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Déliberation - del ca 2025 11 affectation du resultat
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2025 11 affectation du resultat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Publiée le 05.05.2025
CCAS DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du CCAS
du 4 avril 2025
Délibération n° CA 2025-11
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatre avril à dix heures, le conseil d'administration du Nombre de membres Centre Communal d Action Sociale de Ba commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le
REZ dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Madame Danièle VINCENT, Présidente.
En exercice : 9
Présents : 6 Etaient présents
Pouvoirs : 2 Danièle VINCENT, Présidente,
Votants : 8 Maryse MOINEREAU, Marie-Andrée RIBOULET, Adjointes
Majorité absolue : 5 Sylvie DANET, Conseillère municipale.
Marie-Thérèse CHAUVET VIGNERON, représentante des personnes en situation de Handicap,
James DE LA ROCHE SAINT-ANDRE, représentant du Secours Catholique,
Excusés représentés
Claire DE SONIS, représentante de l'UDAF 44, donne pouvoir à Maryse MOINEREAU
Guillaume DE DIEULEVEULT, représentant des personnes âgées, donne pouvoir à Marie-
Thérèse CHAUVET-VIGNERON
Absent non représenté
Marc LERAY, Conseiller municipal
Secrétaire de séance : Maryse MOINEREAU - Adopté à l'unanimité.
Objet : Finances_ Exercice 2025 — Affectation du résultat
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-5,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant les résultats 2024 arrêtés conjointement avec le service de gestion comptable,
Considérant l'absence de restes à réaliser,
L’affection du résultat s'effectue en deux temps :
- La couverture obligatoire du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des
restes à réaliser,
- L'affectation de l'excédent de fonctionnement qui reste disponible, soit en section de
fonctionnement, soit en section d'investissement.
Entendu l’exposé de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration à l’unanimité AFFECTE au budget de l'exercice 2025 du budget annexe CCAS, les résultats de la manière
suivante :
1) Affectation en investissement 1068 0,00
Résultat 2024 repris — A nu el n ù 2 .
au Budget Primitif 2025 2} Report en fonctionnement 00 9 7e : «|
3) Report en investissement 001 0,00
Maryse MOINEREAU Danièle VINCENT
Secrétaire de séance Présidente
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l’application
Tirer ner ee partir du site www.tel-_ ‘ ‘ ‘”" ide deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-264402355-20250425-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 25-04-2025
Publication le : 25-04-2025