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Déliberation - 2024 06 10.AR
Déliberation - 2024 06 09.AR
Déliberation - 2024 02 06.AR
Déliberation - 2024 06 06.AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 06.AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
CaenI
Département
du
Calvados
2024
06
06
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Le
26
octobre
2024
Le
4 novembre
2024
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d’affichage :
Etaient
présents :
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
HOCHET,
LEFEVRE,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
BOUFFARD,
BRUNEAU,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
SAINT-MARTIN,
SIMON.
Le
8
novembre
2024
Monsieur Mesdames
:
En
exercice
: 27
Messieurs
:
Présents
:21
Votants
ÿ
27
Absents
:
Madame Madame Madame Madame Monsieur Monsieur
DORÉ FERY LOUBET MAJDOUBI DEGUSSEAU RICHET
(excusée pouvoir
à J.M
LESUEUR)
(excusée pouvoir
à M.
VIDEAU)
(excusée pouvoir
à S.BOUFFARD)
(excusée pouvoir
à J.LEBOURGEOIS)
(excusé pouvoir
à O.SAINT-MARTIN)
(excusé pouvoir
à P.MORTREUX)
Maud
VIDEAU
est désignée
secrétaire
de
séance
OBJET:
ENVIRONNEMENT
-— AVIS
SUR
LA
MISE
EN
PLACE
DES
ZONES
A
FAIBLES
ÉMISSIONS
(ZFE).
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
informe
que
par
courrier
du
23
septembre
2024,
la Communauté
urbaine
Caen
la
mer,
conformément
à
l’article
L2213-4-1-III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à sollicité
l’avis
de
la commune
sur
la mise
en
place
d’une
ZFE.
Celle-ci
prend
la forme
d’un
arrêté
du Président
de
Caen
la mer
préalablement
soumis
aux
communes
concernées.
Le
projet
d’arrêté
consiste
en
la
mise
en
place
d’un
périmètre
défini
par
le
périphérique
à
l’intérieur
duquel
les
véhicules
particuliers
antérieurs
à
1997
sont
interdits
à la
circulation.
Il
exonère
toutefois
les
véhicules
effectuant
un
faible
kilométrage
(6000
km
annuel)
en
plus
des
dérogations
nationales
concernant :
Les
véhicules
affichant
la
carte
mobilité
inclusion
Les
véhicules
militaires
Les
véhicules
d’intérêt
général
Les
véhicules
de
transports
collectifs
à faible
émission
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20241112-20240606-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Sur
le territoire
de
Caen,
les
voies
suivantes
sont
exclues
:
“
Cours
Caffarelli
“"
Avenue
Victor
Hugo
“=
Rue
Dumont
d’Urville
"
Rue
Suède
et Norvège
"
Quai
de
Normandie
“
Avenue
de
l’Orne
"
Rue
de
Cardiff
"
Rue
de
la Chaussée
d’Alger
"
Quai
et rue
Gaston
Lamy
"
Avenue
Nelson
Mandela
“
RD
405
“"
Rue
Michelle
Guillais
“"
Rue
Joseph
Philippon
sur
sa
section
comprise
entre
le
boulevard
Guillou
et
la
rue
Michelle
Guillais
"
Rue
de Touraine
"
Rue
d’Authie
de
l’ouvrage
enjambant
la
RN
814
à
son
carrefour
avec
la
rue
de
Touraine
VU
le projet
d’arrêté
portant
sur
la mise
en place
d’une
ZFE
sur
l’agglomération
caennaïise.
VU
l'avis
de
la
commission
«
Développement
durable
—
transition
écologique
—
espaces
publics
— bâtiments
».
ke ee ee
Ouï-cet-exposé-et-après-en-avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
+
EMET
un
avis
favorable
par
17
voix
et
10
abstentions,
au
projet
d’arrêté
ci-annexé
portant
sur
la
mise
en
place
d’une
ZFE
sur
l’agglomération
caennaise
selon
les
modalités
exposées
dans
le projet
d’arrêté
du
Président
de
la communauté
annexé
au
présent
acte.
+
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le maire.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
%
AUTORISE
le
maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Date
de
publication
: le
8
novembre
2024
Certifié
exact.
Pour
extrait
conforme,
En
Mairie,
8
novembre
2024
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20241112-20240606-DE Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024