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Déliberation - del ca 2025 10 approbation du compte financier 0
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2025 10 approbation du compte financier 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Publiée le 05.05.2025 ubliée le CCAS DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du CCAS du 4 avril 2025
Délibération n° CA 2025-10
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatre avril à dix heures, le conseil d’administration du
Nombre de membres Centre Communal d Action Sociale de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le
2" dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Madame Danièle VINCENT, Présidente.
En exercice : 9
Présents : 6 Etaient présents
Pouvoirs : 2 Danièle VINCENT, Présidente,
Votants : 7 Maryse MOINEREAU, Marie-Andrée RIBOULET, Adjointes
Majorité absolue : 5 Sylvie DANET, Conseillère municipale. Marie-Thérèse CHAUVET VIGNERON, représentante des personnes en situation de Handicap, James DE LA ROCHE SAINT-ANDRE, représentant du Secours Catholique,
Excusés représentés
Claire DE SONIS, représentante de l'UDAF 44, donne pouvoir à Maryse MOINEREAU
Guillaume DE DIEULEVEULT, représentant des personnes âgées, donne pouvoir à Marie-
Thérèse CHAUVET-VIGNERON
Absent non représenté
Marc LERAY, Conseiller municipal
Secrétaire de séance : Maryse MOINEREAU - Adopté à l'unanimité.
Objet : Finances_ Exercice 2024 — Approbation du Compte Financier
Vu larticle 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 dispose
que le «compte financier unique se substitue, durant la période de lexpérimentation, au compte
administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-12 et 13,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de
contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie les travaux
en amont de la production du CFU,
Vu le Compte Financier Unique 2024 joint,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 joint,
Entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
Madame la Présidente ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l’unanimité - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget CCAS avec les résultats suivants :
CFU budget « CCAS » Dépenses Recettes Solde
Résultat exercice 2024 58 690.62 € 56 237.04 € -2 453.58 €
Section de Solde antérieur reporté fonctionnement _ | (002) 13004.08€ | 13004.08€
Excédent ou déficit global | 10550.50 € Résultats cumulés (y compris RAR) 10 550.50 €
- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de
sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAÏT la sincérité des restes à réaliser inscrits.
- ARRÊTE les résultats définitifs tels qu’indiqués ci-dessus.
Danièle VINCENT Maryse MOINEREAU
Présidente Secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par Fapplication
à partir du site www.te _ i de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa Tran mi CiNN an ronrécontonf de FÉtat
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-264402355-20250416-1-BF
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 16-04-2025
Publication le : 17-04-2025