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Déliberation - DEC202207 06 Convention collectif Annour MAD
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202207 06 Convention collectif Annour MAD)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
9 S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SPORTS Mise à disposition d’un équipement sportif municipal Approbation d’une convention avec l’association Collectif Annour
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22 (5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2125-1,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que l’association Collectif Annour, pour ses besoins, a demandé à la
Commune de lui mettre à disposition l’équipement sportif municipal suivant,
- stade Clerville, 3 rue Lucien selva à Ivry-sur-Seine
vu la délibération du Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 30 juin 2021 fixant, à
compter du 1° septembre 2021, les tarifs de location des installations sportives municipales
ouvertes au public,
vu la convention, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- contractant : L'association Collectif Annour
25 rue Jean-Jacques Rousseau
94200 Ivry-sur-Seine
représentée par son Président, Monsieur Mohamed Akrid.
- Objet : Mise à disposition d’un équipement sportif municipal, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable le 9 juillet 2022,
de 6h00 à 10h30.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220707-DEC202207_06-AI
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 7:11 ARTICLE 3: DIT que la mise à disposition est consentie-par-ta Vitte d'Ivry-sur-
Seine à l’association Collectif Annour, et ce à titre onéreux, pour un montant de 49,45 €/
heure, soit un montant total de 222,53 €.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que le contractant locataire s'engage à respecter le
règlement intérieur de l'installation Sportive, les normes et consignes de sécurité, ainsi que l’ensemble des articles de la convention.
ARTICLE 5 : DIT que toute dégradation des locaux et matériels mis à disposition
fera l’objet d’une remise en état aux frais de l'association.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 8 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
-Comptable public,
- Contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 97 J}} 79
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 07 JUL 27
RECU EN PREFECTURE
LE 97 JUIL. 20? NOTIFIE
LE 07 JUL 27
r-Seine
. et"
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter
de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220707-DEC202207_06-AI
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022