE), 5. ARCOUTEL, A. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), L. DORI-LASTERE (pouvoir à F. PAULIN), F. GEA {pouvoir à G.
DEFOULOUNOUX).
Secrétaire de séance : P. CASTAGNE
Objet — Particigation aux frais de scolarité
M. le Maire explique que conformément aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation, il
revient à la commune de résidence d’un élève de participer aux dépenses âfférentes à la scolarisation dans une école élémentaire publique d'une autre commune.
Le choix de scolarisation d’un enfant dans une autre collectivité ne dépend parfois ni du choix des familles, ni des collectivités concernées, c'est le cas lorsqu'un élève doit intégrer des unités localisées pour l’inciusion scolaire.
SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE
ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE
> AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement des frais de scolarité des enfants de Saïx inscrit dans des unités localisées pour l'inclusion scolaire et de signer tout document nécessaire à cette prise en charge.
} DIT que ces dépenses sont inscrites au budget municipal.
SAÏX, le 4 décembre 2023
Le Mair \ } Le secrétaire de séance,
\h À J ? | ÿ Î
igcau lac P. CASTAGNE
Ra Es ee: 4° | Le # ? : HA 1
Æ SI LAS LE Ji" AA £
pe /
# fe
Lee Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE , VV Publié le
DES DÉLIBERATIONS DU CONSER À
je
e ID : 081-218102739-20231204-D2023_038-DE DE LA COMMUNE DE SAÏX {Tarn) —
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_ DÉPARTEMENT DU TARN
Re Nombre de membres —— L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre, En i | à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, , i Présents : Votants ue y , u Là exercice ; h ï régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la | 27 7 1 26 i salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques rer un ARMENGAUD, Maire.
Présents: !. ARMENGAUD, Maire, G. DEFQOULOUNOUX, M. MARSAL, À.
CAUSSE, P. CASTAGNE, J. GULMANN, D. BONNAFOUS, F. DUARTE,
Date de la convocation Adjoints, PE DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. 23/11/2023 PERES, O. MARCHAL, N. SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, Date d'affichage D. MALBREL, À. VRIGNEAU, E. MAUREL.
23/11/2023 Absents G. MARTY {pouvoir à J. GULMANN), V. LACROIX-SIGUIER
Délibération n° D 2023-0358 {pouvoir à P. CASTAGNE), S. ARCOUTEL, A. BONNET {pouvoir à F. DUARTE), L. DORI-LASTERE {pouvoir à F. PAULIN), F. GEA (pouvoir à G.
DEFOULOUNOUX).
Secrétaire de séance: P. CASTAGNE
Objet - Dénomination des voies
M. le Maire rappelle que La commune a souhaité mettre en place un plan d'adressage conformément à
la réglementation en vigueur avec pour objectif de définir des adresses normées pour l'ensemble des
voies de la commune qui se voient attribuer une dénomination et les bâtiments qui y sont situés sont
référencés par un numéro. Cette normalisation des adresses permet aux différences services publics et
commerciaux de situer les habitations, que cela soit les secours, là poste, mais aussi les livreurs et
participe à la mise en place de la fibre.
Suivant leur localisation, les dénominations s'effectuent de façon à permettre de conserver l'origine ou
la désignation historique de la voie.
Il indique que des modifications dont certaines orthographiques sont a apportées à la dénomination de
certaines voies et il est nécessaire de créer la nouvelle voie : PR 64 « impasse des Loriots » et d'apporter
la modification suivante à une voie existante : l’impasse de la ferme devenant l'impasse du Lavoir,
Voies e existantes dans le fichier “FANTOIR”_ de de Ja DGFIP DGFiP
0001 : Rue des Ajoncs
0002 Î
‘0003. ‘| Chemin des Amoureux
| Chemin d'Alary
0005 ju Rue de l'Autan :
0006 Chemin d'En Barbaro
0007 FL impasse de Barbié
__ 0008 Allée du Barbié
Chemin des Agals 17 0 | des Agals
icChemin des Bois
0911 | Chemin des Bourigues
c012 | Allée de Boussac
0014 | Chemin de > Cambaillergues |
| 0015 Impasse d'En Bazy
| 0016 Chemin du Château Va
0022 _: Impasse des Ecoles
009 | _ Impasse du Chêne
0026 . Chemin Dom Pacifiq ique Tixier
0023 ; Rue des Etangs
0924 î| Avenue du Commerce et de l'Artisanat f
0025 | Chemin de Coutou
0026 î| Chemin de la Fabrié
0027 Chemin des Fauvettes de
___ 0028 [impasse du Coteau A
0023 i Rue des Champs _ _
0030 | Rue de des Ecoliers | En
0032 | Rue du Faubourg _ | a ci
0038 | Chemin du Fort 0036 Rue du Four
0037 | ‘| Chemin du Grès
0038. Impasse des Garennes 0039 Chemin des Hérissous
_0040 Rue de l'Hort 7 | [ o062 Tate des a RE EE ——
0043 : Place. Jean Jaurès D
0045 | Chemin Jean Moulin
| 0049 Impasse des Laurines | __ 0050 Rue Louisa Paulin
0051: Rue de Lenclos
_0054 | Chemin du dut Mercadel- “bas D
|__0068 0069 Rue Saint André
0059 L Route di de Navès
0060 | Chemin de Namat
__ 0066 |Place du Rivet
-0070 : Chemin du Ramié
0055 | Chemin des Mignonades
0058 1 Rue des Muriers
P ‘ 7
0062 | Place d Occitanie Î
0063 |Impasse des Pins
0064 : : Route de Pioch
0967 | Impasse des Quatre Vents
| Chemin de la Ramière
0071 | Impasse des Saules 7 |
| 072 ‘Rue de Saintonge |
0073 ;RueSaintlue |
0074 Chemin de Sanèles
| . 0075 , Route de Sendrone F os fred rares ae annees
0077 |Rue du hameau du Rivet TT |
|__ 0078 | Chemin de la Serre _i __1079 : Rue du Théron
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 081-218102739-20231204-0D2023 038-DE
re 0080 | Impasse de Salverose
0081 Rue des Tilleuls “4
0082 _ Route de Toulouse _ {
- jÎ
Î
! | j è
0083 i | Chemin du Rascas
0084 | Rue Toulouse-Lautrec nm rrmrene ere iere diet
0086 ! chemin de Tubens-bas a mn se ons min ant bp be ann x an
0087 || Chemin de Tubens-haut
9089 _: Rue de Venise En 2er»
L 0091 Chemin du Vacan ci
0093 î : Chemin des Vignes
0094 : | Chemin de Villegly
0097 ‘ Rue du Vieux Pesquier
0098 Impasse du Versant …
0101 © Rue Abbé Thouy
0102 | Boulevard Pierre M
0105 | Impasse des Vendangeu
0106 : Impasse de là Treille
Voies à supprimer
Code | TE
|_ge0s, impasse des Afpe | | 0017 ! Voie communale !k rameau ‘le Champ Lys |
ne en de la Chenaie DR
| 0021 À Chemin des Chênes a î
0031 ' Voie communale Hameau De Fedevieille _i
0048 Place du 14 Juillet
0052 Voie communale Hameau de LaguE éraudarié :
0053 Voie communale | Hameau :‘le Mastrech
0056 : Voie communale Hameau : le La Mouline i
0057 || Impasse du Mercadel- bas D ne morpmenne ve |
0065 | Place “u Port : Pme a men ennemi ee pre 2e ee ee de 2
0020 BL du Vacan
: Voie communale !hameau : du Vieux
0092 : Pesquier
0095 ! Rue de Viviers les Montagnes
0013 | Impasse de des Bouzigues
ere ET
0100 Route d'En Bel
Modification du libellé
BURN
0096 ‘ Route > de Viviers . j
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfeciure le 04/12/2023
Publié le
ID : 081-218102739-20231204-D2023 034-DE
ET Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 081-218102739-20231204-02023 038-DE
PROL Chemin du Fargadou j
PRO2 |Impasse du Figuier
PRO3_ Impasse des Buis
___ PROG Impasse Marie Curie
PROS Impasse < des iris
.. PROG.
PRO7 | Impasse des Mésanges
Î PROS : Impasse Germaine Tillion A
F— PROD Impasse ( de la résistance . h
| PR10 impasse d des Verdiers
‘ PR11 Impasse des Bergeronnettes |
|__ pR12 Impasse des Pinsons : PR13 Impasse du Rocher
PR14 Impasse du hameau de Champlys
PRIS Impasse du hameau de la Chenaie
PR16 Chemin de Fedevieille
PR17 . Impasse Lucie Aubrac
| PR18 | Impasse dess Erables LL
| pR19 L Impasse de Lagueraudarié TT |
L PR20 Impasse « des Hirondelles à
‘ PR21 Impasse des Charmes. a |
| PR22 Impasse du hameau de Mastrech
nr LL impasse des Acacias
LL PR2S | Impasse des Tourterelles
PR26 Impasse du Roitelet :
Î PR27 . Impasse de laSittelle s
__PR28 î_; Impasse du Hameau de la Mouline
ï PR29 ] Rue des Chatreux
PR30 _|Impasse des Pècheurs
PR31 Îj Impasse des s Figuiers
PR32 i! Impasse des Pommiers
PR33 | Impasse des Cerisiers
PR34 Impasse Prè du Pin
PR35 Impasse des Prairies L
F PR36 : Impasse de la Tuilierie
PR37 ‘Impasse des Maronniers À ALLER PR
| PR38 Impasse de la Lavande
| PR39 Impasse des Pervenches
| PR4O Impasse Joséphine Baker
PR41 ! Impasse des Clematites
. PR42 : Impasse de la Ferme
| PR43 Î | Impasse du Roc
_PR44 '| Impasse des Merles
PR45 _ Impasse l le Clos de Firmin |
PR4G |Impasse de à la Nauze Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2923
Publié le
iD : 081-218102739-20231204-D2023 038-DE
mr ane ÿ
F PRAT | | l'impasse des Rouges Gorge
| | PR4S |impasse des Abeilles
| . PR49 | = | Impasse des Vergnères
L __ PR5O . Impasse des Passiftores
Î PR51 ! Impasse du Fraysse
PRS2 | | Impasse des Jardinsd'ines
| PRE | Impasse des Aubépines
| pRS4 SquareleanFerat
i nn. | Impasse Champs des Palets
: PR56 | Impasse des Olmes
| PRS7 | Chemin du Petit Train”
D PRES | : Impasse des Frênes
[— PR | __: Impasse des Ruches ju, En, 5
| PR6O Impasse Huguette Balarot
L L RE L Impasse Font Melou
CT pnGe imp ae? d PR63
PR64.
Impasse des jonquilles des bois :
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE
MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAE,
> APPROUVE les dénominations des voies telles que proposées
SAÏX, le 4 décembre 2023
Le Mairé i Le secrétaire de séance, F\
jacquês ARMENGAUD P. CASTAGNE / ma
L Le, F F” \4 4 À - FES er A
= RE EX ë Fr À . Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 64/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 267 Publié le
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL TL ou 218102738-20231204-D2023_039 DE DE LA COMMUNE DE SAÏX {Tarn} =
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de membres! L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre, 1 En ‘ l . | ; . . | Présents ! Votants à dix uit heures trente e Conseil Municipal de cette Commune, | | exercice | [Li _ régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la | 27 | 21 | 26 î salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques 1 = ARMENGAUD, Maire.
Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G, DEFOULOUNOUX, M. MARSAL À.
CAUSSE, P. CASTAGNE, EL GULMANN, D. BONNAFOUS, F. DUARTE,
Date de la convocation Adjoints, PE DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. 23/11/2623 PERES, O. MARCHAL, N. SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, Date d'affichage D. MALBREL, A. VRIGNEAU, E. MAUREL. 23/11/2023 Absents G. MARTY (pouvoir à J. GULMANN), V. LACROIX-SIGUIER
{pouvoir à P. CASTAGNE), S. ARCOUTEL, À. BONNET {pouvoir à F.
DUARTE), L. DORI-LASTERE (pouvoir à F. PAULIN), F. GEA {pouvoir à G.
DÉFOULOUNOUX).
secrétaire de séance : P. CASTAGNE
Délibération n° D 2023-039
Obiet — Dénomination du parking sous l’église
Monsieur le Maire explique que le Parking sous l'Eglise vient de connaitre une rénovation, proche du
centre-ville, de l'Eglise, mais aussi du Square de la liberté, il est nécessaire de rendre son emplacement plus visible pour les Saïxols et les visiteurs.
Au regard de son emplacement en surplomb de la mouline, il a été proposé de l'appeler simplement le
Parking de la Mouline.
CET EXPOSÉ ENTENDU, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE la dénomination du parking sous l'Eglise en Parking de la Mouline {Plan annexé)
SAÏX, le 4 décembre 2023
Le Maire, À À | Le secrétaire de séance,
e \ À |
£ { 1 { 1
ÿ i
À f
PAT ARMENGAUD P. CASTAGNE
rer né aise \SAÏ
Envoyé en préfecture le 4/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023 -
Publié le 5 L Ceer
18 : 881-218102739-20231204-D2023 _099-DE PARKING DE LA MC
Route de Navès
Parcelle BB 0047
TAG à Liens hou For, 2 Dhasgia L ss
$ La
$ A
% toutes
do tabee È
PET ‘
; E
1 …
£ ÿ Il
por aunfs
4
‘ss, ï s234 + 1 8 . 1
# % $
4? = # ee
Localisation du parking de fa Mouline
UE +
Plan de situa ., ù Envoyé en préfecture le 04/12/2023
\ A f EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 04/12/2023 um X
% DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL N Pubiié le is
DE LA COMMUNE DE SAÏX (Tarn) | 10: 081-218102739-20231204-D2023 _040-DE
DÉPARTEMENT DU TARN ___
[ Nombre de membres | L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre, | En Présents | Votants î à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, | ; exercice| | | régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la 27 | 21 | 26 salle Polyvalente Elie Castelle sous la présidence de M. Jacques —— he he ARMENGAUD, Maire,
Présents : J. ARMENGAUD, Maire, G. DEFOULOUNOUX, M. MARSAL, À.
CAUSSE, P. CASTAGNE, 1. GULMANN, D. BONNAFOUS, F. DUARTE,
Date de la convocation Adjoints, PE DAUZATS, D. PUREUR, C. PAUPARDIN, D. OLOMBEL, P. 23/11/2023 PERES, O. MARCHAL, À. SERRES, O. BRICLOT, G. GRIBOUVAL, F. PAULIN, Date d'affichage D. MALBREL, A. VRIGNEAU, E. MAUREL.
23/11/2023 Absents G. MARTY (pouvoir à 1. GULMANN), V. LACROIX-SIGUIER
Délibération n° D 2023-040 {pouvoir à P. CASTAGNE), S. ARCOUTEL, A. BONNET (pouvoir à F. DUARTE), L. DORI-LASTERE {pouvoir à F. PAULIN), F. GEA (pouvoir à G.
DEFOULOUNOUX).
Secrétaire de séance : P. CASTAGNE
Obiet - Modification du tarif de la redevance assainissement collectif et des frais de raccordement
Vu les articles R.2224-19-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu d’actualiser le tarif de la part variable de redevance d'assainissement pour permettre le financement d’investissements importants à réaliser dans le cadre de ta mise en conformité et le renouvellement des installations d'assainissement.
Considérant que cette augmentation a aussi pour but de se conformer aux demandes de l'Agence de
Peau qui subventionne uniquement les communes qui ont un prix de l'assainissement pour les
particuliers au moins égal à 1.65 euro HT
Considérant l’évolution du cout des travaux de raccordement à l'assainissement collectif et la nécessité
de satisfaire aux besoins d'extension de réseaux.
SUR PROPOSITION DE M, LE MAIRE
ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE
> DECIDE de fixer à compter du ler janvier 2024 :
e Le montant de la part variable de la redevance assainissement à 1.1835€ HT/M3
e Le montant des frais de raccordement à l'assainissement collectif
o Pour une construction nouvelle à 2 800€
o Pour une construction existante à 900€
> DE PRECISER que les recettes seront inscrites au budget annexe assainissement collectif.
SAÏX, le 4 décambre 2023
i le Maire, / \] Le secrétaire de séance,
/ k
# Î lacausyARMENGAUD P. CASTAGNE
cg" A VNAe Test > REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Liberté - Egalité — Fratemité Reçu en préfecture le 13/10/2023 ! Lg"
Publié le 1 3 OCT. 2073
ID : 081-218102739-20231013-DM2023_057-AR DÉC
ART.L2122-2284
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrondissement de CASTRES OUEST PPEPE
MAIRIE De SAÏX
2 place Jean Jaurès TRAVAUX BRANCHEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE 81710 SAIX SANITAIRE PUBLIC PLACE DU RIVET
Téléphone : 05.63.74,71.76 Décision N° DM 2023-57
Télécopie: 05,63.71.10.74
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juitiet 2020 portant délégation
de pouvoir en vertu de l'article L.2122-22 et notamment de Falinéa 4 de CGCT concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214,009 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- Vu le transfert de la compétence éclairage public au SDET;
- Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de Branchement au réseau électrique du sanitaire public de fa Place du Rivet ;
Monsieur le Maire de Saïx
DECIDE
Article 1° : De signer avec le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU TARN (SDET) - 2 Rue Gustave Eiffel — Zone Albitech — 81000 ALBI, un devis pour effectuer des travaux de Branchement au réseau électrique du sanitaire public de la Place du Rivet, pour un montant total de 1252,27 € HT.
Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 - Budget Principal — Section d'investissement — Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées - Article 204171 — Autres établissements publics.
Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article 1:2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saïx, le 13/10/2023
Monsieur le Maire,
Jacques ARMENGAUD. Envoyé en préfecture le 24/10/2023
s RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/10/2023 . Le
SAÏ Liberté - Egalté - Fraemité | Publié le 2 OCT, 2072 “ui T ID :081-21802739-20231020-DM2023 058-AR
DÉCISION DU MAIRE
ART. L.2122-2264
D Mer DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrondissement de CASTRES OUEST +xx+#
MAIRIE De SAÏX
2 place Jean Jaurès ACQUISITION PANNEAUX BE RUE POUR L'ADRESSAGE
81710 SAÏX
Téléphone : 05.63.74.71.76
Télécopie: 05.63.71.10.74
Décision N° DM 2023-58
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l'article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir des panneaux de rue pour l’adressage sur la Commune.
Monsieur le Maire de Saïx
DECIDE
Article 1° : De signer avec la société SIGNAUX GIROD — 8 rue Alfred Sauvy — 34670 BAÏLLARGUES —
un devis pour acquérir des panneaux de rue pour l'adressage sur la Commune, pour un montant total de 11 610,48 € HT soit 13 932,58 € TTC.
Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 - Budget Principal — Section d'investissement - Chapitre 23 — Immobilisations en cours — Article 2315 Installations, matériel et outillage techniques.
Article 3°: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse {68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE} dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saïx, le 20/10/2023
fs
Monsieur Le mA
LE
i
Jacques ARMENGAUE Envoyé en préfecture le 24/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture ie 24/10/2023
Liberté - Egalté- Fraternité | je je 24 OCT-2473
ID : 081-218102739-20231020-DM2023 _059-AR
DÉCISION DU MAIRE
ART. 12122-22684
DÉPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrondissement de CASTRES OUEST nn
MAIRIE De SAÏX oùs x ACQUISITION PLAQUES DE NUMEROTATION DES HABITATION
une en en Décision N° DM 2023-59 Téléphone : 05.63.74.71.76
Télécopie : 05.63.71.10.74
- Vu ia délibération du Conseit Municipal n° D 2020-0726 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de l'alinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir des plaques de numérotation des habitations pour
l’adressage sur la Commune.
Monsieur le Maire de Saïx
DECIDE
Article 1° : De signer avec la société SIGNAUX GIROD — 8 rue Alfred Sauvy — 34670 BAILLARGUES — un devis pour acquérir des plaques de numérotation des habitations pour l’adressage sur la Commune, pour un montant total de 13 002,31 € HT soit 15 602,77 € TIC,
Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 - Budget Principal - Section d'investissement - Chapitre 23 — Immobilisations en cours — Article 2315 — installations, matériel et outillage techniques.
Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond {V — 31000 TOULOUSE} dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Fait à Saïx, le 20/10/2023
\ Monsielir LelMaire,
ñ
/
L_ Jacques ARMENGAUD Envoyé en préfecture le 14/14/2023
4 À REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/11/2023 | .
O/ Liberté - Ecalté- Fratemié | Pubiis le * 2 D : 081-218102739-20231107-DM2023 060-AR » # ' Wa
ed DÉasion pu MAIRE
ART.L.2122-2284
DÉPARTEMENT DU TARN DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrondissement de CASTRES QUEST Li MAIRIE De SAÏX MARCHE DE MAIFRISE D'ŒUVRE POUR
2 Placeueenpaurs LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE
Téléphone : 05.63.74.71.76 Décision N° DM 2023-60
Télécopie: 05.63.71.10.74
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2620 portant délégation de pouvoir en vertu de l'article L.2122-22 et notamment de Falinéa 4 de CGCT concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs âvenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- Vu la délibération D2023-027 en date du 6 juillet 2023 concernant l'attribution du marché N°08- 2023 : Maitrise d'œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie.
- Considérant la nécessité de modifier la répartition financière des co-traitants dans le cadre du
marché;
Monsieur le Maire de Saïx
DECIDE
Article 1° : De signer avec la société L'ATELIER T — 7 Boulevard Gambetta — 31250 REVEL - un avenant n°1 pour modifier la répartition financière des co-traitants dans le cadre du marché: Maitrise d'œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie.
Article 2° : Cette modification n’entraine aucune modification financière du marché.
Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse {68 rue Raymond IV — 31000 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Article 4°: La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À Fait à Saiÿ, \e 07/11/2023
j à
Monsieur Le\Viaire,
f
Ë
Les
Jacques ARMENGAUD Envoyé en préfecture le 17/11/2023
DÉGSION DU MAIRE
, _ , REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 17/11/2023 e”
\ À A ! 6 Liberté - Egalité - Fretemité | D blé le *
à Ps Ë ID : 081-218102739-20231115-DM2023 061-AR
Lt « ?
DÉPARTEMENT DU TARN ArT.L.2122-226 4 bu CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrondissement de CASTRES OUEST +243
MAIRIE De SAÏX
2 place Jean Jaurès MISSION CONCEPTION REALISATION DE NIVEAU 2
81710 SAIX PROJET CONSTRUCTION NOUVELLE MAIRIE
Téléphone : 05.63.74.71.76 Décision N° DM 2023-61
Télécopie: 05.63.71.10.74
- Vu la délibération du Conseii Municipal n° D 2020-026 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir en vertu de l’article L.2122-22 et notamment de Palinéa 4 de CGCT concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Considérant que dans le cadre du Projet de Construction d’une nouvelle mairie, il est nécessaire d’avoir une mission Conception et Réalisation de niveau 2.
Monsieur le Maire de Saïx
DECIDE
Article 4° : De signer avec la société GROS GALINIER — ZI de Brènas — 81440 LAUTREC un devis pour
la mission de coordination SPS, pour un montant total de 5 206,25 € HT soit 6 247,50 € TTC.
Article 2° : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023 - Budget Principal — Section d'investissement - Chapitre 20 — immobilisations corporelles — Article 2031 — Frais d'études.
Article 3° : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse {68 rue Raymond IV — 31900 TOULOUSE) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l État.
Article 4° : La présente décision sera suivie d'un compte rendu au Conseil Municipal lors de sa
prochaine séance, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Saïx, le 15/11/2023 \
Monsieur le Maire, {1 {
D À | Î \
Î \
Jacques