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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 294 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 294 pdfsam Recueil Normal N° 75 du 27 SEPTEMBRE 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Article 2 — Sections d’inspection du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d’Armor.
Unité de Contrôle EST
Place Salvador Allende - BP 2248 - 22022 Saint Brieuc Cedex
Téléphone
Numéro de section NOM Prénom grade secrétariat
EAI MARTIN PERRIO Joelle inspectrice 02 96 62 81 70 EA2 FLORENTY François inspecteur 02 96 62 81 70 EA3 DEQUEANT Sophie inspectrice 02 96 62 81 70 E4 MAZIERES WEBB Marie Laure inspectrice 02 96 62 81 76 ES BARBEDIENNE Pascale inspectrice 02 96 62 65 88 E6 THORAVAL Lydie inspectrice 02 96 62 81 76 E7 BERTRAND Roselyne contrôleur 02 96 62 65 88 E8 MEHEUT Alain inspecteur 02 96 62 81 76 E9 MOIZAN Anne contrôleur 02 96 62 65 88
Unité de Contrôle OUEST
Place Salvador Allende - BP 2248 - 22022 Saint Brieuc Cedex
Numéro de section NOM Prénom grade Téléphone
secrétariat OI
COZIC Ronan contrôleur 02 96 62 65 92
o2 COURTOIS Amélie inspectrice 02 96 62 81 79
03 02 96 62 65 92
O4 CAOUS Jean Pierre contrôleur 02 96 62 65 88
05 02 96 62 81 79
O6 02 96 62 81 79
07 TALLEC Sylvaine inspectrice 02 96 62 65 92
O8 MOREL Dominique inspecteur 02 96 62 81 79
Article 3 — Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du
travail
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.
Unité de contrôle EST
affectation Inspecteur du travail
E7 hors commune de
Plaintel l'inspectrice de la section E 4
E9 l'inspectrice de la section E 6
Page 2/9 Unité de contrôle OUEST
affectation Inspecteur du travail
OI l’inspectrice de la section E 5
O4 entreprise de moins de
50 salariés l'inspecteur de la section O8
salariés
O4 entreprise de plus de 50 | Inspecteurs
entreprises
du travail en charge des
de Lannion
Article 4 — Contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.
Unité de contrôle EST.
Agent chargé du contrôle
de tout ou partie des
Numéro de | établissements d’au
section moins cinquante salariés | Etablissements concernés
ET hors! ent en charge de 1 commune Een FA charge de | Tous les établissements de plus de 50 salariés de Plainte! _| °°tion E4
Unité de contrôle OUEST
Agents chargés du
contrôle des
établissements d’au
Numéro de | moins cinquante salariés
section et des chantiers Etablissements concernés COMITE INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE DE LANNION - BD LOUIS GUILLOUX
VAFILUC - RUE DE TREGUIER
EMERAUDE ID - RUE LOUIS DE BROGLIE
Agent en charge de la DISTRIBUTION CASINO FRANCE - AVENUE DE LA RESISTANCE section O2 ADAPEI DES COTES D’ARMOR - RUE DE KERILIS UHELLAN LA POSTE - POURQUEO
ASSOCIATION INSERT.REINSERT. PROF HUMAIN HANDIC - RUE ANDRE MARIE AMPERE
ALLIANCE INDUST METALLURGIQUE BRETAGNE - RUE JOSEPH GAY LUSSAC
ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL - RUE DE BROGLIE
O4 KEOPSIS- RUE PAUL SABATIER
COMMUNE EKINOPS — RUE BLAISE PASCAL DE er charge de la | LCA FAROS - RUE BLAISE PASCAL LANNION IDEOPTICAL - RUE LOUIS DE BROGLIE IXBLUE - RUE PAUL SABATIER
CENTRE HOSPITALIER PIERRE LE DAMANY RUE KERGOMAR
(SIRET : 262 200 074 00017 ET 262 200 074 00041)
POLYCLINIQUE DU TREGOR - RUE JACQUES FEUILLU
ORANGE - RUE BLAISE PASCAL
ORANGE -— AVENUE PIERRE MARZIN
Agent en charge de la| GRANGE - RUE CLAUDE CHAPPE
section O8 OPEN - RUE BLAISE PASCAL PERLANDIS — ROUTE DE PERROS - GUIREC
PERLANDIS — ROUTE DE GUINGAMP
CRISTALLENS — RUE LOUIS DE BROGLIE
SUPPLEANCE DECISIONS ADMINISTRATIVES ENTREPRISES « 50 SAL
Article 5 - : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les
agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail Page 3/9 Article 6 —
Article 7 -
sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.
Intérim des responsables d’unité de contrôle
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
e _ RUC de l’UC EST : RUC de l’UC OUEST.
e __ RUC de l’UC OUEST : RUC de l’UC EST
En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par Monsieur Benoit LE MASSON directeur adjoint du travail ou par Monsieur Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le responsable de l’unité départementale.
: Intérim des inspecteurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après.
e Intérim en l’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la
présente décision
L’intérim de la section EAI est assuré par l’inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section F4.
L’intérim de la section EA2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section F4.
L’intérim de la section EA3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8.
L’intérim de la section E4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O2.
L’intérim de la section ES est assuré par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement par
Page 4/9 l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O7,
ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section EA3, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section E8 ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section OS.
L’intérim de la section E6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section EAI,
ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section EA2 ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7.
L’intérim de la section E7 commune de Plaintel est assuré par l’inspecteur du travail
de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par
l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section OS.
L’intérim de la section ES est assuré par l’inspecteur du travail de la section
F6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du
travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section EAI,
ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L’intérim de la section O2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du
travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section O7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section ES ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E6, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L’intérim de la section O3 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section
ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail
en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section O2,
ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section EA2 , ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section E4, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du
travail en charge de la section E6.
L’intérim de la section OS est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section
O7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail
en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section ES,
ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la
section E6 , ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1,
ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section Ed.
Page 5/9 L’intérim de la section O6 et de la section O4 pour ce qui est des
entreprises de plus de 50 salariés de la commune de Lannion
prises en charge par l’inspecteur du travail de la section O6, est assuré
par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement
par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou
en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement
par l’i travail en charge de la section O7, ou
en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de
la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail
en charge de la section EA3.
L’intérim de la section O7 est assuré par l’inspecteur du travail
de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur
du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en
cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la
section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en
charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par
l’inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section E4.
L’intérim de la section O8 et de la section O4 pour ce qui est des entreprises
de plus de 50 salariés de la commune de Lannion prises en charge
par l’inspecteur du travail de la section O8 est assuré par l'inspecteur
du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l’inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O7, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail
de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l’inspecteur du travail de la section EAÏ, ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section
O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur
du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.
° Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application
de l’article 3 de la présente décision
En cas d’absence de l’inspectrice en charge des décisions administratives
de la section E7 hors commune de Plaintel, l’intérim est
assuré par l’inspecteur du travail de la section E8, ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section
O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur
du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l’inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E5, ou
en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du
travail de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1.
En cas d’absence de l’inspectrice en charge des décisions administratives
de la section E9, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail
de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d
travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier
par l’i section O2, ou en cas d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O8, ou en
cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de
la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du travail de la section EA1 ; Où en cas d’empêchement
de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section
Es.
En cas d’absence de l’ins ectrice en char: e des
décisions administratives de la section OI, l'intérim P 8 4 , est assuré par l’inspecteur du travail de la section EAI,
ou en cas d l’inspecteur du
travail de la section EA2, ou en cas d
Page 6/9 En cas d’absence de l’ inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4 dans les
entreprises de moins de 50 salariés, l'intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E4.
Article 8 — Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 7 au sein de l’unité
départementale
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 7, l'intérim est assuré par Madame Hélène LE CAIGNARD inspectrice du travail responsable du service renseignement en droit du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’agent chargé de son intérim, tel
que prévu à l’article 6.
Article 9 — Précision sur la délimitation de sections
Section EA1
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié et conformément à l’article 1° de l’arrêté régional du 10 décembre 2015, l’établissement suivant relève de la section O7: MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT BRIEUC Cedex 1
Section E6
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié et conformément à l’article 1° de l’arrêté régional du 10 décembre 2015, l’établissement suivant relève de la section E9: CREDIT MUTUEL Place de la ville Jouyaux 22950 Trégueux
Section E7
Conformément à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié, les entreprises,
établissements et chantiers situés sur la commune de Plaintel relèvent de la section EA3.
Conformément à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié , les chantiers suivants relèvent de la responsable de l’Unité de Contrôle Ouest :
Chantier du Parking de Gouédic rue de Gouédic, bd Waldeck Rousseau, impasse de la
Vallée 22000 SAINT BRIEUC
Chantier du Centre Curie 4 rue Félix le Dantec 22000 SAINT BRIEUC
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié ; les entreprises, établissements et chantiers situés sur les rues Chaptal, Max Le Bail et Paris de la commune de St
Brieuc relèvent de la section E8
Section E9
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié et conformément à l’article 1° de l’arrêté régional du 10 décembre 2015, l’établissement suivant relève de la section ES:
CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN
Section O1
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié : la zone IRIS 221870104 relève de la section O7, les zones IRIS 222780104 et 222780105 relèvent de la section OI.
Sections O2 et O6
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié, les entreprises, établissements et chantiers sis sur la commune de GUINGAMP sont répartis comme suit :
Page 7/9 Section O2 : Entreprises, établissements et chantiers sis à l'Ouest du Trieux, rue Saint-Sébastien et avenue du Président Kennedy incluses, boulevard Mendès France, rue des Ponts St Michel et rue de l’Abbaye exclues.
Section O6 : Entreprises, établissements et chantiers sis à l’Est du Trieux, boulevard Mendès France, rue des Ponts St Michel et rue de l’Abbaye inclus, rue Saint-Sébastien et avenue du Président
Kennedy exclues.
Sections
Rues de Guingamp Arrêté du
22/12/2014
rue M. Berthelot O2
rue du Docteur Corson O2
rue des Salles O2
rue Saint-Michel O2
impasse des Ajoncs O6
allée des Châtaigniers O6
rue Châteaubriand O6
rue des Ecoles St Sauveur O6
rue des Fougères O6
place Maez Kamm O6
rue Maez Kamm O6
rue des Genêts O6
rue Ker Naon O6
rue Ker Uhelan O6
Place St Sauveur O6
rue de Traouc’h O6
venelle Traouc’h O6
rue de l’Yser O6
Section O7
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié, l’établissement suivant
relève de la section EAI :
URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié : les zones IRIS 222780104 et 222780105 relèvent de la section O1, la zone IRIS 221870104 relève de la section O7.
Section O8
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié et conformément à l'article 1* de l’arrêté régional du 10 décembre 2015, l’établissement suivant relève de la section EA3 :
SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 10 — La présente décision annule et remplace la décision du 24 juillet 2017.
Page 8/9 Article 11 — Les responsables d’unités de contrôle de l’unité départementale des Côtes d’Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi de larégion Bretagne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Brieuc, le 11 septembre 2018
Le responsable de l’unité départementale des
Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE
Page 9/9 EE
=
Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
PREFECTURE
DES
COTES-D’ARMOR
Arrêté
inter-préfectoral
portant
réglementation
de certaines
activités
dans
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc
AIP N°2018/
A4
O
N°
Le
Préfet
maritime
de
l’Atlantique,
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor,
VU
le livre III relatif aux
espace
s naturels
et le livre IV
relatif à la faune
et à la flore
du code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.332-1
à L.332-27,
R.332-15
à R.332-22,
R.332-68
à R.332-8 ;
VU
le décret
n° 78-272
du
9 mars
1978
relatif à l’organisation
des
actions
de
l’Etat
en mer ;
VU
le décret
98-324
du
28
avril
1998
relatif à la création
de
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc,
notamment
les articles
17
à 20
;
VU
le décret
2004-112
du
6 février 2004
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l’Etat en mer
;
VU
le décret
n°
2004-374
du 24
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des préfets
et à l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n° 2005-491
du
18 mai
2005
relatif aux
réserves
naturelles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
1987
modifié
relatif à la
sécurité
des
navires
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
26
décembre
2012
autorisant
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
par une
zone
de mouillage
et d'équipements
légers
au
lieu-dit
« Saint
Guimond
» sur le littoral
de la commune
d’Hillion
;
VU
Parrêté
préfectoral
du 24
novembre
2017
portant
interdiction
de pêche
à pied
des
bivalves
fouisseurs
sur
la zone
22,
03,
24 du
gisement
naturel
de
coques
de
la baie
de
Saint-Brieuc
;
VU
l'arrêté
n°2018-090
du
28
juin
2018
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
réglementant
la
pratique
des
activités nautiques
le long
de la façade
Atlantique
;
VU
l'avis
du
comité
consultatif en date du
2 février
2018
;
VU
la consultation
du public
réalisée
par voie
électronique
du
1° au 21
août
2018 ;
sys Pass
DDTM-
SE
-
1, rue
du
Parc
— CS 52256
— 22022
Saint-Brieuc
Cedex
- TEL.
0 821
80 30 22
(0,12
Efmn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
à CONSIDERANT
que
la protection
et la gestion
durable
des
ressources
naturelles
et la protection
de
la faune
et de
la flore exceptionnelles
de la réserve naturelle
de la baie
de
Saint-Brieuc justifient
que
soient
prises
des
mesures
destinées
à réglementer
les activités
sportives,
touristiques
et de
loisirs
sur cette réserve
;
SUR
PROPOSITION
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d’Armor
et de
l’adjoint
du
préfet
maritime
en
charge
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
ARRETENT
ARTICLE
1% :
Organisation
de manifestations
L'organisation
de
manifestations,
d’activités
sportives,
touristiques
et
culturelles
ou
de
loisirs
sur
le
territoire
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc,
par
toute
structure
publique
ou
privée,
est
soumise
à autorisation
du préfet
des
Côtes-d'Armor,
après
avis
des
gestionnaires
de
la réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
conformément
au
cahier
des
charges
de
la
réserve
naturelle.
Le
pétitionnaire
devra
anticiper
sa demande
afin
qu’un
avis
puisse
être produit
dans
les délais
(au
moins
2 mois
avant).
Elle
est
interdite
en
toute
période
en
zone
de
protection
renforcée
(définies
à
l’article
1”
du
décret
de
création
n° 98-324
du 28
avril
1998).
ARTICLE
2
: Activités
équestres
La
pratique
d’activités
équestres
dans
le cadre
professionnél
où
amateur
est
interdite
sur
le domaine
public
maritime
(DPM)
90
minutes
avant
la pleine
mer
et 90
minutes
après
celle-ci.
L’heure
de
référence
est
celle
du port du Légué. Cependant,
par
dérogation,
Monsieur
Arnaud
MORIN,
responsable
de
l’entreprise
individuelle
de
thalassothérapie
équine
située
sur
«
Bon
Abri
»
et
son
personnel
(dans
la
limite
de
quatre
personnes
maximum
simultanément
sur
la plage
et munies
de
cartes
professionnelles)
sont
autorisés
à accéder
à la mer
et
à pratiquer
leur
activité
durant
la
pleine
mer,
à
l'allure
du
pas,
dans
l’anse
de
Morieux
comprenant
:
Pestran
de
la plage
de Bon
Abri
et de la plage
de
la Grandville.
Les
activités
équestres
ne
peuvent
être
pratiquées
sur
les
parties
végétalisées
de
la réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
et s’exercent
dans
le respect
de
l’article
10 de
l’arrêté.
ARTICLE 3
: Char
à voile
et assimilés
La
pratique
du
char
à voile
ou
de
tout
autre
engin
à roulettes
tracté
par
une
voile
ou
par
un
cerf-volant
est
interdite
sur‘toute
l'emprise
de
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc.
ARTICLE
4 : Navigation
I-
La
navigation
est interdite à l’intérieur
du périmètre
de la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc.
I
L’interdiction
édictée
auI
du
présent
article ne
s’applique
pas
:
.
aux
navires
ou
engins
nautiques
utilisés
dans
le cadre
des
opérations
réalisées
par
le gestionnaire
de
la
réserve,
des
activités
de
secours
et de police
;
,
-
aux
activités
définies
aux
IX et IV
du présent
article ;
II
— Une
navigation
directe
entre
le
mouillage
de
Saint-Guimond
et
l’extérieur
du
périmètre
de
la
réserve
naturelle est autorisé dans une
zone
de transit délimitée comme
suit (coordonnées
en WGS
84 — DMd)
:
-
au
Sud,
par
la
droite
reliant
l'extrémité
Sud
du
mouillage
de
Saint-Guimond
au
point
48°31,86'N
-
002°42,55! W
;
-
au Nord-Ouest,
par la limite
de la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc
;
-
au Nord-Est,
par La droite reliant le point
48°32,20'
N-
602°40,96°
W
à la pointe
du
Grouin
;
2/4 «
-
à
PEst,
par
la
côte
de
la
presqu’ile
d’Hillion,
de
la
pointe
du
Groin
à
l'extrémité
Nord
du
mouillage
de
Saint-Guimond.
Cette
zone
de
navigation
est
présentée
à titre
indicatif
dans
la
cartographie
en
annexe,
IV
—
Dans
Ja
zone
définie
au
IIE
du
présent
article,
le
transit
des
embarcations
propulsées
par
l’énergie
humaine
(aviron,
kayak,
paddle
board),
des
planches
à voile
et
des
planches
aérotractées
(kite
surfs)
n’est
autorisé
que
durant
la
période
allant
du
1°
avril
au 30
septembre,
et
dans
le
respect
des
limites
de
navigation
propres
à chaque
catégorie
d’embarcations.
ARTICLE
5 :
Sports
de
plages
et
aquatiques
Afin
de
limiter
le
dérangement
de
Pavifaune,
les
sports
de
plages
et
aquatiques
de
toute
nature
(y
compris
fa
pratique
du
cerf-volant)
sont
interdits
durant
la
période
hivermale,
comprise
entre
le
1%
octobre
et
le
31
mars.
Le
reste
de
l’annéc,
ils
sont
limités
aux
plages
du
Valais,
de
l'Hôêtcllerie,
de
Saint-Guimond,
de
Lermot,
de
Bon
Abri,
de
Grandville,
de
Saint-Maurice
et
de
Béliard,
et
à une
distance
inférieure
à 200
m
de
la
limite
supérieure
du
domaine
public
maritime.
ARTICLE
6 : Pratique
du vélo
La
pratique
du
vélo
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-
Brieuc.
Cette
interdiction
n°est
pas
applicable
pour
l’entretien
et la
surveillance
de
la
réserve
naturelle,
et
le
cas
échéant
pour
l’activité
de
pêche
à pied
professionnelle.
ARTICLE
7
:Circulation
d’engins
motorisés
La
circulation
d’engins
motorisés
terrestres
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc,
sous
réserve
des
activités
autorisées
à l’article
20
et
21
du
décret
n°
98-324
du
28
avril
1998,
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc.
ARTICLE
8
: Survol
des
aéronefs
Sont
considérés
comme
aéronefs
les
appareils
capables
de
s’élever
ou
de
circuler
dans
les
airs
(article
L.6100
du
code
des
transports),
motorisés
et
non
motorisés,
avec
ou
sans
personne
à
bord,
pilotés
ou
non
depuis
le
sol.
Afin
de
limiter
le
dérangement
de
l’avifaune,
le
survol,
par
tout
aéroncf,
du
territoire
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
est
interdit
à
une
altitude
inférieure
à
300
m,
sauf
à
des
fins
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
et
de
service
public
et
à l'exception
de
la
pratique
réglementée
du
cerf
volant
(article
5).
ARTICLE 9 :
Circulation
des
chiens
Les
chiens
sont
interdits
dans
Les
zones
de
protection
renforcée
et
sur
les
dunes
de
Bon
Abri.
Cependant,
leur
présence
est
autorisée
d’une
part,
sur
la
partie
de
la
zone
de
protection
renforcée
dite
de
« l'estuaire
du
Gouessant
»,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
19
du
décret
n°
98-324
du
28
avril
1998,
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
(passages
aux
fins
d'exercice
de
la
chasse)
et
d’autre
part,
pour
les
chiens
tenus
en
laisse
sur
l’emprise
du
GR
34.
En
dehors
de
ces
zones,
les
chiens
sont
autorisés
sur
l’estran
uniquement
tenus
en
laisse
sous
réserve
des
arrêtés
municipaux
interdisant
la
présence
de
ces
derniers
pour
des
raisons
sanitaires,
notamment
au
niveau
des
zones
de
baignades
déclarées.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
chiens
qui
participent
à des
missions
de
police,
de
recherche
et
de
sauvetage.
3/4 ARTICLE
10
: Dérangement
d'espèces
Il est interdit
de
déranger,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
les animaux
vivants
dans
l'enceinte
de
la réserve,
sauf pour
des prélèvements
à des
fins
scientifiques
autorisées
par Le préfet,
après
avis
du
comité
consultatif.
Les
personnes
exerçant
les
activités
de
pêche
et
de
mytilicuiture
devront
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
pour
éviter tout dérangement
de
l’avifauné.
La
pêche
est interdite
dans
les étangs
situés
au sein
des
dunes
de Bon
Abri.
ARTICLE
11
: Activités
de pêche
maritime
La
pêche
maritime
est
interdite
tonte
l’année
dans
les
zones
de
protection
renforcée
de
l’anse
d’Yffiniac
et
dans
l'estuaire
du
Gouessant,
sauf pour
des
prélèvements
à
des
fins
scientifiques
autorisés
par
Le
préfet
et
après
avis
du
comité
consultatif,
Sur
le
reste
du
territoire
de
la
réserve
naturelle,
la
pêche
maritime
s'exerce
conformément
à
la
réglementation
en vigueur,
ARTICLE
12
: Abrogation
des
arrêtés
précédents
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°2012-42
du
15
mai
2012
portant
réglementation
de
certaines
activités
dans
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc.
ARTICLE
13
: Voies
et délais
de recours
Le présent arrêté peut être contesté
:
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
ou
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
[a présente
décision.
Le
silence
gardé
par
l'administration
au
bout
du
délai
de
deux
mois
emporte
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif de RENNES
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
RENNES
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
le délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif du
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
14
: Dispositions
administratives
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
département
des
Côtes-d'Armor,
l’adjoint
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
pour
l’action
de
l'Etat
en mer,
le conservateur
de
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc,
et tous
les agents
habilités
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
Fapplication
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor,
et
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique
et
affiché
dans
les
mairies
des
communes
de
SAINT-BRIEUC,
LANGUEUX,
VYFFINIAC,
HILLION
et MORIEUX.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
4
4
SEP,
2018
Le
Préfet
maritime
de Atlantique,
Le
Préfet
des
Côtes.
4/4 Annexe
à l’ arrêté
portant
réglementation
de
certaines
activités
dans
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc
Plan
de
la réserve
naturelle
de
la baie
de
Saint-Brieuc
WUAT l ©
= © = mms 000 06/1 : SISUCS
SEIULAP SSUE) 2p 2CIQUSI UONS}OUd 2P SUOZ E] JUELILUI| SESIIEG I
atunueu a6es1eg &
LL) (Yd2 501 0JU8Y UONDAIOIY SpaUCZ EE
ebie|ne S92e,p aU0Z
ANSUgAUIES 2P 21e] E| 2 2[[UNEU AE un
NOITIIH
2EIULHA,P SSUy
XN31O1 SP SU
Sjou2nog ,
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2018-0139
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Pommerit-le-Vicomte (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique de l’Ouest en date du 11/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Pommerit-le- Vicomte, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Pommerit-le-Vicomte, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ; opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Pommerit-le-Vicomte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Les annexes sont consultables auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie ou sur le portail GeoBretagne http://cms.geobretagne.fr/.
Rennes, le 17/09/2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL ,
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Arrêté n°ZPPA-2018-0140
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Carreuc (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique de l’Ouest en date du 11/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint- Carreuc, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
ARRETE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Carreuc, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ; opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : le directeur régional des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Carreuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Les annexes sont consultables auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie ou sur le portail GeoBretagne http://cms.geobretagne.fr/.
Rennes, le 17/09/2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL =
=
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Ouest
District
de
Saint-Brieuc
Décision
n°
17.01
VU VU
Arrêté
préfectoral
portant
déclassement
d'une
voie
de substitution
à la RN
12
(de
l’aire de
co-voirurage
de
l’échangeur
de
Saint-René
à Hillion
à la Z.A.
de Pommeret)
et ses dépendances
connexes
à la route
nationale
12
sur la commune
d’Hillion
et reclassement
concomitant
dans
la voirie
communale
de
la commune
d’Hiilion
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
le
code
général
de
ia
propriété
des
personnes
publiques
et
spécifiquement
l'article
L2141-1
relatif au déclassement
des
biens
des
personnes
publiques
;
le
code
de
la
voirie
routière
et
spécifiquement
les
articles
L123-3
et
R123-2
relatifs
aux
déclassement
et reclassement
des
routes
nationales
;
la
lettre
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
Ouest
—
district
de
Saint-Brieuc
en
date
du
15
jun
2017
sollicitant
l'avis
de
la
commune
d’Hillion
quant
au
déclassement/reclassement
de
la voie
de
substitution
(de
l’aire
de
co-voiturage
de
l’échangeur
de
Saint-René
à Hillion
à la Zone
Artisanale
de
Pommeret)
sur une
longueur
d'environ
2000
ml
et ses dépendances
connexes
à la route
nationale
12
sur la commune
d’Hillion.
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’Hillion
en
date
du
16
octobre
2017,
reçue
dans
les
services
de
la
Direction
interdépartementale
des
Routes-Ouest
(District
de
Saint-Brieuc)
le
6
novembre
2017,
par
laquelle
la
commune
d’Hillion,
représentée
par
M.
Mickaël
COSSON
-— Maire
d’Hillion
donnant
un
avis
favorable
au reclassement
dans
la voirie
communale
de
la
commune
d’Hillion
de
la
voie
et
dépendances
sus-mentionnées
connexes
à
la route
nationale
12
sur la commune
d’Hillion
le plan
de situation
annexé
au présent
arrêté
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
voie
de
substitution,
sur
une
longueur
d'environ
2000
ml
(de
l’aire
de
co-
voiturage
de
l’échangeur
de
Saint-René
à
la
Zone
Artisanale
de
Pommeret)
et
ses
dépendances
connexes
à
la
route
nationale
12
sur
la
commune
d’Hillion
sont
déclassées
du
domaine
public
routier
de
l'Etat
et reclassées
concomitamment
dans
la voirie
communale
de
la commune
d’Hillion.
ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Côtes
d'Armor
et notifié
à Monsieur
le Maire
d’Hillion.
. ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif de
Rennes,
dans
le délai
de deux
mois
suivant
sa publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux.
Ce
recours
gracieux
maintient
le
délai
du
recours
contentieux
s'il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
du
présent
arrêté au recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
le
Maire
d’Hillion,
Monsieur
Le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Ouest
(District
de
Saint-Brieuc),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
g JUL.
20N
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
3
Le
Préfet
des
Côte:
or
Yves
LE BRETON
Diffusion
:
Publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Notification
à :
Monsieur
Le
Maire
d’Hillion
pour
attribution
Monsieur
Le
Directeur
de
La
Direction
interdépartementale
des
routes-Ouest /
District
de
Saint-Brieuc
pour
attribution. Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor
(France-Domaine
et
Service
du Cadastre)
pour
information.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
M.
Le
Maire
d'Hillion
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la Direction
interdépartementale
des
Routes-ouest{
District
de
Saint-Brieuc).
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor.ll
peut
faire
également
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire.
Ce
recours
gracieux
ou
ce
recours
hiérarchique
maintient
te
délai
de
recours
contentieux
s'il
est
lui-même
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
sus-mentionné.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite. mm
Le
Champ Hinnan
Les
Fiches
b
:
{
La Motte
£
/
Ouenhouët
Le——
PARCELLES
PUBLIQUES
- 2016-01-21
bt.11502_generic
DR
0
in
8
Zi
Pammerer
K
ae
de
Quoi
rage
ff
2Zocow
Date
d'impression
: nov
2017compiete EE
N12
PR 48 + 317
ERTON)
LÀ
Département
22
RE
Sens
gauche
Date
de
prise
de
vue:
31/07/2007
CE
RE
Date
du
référentiel
:
01/01/2007
0
300
m
Date
d'impression
:
15/07/2009
Source
des
données
:
DIR,
SETRA,
IGN
Applicalion
ISIMAGE
- SETRA
/ CITS
/ Si 4
ÉET
N12
PR
45
+
922
Sétra
Paenerne
Département
22
OS
Sens
gauche
Date
de
prise
de
vue:
31/07/2007
Date du référentiel :
01/01/2007
0
300 m
Date
d'impression
:
15/07/2009
Source
des
données
:
DIR,
SETRA.
IGN
Appicaton
ISIMAGE
- SETRA
/ CITS
/ S| agmoduo) s8e1duos spuonns Envoyé
en
préfeciure
la 23/10/2017
OP
Reçu en
préfecture ls 23/10/2017
Affiché
le
tD
: 022-212200819-20171016-2017_73-DE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
|
du
CONSEIL
MUNICIPAL
d'HILLION
_SÉANCE
dulundi
16
octobre
2017
Date d'affichage
: 10
octobre
2017
Nombre
de
Consallers
présents
: 23
Nombre
de
Consellers
volants
:27
L'an
deux
mile
dix
sepl,
le
tund!
setre
octobre
à dix
huf
heures
trente
minutes,
le
Conreïl
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
salle
du
Cansell
Municipal
en
sécnce
publique
sous
a Présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Éolent
présents:
M.
Cosson
-
MF.
Marchand
-
D,
Lebras
=
K.
Gouessont
-
W.
Macé
—
A.
Guennou
= D,
Menier
-
5,
Raul
-
AG.
Depagne
-
D.
Clément
-
À.
iégouic
-
V.
Resnarho
-
V.
Rebours
- M.
Chaploin
-
L
Crézé
- M.
Devrand
-
8,
Dofanoë
-
B.
Navucet-
€.
Hevrtel
— À,
Redot-
MT,
Macé
- C.
Cabaret
=
M.P
Méheut
formant
la
mojorité
des
membres
on
exprcice.
Etatent
absents
excusés
;
K
Camard
donnant
procuration
à
M.
Cesson
-S.
Harmen
donnont
procurafon
à
L Créré
—
E,
Allonic
donnant)
procurafon
à V.
Rosnarho
= D.
Lemeur
donnank
procuration
à A.
fedot,
Madame
Morfine
Chaploin
est
nommée
sscrétutre
et
Madame
Marie-Thérèse
Macé,
secrétote
adjointe.
OBET:
[GPPORIUNITÉ
DE
TRANSFERT
DE
DOMANIAIITÉ
DE
LA
VOIE
PARALLÈLE
À
LA
RN
12
Rapporteur
: Didier
LEBRAS,
Adjoint
à l’urbanisme,
aux
travaux
et
à l’environnement
Depuis
plusieurs
années,
la
Direction
Interrégionales
des
Routes
Ouest
(DIRO),
sollicite
la
commune
d'Hillion
pour
étudier
l'opportunité
d’un
transfert
de
domanialité
de
la
voie
parallèle
à la
RN
12
tronçon
situé
entre
l'aire
de
covoiturage
et
la
zone
d'activités
de
Pommeret.
Cette
route,
propriété
de
l'Etat,
est
aujourd'hui
en
très
mauvais
état
et
ne
fait
l'objet
que
de
réfections
très
mineures
n'ayant
pas
d'usages
cohérents
avec
les
compétences
de
la
DIRO.
En
2010,
à la
demande
de
la
commune,
des
comptages
routiers
et
des
mesures
de
déflexion
ont
été
réalisés.
L'analyse
qui
peut
en
être
faite
est
une
circulation
poids
lourds
faible,
une
circulation
voiture
non
neutre
et
une
structure
de
chaussée
non
homogène
et
dégradée.
La
DIRO
propose
aujourd’hui
de
reprendre
cette
route
dans
son
intégralité
et
avec
les
moyens
et
techniques
adaptés
au
diagnostic
posé
en
assurant
une
pérennité
de
l'ouvrage
pendant
20
ans.
Elle
conditionne
néanmoins
la
réalisation
de
ses
travaux
à un transfert
de
domanialité
au
profit
de
la
commune
considérant
les
usages
constatés.
Une
interrogation
se
posait
quand
à l'identification
d'un
itinéraire
alternatif
en
cas
de
problème
sur
le
RN
12.
La
DIRO
nous
informe
que
dans
le
plan
de
gestion
de
trafic
n'apparait
pas
cet
itinéraire
de
déviation
et
qu'il
identifie
la
RD
712
comme
tel.
Dans
ce
contexte,
la
commune
d'Hillion
aurait
tout
loisir
de
règlementer
cette
nouvelle
voie
communale
selon
les
usages
souhaitées
(interdiction
aux
plus
de
3,5
tonnes
sauf
desserte
locale,
voies
cyclables,
chemins
d'exploitations.) Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
*
De
se
prononcer
favorablement
sur
le
transfert
de
domanialité
de
la
voie
parallèle
à la
RN
12,
tronçon
situé
entre
l'aire
de
covoiturage
et
la
zone
d'activités
de
Pommeret.
* _
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
à ce
dossier. LEE