Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202310 17 MAD a ABPIDA
Déliberation - DEC202310 15 MAD a Le Hublot
Déliberation - DEC202310 19 MAD salle a ADOM
Déliberation - DEC202310 20 MAD salle a AICVM
Déliberation - DEC202310 02 MAD association De main en main
Déliberation - DEC202310 25 MAD salle a ARILS
Déliberation - DEC202310 18 MAD salle a ACDL
Déliberation - DEC202310 22 MAD salle a ARCHIS
Déliberation - DEC202308 15 MAD equipements sportifs a college Mo
Déliberation - DEC202309 18 MAD equipements sportifs au College M
Déliberation - DEC202310 07 MAD College Halimi
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202310 07 MAD College Halimi)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
9 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SPORTS Mise à disposition d'équipements sportifs municipaux
Approbation d’une convention avec le Collège Gisèle Halimi et le Conseil Départemental du Val-de-Marne
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22
(5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et L.2125-1,
vu le code du sport,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2023 fixant, à compter du 1"
septembre 2023, les tarifs de location des installations sportives municipales ouvertes au public,
considérant que le collège Gisèle Halimi pour ses besoins, a demandé à la
Commune de lui mettre à disposition les équipements sportifs municipaux suivants :
- Stade Clerville
- Stade Gournay
vu la convention, ci-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
Cocontractant : Collège Gisèle Halimi
12 rue du 19 mars 1962
94200 Ivry-sur-Seine
Représenté par Madame Fatima Abaqouy, Principale de l'établissement.
et
Le Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel du Département
21-29 avenue du Général de Gaulle
94054 cedex Créteil
Représenté par son Président, Olivier Capitanio.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231011-DEC202310_07-AI
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023 - Objet : Mise à disposition d'équipements sportifs municipaux pour la pratique des activités physiques et sportives, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : INDIQUE que la présente convention est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 août 2026, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la Ville d’Ivry-sur- Seine au collège Wallon à titre onéreux.
ARTICLE 4: PRECISE que les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023/2024 sont fixés par la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2023. Pour l’année scolaire 2024/2025 et 2025/2026, la Commune notifiera au collège Wallon par courrier, les tarifs qui auront été approuvés par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que le contractant locataire s'engage à respecter le règlement intérieur des installations sportives municipales, les normes et consignes de sécurité, ainsi que l’ensemble des articles de la convention.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 8 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à la préfète du Val-de-Marne et au cocontractant.
FAIT EN MAIRIE LE 1 1 OCT 2073
LRANSNES EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
t par délégatio
RECÉ L ER cruRE
FUBLIL PRE Ve ELECTRONIQUE
LE 1 1 OCT 20% NOTIFIE
LE
Alain BUCH
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231011-DEC202310_07-AI
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023