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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 92 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 92 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
courra
qu’à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d’instance
où
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu’ait
été
établi
un
accord
amiable
sur
leur
valeur
ou,
qu’à
défaut
de
cet
accord,
ait
été
rédigé
un
état
des
lieux
contradictoire
destiné
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
une
évaluation
ultérieure
des
dommages.
ARTICLE
3
:
Si
par
suite
des
opérations
sur
le
terrain,
les
propriétaires
ont
à
supporter
des
dommages,
l’indemnité
sera
réglée
autant
que
possible
à l’amiable
et,
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elle
sera
fixée
par
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
formes
prévues
au
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
4
:
Il
est
interdit
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
Particle
1
de
l’arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
en
mairie
des
communes
désignées
ci-dessus
et
il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage
que
les
maires
adresseront
en
Préfecture
(DRCT,
bureau
du
développement
durable).
Il
sera
également
affiché
au
panneau
d’affichage
du
Conseil
Départemental.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à compter
de
la
date
d’affichage
en
mairies
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le
jour
d’affichage
ni
celui
de
la
mise
à exécution)
qui
sera
périmé
de
plein
droit
si,
dans
les
six
mois,
il
n’est
pas
suivi
d’exécution.
Chacun
des
agents
visés
à l’article
1 de
l’arrêté
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition,
la
copie
de
l’arrêté.
ARTICLE
6:
Les
maires
des
communes
désignées
ci-dessus
devront,
s’il
y
a
lieu,
prêter
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
agents
visés
à l’article
1de
l’arrêté.
ARTICLE
7:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor,
le
Maire
de
Ploufragan,
le
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
CET
ACTE
PEUT
ÊTRE
CONTESTE
LES
VOIES
DE
RECOURS
LES
DELAIS
Le
recours
contentieux
Le
recours
contentieux
du
présent
acte
devant
le
Tribunal
Administratif
de
devant le Tribunal Administratif de RENNES
RENNES
doit être
enregistré
au
Greffe
de
cette juridiction dans
le délai de
deux
mois
à
3, Contour de la Motte - 35044
RENNES
compter de sa notification.
Le recours
gracieux
Le
recours
gracieux
du
présent
acte
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
auprès
de M. le Préfet des Côtes d'Armor
doit être enregistré dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Place du général De Gaulle -
BP 2370
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
dans
les deux
mois suivant la réponse.
L'absence de réponse
au terme
d'un délai de deux
mois
vaut rejet implicite
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
2 9
AOÛT
2018
pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
2/2 Vu
pour
être
annexé
étarét
préecriRD
45
- Autorisation
de
pénétrer
ANA
au
lieu-dit
"la
Croix
Tual"
77 raimpot 22
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRETE
d’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
de
la RD
36
au
lieu-dit
« Le
Bouillon
» sur
le territoire
de
La
Méaugon
par
le
Département
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
dans
sa
version
consolidée
au
14
mai
2009,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
de
travaux
publics
:
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943,
dans
sa
version
consolidée
au
1%
mars
1994,
relatif
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validé
et
modifié
par
la
loi
n°57.391
du
28
mars
1957
;
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
les
articles
L322-1
et suivants,
et
les
articles
L433-3,
L433-5,
L433-6,
et
L433-11
du
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
VU
le
projet
d'aménagement
de
la
RD
36
au
lieu-dit
«
Le
Bouillon
»
à La
Méaugon
par
le
Département
des
Côtes
d’Armor
;
VU
la
demande
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor
3
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
fonctionnaires
et
agents
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor,
ou
leurs
représentants,
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
celui-ci
délèguerait
ses
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer,
y
compris
avec
tous
engins
utiles,
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation),
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Méaugon,
afin
d’effectuer
les
travaux
de
reconnaissance
géologique
et
géotechnique,
les
travaux
de
mesurage
acoustique,
cartographiques,
topographiques,
et
toutes
opérations
de
bornage,
tous
sondages,
mesures,
essais,
prélèvements
nécessaires
à
la
détermination
du
périmètre
du
projet
sus-visé.
,-Ces
fonctionnaires
et
agents
pourront
notamment
planter
des
piquets
et
des
bornes,
lesquelles
pourront
être
scellées
dans
le
sol,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
objets
fixes
du
voisinage,
et,
au
besoin,
implanter
des
repères.
ARTICLE
2:
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
sa
mise
à
exécution. A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
courra
qu’à
partir
de
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire
faite
en
mairie
;ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu’ait
été
établi
un
accord
amiable
sur
leur
valeur
ou,
qu’à
défaut
de
cet
accord,
ait
été
rédigé
un
état
des
lieux
contradictoire
destiné
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
une
évaluation
ultérieure
des
dommages.
ARTICLE
3
:
Si
par
suite
des
opérations
sur
le
terrain,
les
propriétaires
ont
à
supporter
des
dommages,
l'indemnité
sera
réglée
autant
que
possible
à l'amiable
et,
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elle
sera
fixée
par
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
formes
prévues
au
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
4
:
Il
est
interdit
d’apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
Particle
1
de
l’arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique. ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
en
mairie
des
communes
désignées
ci-dessus
et
il sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage
que
les
maires
adresseront
en
Préfecture
(DRCT,
bureau
du
développement
durable).
11
sera
également
affiché
au
panneau
d’affichage
du
Conseil
Départemental.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
d’affichage
en
mairies
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le
jour
d’affichage
ni
celui
de
la
mise
à exécution)
qui
sera
périmé
de
plein
droit
si,
dans
les
six
mois,
il n’est
pas
suivi
d’exécution.
Chacun
des
agents
visés
à l’article
1 de
l’arrêté
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition,
la
copie
de
l'arrêté.
ARTICLE
6
:
Les
maires
des
communes
désignées
ci-dessus
devront,
s’il
y
a
lieu,
prêter
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
agents
visés
à
l’article
1 de
l'arrêté.
ARTICLE
7
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Côtes
d’Armor,
le
Maire
de
La
Méaugon,
le
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
CET
ACTE
PEUT
ÊTRE
CONTESTE
LES
VOIES
DE
RECOURS
LES
DELAIS
Le
recours
contentieux
Le
recours
contentieux
du
présent
acte
devant
le
Tribunal
Administratif
de
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
RENNES
doit
être
enregistré
au
Greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
3,
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
compter
de
sa
notification.
Le
recours
gracieux
Le
recours
gracieux
du
présent
acte
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Côles
d'Armor
doit
être
enregistré
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Place
du
général
De
Gaulle
— BP
2370
Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
2
9
AQU
010
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
2/2 VU
ROUr
&Ir6
annexe
T9 AU ZE
RD
36
- Autorisation
de
pénétrer
au
lieu-dit
"le
Bouillon"
fof
de
Burequ
Commune
de
la
Méaugon
DIRECTION INFRASTRUCTURES SERVICE Ra!
Ne
.
2
ET
VS Liberté » Liber
+ Égaln à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Directiori
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
du
développement
durable
ARRÊTÉ
déclarant
d'utilité
publique
le projet
d’acquisition
de
terrains
liés
à la mise
en
œuvre
des
mesures
foncières
du plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
— FINAGAZ
à SAINT-HERVE,
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF).
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU.
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
VU.
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU:
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
secrétaire
générale
de
la préfecture
;
VU:
l'arrêté
préfectoral
du
27
mars
2014
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
—
FINAGAZ
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-HERVE
;
VU:
la demande
de
la
directrice
générale
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF)
en
date
du
6
novembre
2017,
par
laquelle
elle
sollicite
la
mise
à
enquête
parcellaire
et
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
dans
le
cadre
du
projet
d’acquisition
de
terrains
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
foncières
liées
au
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
- FINAGAZ
à SAINT-HERVE
;
VU:
:la
délibération
n°C17-28
du
conseil
d'administration
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF),
en
date
du
28
novembre
2017,
VU:
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Hervé
du
29
novembre
2017
;
VU:
les
pièces
du
dossier
constitué
conformément
au
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique, VU:
l’arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2018,
prescrivant
l’organisation
d’une
enquête
publique
unique,
préalable
à une
déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire,
relative
au
projet
d'acquisition
de
terrains
liés
à
là
mise
en
œuvre
des
mesures
foncières
du
plan
de
prévention
des
risques
techriologiques
(PPRT)
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
—
FINAGAZ
à
SAINT-HERVE,
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF).
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.
gouv.fr VU
la
demande
de
la
directrice
générale
de
l'établissement
public
foncier
de
Bretagne
du
3
août
2018
sollicitant
la déclaration
d'utilité
publique
et l'arrêté
de
cessibilité
du
projet,
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
l'utilité
publique
de
l’opération,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
soustraire
les
populations
aux
risques
sanitaires
et
technologiques
décrits
par
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT})
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
- FINAGAZ
à SAINT-HERVE,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'acquérir
rapidement
les
emprises
permettant
de
soustraire
les
populations
aux
risques
sanitaires
et technologiques
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
l’intérêt
public
est
démontré,
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
ler:
Est
déclaré
d'utilité
publique,
le projet
d’acquisition
de
terrains
relatifs
à la mise
en
œuvre
des
mesures
foncières
liées
au
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
-
FINAGAZ
à
SAINT-HERVE,
par
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF)
au
bénéfice
de
ce
dernier.
ARTICLE
2:
Madame
la
directrice
de
l’établissement
public
foncier
de
Bretagne
de
SBAA
est
autorisée
à
acquérir
par
voie
amiable
ou
s’il
y
a
lieu
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
emprises
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l’entreprise
ANTARGAZ
— FINAGAZ
à SAINT-HERVE.
ARTICLE
3:
Le
périmètre
de
l’opération
faisant
l’objet
de
la
présente
déclaration
d’utilité
publique
est
consultable
à
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
(DRCT,
bureau
du
développement
durable),
ainsi
qu’à
la mairie
de
Saint-Hervé
($
rue
des
manoirs
22460
SAINT
HERVE).
ARTICLE
4:
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l'acquisition
des
terrains
n’a
pas
été
réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
de
cette
décision.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Saint-Hervé,
à
l'établissement
public
foncier
de
Bretagne,
et
publié
par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
ces
lieux.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
l’envoi
d’un
certificat
d’affichage
à la préfecture
(DRCT,
BDD,
place
du
Général
de
Gaulle,
Saint-Brieuc).
ARTICLE
6:
Le
Maître
d'Ouvrage
sera
tenu,
s’il y a lieu,
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
par
l’exécution
de
ces
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L,123-24
à L.123-26,
L.352-1
et R.352-1
à R.352-14
du
code
rural
et de
la pêche
maritime. ARTICLE7:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
ARTICLE
8:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
directrice
de
l'établissement
public
foncier
de
Bretagne,
et
la
maire
de
Saint
Hervé
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
|$
à AOÛT
2918
Pour
le préfet,
et par
délégation,
La
secrétaire
générale,
Z fee
OBARA 3
1 AOUT
2018
* Vu
pour
êtr2
a:
à l'arrêté
préfectorä
au
:
\
Q
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J11AN,p uone/É)>3p e] ap anewuuad
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|
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités territoriales
Bureau
du développement
durable
ARRETE
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
afin
d’effectuer
des
travaux
de
bornage
et de
levées
topographiques
à « Le
champ
de
Neuville
»
parcelles
cadastrées
ZK
numéro
203
et AD
numéro
97
sur
le territoire
de
la commune
de
Plouër-sur-Rance
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
dans
sa
version
consolidée
au
14
mai
2009,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
de
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943,
dans
sa
version
consolidée
au
1
mars
1994,
relatif
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validé
et
modifié
par
la
loi
n°57.391
du
28
mars
1957
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
les
articles
L322-1
et suivants,
et
les
articles
L433-3,
L433-5,
L433-6,
et L433-11
du
Code
Pénal
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
VU
le programme
d’Eco-quartier
sur
la commune
de
Plouër-sur-Rance
;
VU
la demande
de
la Directrice
Générale
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
sont
nécessaires
en
vue
de
dresser
des
procès-verbaux
de
délimitation
de
de
terrain
afin
d’effectuer
une
division
parcellaire
des
propriétés
concernées
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
agents
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
du
Cabinet
de
Géomètre
Prigent
et
Associés,
ou
leurs
représentants,
ainsi
que
toutes
les
personnes
auxquelles
ceux-ci
délègueraient
leurs
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer,
y
compris
avec
tous
engins
utiles,
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(à
l’exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation),
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plouër-sur-
Rance,
afin
d’effectuer
les
travaux
de
reconnaissance
géologique
et
géotechnique,
les
travaux
de
mesurage
acoustique,
cartographiques,
topographiques,
et
toutes
opérations
de
bornage,
tous
sondages,
mesures,
essais,
prélèvements
nécessaires,
en
vue
d’une
division
parcellaire.
Ces
agents
pourront
notamment
planter
des
piquets
et
des
bornes,
lesquelles
pourront
être
scellées
dans
le
sol,
apposer
des
marques
de
repère
sur
les
objets
fixes
du
voisinage,
et,
au
besoin,
implanter
des
repères.
ARTICLE
2
:
Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elles
ne
pourront
le
faire
que
cinq
jours
après
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
sa
mise
à exécution. A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq
jours
ne
courra
qu’à
partir
de
la
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune.
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu’ait
été
établi
un
accord
amiable
sur
leur
valeur
ou,
qu’à
défaut
de
cet
accord,
ait
été
rédigé
un
état
des
lieux
contradictoire
destiné
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
une
évaluation
ultérieure
des
dommages.
ARTICLE
3 :
Si
par
suite
des
opérations
sur
le
terrain,
le
propriétaire
a
à
supporter
des
dommages,
l'indemnité
sera
réglée
autant
que
possible
à l’amiable
et,
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elle
sera
fixée
par
le tribunal
administratif de
Rennes
dans
les
formes
prévues
au
code
de justice
administrative.
ARTICLE
4
:
Il
est
interdit
d’apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l’article
1
de
l’arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ni de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique. ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
en
mairie
de
la
commune
de
Plouër-sur-Rance
et
il sera justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage
que
le
maire
adressera
en
Préfecture
(DRCT,
bureau
du
développement
durable).
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
d’affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le jour
d’affichage
ni
celui
de
la mise
à exécution)
qui
sera
périmé
de
plein
droit
si, dans
les
six
mois,
il n’est
pas
suivi
d’exécution.
Chacun
des
agents
visés
à l’article
1 de
l’arrêté
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition,
la copie
de
l'arrêté.
ARTICLE
6
:
Le
maire
de
la
commune
de
Plouër-sur-Rance
devra,
s’il
y
a
lieu,
prêter
son
concours
et
Pappui
de
son
autorité
aux
agents
visés
à l’article
1 de
l'arrêté.
ARTICLE
7
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
Directrice
Générale
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
le Maire
de
Plouër-sur-Rance,
le Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
CET
ACTE
PEUT
ÊTRE
CONTESTE
LES
VOIES
DE
RECOURS
LES
DELAIS
Le
recours
contentieux
Le
recours
contentieux
du
présent
acte
devant
le
Tribunal
Administratif
de
devant
le Tribunal Administratif de RENNES
RENNES
doit être enregistré
au
Greffe
de
cette juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à
3, Contour de
la Motte - 35044
RENNES
compter
de
sa notification.
Le
recours
gracieux
Le
recours
gracieux
du
présent
acte
auprès
de
M.
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
auprès
de M.
le Préfet des Côtes d'Armor
doit être enregistré dans
le délai de deux
mois à compter de sa notification,
Place du général De Gaulle — BP 2370
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence
de réponse
au
terme
d'un délai de deux
mois
vaut rejet implicite
Fait
à SAINT-BRIEUC,
le
06
SEP,
2018
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Béatrice
OBARA
2/2 Délibération C-18-14 du 12 juin 2018
Annexe 1: Plan B
de périmètre et
Etat parcellaire
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du :
0 6 SEP, 2018
24 063 m°?
Commune LUE CP
PLOUER SUR RANCE |0 LE BOURG AD0097 24063 24063|M JAMBON JEAN YVES MARIE ARISTIDE |LES ROCHERETS MINIAC-MORVAN
PLOUER SUR RANCE _|0 LE CHAMP DE NEUVILLE | ZKO203p 23673 8700|M JAMBON JEAN YVES MARIE ARISTIDE |LES ROCHERETS [35540 |MINIAC-MORVAN
32763
page 6/6 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Direciion
Arrêté
portant
dissolution
du
SIVU
des
relations
avec
les
multi-accueil
0-4
ans
collectivités
territoriales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-41,
L5214-16,
L5214-21
et L5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2004
portant
création
du
SIVU
multi-accueil
0-4
ans,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2017
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
SIVU
multi-accueil
0-4
ans,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
22
mai
2018
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
SIVU
multi-accueil
0-4
ans,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
SIVU
multi-accueil
0-4
ans
est
dissous.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Dinan,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
SIVU
multi-accueil
0-4
ans
et
à ses
membres,
- adressé
à la
communauté
de
communes
Côte
d’Emeraude,
|
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
“T SEP.
2018
Pour
le
Préfet,
La
Secrétaird
génér:
Béatrice
OBARA
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr LE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Arrêté
modifiant
l'arrêté
du
16
juin
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
des
Côtes
d'Armor
(22)
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
Particle
1650
B
du code
général
des
impôts ;
Vu
l’article
371
ter L de l'annexe
II au code
général
des
impôts ;
Vu
la
délibération
du
04/05/2015
du
conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
et
de
leurs
suppléants
;
Vu
la
lettre
du
07/03/2017
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurslocatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
ainsi
que
de
leurs
suppléants
:
Vu
l'arrêté
du
10/09/
2018
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
25/05/2018.
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter L
de
l'annexe
II
au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
s’élève
à 2
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
est
de
4
:
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
de
4 ;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s'élève
à 9:
1/3 Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
371
terI
à 371
ter L
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts
;
ARRETE ARTICLE
1°*
:
L'arrêté
du
16 juin
2017
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1°:
Mr
GOUELOU
Yannick
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
GOUELOU
Sylvie.
ARTICLE
2 :
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
en
formation
plénière
est composée
comme
suit
:
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
ROBERT
Fernand
BOULANGER
Béatrice
CHEVALIER
Mickaël
COAIL
Christian
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
:
Titulaires
Suppléants
ROBILLARD
Marcel
COLLET
Joseph
LE
GAOUYAT
Samuel
AUBREE
Roger
GOURONNEC
Alain
LECHEVESTRIER
Jean-Luc
LE
VERRE
Jean-Baptiste
GUIGNARD
Thibaut
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
PUBLICS
DE
Titulaires
Suppléants
BOURIOT
François
PHILIPPE
Jean-Yves
RAFFRAY
Michel
LE
GOUX
Philippe
LAGUEUX
Jean-Noël
CHARLES
Anne
HARNOIS
Jean-Yves
LE
GOFF
Daniel
2/3 AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
LAMBERT
Jean-Pierre
CARIMALO
Jacques
PRODHOMME
Pascal
GOUELOU
Yannick
BLANSCHONG
Gilles
PLASSART
Dominique
MELL
Yvan-Pierre
COURTEL
Jean-François
LORRE
Ludovic
OFFRET
Pierrick
VERMONT
Jean-Claude
ROUSSEAU
Olivier
LE
DENMAT
Bernard
BRANDELET
Michel
FLOCON
Benoît
HENRIO
Gilles
LORAND
Jean-Philippe
BALANANT
Jean-Claude
ARTICLE 3
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10
septembre
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
secrétaire
Générale
3/3 EE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Arrêté
modifiant
les
arrêtés
du
16
juin
2017
et du
29
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à siéger
au
sein
de
Ia
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
des
Côtes
d'Armor
(22)
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'article
371
ter
L de
l'annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
VU
la
lettre
en
date
du
07/06/2018
par
laquelle
la chambre
de
commerce
et
de
l’industrie
des
Côtes
d'Armor
a proposé
un
candidat ;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter
L de
l’annexe
Il au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées
ayant
proposé
des
candidats
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à 9;
Considérant
que
trois
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et d'industrie
territorialement
compétente
;
Considérant
qu'un
représentant
des
contribuables
doit
être
renouvelé
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territorialement
compétente
;
Considérant
que
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
des
Côtes
d'Armor
a,
par
courrier
en
date
du
07/06/2018,
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Côtes
d'Armor
;
1/2 ARRETE ARTICLE
1'* :
L'arrêté
du
16 juin
2017
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1° :
Mr
GOUELOU
Yannick,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
GOUELOU
Sylvie.
ARTICLE
2 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
10
septembre
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
secrétaire
Générale
2/2 seen
. Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau du contrôle budgétaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et des dotations de l’État
ARRETE
portant suppression d’une régie de recettes de l’État
auprès de la police municipale d'YFFINIAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;
le code de la route, notamment son article R.130-2 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant
du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2003 instituant auprès de la police municipale d'YFFINIAC une
régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le
produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
la demande formulée par M. le Maire de la commune d'YFFINIAC en date du 6 septembre 2018 :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :
ARRETE
ARTICLE er: La régie de recettes de l’État créée le 4 août 2003 auprès de la police municipale d'YFFINIAC,
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article
L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article
L.121-4 du code de la route, sera supprimée à compter du 1“ janvier 2019.
1/2
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)} - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte -
35044 RENNES cedex.
ARTICLE 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire d'YFFINIAC sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont copie
sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Saint Brieuc, le] 3 SEP. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire générale,
{4 Béatr
F
ice OBARA -
7
Er
Liberté
» Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
PÉtat
ARRÊTÉ
portant
mandatement
d’effice
d’une
dépense
obligatoire
sur
le budget
de
la commune
d'Eréac
Le
Préfet
des
Côtes
d’ Armor
VU
le code
général
des
collectivités
et notamment
son
article L.1612-16
;
VU
l'article
L442-5-1
du
code
de
l'éducation
nationale
relatif
au
caractère
obligatoire
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
pour
un
élève
scolarisé
dans
une
autre
commune,
dans
une
classe
élémentaire
d'un
établissement
privé
du
premier
degré
sous
contrat
d'association,
lorsque
cette
contribution
aurait
également
été
due
si cet élève
avait
été
scolarisé
dans
une
des
écoles
publiques
de
la:commune
d'accueil
;
VU
la
saisine
de
M.
Frédéric
Heudiard,
chef
d'établissement
du
regroupement
pédagogique
intercommunal
(RPT)
réunissant
l’école
privée
Saint
Joseph
située
sur
la
commune
de
Le
Mené
et
l’école
privée
Sainte
Marie
de
Saint
Vran
en
date
du
21
mars
2018,
concernant
la participation
aux
frais
de
scolarisation
des
élèves,
Nora
Solo-Lecointre
(CE2
à Le
Mené),
Jolan
Vandersypt
(CP
à
St
Vran),
Anaïs
(CM2
à Le
mené)
et Camillie
Vandersypt
(CE2
à Le
Mené)
pour
l’année
scolaire
2017-
2018
;
VU
la
lettre
d’information
du
19
avril
2018
demandant
à
Mme
le
Maire
d'Eréac
de
mandater
la
dépense
;
VU
le
courrier
de
Mme
le
Maire
d’Eréac
du
05
juin
2018
refusant
de
participer
aux
frais
de
scolarité
demandés
;
VU
la lettre
de
mise
en
demeure
en
date
du
21
juin
2018
demandant
à Mme
le Maire
de
mandater
la dépense
;
CONSIDÉRANT
d'une
part
que
le Maire
d'Eréac
n’a
pas
répondu
au
courrier
de
mise
en
demeure
et
d'autre part que
cette dépense
n’a pas
été mandatée
dans
le délai
d’un
mois
imparti
à l’ordonnateur
;
SUR
proposition
de la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes d’ Armor
:
de
Piace
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
+
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,42
€/mn)
- Courrief
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
vw
entes-darmor
aouv
fr ARRÊTE
Article
1°
: Est
opéré
le mandatement
d’office
au
profit
de
l’organisme
de
gestion
de
l’enseignement
catholique
de
l’école
privée
Saint-Joseph
de
Le
Mené,
d’une
somme
de
mille
cinq
cent
cinquante-sept
euros
(1
557,00
€)
représentant
la
participation
aux
frais
de
scolarisation
des
élèves
Nora
Solo-
Lecointre
(CE2),
Anaïs
(CM2)
et
Camillie
Vandersypt
(CE2)
et
la somme
de
cinq
cent
dix-neuf
euros
(519,00
€)
en
faveur
de
l'école
Sainte-Marie
de
Saint
Vran
pour
l'élève
Jolan
Vandersypt
(CP),
pour
l’année
scolaire
2017-2018,
soit
une
somme
totale
de
deux
mille
soixante-seize
euros
(2
076,00
€)
;
Article
2:
Ces
dépenses
sont
imputées
à
l’article
6558
« Autres
contributions
obligatoires
»
du
chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
» en
section
de
fonctionnement
du
budget
2018
de
la
commune
d'Eréac.
Article
3 : Le
délai
de
recours
contentieux
est de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
et la comptable
du
trésor
du
centre
des
finances
publiques
de
Broons
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
notifié
à Madame
le Maire
d'Eréac.
Fait à Saint-Brieuc,
le
{4
Q
SEP.
2018
Béatrice
OBARA
212 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Direction
des relations avec les
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
collectivités
territoriales
mixte
de
l’école
de
musique
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Centre
Armor
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et L
5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2006
portant
création
du
syndicat
mixte
de
l’école
de
mu-
sique
Centre
Armor
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
16
août
2017
mettant
fin
à l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
l’école
de
musique
Centre
Armor
;
VU
Ja
délibération
du
comité
syndical
du
14
mars
2018
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
syndicat
mixte
de
l’école
de
musique
Centre
Armor
;
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(31
mai
2018),
de
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
(10
avril
2018)
approuvant
la dissolution
du
syndicat
mixte
et la convention
fixant
les
modalités
de
répartition,
VU
la convention
de
dissolution
du
syndicat
mixte
de
l’école
de
musique
Centre
Armor,
Considérant
que
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
sont
devenues
membres
du
syndicat
mixte
par
représentation-substitution,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Le
syndicat
mixte
de
l’école
de
musique
Centre
Armor
est dissous.
ARTICLE
2
: En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
répartis
entre
les
membres
selon
la convention
ci-annexée.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
le.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
mixte
de
l’école
de
musique
Centre
Armor
et à ses
membres,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
2 6 SEP.
201
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
Pour
le
Préfet,
La
Secrétaire
générale EX
Liberté
+ Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture Pôle
réglementaire
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
lartisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
IT
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2018
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
et
d'aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
Sous-préfète
de
Dinan
;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02212118D0015
déposée
le
17
août
2018
à la
mairie
de
Lanvollon
;
|
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
7
septembre
2018
par
la
SNC
Lidl
en
vue
de
la
création
d’un
magasin
à l'enseigne
« Lidl
» d’une
surface
de
vente
de
1286
m°,
parc
d’activités
des
Fontaines
à
Lanvollon
(22290)
;
SUR
proposition
de
Mme
la
sous-préfète
de
Dinan
;
ARRETE
ARTICLE
1*
:La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Côtes
d'Armor,
présidée
par
Le
Préfet
ou
son
représentant,
comprend,
pour
le
projet
précité
:
Monsieur
le
maire
de
Lanvollon,
ou
son
représentant,
désigné
conformément
aux
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Leff
Armor
Communauté
ou
son
représentant
désigné
par
lui,
conformément
à l’article
L
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ET,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
:
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
mww.cotes-darmor. gouv.fr M.
le
Président
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
de
Guingamp
en
charge
du
SCOT
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
;
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
Monsieur
Christian
Urvoy,
maire
de
Binic
ou
Monsieur
Jean-Yves
Lebas,
maire
de
Pléneuf
Val
André
en
qualité
de
membres
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Mickaël
Chevalier,
ou
Madame
Claudine
Guillou,
en
qualité
de
membres
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Monsieur
Yves
Heuzé,
commissaire
enquêteur,
et/ou
Monsieur
Gérard
Clément
(UFC
que
choisir)
et/ou
Monsieur
Christian
Villon
(UFC
que
choisir)
et/ou
M.
Vincent
Urien
(CLCV)
et/ou
Mme
Yveline
Le
Chenne
(CLCV)
en
qualité
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
;
Monsieur
Guillaume
Rouxel,
commissaire-enquêteur,
ou
Monsieur
Jean
Olu,
commissaire-
enquêteur,
ou
Mme
Nicole
Queille,
commissaire-enquêteur
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
;
Monsieur
Christophe
Gauffeny,
architecte,
directeur-adjoint
du
CAUE,
ou
à défaut
Monsieur
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE,
ou
Monsieur
Didier
Pidoux,
paysagiste
conseiller
au
CAUE,
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
Contour
de
la
Motte
—
35044
Rennes
Cédex
—
Tél
:02
23
21
28
28).
ARTICLE
3
:Madame
la
sous-préfête
de
Dinan
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Dinan,
le
11
septembre
2018
Pour
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
et
par
délégation
La
AS
de
Dinan
ominique
Consille
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
E/mn)
- Courriel
:
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
www.cotes-darmor.gouv.fr RE
A
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Sous-Préfecture
de
Lannion
Pôle
des
Relations
avec
les Coticclivités
.
.
Territoriales
:
Arrêté
portant
modification
des
statuts
de
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
La
Sous-Préfète
de
LANNION
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l‘action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
et
notamment
son
article
35
IN
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
alinéa
4,
et
L.5216-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2016
portant
création
de
la
nouvelle
agglomération
issue
de
la
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
au
1° janvier
2017
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
15
décembre
2016,
4
mai
2017,
25
septembre
2017
et
20
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2018
donnant
délégation
de
signature
à
la
Sous-Préfète
de
Lannion
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
5 juin
2018
proposant
la
création
d’une
compétence
optionnelle
«action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
en
lieu
et
place
des
compétences
facultatives
relevant
de
l’action
sociale
:
Action
sociale
en
direction
des
personnes
âgées
-
Création,
gestion
et
développement
d’un
GCSMS
— Action
sociale
en
direction
de
la
petite
enfance
et
de
l’enfance-jeunesse;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Berhet,
Camlez,
Caouennec-Lanvézéac,
Cavan,
Coatascorn,
Hengoat,
Kerbors,
Kermaria-Suiard,
Langoat,
Lanmerin,
Lanmodez,
Lannion,
Lanvellec,
Lézardrieux,
Louannec,
Mantallot,
Minihy-Tréguier,
Penvenan,
Perros-Guirec,
Plestin-les-Grèves,
Pleubian,
Pleudaniel,
Pléumeur-Bodou,
Pleumeur-Gautier,
Plouaret,
Ploubezre,
Plougras,
Plougrescant,
Plouguiel,
Ploumilliau,
Plounérin,
Plounévez-Moëdec,
Plouzélambre,
Plufur,
Pommerit-Jaudy,
Pouldouran,
Prat,
Quemperven,
La
Roche
Derrien,
Saint-
Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Perros,
Tonquédec,
Trébeurden,
Trédarzec,
Trédrez-Locquémeau,
Tréduder,
Trégastel,
Trégrom,
Tréguier,
Trélévern,
Trémel,
Trévou-Tréguignec,
Trézény,
Troguéry,
Le
Vieux-Marché
approuvant
la
création
de
la
compétence
optionnelle
« action
sociale
d’intérêt
communautaire
» ;
9,
rue
Joseph
Morand
- BP
30745
- 22303
LANNION
CEDEX
-
TEL
0
821
80
30
22
(0,12
mn)
- Caurriel
:$p-lannion@cotes-darmor.gouvir
Ouverture
au
public du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Plougras
et
Pluzunet,s’opposant
à la
création
de
la
compétence
optionnelle
« action
sociale
d’intérêt
communautaire
» :
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
sont
réunies
;
Considérant
qu’il
convient
de
prononcer
le
transfert
de
compétence
par
le
présent
arrêté
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
ARRETE
Article
1:
La
communauté
d'agglomération,
dénommée
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE,
regroupe
les
communes
de
:
Berhet
Perros-Guirec
Prat
Camlez
Piestin-les-Grèves
Quemperven
Caouennec-Lanvézéac
Pleubian
La
Roche
Derrien
Cavan
Pleudaniel
Rospez
Coatascorn
Pleumeur-Bodou
Saint-Michel-en-Grève
Coatreven
Pleumeur-Gautier
Saint-Quay-Perros
Hengoat
Plouaret
Tonquédec
Kerbors
Ploubezre
Trébeurden
Kermaria-Sulard
Plougras
Trédarzec
Langoat
Plougrescant
Trédrez-Locquémeau
Lanmerin
Plouguiel
Tréduder
Lanmodez
Ploulec’h
Trégastel
Lannion
Ploumilliau
Trégrom
Lanvellec
Piounérin
Tréguier
Lézardrieux
Plounévez-Moëdec
Trélévern
Loguivy-Plougras
Plouzélambre
Trémel
Louannec
Plufur
Trévou-Tréguignec
Mantallot
Pommerit-Jaudy
Trézény
Minihy-Tréguier
Pouldouran
Troguéry
Penvénan
Pluzunet
Le
Vieux-Marché
Article
2:
Le
siège
administratif
de
la
communauté
d'agglomération
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
est
établi
1,
rue
Gaspard
Monge
à LANNION.
Article
3
:Des
points
d'appui
au
siège
social
sont
fixés
à :
—
PLOUARET
rue
Louis
Prigent,
—
CAVAN
11,
place
du
Général
De
Gaulle,
—
TREGUIER
12,
rue
Lamenais,
—
PLEUDANIEL
Kérantour,
—
LA
ROCHE
DERRIEN
place
de
l'Église.
Article
4
:La
communauté
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
21/9 Article
5 :
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
exécutif
composé
du
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
le
cas
échéant,
d’un
ou
de
plusieurs
autres
membres
de
la
communauté
d'agglomération.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif total
de
l'organe
délibérant
ni qu'il puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Néanmoins,
le conseil
communautaire
peut
décider,
à la majorité
des
2/3, de porter
le nombre
de
vice-présidents
à 30
%
du
nombre
de
sièges,
nombre
plafonné
à 15,
Par ailleurs,
le conseil
de communauté
peut
déléguer
une
partie de ses attributions
au président
et
au
bureau
exécutif.
Article
6 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
exerce
des
compétences
obligatoires
et
des
compétences
optionnelles.
Au-delà
de ces
compétences
fixées
par la loi pour
les communautés
d'agglomération,
elle exerce
également
des
compétences
facultatives.
À
Fintérieur
de
chacune
de
ces
catégories,
certaines
compétences
sont
intégralement
exercées
par
la
communauté
d'agglomération.
Pour
les
autres,
la
communauté
n'intervient
que
lorsque
l'intérêt
communautaire
a été
expressément
défini.
L—
COMPLCTENCES
OBLIGATOIRES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
E-1
—
Le
développement
économique
ct touristique
I-1-1
Développement
économique
Elaboration
d'une
politique
globale
et
harmonieuse
de
développement
économique
visant,
d’une
part,
à
équilibrer
les
activités
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
communauté,
et,
d'autre
part,
à
diversifier
la nature
de
ces
activités.
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
portuaire,
ou
aéroportuaire.
Les
interventions
de nature
économique
de
la communauté
comprennent
notamment :
—
L'extension
et la création de zone
par acquisition
foncière
et aménagement
de terrains.
—
La
construction,
la
rénovation,
la
location,
la
gestion
et
la
vente
de
bâtiments
à
usage
économique,
industriel,
et
artisanal.
—
Les
aïdes
aux
entreprises,
autorisées
par
la loi,
et dans
le respect
des
orientations
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEID).
—
La
réalisation
et
la gestion
de
tout
équipement
ou
infrastructure
nécessaire
au
développement
économique —
Le soutien
à l’agriculture,
à la pêche
et aux
cultures
marines.
—
La
participation,
le
soutien
et
le
renforcement
des
moyens
d'animation,
de
communication
et
de promotion
économiques
du
territoire
communautaire.
3/9 I-1-2
Politique
locale
du
commerce
Elaboration
d’une
politique
locale
du
commerce
et de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire. Ï-1-3
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
L'accueil,
l'information,
la promotion,
l’animation
touristique
et la commercialisation
de prestations
de
services
ou
de
produits
touristiques,
en
cohérence
avec
les
politiques
départementales
et
régionales
et en
s’appuyant
sur
la destination
« Côte
de
granit
rose
—
Baie
de
Morlaix
» ainsi
que
sur les Offices
de Tourisme
Communautaires
structurés
sous
forme
d'EPIC,
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de zones
d'activité
touristique.
Les
aides
financières
en matière
de développement
touristique.
L'aménagement
et
le
développement
touristique
en
lien
avec
les
Offices
de
Tourisme
communautaires
dont
:
e
soutien
aux
activités et projets
contribuant
par leur contenu
et/ou
leur dimension
à l’animation
et la promotion
touristique
du territoire
e
développement
du
tourisme
dans
tous
les
pôles
touristiques
de
la
communauté
d'agglomération
pour
aboutir
à
un
développement
équilibré
et
harmonieux
du
tourisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire,
1-2
- Aménagement
de
l’espace
communautaire
Elaboration,
révision
et
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
et
des
schémas
de
secteur
Plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Création
et
réalisation
de
zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire.
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.
3421-2
du
même
code,
Organisation
et
fonctionnement
d’un
service
de
transport
souple
à la
demande,
1-3 — Equilibre
social
de
l'habitat
Définition
et mise
en œuvre
d’un
programme
local
de
f'habitat.
Politique
du
logement
:programmation,
construction,
rénovation
et
gestion
de
logements
(dont
les
logements
sociaux)
d'intérêt
communautaire,
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
d’intérêt
communautaire
dont
le
logement
social
et
celui
des
personnes
défavorisées
(contributions
aux
fonds
de
solidarité
et
de
garantie,
..)
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
lamélioration,
de
l'adaptation
de
l'habitat
et
de
l'accession
à la
propriété.
Accompägnement
d'opérations
immobilières
d'intérêt
communautaire
par
fonds
de
concours
ou
maîtrise
d'ouvrage
de
la
communauté.
Constitution
de
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d‘équilibre
social
de
l’habitat.
1-4
—
Politique
de
la
ville
dans
la
communauté
En
matière
de
dispositifs
contractuels
de
développement
utbain,
pour
les
nouveaux
contrats
de
ville:
—
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
des
contrats
de
ville,
_
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
éconornique
et
sociale,
“
—
dispositifs
locaux,
de
prévention
de
ta
délinquance,
—
mise
en
œuvre
des
programmes
d'actions
définis
dans
les
contrats
de
ville,
479 L-$ — Gestion
des
milieux
aquatiques
ct prévention
des
inondations.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement;
I-6
— Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
I
de
l'article
Ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
1-7
—
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Collecte,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Elimination
et
valorisation
des
déchets
inertes
provenant
des
déchèteries.
Actions
de
prévention
visant
à favoriser
l’amélioration
de
la
collecte
et
de
l'élimination
des
déchets
de
toutes
catégories.
I1_—
COMPETENCES
OPTIONNELLES
._
EXERCEES
PAR
_ LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION I-1
— Voirie
et parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire
Schéma
des
voies
structurantes.
Création
ou aménagement
et entretien
de voirie
d’intérêt
communautaire.
Création
où
aménagement
parcs
stationnement
d'intérêt communautaire,
IL-2
—
Protection
ef
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
I1-2-1
Qualité
de
l’eau
y compris
protection
de
la ressource
Lutte
contre
les
pollutions
de
toute
nature
notamment
lutte
contre
la prolifération
des
algues
vertes.
Mise
en
œuvre
d'actions
de
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
(y
compris
eaux
de
baignade
et
estuariennes)
et
des
milieux
aquatiques
(hors
production
d’eau
potable),
dont
les
actions
de
restauration
et d’entretien
des
cours
d’eau
et des zones
humides,
Elaboration
des schémas
d'aménagement
et de gestion des eaux
(SAGE).
1-2-2
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
Elaboration
et mise
en œuvre
d’un
plan climat
air énergie
territorial.
Elaboration
et mise
en
œuvre
d’une
politique
de
développement
des
énergies
renouvelables
: filière
bois/énergie,
éolien,
photo-voltaïque,
autres
énergies.
Actions
visant
à la réduction
des consommations
d'énergies
(y compris
pour
les communes).
Construction
et
gestion
de
chaufferies
centrales
ainsi
que
création
et
gestion
de
réseaux
de
distribution
de chaleur
d'intérêt
communautaire.
II-2-3
Espaces
naturels
Assistance
aux
communes
pour
[a
protection,
l’aménagement
et
la
mise
en
valeur
des
espaces
naturels
sensibles
ou remarquables
: coordination,
ingénierie.
Protection
des
sites
naturels
sensibles
ou
remarquables
d'intérêt
communautaire
par
des
acquisitions,
des
opérations
de
restauration
et
d'aménagement,
des
actions
de
gestion
et
de
valorisation. Connaissance,
préservation
et mise
en
œuvre
opérationnelle
de
programmes
et d'actions
en
faveur
de
la biodiversité.
5/9 Préservation
des
habitats
naturels
et
des
espèces
d’intérêt
européen
relevant
des
directives
«
Habitats,
faune,
flore
»
et
«
Oiseaux
».
Contribution
en
assurant
les
missions
d’opérateur
et/ou
de
gestion
pour
les
sites
NATURA
2000.
Balisage,
entretien
manuel
et
petits
aménagements
sur
les
itinéraires
de
randonnée
d’intérêt
communautaire.
Elaboration
d’un
schéma
communautaire
des
sentiers
de
randonnée.
IE-2-4
Actions
de
sensibilisation
de
protection
à Penvironnement
Actions
de
sensibilisation
et
éducation
à
la
protection
de
l’environnement,
aux
économies
d’eau,
aux
économies
d'énergie,
aux
énergies
renouvelables
et au
patrimoine
local.
Soutien
logistique
ou
financier
aux
syndicats
intercommunaux
et associations
contribuant
à la mise
en œuvre
de cette
compétence,
H-2-8
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
tout
site
et
équipement
d’intérêt
communautaire H-2-6
Lutte
contre
les
pollutions
de
toute
nature
notamment
lutte
contre
la
pollution
de
l’air
ef
les
nuisances
sonores
1-3
—
Equipements
et
services
sportifs
et
culturels
d'intérêt
communautaire
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
et
services
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
(en
termes
d'investissement
et
de
fonctionnement)
dont
l’enseignement
de
la
musique.
Soutien
aux
associations,
actions,
manifestations
et
évènements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire, 1-4
— Maison
des
services
au
public
Création
et.
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes.
Disposition
modifiée :
11-5 — Action
sociale
d'intérêt
communautaire
HE
—
LES
COMPETENCES
FACULTATIVES
EXERCRES
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION HT-1
Enseignement
supérieur,
recherche
et formation
Le
soutien
à
la réalisation
des
équipements
de
recherche
et
d’enseignement
supérieur,
notamment
ceux
inscrits
au contrat de projets.
Toute
action
visant
au
développement
et à
l’accompagnement
des
programmes
de
formation
et de
recherche
nécessaires
à l'équilibre
durable
du
bassin
d’emploi.
Sont considérées
d’enseignement
supérieur
toutes
les formations
post-bac
ou équivalent.
I-2
Aménagement
numérique
du
territoire
Toute
intervention
relative
à l'aménagement
numérique
du
territoire qui inclut :
-
la
mise
en
œuvre
des
actions
définies
à
l’article
L.1425-1
du
CGCT
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communication
électronique,
6/9 =
la participation
à l'élaboration
et à la modification
des
schémas
visés
à l’article
L.1425-2
du
CGCT, -
la mise
en
œuvre
de
toutes
actions
ayant
pour
but de
favoriser
l’accès
de tous
aux
moyens
de
communications
électroniques,
de développer
les services
d’administration
électronique.
III-3
L'action
sociale
en
direction
des personnes
âgées
Gestion
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
«
EHPAD
du
Gavel
»
- 13
rue
Abbé
Le
luyer à Trébeurden.
Organisation
et gestion
du service
de portage
de repas
à domicile
basé
à Cavan
et à Pleudaniel.
IU-4
Création,
Gestion
et Développement
d’un
groupement
de
coopération
sociale
et
médica-
sociale IIS
L'action
sociale
en
direction
de
la petite
enfance
et de l'enfance jeunesse
a)
Le
Pôle
« Petite enfance,
enfance-jeunesse
» basé
à Plouaret
:
La
gestion
de
l'équipement
et
des
services
du
pôle
comprenant
un
multi-accueil,
un
accueil
de
loisirs sans
hébergement,
les animations jeunesse,
le point
information jeunesse
et la mise
en œuvre
des actions
et programmes
relevant de ces services.
b)
Le Pôle
« Petite
enfance,
enfance-jeunesse
» basé à Cavan
:
La
gestion
de
l'équipement
et
des
services
du
pôle
comprenant
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
les
animations jeunesse
et la mise
en
œuvre
des
actions
et programmes
relevant
de
ces services. Soutien
aux
structures
d'accueil
de
la petite
enfance
prenant
en
charge
des
enfants
du
territoire
communautaire. Organisation
des
transports
desservant
les
activités
«jeunesse
»
mises
en
place
par
la
communauté, c)
Le
Pôle
« Petite
enfance.
enfance-jeunesse
» basé
à Pleudaniel
et ses annexes
:
La
gestion
des
équipements
et
des
services
du pôle
comprenant
la
Maison
de
la petite
enfance
à
Pleudaniel
et
les
services
éducatifs
et
de
loisirs
intercommunaux
au
bénéfice
des
enfants
et
des
jeunes
pendant
le
temps
non
scolaire
(Accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
opération
CAP
ARMOR...). Soutien
à des
associations
locales
dont
les activités
et projets
auront
été définis
comme
relevant
de
la politique
d'appui
de
la communauté.
d})
Le Pôle
« Petite
enfance,
enfance-jeunesse
» basé à Tréguier
el ses annexes:
La
gestion
des
équipements
et des
services
du pôle
comprenant
le multi-accueil pour
les
0 —
4 ans
et l'accueil de loisirs. Organisation
et financement
d'actions
collectives
en faveur
de
l'enfance
et de
la jeunesse
pendant
le temps
non
scolaire
: activités
après
l'école,
animations
adolescents,
opérations
Centre
d'Activité
Permanent
(CAP),
espaces jeux,
à l'exclusion
des temps
méridiens
et des garderies périscolaires.
e)
Les
« Relais
Parents
Assistants
Maternels
»
Création,
animation
et gestion
de Relais
Parents Assistants
Maternels.
719 HH-6
Mutualisation
de
moyens
et de personnels
Mutualisation
des
moyens
humains
et matériels
avec
les communes
membres
et mise
à disposition
de services
conformément
aux
dispositions
prévues
au CGCT.
Possibilité
de réaliser des
travaux
de voirie pour
le compte
de collectivités
et de
leurs
groupements.
HI-7
Coopération
décentralisée
Actions
de
coopération
décentralisée
menées
dans
le champ
d'intervention
de
la communauté,
en
partenariat
avec
des
collectivités
locales
étrangères
ou
en
soutien
à
des
associations
menant
des
actions
directes
avec
ces
dernières.
III-8
Equipements
ferroviaires
Aménagement
ou
participation
à l'aménagement
des
abords
des gares.
IH-9
Maisons
de
santé
La
construction,
la rénovation,
la location,
la gestion
et
la vente
d’équipements
(Cavan,
Pleumeur-
Gautier
et Le
Vieux
Marché)
à vocation
de santé
publique.
I-10
Financement
du
contingent
d'incendie
et de secours
HU-11
Assainissement
collectif des
eaux
usées
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
IN1-12
Assainissement
non
collectif des
eaux
usées
Création
et gestion
d’un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif (SPANC).
IH-13
Construction
et
entretien
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Lézardrieux
:
travaux
d’entretien
hors
logements
IEI-14
Balisage
de
la
rivière
de
Tréguier
INI-15
Entretien
de
la «
grande
cale
»
de
Pors
Hir
(Plougrescant)
et
de
la
cale
du
port
de
La
Roche
Jaune
(Plouguiel)
Article
7
Les
compétences
de
la communauté
peuvent
faire
l’objet,
pour
leur
mise
en
œuvre,
de
règlements
particuliers
qui
sont adoptés
par
le conseil
de communauté.
Article
8
Le
conseil
de communauté
se dote
d’un
règlement
intérieur dans
un
délai
de six mois
à compter
de
son
installation.
La
composition
du
conseil
communautaire
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT..
Article
9
:
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
d'agglomération
sont
assurées
par
le Trésorier
de
Lannion. Article
10
:
La
présente
décision
peut
faire l’objet,
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
:
8/9 - soit
un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
des
Côtes-d’ Armor,
1 place
du
Générai
de
Gaulle,
22023
Saint-Brieuc
Cedex
1 ;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le Ministre
de
l’intérieur,
de
lOutre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
Place
Beauvau,
75800
PARIS
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3,
contour
de
la
Motte
35044
Rennes
Cedex).
Article
11:
Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2017
est abrogé
et remplacé
par
les dispositions
énoncées
ci-
dessus. Article
12
: Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Lannion
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
président
de
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
et aux
maires
des
communes
concernées
;
- affiché
dans
chacune
des
commiunés
intéressées
;
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Côtes
d'Armor
:
et dont
la copie
sera
adressée
à
:
- M.
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’
Armor,
- M.
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bretagne,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer.
A Lannion,
le
1 9
SEP.
2016
La
Sous-Préfète
de
LANNION
cS2 Christine
ROYER
9/9 x à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi des Sites (CSS)
pour l’usine de valorisation énergétique de déchets non dangereux de PLUZUNET.
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.124-1 à L.125-1 et ses articles R.125-5 à
R.125-8-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006, modifiant l’arrêté préfectoral initial du 25 avril 1995,
autorisant le Syndicat Mixte pour le Tri, le Recyclage et l’Élimination des Déchets “ SMITRED
OUEST D’ARMOR ” à poursuivre l’exploitation, au lieu-dit “ Le Quelven ” à PLUZUNET, une usine de valorisation de déchets non dangereux, et notamment le chapitre 8 du titre 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 modifié portant nomination des membres de la
Commission de Suivi des Sites (CSS) pour l’usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;
VU les propositions des différentes instances composant la commission ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’article 5 de l’arrêté de 25 septembre 2013 précité, relatif à la durée du mandat des membres de la CSS fixée à cinq ans, il convient de renouveler, pour une durée
de cinq ans, la nomination des membres de cette commission ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013, portant nomination des membres de la CSS de l’usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET, est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission a pour objet de :
1) créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d’information sur les
actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en
vue de prévenir les risques d’atteinte à l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel :prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h15 à 16h15 (service des étrangers fermé le jeudi matin) www.cotes-darmor.gouv.fr 2) suivre l’activité de l’usine, tout au long de son exploitation ou cessation d'activité ;
3) promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement (CE).
ARTICLE 3 :
La CSS de l’usine de valorisation de déchets non dangereux de PLUZUNET, présidée par le Préfet,
ou son représentant, est renouvelée dans sa composition.
Les représentants de la CSS sont désignés comme suit :
a) Collège des administrations de l'État :
. Le Préfet des Côtes d’Armor ou son représentant, Président de la commission ;
. Le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Bretagne ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ou son représentant.
b) Collège des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
M. Michel LAMBERT (titulaire) et M. Thierry CONNAN (suppléant),
représentant la municipalité de PLUZUNET ;
M. Daniel MERRIEN (titulaire) et Mme Julie MALEGOL (suppléante),
représentant la municipalité de CAVAN ;
Mme Nicole MICHEL (titulaire) et Mme Cinderella BERNARD (suppléant),
représentant le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
©) Collège des riverains ou des associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout
ou partie de la zone géographique concernée :
Mme Odile LE JEUNE (titulaire) et M. Joseph GUYOMARD (suppléant)
représentant l’association “ Bevan Tost d’ar Mene Bre ” ;
. M. Gilbert BOUVERET et M. Thierry DEREUX (suppléant)
représentant l’association “ Cotes d’Armor Nature Environnement ” ;
Mme Muriel FIANNACCA (titulaire) et M. Michel PARELLE (suppléant)
représentant la “ Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral 22°,
d) Collège des exploitants ou organismes professionnels les représentant :
M. Jean-Yves MENOU, SMITRED), titulaire ;
M. François PRIGENT, SMITRED, titulaire ;
M. Aimé DAGORN, SMITRED), titulaire.
M. Pierre LE ROY, SMITRED, suppléant ;
Mme Patricia LE GOAS, SMITRED, suppléante ;
M. Pierre TERRIEN, SMITRED, suppléant.
Page 2 e) Collège des salariés :
M. Dominique BARDINI, directeur du SMITRED, titulaire ;
M. Marc-Henri THIMONIER, directeur opérationnel de la CNIM Ouest Armor, titulaire ;
M. Yannick TERRIEN, responsable d’exploitation du centre de tri, titulaire.
Mme Morgane DEBLANGY, responsable d'exploitation du SMITRED, suppléante ;
. M. Serge LE COADOU, responsable de la CNIM Ouest Armor, suppléant ;
M. Marc BRYCHE, responsable exploitation de la CNIM Ouest Armor, suppléant.
ARTICLE 4 :
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 5:
La durée du mandant des membres de la commission est de cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre
de la commission doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandant, sons successeur est
nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 6 :
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière à ce que chacun des cinq
collèges mentionnés par l’article 3 y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour les votes, la répartition est définie comme suit, avec un total de 3 voix par collège :
Collège des administrations de l’État : 1 voix par membre
Collège des exploitants : 1 voix par membre
Collège des salariés : 1 voix par membre
Collèges de élus : 1 voix par membre
Collège des associations de protection de l’environnement : 1 voix par membre
Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
ARTICLE 7 :
L'exploitant adresse, au préalable, au secrétariat de la commission, le dossier mis à jour afin d’être
communiqué à chaque membre titulaire, préalablement à la tenue de la commission. Le dossier
comporte les documents techniques utiles à la préparation de la CSS et présente à cet effet un état de l’activité de l’installation précisant notamment :
1) Une notice de présentation de l'installation avec l’indication des diverses catégories de déchets
pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
2) Les références des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions législatives du titre 1° et IV du livre V (CE) ;
Page 3 3) La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente et, en cas
de changement notable des modalités de fonctionnement de l’installation, celles prévues pour l’année en cours (résultats des contrôles effectués tant sur les déchets que sur les effluents et dans
l’environnement et modifications apportées aux installations depuis la dernière réunion de la commission) ;
4) La quantité et la composition dans l'arrêté d’autorisation, d’une part, et réellement constatées,
d’autre part, des gaz et des matières rejetées dans l’air et dans l’eau aïnsi que, en cas de changement
notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l’année en cours ;
5) Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de l'installation.
L'exploitant peut présenter à la commission ses projets de création, d’extension ou de modification
de ses installations, en amont de leur réalisation.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau.
Le Préfet ou son représentant, peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
L'ordre du jour des réunions est fixé par l’exploitant en accord avec le Président de la commission.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis par le secrétariat de la commission à chaque membre, quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1* (CE).
Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu réalisé par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et diffusé à chacun des membres dans les deux
mois suivant la date de la réunion. Ce compte-rendu est soumis à l’approbation des membres à la réunion suivante. Toutefois, à la réception du compte-rendu, tout membre a la possibilité de faire connaître par écrit au président de la commission toute observation que ce document appelle de sa part.
Les membres de la commission reçoivent réponse aux questions posées s'inscrivant dans le domaine
de compétence de la commission. Toute question à laquelle une réponse immédiate ne pourrait être apportée figurera au compte-rendu en vue d’une réponse au plus tard à la réunion suivante. L'ordre
du jour de la réunion devra alors en tenir compte.
La commission peut faire toute recommandation en vue d’améliorer l'information au public sur les conditions de fonctionnement de l’installation.
Ne sont pas soumises à l’obligation d’être portées à la connaissance du public les indications
susceptibles de faciliter la réalisation d’actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.
Page 4 ARTICLE 9 :
Les membres de la commission peuvent effectuer une visite du site à l’occasion de la réunion de la
CSS, dans les conditions définies par l’exploitant, sous sa propre responsabilité et dans le respect des
règles de sécurité applicables dans l’installation.
En dehors des réunions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation de l’exploitant, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Cette dernière possibilité ne saurait, en aucun cas, constituer un droit de visite de l’installation pour les membres de la CSS.
ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bretagne, le Maire de PLUZUNET et le
Président du SMITRED OUEST D’ARMOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Brieuc, le 5 S£p, sg
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Page 5 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture
et développement rural
Arrêté prononçant la dissolution de
l'association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le titre III du Livre I du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R.133-9,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 1966 portant constitution de l'association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN,
VU le courrier de la mairie de SAINT-MAUDAN en date du 20 juillet 2018 demandant la dissolution de l'association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN et certifiant que cette dernière ne possède aucun bien,
VU l'avis du trésorier public de LOUDEAC en date du 24 août 2018,
CONSIDERANT que l’association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN a cessé son activité depuis plus de trois ans et doit donc être considérée comme dissoute.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN est dissoute.
ARTICLE 2 : Le solde comptable sera attribué à la commune. A la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de remembrement de SAINT-MAUDAN et le maire de SAINT-MAUDAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de SAINT-MAUDAN.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 AOÛT 2018
Fourle ce.
DOTM - 1 rue du Parc -CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr E 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
, Service agriculture
Le ét-déveJopÿenienfrural
Arrêté prononçant la dissolution de
l'association foncière de remembrement de PRAT
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le titre III du Livre I du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 133-9,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 février 1990 portant constitution de l'association foncière de remembrement de PRAT,
VU la délibération du conseil d’administration de l'association foncière de remembrement de PRAT en date du 2 décembre 2009, demandant la dissolution de l’association et l’incorporation de ses biens dans le réseau de voirie communale.
VU Ia délibération en date du 19 février 2013 du conseil municipal de la mairie de PRAT demandant la dissolution de l'association foncière de remembrement de PRAT et acceptant le transfert des biens à la commune,
VU l'avis du trésorier public de TREGUIER en date du 9 août 2018, confirmant que le remboursement des emprunts par l'association foncière de remembrement de PRAT est achevé,
CONSIDERANT que l’association foncière de remembrement de PRAT a cessé son activité depuis plus de trois ans et doit donc être considérée comme dissoute,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1*: L'association foncière de remembrement de PRAT est dissoute.
ARTICLE 2: Le solde comptable sera attribué à la commune. À la date du présent arrêté, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
…
DDTM - 1 rue du Parc -CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de remembrement de PRAT et le maire de PRAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de PRAT.
Fait à Saint-Brieuc, le g 7 SEP, 2018 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et développement rurai
Arrêté modifiant la composition des sections spécialisées de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 à R 313-8,
VU le décret n° 90.187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein d’organismes ou commissions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU Parrêté préfectoral en date du 15 mars 2013 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 relatif à la composition des sections spécialisées de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture,
VU Parrêté préfectoral du 7 septembre 2018 modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture;
CONSIDERANT l'avis favorable des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture section «économie » du 23 mai 2017 sur la demande des Entrepreneurs des
territoires à intégrer la commission départementale d'orientation de l'agriculture section
« économie » en tant qu’expert,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARRETE
ARTICLE 1°
Les articles 3 et 5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 sont modifiés comme suit :
Pour l'article 3
La section « structures et coopératives » est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et est comprend :
- Le président du Conseil régional ou son représentant,
- Le président du Conseil départemental ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- La présidente de la Chambre d’agriculture ou son représentant,
- Le président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
= 3 au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA),
* 2 au titre des Jeunes Agriculteurs (JA),
1/3 DDTM - 1 rue du Parc - CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - 3-
www.cotes-darmor.gouv.fr # 2 au titre de la Coordination Rurale,
» au titre de la Confédération Paysanne,
Le président de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes-d’ Armor ou son représentant
un représentant des fermiers métayers,
un représentant des propriétaires agricoles,
un représentant de la propriété forestière, |
Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale, les représentants des fermiers métayers, des propriétaires agricoles et de la propriété forestière doivent être membres désignés de la CDOA plénière.
Sont associés aux travaux de la section. à titre consultatif et en tant qu’experts :
Le président de la caisse régionale de Crédit agricole ou son représentant,
La présidente du Crédit mutuel de Bretagne ou son représentant,
Le président de la Banque populaire de l'ouest ou son représentant,
Le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant,
Le président du Centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou son représentant,
Le président de la chambre des notaires ou son représentant,
Le proviseur du lycée agricole de Kernilien ou son représentant,
Le directeur de la SAFER ou son représentant,
Le président du groupement des agriculteurs biologistes des Côtes-d'Armor ou son représentant
Pour l’article 5
La section « économie» est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et est composée comme suit :
Le président du Conseil régional ou son représentant,
Le président du Conseil départemental ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
La présidente de la Chambre d’agriculture ou son représentant,
Le président de la Caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
* 3 au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA),
= 2 au titre des Jeunes Agriculteurs (JA),
s 2 au titre de la Coordination Rurale,
“ l'autitre de la Confédération Paysanne,
un représentant des fermiers métayers,
un représentant des propriétaires agricoles,
Le président de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes-d’ Armor ou son représentant
La présidente de l’association bretonne des entreprises agro-alimentaires ou son représentant.
2/3
DDTM - { rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) -8- www.cotes-darmor.gouv.fr . Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale, les représentants des fermiers métayers, des propriétaires agricoles doivent être membres désignés de la CDOA plénière.
Sont associés aux travaux de la section. à titre consultatif et en tant qu’experts :
- Le président de la caisse régionale de Crédit agricole ou son représentant,
- La présidente du Crédit mutuel de Bretagne ou son représentant,
- Le président de la Banque populaire de l'ouest ou son représentant,
- Le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant,
- Le président d’Entrepreneurs et territoires ou son représentant,
- Le président du Centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou son représentant,
- Le proviseur du lycée agricole de Kernilien ou son représentant,
- Le directeur de la SAFER ou son représentant,
- Le président du groupement des agriculteurs biologistes des Côtes-d'Armor ou son représentant,
- Un représentant de l'association solidarité paysans,
- Un représentant de l'association AGIR,
- Un représentant de la conchyliculture pour les dossiers concernés.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 fixant la composition des sections spécialisées de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Côtes-d’Armor demeurent inchangées.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Q 7 SEP, 2018
3/3 DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - 3-
www.cotes-darmor.gouv.fr EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et développement rural
Arrêté modifiant la composition de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 à R 313-8,
VU le décret n° 90.187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein d’organismes ou commissions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles,
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2016 renouvelant la composition de la commission d’orientation de l’agriculture,
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la désignation des membres titulaires et suppléants,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor,
ARRETE
ARTICLE 1®:
L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 7 août 2017 est modifié comme suit (mention en gras)
La commission départementale d’orientation de l’agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est composée comme suit :
- Le président du Conseil régional ou son représentant,
- Le président du Conseil départemental ou son représentant,
- Un président d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- Le président de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique ou son représentant,
- Trois représentants de la Chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaires :
+ Mme Danielle EVEN, La Ville Neuve — 22800 Saint-Donan
°* Mme Cécile NICOLAS — Langlan — 22110 Plounevez-Quintin
+ M. Yannick LE BARS — Kan an Avel - 22580 Lanloup
1/5
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - 3- www.cotes-darmor.gouv.fr Suppléants .
+ M. Paul AUFFRAY — Les champs — 22170 Plouvara
+ __M. Gildas ALLENO -— Le Quélen — 22800 Lanfains
°° Mme Gwenaëlle FROSTIN -— La Fruglaie — 22240 Plurien
+ Mme Edwige KRERBORIOU -— Keroc Hou — 22420 Plouzelambre
°_ M. Alain TIENGOU — Le bourg — 22250 Trédias
* _ M. Georges GALARDON - Pors Moullec — 22480 Sainte-Tréphine
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
> au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire :
+ _ M. Gilles BARS — Kernoguerrien — 22200 Pommerit-le-Vicomte
Suppléants :
+ _ M. Marc HERVE - Siviec — 22540 Louargat
° M. Philippe DAGORNE - Kéraudren — 22110 Plounévez-Quintin
} au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire :
La présidente de l’association bretonne des industries agroalimentaires ou son représentant
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
> Au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
Titulaires :
* M. Didier LUCAS - Bellêtre — 22400 Saint-Alban
* Mme Fabienne GAREL — La Paturlais — 22230 ILLIFAUT
+ M. Patrick FAUVEL -— La Ruais — 22330 Saint-Jacut-du-Mené
Suppléants :
+ M. François BOILLET — La Motte Coathual — 22110 Plougernevel
+ _ Mme Nathalie CARMES -— Nenes Caer — 22540 LOUARGAT
+ M. Patrick HAMON - Le bois Boscher — 22460 Merléac
+ M. Jacques HELLO -— Mélard — 22170 Bringolo
+ M. Jean-Michel MARSOIN -— Botidoux — 22460 Saint-Thélo
+ _ Mme Vanessa PELLE -— Le Bois — 22630 Saint-Juvat
> Au titre des Jeunes agriculteurs (JA) :
Titulaires :
+ M. Tanguy ROUSSEAU - Traou Ar Hoat — 22660 Trélévern
*_ Mme Cécile DE SAINT JAN - La basse Boutraie - 22230 Loscouët-sur-Meu
Suppléants :
° M. Ludovic LE MEE -— 2 Launay — 22210 Plémet
+ M. Damien HUGUET -— La ville Jehan — 22640 Plénée-Jugon
* M. Damien BLANCHARD, Le Beau Moëlan — 22400 Planguenoual
+ M. Justin BIDAULT -— Pahouët les coqs — 22800 Saint-Donan
> Autitre de la Coordination Rurale
Titulaires :
+ __ M. Pierre LEC’HVIEN, Coat an Fo — 22450 Langoat
215
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €fmn) - 3 - www.cotes-darmor.gouv.fr + _ M. Hervé MENGUY — 9 Ar Min Guen — 22930 Yvias
Suppléants :
° M. Thierry ALLAIN -— Kernantur Bras — 22200 Squiffiec
°__ M. Laurent BERTHO — Kerancuf — 22530 Saint-Gilles-Vieux-Marché
> Au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire :
+ M. Kristen BODROS - Bergerie de Penn Krec’h — 22140 Landebaeron
Suppléants :
* M. David MAURICE -— 2 le Cap Coat Noz — 22810 Belle-Isle-en-Terre
°__M.Rémi LE MEZEC - Kermin — 22290 Tressigneaux
- Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire :
+ __M. Olivier CHARTIER -— 9 A rue du Général-de -Gaulle — 22130 Plancoët
Suppléants :
° M. Yann OLLITRAULT — 2 rue de Gascogne — 56300 Pontivy
* M. Jean-Claude CALVEZ - 1 place du 19 mars 1962 — 22800 Saint-Brandan
- Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
> Au titre de la grande distribution :
Titulaire :
+ M. Jean-Philippe SALMON, Président de SAS SUPER U Binic — Espace commercial les Prés Calans — 22520 Binic
Suppléant :
+ _ M. Bertrand CHRETIEN — 15 rue de Saint-Alban — 22370 Pléneuf-Val-André
> Au titre du commerce indépendant :
Titulaire :
° M. Philippe GEREL, Co-Président du syndicat de la boucherie-charcuterie des Côtes- d’Armor — 6 rue Saint-Martin — 22400 Lamballe
Suppléants :
° M. Vincent FEGER, Co-président du syndicat de la boucherie-charcuterie traiteur des Côtes-d’ Armor — 45 rue de Trinité — 22200 Guingamp
+ M. Sébastien RITTAUD, Vice-Président du syndicat de la boucherie-charcuterie des Côtes-d’ Armor — 3 rue de la colonne — 22380 Saint-Cast-le-Guildo
- Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire :
° M. Yvon HERVE - Coat Quiziou — 22540 Louargat
Suppléants :
+ M. Michel GUILLAUME - Belle étoile — 22210 Plumieux
* Mme Marie-Annick GAUFENY - La ville Quinio — 22590 TREGOMEUR
+ M. Claude LE FLEM -— 16 place du centre — 22740 LEZARDRIEUX
3/5 DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)- 3 -
www.cotes-darmor.gouv.fr - Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire :
+ M. Olivier JOUAN -— la Brousse — 22550 Hénanbihen
Suppléants :
+ M. Régis CHOUPAULT — Helnault — 22150 Gausson
+ Mme Cécile DE SAINT JAN — La basse Boutraie — 22230 Loscouët-sur-Meu
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire :
+ M. Yves de CATUELAN -— Catuelan — 22150 Hénon
Suppléants :
* M. Jean-Pierre LE BIHAN -— Kervers — 22320 Le Haut-Corlay
+ Mme Carol O’NEIL - Vaumadeuc — 22130 Pleven
- Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire :
+ M. Guy HERVE, Président du groupement syndical des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Côtes-d’ Armor
Suppléants :
+ M. Alexandre LE CORFEC -— 22 rue du 505° RCC — 56000 Vannes
+ Mme Anne GAUTIER — 4 impasse Châteaubriand — 22220 Tréguier
- Deux représentants de la protection de la nature, de la faune et de la flore :
Titulaires :
+ M. Gildas LE BARS -— 8 Kernevez — 22200 Plouisy, représentant du Groupement des agriculteurs biologiques des Côtes-d’ Armor
Suppléants :
+ M. Nicolas MONTFORT - La Porte Bréhand — 22640 Plestan
+ M. Maxime BROUHOT - GAEC le champ libre — 22810 Plounevez-Moedec
Titulaires :
+ M. Yvon MEHAUTE, président de la Fédération des chasseurs — La prunelle - B.P. 214 - 22192 Plérin Cedex
Suppléants :
+ M. Gilles MICHEL -— l’Ecotay — 22130 Plancoët
+ M. Guillaume LE PROVOST — La prunelle - B.P. 214 - 22192 Plérin Cedex
- Un représentant de l’artisanat :
Titulaire :
Le président de la chambre des métiers des Côtes-d'Armor - Campus de l’artisanat et des métiers — CS 90051 — 22440 Ploufragan ou son représentant
- Un représentant des consommateurs :
Titulaire :
°__ M. Jean-René BREHAULT - — 3 rue Pierre Cleret — 22120 Yffiniac
Suppléant :
° M. Gérard CLEMENT - 17 la Ville Marqué — 22510 Bréhand
415
DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - 3- www.cotes-darmor.gouv.fr - Une personne qualifiée :
+ Au titre des coopératives, le président de la Fédération des coopératives agricoles des Côtes- d’Armor ou son représentant
- Experts :
+ Le proviseur du lycée agricole de Kernilien ou son représentant — 22200 Plouisy
+ La présidente du Crédit Mutuel de Bretagne ou son représentant — Direction départementale des Côtes-d’ Armor — place de la ville Jouyaux — BP 58 — 22950 Trégueux
+ Le président de la Banque Populaire de l’Ouest ou son représentant — 15 boulevard de la Boutière — CS 26858 — 35768 Saint-Grégoire
+ Le président du Centre d'économie rurale France Côtes-d’Armor ou son représentant — 4 Avenue du Chalutier-Sans-Pitié — BP 90530 — 22195 Plérin
Le directeur de la SAFER Bretagne ou son représentant — 4 ter rue Luzel — 22015 Saint- Brieuc.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Côtes-d’ Armor demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 0 7 SEP 2018
5/5 DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) -3-
www.cotes-darmor.gouv.fr EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale des n < Arrêté fixant la liste des prescriptions à respecter par les commissions
territoires et de la mer
d'aménagement foncier dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier,
service environnement agricole et forestier sur les communes de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, ROSTRENEN et MAEL-CARHAIX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du livre I relatif à l’aménagement
foncier rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU Ia loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection des espaces naturels et des paysages ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2005-157 modifiée du 23 février 2005 relative au développement des territoires
TUTAUX ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Blavet (SAGE 2014-2021) approuvé
le 15 avril 2014 ;
VU le dossier de l’étude d’aménagement prévue aux articles L121-1 et R121-20 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur de l’environnement déposés par le président du Conseil
départemental des Côtes-d’ Armor ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur formulées à l’issue de l’enquête publique relative au projet d’opération d’aménagement foncier, agricole et forestier de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU et ROSTRENEN qui s’est déroulée du 8 juin 2017 au 11 juillet 2017 ;
VU l'extension du périmètre relatif au projet d’opération d'aménagement foncier, agricole et
forestier sur la commune de MAEL-CARHAIX décidée par la commission intercommunale
d'aménagement foncier lors de la séance du 19 septembre 2017 ;
VU les propositions de prescriptions émises, en application des articles L121-14 I et R121-20-1 du
code rural et de la pêche maritime, par la commission intercommunale d'aménagement foncier de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, ROSTRENEN et MAEL-CARHAIX du 19 septembre 2017 ;
VU le courrier du 5 juillet 2018 relatif aux remarques formulées par le Conseil départemental, maître d'ouvrage, sur le projet d’arrêté préfectoral transmis le 18 juin 2018 par la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% :
Les prescriptions à respecter, au titre des articles L121-14.III et R121-22 du code rural et de la pêche
maritime, par Îles commissions communale et départementale d'aménagement foncier pour la réalisation de l’aménagement foncier envisagé sur les communes de GLOMEL, KERGRIST- MOELOU et ROSTRENEN avec une extension sur la commune de MAEL-CARHAIX, sont les suivantes :
> les zones humides doivent être conservées dans leur intégralité, sauf aménagements de
détail prévus dans le cadre de la restructuration parcellaire ;
> les sources, les zones de suintement de nappe ou d’émergence de drainage et les mares doivent être conservées ;
> les travaux asséchant les zones humides, y compris en amont, sont interdits ;
> la création de fossé au sein des zones humides est interdite ;
> tous.travaux sur les cours d’eau doivent se limiter à leur restauration dans le respect de leur gabarit initial ou doivent être liés à la restructuration parcellaire ;
> le franchissement des cours d’eau ne doit pas porter atteinte au régime hydraulique (continuité et circulation des poissons) et à la vie piscicole (qualité des habitats) ;
> la ripisylve en bord de cours d’eau, plan d’eau ou mare doit être conservée ;
> il est interdit d’utiliser les cours d’eau comme exutoires directs des fossés nouvellement
créés et des collecteurs de drainage ;
> l’utilisation de fossés comme exutoires aux effluents d’élevages ou aux eaux usées des
habitations n’étant pas autorisée, toute intervention visant à créer, recalibrer ou nettoyer de tels fossés est interdite ;
> il est interdit de créer, de recalibrer ou de nettoyer des fossés dans les zones de prairies servant de protection le long des cours d’eau hormis en cas de nécessité absolue. Dès lors, les éventuels travaux ne devront pas générer de départ massif de particules vers le milieu
naturel, ni de transfert de bassin versant ;
> il est interdit de recalibrer ou de nettoyer des fossés s’écoulant directement dans un cours d’eau ;
> les fossés créés sur les emprises communales comportent une sur-largeur de deux mètres
qui doit rester enherbée et / ou être reboisée avec des espèces ligneuses adaptées ;
> lorsqu'ils sont nécessaires, des aménagements parcellaires doivent être réalisés pour
permettre la mise aux normes des assainissements individuels et des sièges d’exploitations agricoles qui ne sont pas conformes. Si le parcellaire du propriétaire ne permet pas un rapprochement ou un regroupement suffisant pour disposer de l’emprise nécessaire aux
travaux de mise aux normes, une solution alternative doit être étudiée. Ces prescriptions s’appliquent, sur l’ensemble du périmètre de l’opération d’aménagement foncier, agricole et forestier, aux éléments cartographiés dans l’étude d’aménagement foncier et le schéma directeur de l’environnement susvisés. Néanmoins, des cas particuliers pourront être
étudiés à la demande expresse des propriétaires concernés qui disposeraient d’études techniques d’assainissement abouties permettant d’envisager la recherche de solutions parcellaires ;
2/3 > le projet d'aménagement doit conserver au minimum
- dans les zones humides : 95 % des haies et talus existants,
- en dehors des zones humides : 90 % des haies et talus ayant un rôle anti-érosif
et 80 % des autres haies existantes.
La création d’une entrée de champ n’est pas comptabilisée comme arasement de talus ou de haie ;
> compte tenu de la densité bocagère existante, les haies et talus supprimés doivent être
remplacés sur le périmètre de l’aménagement foncier, par des haies ayant un rôle identique à linéaire au moins équivalent ;
> le renforcement d’un talus existant et/ou sa plantation ou la restauration d’une haie
dégradée existante n’est pas comptabilisé comme mesure compensatoire ;
> les haies à reconstituer doivent être implantées de manière à reconstituer un maillage
bocager cohérent. Les implantations isolées et de faible longueur sont proscrites.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental, aux maires des communes concernées par le projet d’aménagement foncier et à la commission intercommunale d'aménagement foncier.
Le présent arrêté doit être affiché pendant au moins quinze jours en mairies de GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, ROSTRENEN et MAEL-CARHAIX.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier et les maires des communes de
GLOMEL, KERGRIST-MOELOU, ROSTRENEN et MAEL-CARHAIX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le) 1 D SEP. 2016
#
CT Yves LE BRETON
3/3 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
ARRETE
relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU l'article 9 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
VU l'article 168 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires TUTAUX,
VU Les articles L.425-1 à L.425-3 du code de l'environnement,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique établi et produit par la fédération départementale des chasseurs,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 22 novembre 2016,
CONSIDERANT la consultation du public du projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022 effectuée par voie électronique du 1° décembre au 22 décembre 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1* :
Le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d’ Armor est approuvé pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 :
La mise en application de la notion de territoire de chasse cohérent de l’action 1.2.1 « encourager les territoires à se regrouper » et ses incidences interviendront à compter de la saison cynégétique 2018- 2019.
Les mesures relatives à l’agrainage prévues pour le petit gibier (axe 11), le gibier d’eau (axe 14) et le grand gibier (axes 15 et 16) sont applicables à compter de la saison cynégétique 2017-2018.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 425-3 du code l’environnement, le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département.
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 Rennes cedex).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 DEC, 2016
_Yves LE BRETON [_
EE 3 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Côtes-d’ Armor
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU l'article 9 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse :
VU l'article 168 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU les articles L. 425-1 à L. 425-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique des Côtes-d’Armor ;
VU la demande du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 29 décembre 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique des Côtes-d’ Armor est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2 - La mise en application de la notion de territoire de chasse cohérent de l’action 1.2.1 « encourager les territoires à se regrouper » et ses incidences interviendront à compter de la saison cynégétique 2019-2020.
Les mesures relatives à l’agrainage prévues pour le petit gibier (axe 11), le gibier d’eau (axe 14) et le grand gibier (axes 15 et 16) sont applicables à compter de la saison cynégétique 2017-2018 ».
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 restent inchangés.
DDTM -$E - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
129 38 208 Fait à Saint-
Yves LE BRETON D OR Dépar le des Ch
des Côtes d’Armor
Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique des Côtes d’Armor
2017-2022 SOMMAIRE
PARTIE 1 – L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT FEDERAL POUR
L’APPLICATION DES OBJECTIFS FIXES .................................................................... 1
1. LE CADRE REGLEMENTAIRE DU NOUVEAU SDGC ............................................................................................................ 2
2. LES THEMATIQUES OBLIGATOIRES ............................................................................................................................... 3
3. L’ETUDE ENVIRONNEMENTALE / L’EVALUATION D’INCIDENCES NATURA 2000 .................................................................... 3
4. LA METHODOLOGIE D’ELABORATION DU SDGC 2017-2022 ........................................................................................... 4
PARTIE 2 - LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR .................. 6
1. LA FEDERATION DES CHASSEURS DES COTES-D’ARMOR .................................................................................................. 7
2. LES PAYS CYNEGETIQUES ........................................................................................................................................... 9
3. LES CHASSEURS COSTARMORICAINS........................................................................................................................... 10
4. LES TERRITOIRES DE CHASSE..................................................................................................................................... 12
5. LES PRINCIPAUX MODES DE CHASSE DANS LE DEPARTEMENT ........................................................................................... 13
6. L’ENQUETE « PRELEVEMENTS CHASSE A TIR » .............................................................................................................. 14
7. LES ASSOCIATIONS DE CHASSE SPECIALISEES ............................................................................................................... 15
PARTIE 3 - LA VALORISATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS
CYNEGETIQUES ................................................................................................... 17
AXE 1. TERRITOIRES DE CHASSE : POURSUIVRE L’ORGANISATION ET LA MODERNISATION DES TERRITOIRES DE CHASSE ET DES PAYS
CYNEGETIQUES ............................................................................................................................................................... 18
AXE 2. FAUNE/FLORE/HABITATS : IMPLIQUER ENCORE PLUS LES CHASSEURS DANS LE MAINTIEN, LA RESTAURATION ET LA REHABILITATION
DES MILIEUX NATURELS .................................................................................................................................................... 20
AXE 3. SUIVI SANITAIRE : POURSUIVRE LES TRAVAUX DE SUIVI SANITAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE..................................................... 22
AXE 4. PARTENARIATS : DEVELOPPER LES PARTENARIATS AVEC LES ACTEURS INSTITUTIONNELS DEPUIS L’ECHELON LOCAL JUSQU’A
L’ECHELLE NATIONALE ...................................................................................................................................................... 24
AXE 5. COMMUNICATION : DEVELOPPER ET MODERNISER LES OUTILS DE COMMUNICATION........................................................... 26
AXE 6. FORMATION : FORMER LES CHASSEURS, LES GESTIONNAIRES ET LES UTILISATEURS DE LA NATURE AUX ENJEUX TERRITORIAUX,
ECOLOGIQUES ET SANITAIRES............................................................................................................................................. 30
AXE 7. SECURITE : RENFORCER LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS AFIN DE REDUIRE LE RISQUE D’ACCIDENT ............. 32
AXE 8. RECHERCHE AU SANG : ENCOURAGER LA RECHERCHE DU GRAND GIBIER BLESSE ................................................................. 35
PARTIE 4 - LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE ................ 36
AXE 9. PIGEON RAMIER : OPTIMISER LA CHASSE DE LA PREMIERE ESPECE GIBIER PRELEVEE DANS LE DEPARTEMENT, ET MAINTENIR LES
EFFORTS CONSENTIS SUR LES ALAUDIDES, TURDIDES ET AUTRES COLOMBIDES .............................................................................. 37
AXE 10. BECASSE DES BOIS : MAINTENIR LES EFFORTS DE GESTION............................................................................................ 39
AXE 11. PERDRIX ET FAISAN COMMUN : POURSUIVRE ET DEVELOPPER LES ACTIONS DE RENFORCEMENT DE POPULATIONS NATURELLES DE
PETIT GIBIER SEDENTAIRE .................................................................................................................................................. 41
AXE 12. LAPIN DE GARENNE : S’EFFORCER DE RESTAURER DES HABITATS FAVORABLES AUX POPULATIONS AVEC DES OUTILS DE GESTION
ADAPTES ....................................................................................................................................................................... 44
AXE 13. LIEVRE D’EUROPE : REHABILITER SA CHASSE SUR L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT ............................................................. 46
AXE 14. GIBIER D’EAU : DEVELOPPER SA CHASSE ET COMMUNIQUER SUR LA PRATIQUE DE LA CHASSE DE NUIT................................... 48
AXE 15. CERVIDES (CERF ELAPHE, CHEVREUIL) : OPTIMISER LA GESTION DES POPULATIONS ............................................................ 51
AXE 16. SANGLIER : OPTIMISER LA GESTION DES POPULATIONS ................................................................................................ 54
AXE 17. DEGATS : MIEUX PREVENIR LES DEGATS DE GRAND GIBIER SOUMIS A INDEMNISATION AGRICOLE ......................................... 56
AXE 18. PREDATEURS ET DEPREDATEURS : DYNAMISER LA REGULATION DES POPULATIONS ............................................................ 57
SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................... 59 1
PARTIE 1 – L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT FEDERAL POUR
L’APPLICATION DES OBJECTIFS FIXES
1. LE CADRE REGLEMENTAIRE DU NOUVEAU SDGC
2. LES THEMATIQUES OBLIGATOIRES
3. L’ETUDE ENVIRONNEMENTALE / L’EVALUATION D’INCIDENCES NATURA 2000
4. LA METHODOLOGIE D’ELABORATION DU SDGC 2017-2022 2
1. LE CADRE REGLEMENTAIRE DU NOUVEAU SDGC
Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent la rédaction du SDGC :
Article L.420-1 du Code de l’environnement :
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de
la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette
gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant
un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux
activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation
des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes,
les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes
en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des
activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à
caractère rural.
Article L.425-1 du Code de l’environnement :
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce
schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la
chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des
intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à
l'article L.122-1 du Code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-
cynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à
l'article L.111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les orientations régionales
de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article
L.414-8 du présent code et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à
l'article L.122-1 du Code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale
compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il
est compatible avec les principes énoncés à l'article L.420-1 et les dispositions de l'article L.425-4
du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires
défini à l'article L.201-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L.425-3 du Code de l’environnement :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département.
Article L.425-3-1 du Code de l’environnement :
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies
des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des
modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. 3
2. LES THEMATIQUES OBLIGATOIRES
Article L.425-2 du Code de l’environnement :
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent
obligatoirement :
1. Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2. Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3. Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la
réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum
autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la
recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à
l'affouragement prévues à l'article L.425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi
que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4. Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de
restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5. Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6. Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et
de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de
gibier, les animaux domestiques et l'homme.
3. L’ETUDE ENVIRONNEMENTALE / L’EVALUATION D’INCIDENCES NATURA 2000
Une étude environnementale comprenant une évaluation des incidences Natura 2000, a été
réalisée dans le cadre de la rédaction du SDGC. Elle a été soumise à la mission régionale
d’autorité environnementale le 29 septembre 2016. Cette étude est encadrée par les textes
suivants :
Article L.414-4 du Code de l’environnement :
I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000,
individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de
leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « Evaluation
des incidences Natura 2000 » :
1. Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à
leur réalisation ;
2. Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
d'installations ;
3. Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. 4
Article R.414-23 du Code de l’environnement :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de
planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un
programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin,
s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur.
Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux
de conservation des habitats et des espèces en présence.
I.-Le dossier comprend dans tous les cas :
1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme,
du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de
localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000
susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements
sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme,
le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou
plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000
susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de
planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un
site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie,
de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites
Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.
4. LA METHODOLOGIE D’ELABORATION DU SDGC 2017-2022
Dans un premier temps, on a réalisé un bilan du SDGC 2008-2014 (cf. image suivante) en fonction
de la réalisation ou non des actions à mener. Le bilan est le suivant : 77 % des actions ont été
réalisées soit 117 actions sur les 151 prévues (cf. graphique suivant) :
Dans le chapitre « les projets de développement cynégétique », 20 actions sur 25 ont été
réalisées (80 %) ;
Dans le chapitre « optimiser la communication, la formation et sensibiliser les chasseurs à
la sécurité et à la recherche du grand gibier blessé », 29 actions sur 37 ont été réalisées
(78 %). La sécurité a été un des points essentiels
de ce SDGC avec 91 % d’actions réalisées (10/11) ;
Dans le chapitre « maintenir l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique des espèces gibier », 68 actions sur
89 ont été réalisées (76 %). A noter toutes les
actions en faveur de la gestion du grand gibier ont
été réalisées (21/21). En revanche, le bilan est
mitigé sur certaines espèces de petit gibier
(pigeon, perdrix, gibier d’eau). 5
Suite à cette phase de bilan, un calendrier prévisionnel d’élaboration a été créé. Les principales
étapes ont été :
1. Reconduction des mesures essentielles du SDGC 2008-2014, ajustement de certaines
autres et créations de nouvelles ;
2. Rencontre avec les associations de chasse spécialisées (ACS) : présentation du projet lors
de la commission « vie associative » du 24 février 2016 ;
3. Phase de relecture, de correction et de validation par les différents partenaires ;
4. Approbation du projet par le Conseil d’Administration de la FDC 22 le 08 avril 2016 ;
5. Approbation du projet par les chasseurs des Côtes d’Armor lors de l’Assemblée Générale
le 23 avril 2016 ;
6. Soumission à la Mission régionale d’autorité environnementale le 29 septembre 2016 ;
7. Approbation du projet par la CDCFS le 22 novembre 2016 ;
8. Signature du Préfet.
Le SDGC 2017-2022 est composé de 18 axes de travail et de 123 actions.
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4
6
8
10
12
14
16
Nombre d'actions
Thématiques
Bilan du SDGC 2008-2014
Nombre d'actions Actions réalisées 6
PARTIE 2 - LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
1. LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES-D’ARMOR
2. LES PAYS CYNEGETIQUES
3. LES CHASSEURS COSTARMORICAINS
4. LES TERRITOIRES DE CHASSE
5. LES MODES DE CHASSE
6. L’ENQUETE « PRELEVEMENTS CHASSE A TIR»
7. LES ASSOCIATIONS DE CHASSE SPECIALISEES 7
1. LA FEDERATION DES CHASSEURS DES COTES-D’ARMOR
La Fédération des Chasseurs des Côtes d’Armor (FDC 22) est agréée au titre de la protection de
l’environnement pour les actions qu’elle mène en faveur de la faune sauvage et des habitats. Son
siège social est situé sur la commune de Plérin. Elle possède un stand de tir sur la commune de
Glomel, qui accueille les candidats à l’examen du permis de chasser ainsi que les chasseurs
souhaitant tester et régler leurs armes de chasse.
La structure emploie une dizaine de personnes, réparties entre les services administratif et
technique, qui appliquent la politique décidée par le Conseil d’Administration. Ce dernier est
composé de 15 administrateurs :
- 1 représentant par pays cynégétique (13 au total) ;
- 1 représentant des chasses communales ;
- 1 représentant des chasses privées.
De nombreux stagiaires, services civiques et apprentis issus de formations différentes sont
également accueillis à la FDC 22, parfois en partenariat avec des structures partenaires.
Les principales missions assurées par las FDC 22 sont :
- Conseil et assistance
La structure assure un suivi permanent des adhérents et des territoires de chasse
(accompagnement de projets, expertises, cartographies…). Les techniciens assurent l’animation
au niveau départemental de nombreux réseaux : grand gibier, gibier d’eau, bécasse, prédateurs,
faisan/perdrix, lièvre, sanitaire (SAGIR), alaudidés-colombidés-turdidés (ACT)…
- Gestion de la faune sauvage et des habitats
La FDC 22 assure le suivi de la faune sauvage par des opérations de comptage (cervidés, lièvre,
renard, bécasse, faisan) et de baguage (colombidés et bécasse). Elle développe en partenariat
avec les territoires de chasse motivés des projets petit gibier (faisan, perdrix, lapin). Elle est
engagée dans de nombreux projets environnementalistes et travaille en partenariat avec les
mondes agricoles, sylvicoles et les autres associations de protection de la nature ;
- Formation
Diverses formations sont assurées par la FDC 22 telles que la formation à l’examen du permis de
chasser, à la chasse accompagnée, des gardes particuliers, à la sécurité, à la chasse à l’arc, à la
régulation à tir des corvidés, au tir d’été du renard et du chevreuil…
- Education à l’environnement
Cette mission ne cesse de se développer ces dernières années. La FDC 22 reçoit des écoles, des
centres de loisirs, des chasseurs et non-chasseurs dans le cadre d’animations en lien avec
l’environnement. Elle profite depuis l’été 2016 des nouveaux aménagements paysagers de son
site de Plérin : ruches, mare pédagogique, haies….
- Surveillance sanitaire
La FDC 22 fait partie du réseau national de surveillance de l’état sanitaire de la faune sauvage
(réseau SAGIR). Elle récupère les cadavres d’animaux retrouvés sur le terrain et les envoie à 8
analyser en laboratoire. Cette mission d’intérêt général permet de détecter et de donner l’alerte
en cas de problème sanitaire majeur, d’expliquer les mortalités, et de connaître l’état sanitaire
général d’une espèce en particulier.
- Dégâts du grand gibier
L’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures est effectuée par les chasseurs via la
FDC 22. Pour cela, elle emploie des estimateurs de dégâts qui contrôlent et évaluent les parcelles
impactées par le grand gibier. SL9
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2. LES PAYS CYNEGETIQUES