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Déliberation - 2023 086 annexe
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 086 annexe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Convention cadre Photovoltaïque « étude technique CTM St Just St Rambert » 1
Convention relative à la réalisation d’une étude de structure pour l’installation de
panneaux photovoltaïques sur le CTM de la commune de St-Just St-Rambert
Dans le cadre du nouveau dispositif conjoint LFA / SIEL TE 42
ENTRE
Loire Forez agglomération, représentée par son Président en exercice Monsieur Christophe
BAZILE, dûment habilité à cet effet par la délibération du conseil communautaire en date du
12 novembre 2019,
ET
La commune de Saint-Just-Saint-Rambert représentée par son Maire Monsieur Olivier JOLY
agissant aux présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………….
EXPOSE PREALABLE
D’une part, la volonté des élus de Loire Forez agglomération de s’engager massivement dans un programme innovant et ambitieux en faveur du photovoltaïque,
D’autre part la capacité du SIEL à impulser une dynamique forte auprès des communes pour
l’optimisation du fonctionnement des équipements et la production énergétique locale,
Le solaire a été identifié comme l’énergie primaire principale en termes de gisement dans le
cadre du Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET). En 2022, les élus ont défini une stratégie
ambitieuse et réaliste en faveur du développement des projets photovoltaïques sur les
bâtiments et espaces publics : toitures, ombrières sur parking et panneaux solaires au sol sur les
zones dégradées et/ou polluées.
Un partenariat innovant avec le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire (SIEL-TE 42) a
démarré au mois de septembre 2022 pour faire aboutir un grand nombre de projets
rapidement grâce à de la mutualisation de travaux et à un « pot commun » alimenté par les
sites les plus rentables.
Loire Forez Agglomération est chargée de mobiliser les communes et de repérer les surfaces
disponibles susceptibles de faire l’objet d’une étude de faisabilité.
Le SIEL-TE 42 finance, exploite et entretient l’installation photovoltaïque dont il est responsable
pendant la durée durant laquelle il aura signé une convention avec la commune.
Le SIEL donne un avis sur la faisabilité de l’opération. S’il le juge nécessaire le SIEL peut
demander à LFA de mobiliser une expertise supplémentaire pour attester de la faisabilité réelle
du projet.
Ces coûts seront à la charge de LFA. Une fois la faisabilité technique avérée le site sera intégré
à la liste des opérations à réaliser.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
ANNEXE 7 Convention cadre Photovoltaïque « étude technique CTM St Just St Rambert » 2
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation d’une étude technique de bâtiment appartenant à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, par Loire Forez agglomération dans le cadre d’un dispositif de déploiement rapide du photovoltaïque sur le territoire de Loire Forez agglomération. La convention précise en outre les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 : Adhésion au programme
La commune prend acte des modalités de mise en œuvre du dispositif conjoint LFA/SIEL en
faveur du photovoltaïque et des conditions qui l’affectent, dont le document cadre est
annexé à la présente convention.
Elle accepte son adhésion au programme photovoltaïque dont la priorité reste la production
d’une énergie locale renouvelable.
Les bénéfices réalisés par le SIEL par la vente d’électricité seront reversés dans un pot commun
destiné à financer de nouveaux projets de production d’énergie renouvelable.
La commune accepte de reverser au minimum X% de la somme qui lui est reversée par le SIEL
dans le pot commun.
Si la commune décidait de réaliser l’installation de la centrale photovoltaïque en dehors de la
grappe de projets de LFa, elle s’engager à rembourser le montant de la présente étude
structure à LFa.
ARTICLE 3 : Réalisation d’une étude de structure de bâtiment
Loire Forez agglomération désigne un prestataire pour une mission d’étude structurelle de
bâtiment assortie de préconisations chiffrées pour attester de la faisabilité d’un projet
photovoltaïque. Dans le cas présent l’étude porte sur la toiture du CTM de la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert.
ARTICLE 4 : Désignation du bien objet de l’étude
La commune souhaite mettre en œuvre un ensemble de panneaux photovoltaïques sur la
toiture du Centre Technique municipal situé :
91 route de Chambles - 42170 Saint-Just Saint-Rambert.
Le bâtiment couvre des ateliers. Il s’agit d’une construction réalisée en 1960 qui a fait l’objet
d’extensions en 1974. La couverture existante du bâtiment est en bac acier et la structure en
charpente métallique de type portiques/treillis.
ARTICLE 5 : Obligations de la commune
La commune s’engage, dans le cadre de l’étude technique à :
-participer activement à l’étude pilotée par LFa et conduite par son prestataire :
présence aux réunions, mise à disposition du bâtiment pour les visites de site, remise de Convention cadre Photovoltaïque « étude technique CTM St Just St Rambert » 3
documents disponibles au bureau d’études etc. Faire preuve de transparence en
communiquant, à Loire Forez agglomération et au prestataire retenu, tous éléments
pouvant avoir un impact sur l’étude (le cas échéant)
- à l’issu de la mission d’étude, prendre une décision sur l’installation ou non d’une
centrale photovoltaïque sur le bâtiment dans un délai de 3 mois.
Si la commune décide de s’engager dans le projet photovoltaïque à l’issu de l’étude, elle
s’engage à :
-le cas échéant, prendre en charge les travaux de renforcement de la structure de la
toiture
- Mettre en œuvre, en lien avec le SIEL et LFA, les principes philosophiques de cette
démarche innovante ; à savoir : une forte implication des élus municipaux, une
participation des usagers et des partenaires, une communication régulière auprès des
différents publics et une analyse des usages.
-Associer les équipes techniques municipales et/ ou les élus municipaux dans la mise en
place et le suivi de projet
-Associer en amont et pendant l’étude Loire Forez agglomération.
-Autoriser Loire Forez agglomération à exploiter les résultats de l’étude et à
communiquer dessus.
-Participer aux retours d’expérience pouvant être organisés par Loire Forez
Agglomération.
La commune est invitée par ailleurs à acter le principe de l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Obligations de Loire Forez agglomération
Loire Forez agglomération est maitre d’ouvrage de l’étude de structure. Le cahier des charges
est réalisé par les services de LFa et validé par le DST de la commune.
Loire Forez agglomération finance l’étude de structure à hauteur de 15 000€ maximum.
Toutefois, si l’étude concluait à la nécessité de renforcer la structure de la toiture pour pouvoir
accueillir les panneaux photovoltaïques, il appartiendra à la commune, si elle souhaite voir
installer les panneaux, de faire procéder, à sa charge, au renforcement de la structure. Ni Loire
Forez agglomération ni le Siel ne financeront ce renforcement.
Outre les engagements financiers , Loire Forez agglomération s’engage à accompagner
techniquement la commune pour aboutir à une prise de décision sur la faisabilité ou non du
projet.
ARTICLE 7 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de notification. Elle est conclue pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 8 : Modifications et fin anticipée de la convention
Pendant la durée de la convention, les parties pourront convenir de modifications par voie
d’avenant. Convention cadre Photovoltaïque « étude technique CTM St Just St Rambert » 4
La présente convention pourra prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des parties contractantes à l'issue d'un préavis de 3 mois, notamment dans les cas d’une résiliation du marché public
Cette décision fera l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Contentieux
Tout litige survenant en matière d’exécution sera soumis au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montbrison, le #date#
Pour Loire Forez agglomération
#signature#
Pour la commune de St-Just-St-Rambert
Le Maire
M. Olivier JOLY