Compte-Rendu - 170201 CR 14 decembre 2016 valide 2

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Compte-Rendu - 170201 CR 14 decembre 2016 valide 2 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - 170201 CR 14 decembre 2016 valide 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le quatorze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 06 décembre 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (17) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, M. Jérôme COURSANGE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Jean-Michel PERETTI, Mme Josiane SOULIER, M. Robert DAMEY, Mme Annie VERGNAULT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Jean-François LOMBARD, M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL.

Absents excusés (7 - ayant donné pouvoir) : M. Roland CHANAL (pouvoir à M. Alain CHARRE), Mme Michelle CHAMBARD (pouvoir à M. Jean-François LOMBARD), Mme Bénédicte GLATZ (pouvoir à M. Patrick PRELON), M. Claude MAZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile MILHAN), Mme Pauline GUSTAVE (pouvoir à M. Robert KLEIN), M. Joël MICOULET (pouvoir à M. Bernard MICHEL), Mme Virginie ROUSSON VERON (pouvoir à M. Michel VIVANT).

Absent (3) : Mme Muriel ESTOUR, Mme Eliane COEFFIC, M. Julien FERROUILLAT.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Le quorum atteint, M. Le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2016 est validé à l’unanimité des présents.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

0112142016 – PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT D’ELECTRICITE - ENERGIE SDED

Monsieur COURSANGE, adjoint au Maire, en charge de ce dossier, rapporte et précise que la consommation estimée pour les points de livraison de la Commune, dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA, est de l’ordre de 230 MWh par an.

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs. Le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite était supérieure à 36kVA, i.e. pour les tarifs « jaune » et « vert ». Ainsi, seuls les équipements dont la puissance est inférieure à 36 kVA peuvent conserver les tarifs fixés par l’Etat.

Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par les textes en vigueur pour la sélection de leurs prestataires.

La mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d’obtenir des meilleurs prix. Dans ce contexte, Energie SDED, le Syndicat départemental d’Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes – dont il est le coordonnateur – qui vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres en matière d’achat d’électricité et services associés auquel la Commune de Beaumont-Lès-Valence a déjà adhéré.En tant que coordonnateur du groupement de commandes, Energie SDED, a déjà réalisé un accord cadre pour l’ensemble des Points de Livraison (PDL) dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

Le coordonnateur actuel du groupement de commandes propose de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie pour les PDL dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, leur permet, non seulement, d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi que les niveaux actuels des marchés de l’énergie permettent d’envisager des prix inférieurs aux tarifs réglementés.

La Commune de Beaumont-Lès-Valence est consommatrice d’énergie électrique pour ses bâtiments et équipements. Concernant les PDL dont la puissance est comprise entre 18 et 36 kVA, les besoins sont estimés à 230 MWh par an et se répartissent sur 13 Points de Comptage.

Monsieur le Maire rappelle que le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des textes en vigueur concernant la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les besoins de la Commune ainsi que des autres membres du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les autorisations afin de permettre au coordonnateur d’accéder aux données de consommation de la Commune et à transmettre les besoins de la Commune, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage ;

- AUTORISE, dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes, le représentant du coordonnateur, à signer, tous les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Beaumont-Lès-Valence et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette procédure.

0212142016 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(R.I.F.S.E.E.P.)

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour la fonction publique territoriale qui remplace le régime actuel. Il concerne différents cadres d’emplois et sera effectif dès le 1er janvier 2017 excepté pour les adjoints techniques territoriaux pour lesquels le texte d’application n’est pas encore paru. La Commune a souhaité mettre en place la partie facultative de ce dispositif, à savoir, le complément individuel annuel afin de valoriser les agents par rapport à leur investissement professionnel.

Sur la première année, l’objectif est de rester sur la même enveloppe de masse salariale. Un arrêté individuel d’attribution devra être signé pour chaque bénéficiaire de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément individuel annuel

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de Beaumont-Lès-Valence ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.Pour l’Etat, l’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 A1 : DGS

Responsabilité d’encadrement

direct, Responsabilité de

coordination, Responsabilité de

projet ou d’opération, Ampleur du

champ d’action, Influence du

poste sur les résultats

0 € 12.500 €

Catégorie B

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 B1 : Responsable des Services Techniques

Responsabilité d’encadrement

direct, Responsabilité de

coordination, Responsabilité de

projet ou d’opération, Influence

du poste sur les résultats

0 € 4.000 €

Groupe 2 B2 : Chargé de missions

Niveau de qualification,

Autonomie, Diversité des tâches,

des dossiers ou des projets,

Diversité des domaines de

compétences

0 € 3.700 €

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 C1 : Responsable

Accueil

Responsabilité d’encadrement

direct, Responsabilité de

coordination, Responsabilité de

formation d’autrui, Influence du

poste sur les résultats

0 € 4.000 €

Groupe 2

C2 : Agent Accueil

Agent RH

Agent comptabilité

Agent communication

Autonomie, Diversité des tâches,

des dossiers ou des projets,

Diversité des domaines de

compétences

0 € 3.600 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 C1 : Responsable Cantine

Responsabilité

d’encadrement direct,

Responsabilité de

coordination, Responsabilité

de projet ou d’opération,

Influence du poste sur les

résultats

0 € 4.000 €Groupe 2

C2 :

Agent Restauration Scolaire

Agent Entretien Espaces

Verts

Agent Entretien Bâtiments

Agent Entretien Voirie

Agent Entretien Ménage

Agent Référent Gymnase

Autonomie, Diversité des

tâches, des dossiers ou des

projets, Diversité des

domaines de compétences

0 € 3.600 €

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX ET A.T.S.E.M.

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 2 C2 : Agent petite enfance

ATSEM

Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets, Diversité

des domaines de compétences

0 € 2.400 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 C1 : Responsable

Jeunesse

Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet ou

d’opération, Ampleur du champ

d’action, Influence du poste sur

les résultats

0 € 4.000 €

Groupe 2 C2 : Agent animation

Autonomie, Diversité des tâches,

des dossiers ou des projets,

Diversité des domaines de

compétences

0 € 3.600 €

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. sera suspendu à compter du 6ème jour d’arrêt,

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement,

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’I.FS.E. sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de

plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 A1 : DGS

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Résultats professionnels,

Compétences techniques,

Capacité d’encadrement,

Qualités relationnelles

0 € 1.800 €

Catégorie B

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 B1 : Responsable des Services Techniques

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Résultats professionnels,

Qualités relationnelles, Capacité

d’encadrement

0 € 480 €

Groupe 2 B2 : Chargé de missions

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Résultats professionnels,

Qualités relationnelles

0 € 440 €

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 C1 : Responsable Accueil

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Résultats professionnels,

Capacité d’encadrement,

Qualités relationnelles

0 € 400 €

Groupe 2

C2 : Agent Accueil

Agent RH

Agent comptabilité

Agent communication

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Qualités relationnelles

0 € 360 € ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 C1 : Responsable Cantine

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise

d’initiative,

Qualités relationnelles,

Résultats professionnels,

Capacité d’encadrement

0 € 400 €

Groupe 2

C2 : Agent Restauration

Scolaire

Agent entretien Espaces

Verts

Agent Entretien Bâtiments

Agent Entretien Voirie

Agent Entretien ménage

Agent référent Gymnase

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise

d’initiative, Qualités

relationnelles

0 € 360 €

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX ET A.T.S.E.M.

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 2

C2 :

Agent petite enfance

ATSEM

Investissement personnel,

Disponibilité, Qualités

relationnelles

0 € 240 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Groupes de

fonctions Fonctions Critères

Montants

Mini Maxi

Groupe 1 C1 : Responsable Jeunesse

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Résultats professionnels,

Qualités relationnelles

0 € 400 €

Groupe 2 C2 : Agent animation

Investissement personnel,

Disponibilité, Prise d’initiative,

Qualités relationnelles

0 € 360 €

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. sera suspendu à compter du 6ème jour d’arrêt,

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement,

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3/ Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P..

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017, excepté pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour lequel il conviendra d’attendre la parution du décret d’application.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P..

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE dans les conditions telles que proposées ci-dessus, la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) qui se compose de deux éléments : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

0312142016 – PERSONNEL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER

2017

Monsieur le Maire énonce les modifications concernant les effectifs de la Commune et souligne en conclusion que le nombre total d’agents, titulaires et non titulaires, reste similaire à celui de l’année précédente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les arrêtés ministériels du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables conformément aux textes en vigueur ;

Vu les délibérations de principe du 21 Mai 2014 et du 1er Juin 2016 autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels ;

Vu la délibération n°0212162015 du 16 décembre 2015 fixant la liste des emplois communaux au 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération n°1204062016 du 06 avril 2016 modifiant le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2016 ;

Vu la délibération n°0406012016 du 1er juin 2016 modifiant le tableau des effectifs des agents non titulaires ;Vu le départ en retraite d’un agent technique de 2ème classe au 1er février 2016 et la nécessité de maintenir le poste ouvert en vue de la mise en stage d’un agent technique de 2ème classe en 2017 ;

Considérant l’avancement de grade au choix d’un agent au poste d’ATSEM principal de 2ème classe, il convient d’ouvrir un poste en conséquence et de fermer un poste d’ATSEM 1ère classe ;

Considérant l’avancement de grade au choix d’un agent au poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient d’ouvrir un poste en conséquence, et de maintenir le poste d’adjoint administratif de 1ère classe en vue d’un recrutement en 2017 ;

En vue du recrutement d’un responsable des services techniques en 2017, sur un poste de Technicien Principal de 2ème classe, il convient d’ouvrir un poste sur ce grade et de fermer le poste de Technicien Principal de 1ère classe ;

Considérant le départ par voie de mutation de l’agent titulaire occupant le poste d’Attaché territorial, le 7 février 2015, il convient de fermer le poste d’attaché territorial titulaire ;

Considérant le décès d’un agent, au grade d’Adjoint d’animation territorial de 2ème classe, le 14 septembre 2015, il convient de fermer le poste d’adjoint d’animation de 2ème classe correspondant ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à la validation du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ci-dessous et applicable à compter du 1er janvier 2017 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

AGENTS TITULAIRES

NATURE DE L'EMPLOI POSTES : CATEGORIE

EFFECTIFS

BUDGETAIRE

S

EFFECTIFS

POURVUS

DONT

TEMPS

NON

COMPLET

Services

ADMINISTRATIFS 5 4

Adjoint Administratif principal de

1ère classe C 1 1

Adjoint Administratif principal de 2ème

classe C 1 1

Adjoint Administratif de 1ère classe C 2 1

Adjoint Administratif de 2ème classe C 1 1

Service POLICE 1 1

Chef de service de Police Municipale B 1 1

Services TECHNIQUES 15 14

Technicien Principal de 1ère Classe B 1 1

Technicien Principal de 2ème Classe B 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe C 1 1

Adjoint Technique de 1ère classe C 1 1

Adjoint Technique de 2ème classe C 11 11

Services SCOLAIRES 8 8

ATSEM Principal de 2ème Classe C 1 1 1

ATSEM de 1ère classe C 2 2 2

Adjoint Technique de 1ère Classe C 1 1 1

Adjoint Technique de 2ème classe C 3 3 2

Agent Social de 2ème Classe C 1 1 1Secteur ANIMATION 2 2

Adjoint d'animation de 1ère classe C 1 1

Adjoint d'animation de 2ème classe C 1 1

TOTAUX 31 29

AGENTS NON TITULAIRES

NATURE DE L'EMPLOI POSTES : EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TEMPS

NON COMPLET

Attaché Territorial 1 1 1

Adjoint Administratif de 2ème Classe 1 1 1

Adjoint Technique de 2ème classe 1 0

Agent Social de 2ème classe 1 1

Contrat d'accompagnement à l'emploi

(CAE) 5 5 3

Contrats saisonniers 4 0

Emplois d'Avenir 1 1

Vacataire 1 1

TOTAUX 15 10

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

0412142016 – PROTOCOLE « PARTICIPATION CITOYENNE »

Monsieur COURSANGE, adjoint au Maire, en charge de ce dossier, rapporte et précise que deux quartiers de la Commune (Antarès et Les Crocs) se sont portés volontaires pour la mise en place de ce protocole. Le quartier Jules Ferry pourrait également s’associer à la démarche. L’action consiste en la désignation de 2 ou 3 référents par lotissement qui bénéficieront d’un interlocuteur désigné au niveau de la gendarmerie.

En réponse aux questions, il est précisé que les quartiers intéressés se sont manifestés suite à des réunions publiques.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance peut être apportée dans le cadre de la signature d’un protocole « participation citoyenne » entre la Commune et l’Etat représenté par le Préfet de la Drôme et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme.

Le dispositif vise à rassurer la population, améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation et d’accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

Le protocole est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2211-1 ;

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole « participation citoyenne » dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

0512142016 – PROJET DE FUSION DE DEUX CLUBS DE FOOTBALL

Monsieur Le Maire et Monsieur COURSANGE précisent que ce projet de fusion permettrait d’apporter les bonnes conditions de pratique de l’activité sportive face au potentiel de jeunes existant sur les deux Communes. Les discussions entre les clubs sont concordantes, seul l’aspect financier n’est pas soldé pour deux raisons : 1) la répartition financière de chaque club par rapport à la représentativité du nombre d’adhérents et 2) l’inégalité de richesse entre les deux clubs. Il a été proposé de constituer un bureau avec double poste pour une équité de suivi de chaque club.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les deux clubs de football, l’US Beaumont-Lès-Valence et l’Olympique de Montéléger, qui rencontrent des difficultés, envisagent une fusion.

Sur la base d’un constat commun lié aux difficultés à recruter des dirigeants et des éducateurs bénévoles et à trouver des sponsors qui apportent des ressources financières indispensables, les deux clubs de football se sont rapprochés pour un projet de fusion. Cette initiative permettrait de créer un club présentant une continuité de catégories de jeunes jusqu’en séniors et de pérenniser le football sur le territoire en donnant un nouvel élan à la discipline sportive eu égard au potentiel de jeunes sur les deux Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPORTE un soutien à cette initiative qui permettrait de maintenir la qualité de l’activité sportive sur le territoire et de mutualiser tous les moyens ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la mise en place de cette fusion entre les deux clubs de football.

0612142016 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CLUB DE BASKETBALL

Monsieur COURSANGE, adjoint au Maire, rapporte ce dossier.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’Association Sportive Basket Beaumont (ASBB) a fait la demande d’installation de treuils électriques sur les paniers du gymnase qui faciliterait la remontée des panneaux.

Sur la base d’un devis retenu pour ces travaux, il conviendrait de signer une convention entre la Commune et l’association ASBB qui définirait les engagements de chacune des parties, à savoir :

- pour la Commune : le financement de l’installation des treuils électriques sur la base d’un devis retenu par les deux entités ;

- pour l’Association : s’engager à ne pas demander de subventions pendant cinq années, à savoir sur la période 2017 à 2021 inclus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Commune et l’association ASBB dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus. Monsieur Le Maire fait lecture du projet de convention. Monsieur KLEIN considère que la convention pourrait être remise en cause en 2020 avec les élections municipales. Monsieur Le Maire et Monsieur MICHEL informent que la date de 2021 peut être maintenue car juridiquement le signataire de la convention pour la Commune est une personne morale.

0712142016 – DEMANDE DE SUBVENTION REGION ET ETAT (DETR)

Monsieur CHARRE, adjoint au Maire, rapporte ce dossier.

Suite aux questions du groupe de l’opposition concernant la vétusté de l’école primaire et l’idée de réaliser un nouvel établissement, il est précisé que la Commune, de par sa situation financière ne peut envisager d’investissement d’ici dix années, sauf à augmenter de manière très forte les impôts locaux, ce qui n’est pas souhaité. Les travaux nécessaires sont réalisés au fur et à mesure des besoins. La municipalité en place est consciente des travaux importants à effectuer sur le bâtiment mais doit faire face à une réalité financière et éviter un passage sous tutelle de la Commune.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux sur les deux écoles de la Commune. Au vu de la situation financière difficile de la Commune et considérant que ces travaux urgents, mais non prévus au budget primitif 2016 de la Commune, peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016 et d’une subvention régionale dans le cadre des projets de revitalisation des bourgs-centres, il propose de l’autoriser à déposer les dossiers de demandes de subventions.

Les projets présentés sont les suivants :

- des travaux sur la toiture de l'école maternelle comportant la réalisation d’une couverture zinc à joint debout et la mise en place d’une évacuation des eaux pluviales pour un montant total de 20 378,50€ HT.

- des travaux sur la toiture de l'école primaire comportant la réalisation d’une couverture joint debout et la mise en place d’une évacuation des eaux pluviales pour un montant total de 6 970,70€ HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que des travaux urgents et imprévus sur les deux écoles communales rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier d’une part de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2016 et d’autre part de subventions liées au plan régional relatif aux projets de revitalisation des bourgs-centres ;

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE au titre de la DETR et du plan régional de revitalisation des bourgs-centres 2016 une subvention au taux le plus large possible (40%) pour les travaux sur la toiture des deux écoles communales tels que précisés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de ces subventions.

0812142016 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°4

Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative N°4 est nécessaire sur le budget principal de la Commune : pour permettre le versement du solde de la subvention au Comité des Fêtes (en section de fonctionnement) et pour permettre le remplacement de la pompe à chaleur de la maison des associations et le règlement de facture de travaux de voirie (en section d’investissement).

Une augmentation de crédits est nécessaire : en dépense de fonctionnement (article 6574) : à hauteur de 551,00€ et en dépense d’investissement : sur l’opération 401, à hauteur de 13 000,00€ et sur l’opération 713, à hauteur de 95 000,00€.Pour respecter le principe d’équilibre :

- les crédits de l’article 6541 (dépense de fonctionnement) seront diminués de 551,00€ ;

- les crédits du chapitre 024 (recette d’investissement) seront augmentés de 108 000,00€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE la Décision modificative N°4 du budget principal COMMUNE, comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6541-020 : Créances admises en non-valeur 551,00€

D-6574-025 : Subventions de fonctionnement aux

associations et autres... 551,00€

TOTAL D 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 551,00€ 551,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT 551,00€ 551,00€

INVESTISSEMENT

R-024-01 : Produits de cessions 108 000,00€

TOTAL R 024 : PRODUITS DE CESSIONS 108 000,00€

D-2135-401-025 : BAT COMMUNAUX 13 000,00€

TOTAL D 21 : IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 13 000,00€

D-2315-713-822 : VOIRIE 95 000,00€

TOTAL D 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 95 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT 108 000,00€

TOTAL GENERAL 108 000,00 € 108 000,00 €

09121142016 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE – ZAE PLAINE DE CLAIRAC

Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une délibération est nécessaire pour clore le budget annexe « ZAE PLAINE DE CLAIRAC » et affecter les résultats de clôture du compte administratif 2016 de ce budget annexe au budget principal de la Commune pour l’exercice 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 et M 49 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la clôture du budget annexe « ZAE PLAINE DE CLAIRAC » au terme de l’exercice 2016 ;

- AFFECTE les résultats 2016 de la section fonctionnement et de la section investissement dudit budget annexe au budget principal de la Commune pour l’exercice 2017 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Monsieur CHARRE rappelle qu’il n’y a plus de terrain à vendre sur ce budget annexe c’est pourquoi il peut être clos suite au règlement de la dernière échéance d’emprunt. Un déficit devra être repris sur le budget Commune. 1012142016 – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE VALENCE

ROMANS SUD RHONE-ALPES A BEAUMONT-LES-VALENCE POUR LA REALISATION DE

TRAVAUX – SECTEUR PLATEL

Monsieur KLEIN rappelle l’historique de la situation sur ce secteur. Grâce aux négociations faites, il est encore possible pour la Commune de réaliser des investissements pour pouvoir bénéficier en 2017 des recettes liées aux ventes.

La convention qui sera portée par la nouvelle agglomération intégrant les Communes de la Raye ne pourra être signée qu’en janvier 2017.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une convention est nécessaire entre la Commune et la Communauté d’Agglomération dont la Commune est membre, et qui évoluera au 01/01/2017 au vu de la modification de son périmètre, pour définir les conditions de délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération à la Commune pour la réalisation des travaux de voirie sur le secteur PLATEL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie sur le secteur PLATEL entre la Commune de Beaumont-Lès-Valence et son EPCI de rattachement.

1112142016 – ACHAT DE TERRAIN A MME DESBOS – ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE

Monsieur KLEIN rappelle le contexte de la délibération et le fait que la Commune avait pour rôle de faciliter les démarches d’acquisition des terrains nécessaires pour l’élargissement de la voirie pour le compte du Département.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser l’élargissement de la rue de Moraye permettant le passage des bus qui desserviront le futur Collège, il convient de faire une acquisition de terrain d’environ 318 m2 sur la parcelle BD 76.

Après négociation, une solution amiable a été trouvée avec le propriétaire, Mme DESBOS Henriette demeurant Etoile-sur-Rhône. La Commune a ainsi la possibilité d’acquérir la surface nécessaire pour l’élargissement de la voirie sur la base d’un prix d’achat fixé à 3€/m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’acquisition d’une assiette de terrain d’environ 318 m2 sur la parcelle BD 76 en vue de permettre l’élargissement de la voirie pour des raisons de sécurité pour le passage de bus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes requis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

1212142016 – VENTE D’UNE PARCELLE LIEU-DIT PLATEL A M. CLAPERON - ANNULE ET

REMPLACE DELIBERATION N°1607072016

Monsieur KLEIN précise que la délibération de vente initiale doit être revotée car le nouveau projet de M. CLAPERON indique la construction d’une maison de gardien et que dans ce cas la commission urbanisme a fixé un prix de vente au mètre carré à hauteur de 60€.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que M. CLAPERON Olivier a fait connaître son intérêt pour acquérir une parcelle d’environ 700 m2 située au lieu-dit « Platel ».Conformément à l’estimation en vigueur faite par le service des Domaines, le prix de vente est fixé à 60,00€ du mètre carré.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente une parcelle d’environ 700 m2 située au lieu-dit « Platel » à M. CLAPERON Olivier au prix de 60,00€ du mètre carré ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

1312142016 – VENTE D’UNE PARCELLE ZE 425 – LOT N°2 ZA SIRIUS IV - ANNULE ET

REMPLACE DELIBERATION N°1307072016

Monsieur KLEIN précise que la délibération de vente initiale doit être revotée car l’acquéreur a changé.

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 29 juin 2011 le Conseil Municipal a validé la vente des terrains de la zone artisanale de SIRIUS IV. Toutefois, en référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est fixé à 60,00€ du mètre carré. Il conviendra d’ajouter la TVA sur marge.

M. VIERA Anthony a fait connaître son intérêt pour s’implanter sur le lot N°2 de la ZA SIRIUS IV, parcelle cadastrée ZE 425.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente du lot n°2 de la ZA SIRIUS IV à M. VIERA Anthony, tel que définit ci-dessous :

LOT SURFACE PRIX de vente ACQUEREUR

2 environ 1 345 m² 80 700,00€ (auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge) M. VIERA Anthony

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°1307072016 en date du 07 juillet 2016.

1412142016 – ECHANGE DE PARCELLES RUE DES FAURES / RUE DE MORAYE –

ELARGISSEMENT DE LA VOIRIE - ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°0602242016

Monsieur KLEIN précise que cette délibération est nécessaire pour une ouverture du Collège en septembre 2017.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose à l’assemblée que pour permettre l’élargissement de la rue de Moraye et la création d’une voirie transversale entre la rue de Moraye et la rue des Faures, il convient d’échanger avec Monsieur et Madame Jean BARNASSON quatre parcelles situées rue de Moraye et cadastrées BD 242, BD 243, BD 244 et BD 245, pour une surface totale de 716 m² non constructible, contre la parcelle BD 250 de 555 m² située en bordure de la rue des Faures.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à échanger quatre parcelles cadastrées BD 242, BD 243, BD 244 et BD 245, situées rue de Moraye, pour une surface totale de 716 m² non constructible, contre la parcelle BD 250 de 555 m² située en bordure de la rue des Faures ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes requis ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°0602242016 en date du 24 février 2016.

Monsieur KLEIN précise qu’il se tient à disposition de tous les membres du conseil municipal, sur rendez-vous, pour apporter des compléments d’information sur ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour le travail réalisé au cours de cette année et informe qu’un prochain conseil municipal aura lieu mi-janvier 2017.

Les dates suivantes sont rappelées :

- Marché de Noël : vendredi 16 décembre 2016,

- Arbre de Noël du Comité d’Entraide du personnel communal et lecture publique d’un comte à

la Médiathèque : samedi 17 décembre 2016.