Arrêté - AT N° 151.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Extension reseau pour creation de branchement

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Arrêté - AT N° 151.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Extension reseau pour creation de branchement Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères. Lien du pdf (Arrêté - AT N° 151.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Extension reseau pour creation de branchement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PÔLE Page 1/2 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CADRE DE VIE ET

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DIRECTION

DES SERVICES TECHNIQUES

Service Infrastructures \

Environnement

Domaine Public =

Réf : DS/AQ/BF

AT N°151.25

Catégorie : Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Extension réseau pour création de branchement - Reprise trottoir pleine largeur Interdiction de Stationner sur cinq places - 11 Avenue LÉNINE 78260 ACHERES

Le Maire de la Ville d'Achères,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,

VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411-1 sur les pouvoirs de police de circulation,

R417-1 sur les arrêts et stationnements et R325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,

VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,

VU l'arrêté du Maire du 01 juillet 2022 portant délégation à Monsieur GIRAUD, Adjoint au Maire, chargé de l'entretien du Patrimoine, des travaux, de la Voirie et de la Propreté,

VU la demande du 23 juillet 2025, par la société SEIP, 4 ALLEE DES DEVODES 91160 SAULX LES CHARTREUX, de Stationner et d'Occuper Temporairement le Domaine Public pour extension réseau, création de branchement ENEDIS au 11 AVENUE LÉNINE,

VU la permission de voirie délivrée par GPS&O N°P-2025-ACH-1313 en date du 08 août 2025,

CONSIDÉRANT que le Stationnement sera interdit et considéré comme gênant, sous peine de mise en fourrière et qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité afférentes,

ARRETE

Article 1 : A compter du 25 août 2025 et ce pour une durée calendaire de vingt et un jours, de 8H00 à 18H00, la société SEIP est autorisée à Stationner et Occuper Temporairement le Domaine Public afin d'effectuer

l'extension réseau pour création branchement, pour le compte de ENEDIS au 11 Avenue LÉNINE .

AT N° 151.25Page 2/2

Article 2 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité du sol, du mobilier urbain, des végétaux y compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes sanitaires d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un

tiers.

Article 3 : La signalisation et l'indication de déviation piéton doivent être mises en place par l'occupant si le passage est inférieur à 0,90 m.

L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :

- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m - Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue

- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation

Article 4 : Pour la même période que citée à l'article 1, la société devra obligatoirement reprendre le trottoir pleine largeur.

Article 5 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant. En cas d’anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.

Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.

Article 6 : Ce présent arrêté est adressé à :

- La Direction Générale des Services

- Le Commissariat de Police

- La Police Municipale

- La Direction des Services Techniques

i ncern ion ntarr

Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché 48H avant le début des travaux.

En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.

Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".

Fait à Achères, le 47 JS Lo 2 Transmis à :

Le Commissariat de Police

Le Centre d'incendie et de Secours d'Achères

La Police Municipale

Pour le Maire et par Délégation, ENEDIS

Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine, La société SEIP

des Travaux, de la Voirie et de la Propreté

Daniel GIRAUD

AT N° 151.25