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Procès Verbal - PV CM 28112025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28112025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
Un art de vi ne qualité de vie
Conseil municipal
Séance du vendredi 10 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix octobre à 19 h 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Loches, sur la convocation qui leur a été adressée le 3 octobre 2025, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa présidence.
PRÉSENTS :
Mme Valérie GERVES, M. Louis TOULET, Mme Anne PINSON, Mme Chantal JAMIN,
M. Franck GEORGET, Mme Andrée JOUMIER, M. Pierre RAGUIN,
Mme Anne-Colombe PITHOIS, M. Gérard COLIN, Mme Elisabeth GRELIER,
Mme Béatrice ASSABGUI, M. Jérôme DESMÉE, Mme Vasmine PROUDHON,
Mme Laurence LIEVEN, M. Jacques MICHOU, Mme Nadine CARPENTIER, M. Fernando GAËTE IBARRA, M. Jean-Claude PILLU, Mme SEGUY-MINOST Jacqueline.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Frédérique LACAZE ayant donné pouvoir à Mme Laurence LIEVEN. M. Francis FILLON ayant donné pouvoir à Mme Elisabeth GRELIER. M. Pascal DOUDEAU ayant donné pouvoir à M. Louis TOULET. M. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à M. Gérard COLIN. Mme Patricia JOLLET ayant donné pouvoir à M. Jérôme DESMEE. M. Hervé JEGOU ayant donné pouvoir à Mme Valérie GERVES. M. Thierry GAULTIER ayant donné pouvoir à Mme Chantal JAMIN. M. Georges LE NEGRATE ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude PILLU. M. Michaël HERVE ayant donné pouvoir à M. Fernando GAETE IBARRA.
En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est désigné
en tant que Secrétaire de Séance :
M. Jérôme DESMEE
* XX
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de pouvoirs : 9
SES PP PP PRES
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2025
- Présentation rapport sur le prix et la qualité du service « eau potable » - année 2024 - Présentation rapport sur le prix et la qualité du service « assainissement » - année 2024 - Présentation rapport annuel sur « les déchets ménagers et assimilés » - année 2024
N° d’ordre FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE
73 Décision Modificative n° 1
74 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
75 Effacement de dettes
76 Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2026-2028
AA Adhésion à l’association pour la protection de l’environnement de Loches et des
territoires avoisinants
N° d’ordre INTERCOMMUNALITÉ, TOURISME, ANIMATION,
COMMUNICATION, VIE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE,
ÉCHANGES INTERNATIONAUX
78 Révision du règlement intérieur de la Médiathèque Jacques LANZMANN
79 Contrat de Développement Culturel entre le Conseil Départemental d’Indre-et-
Loire et la Ville de Loches — Année 2025
80 Adhésion de la ville de Loches à l’association ADRC — Agence Nationale pour
le Développement du Cinéma en Régions
N° d’ordre VIE SPORTIVE ET ASSOCIATIVE, SECURITE
81 Octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’achat d’un drapeau pour
l'association « officiers mariniers de Touraine Centre »
N° d’ordre ENFANCE, JEUNESSE, SOLIDARITÉ ET AFFAIRES SOCIALES,
CENTRE D’'HÉBERGEMENT MAURICE AQUILON
82 Soutien à la gestion des accueils de loisirs sans hébergement et accueils de loisirs
ados — Convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025-2028 entre
la ville de Loches et la Communauté de Communes Loches Sud Touraine
N° d’ordre PATRIMOINE, VILLE D’ART ET D'HISTOIRE
83 Prêt d'œuvres appartenant à la Ville de Loches à la ville de Perros-Guirec
84 Prêt d'œuvres appartenant à la Ville de Loches au Musée Bertrand de
Châteauroux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 2 N° d’ordre AMÉNAGEMENT, URBANISME, SERVICES TECHNIQUES
85 Vente d’un bâtiment communal situé au 13 rue des Moulins — Modalités et prix
86 Vente du délaissé de la voie communale dénommée rue des Lys au profit du
groupe Saint-Denis International School
87 Désaffectation et déclassement d’une portion du domaine publie communal
constituée par plusieurs parties de terrains situées sur les parcelles cadastrées
BC 483p (C1/C2). BC 482p (C3/C4), BC 481p (CS). et cession au profit de Val
Touraine Habitat
88 Cession par Val Touraine Habitat des parties de parcelles cadastrées BC 483p.
BC 482p, BC 475p, BC 481p et BC 469p et classement au domaine public
communal
89 Classement au profit du domaine public communal d’une partie des places de
parking situées square Mariaude cadastrée BC 351p appartenant au domaine
privé de la commune
90 Cession d’une partie de la parcelle cadastrée BC 351p appartenant au domaine
public communal au profit de Val Touraine Habitat
91 Rétrocession de Val Touraine Habitat de la parcelle cadastrée BC 484, et
classement au domaine public communal
92 Cession par les consorts CHARPENTIER des parcelles cadastrées AH 687,
AH 875, AH 876 et classement au domaine privé communal
93 Signature d’une convention d'utilisation du chemin rural n°39 avec la SAS
GREEN TOURAINE dans le cadre de la création d’une unité de méthanisation
aux lieux-dits la Baillaudière et le Buisson
94 Modalité de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée
n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
95 Convention relative à l’entretien courant du bâtiment occupé par l'Office de
Tourisme Loches Sud Touraine
N° d’ordre ADMINISTRATION GENERALE
96 Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services
facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale d’Indre-et-Loire
97 Modification de l’état du personnel communal
ÉTAT DES DÉCISIONS
QUESTIONS ORALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2025
Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - Présentation rapport sur le prix et la qualité du service « eau potable » - année 2024 :
Madame Chantal JAMIN présente le rapport relatif à la qualité de l’eau. La Communauté de Communes assure la gestion de 49 communes desservies en eau potable, soit 26 076 branchements pour une population de 38 182 habitants. La gestion est réalisée en régie. Le réseau s’étend sur 1 725 kilomètres, avec une moyenne de 15 abonnés par kilomètre, et est alimenté par 28 forages.
En 2024, les volumes prélevés se sont élevés à 2 567 732 m°, pour 2 115 650 m° vendus, soit un rendement de réseau de 82,1 % et un indice de pertes de 0,69 m°/km/jour. Sur 266
prélèvements microbiologiques, 7 se sont révélés non conformes, tandis que 1 prélèvement sur 261 analyses physico-chimiques présentait une non-conformité. Ces résultats traduisent un suivi rigoureux de la qualité de l’eau.
Le coût de l’eau pour une consommation annuelle de 120 m* varie actuellement entre 217,12 € et 337,39 €. Une harmonisation tarifaire est prévue d’ici 2032, afin d’aboutir à un tarif unique, compris entre 1,81 € et 2,81 € le mètre cube.
Les dépenses d’investissement liées aux travaux réalisés en 2024 s’élèvent à 3 743 895 €. L’encours de la dette au 31 décembre atteint 1 608 997 €. Au total, 19 kilomètres de réseau ont été renouvelés en 2024, soit 1,1 % du linéaire total. Des travaux de sécurisation ont également été menés sur les sites de Vauguérin à Civray-sur-Esves et du Chillois à Ligueil.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a lancé un marché pour le remplacement de
l’ensemble des compteurs par un système de radio-relève. À terme, ce dispositif permettra deux relevés par an, facilitant la détection rapide des fuites et évitant d’attendre un an pour toute
contestation liée à la consommation.
Pour 2025, la politique d’investissement se poursuit avec les opérations suivantes :
+ __ Rénovation de canalisations : 1 068 800 €
+ __ Rénovation de canalisations CVM : 270 000 €
+ Amélioration des ouvrages : 185 200 €
+ __ Renouvellement des compteurs radio : 584 000 €
+ Sécurisation des ouvrages : 138 400 €
- Présentation rapport sur le prix et la qualité du service « assainissement » - année 2024 :
Madame Chantal JAMIN présente une photographie de la station d'assainissement de Loches, soulignant la qualité de l'installation. La Communauté de Communes gère le service
d’assainissement sur 66 communes, dont 65 en régie et 1 en délégation de service public (DSP) confiée à la SAUR.
Le service comprend 21 249 branchements en régie et 190 en DSP, pour un total de 485 km de réseaux gérés en régie et 5 km en DSP. On dénombre 45 abonnés en régie et 38 en DSP.
La collectivité exploite 92 stations d'épuration, dont la capacité varie de 10 à 14 000 équivalents-habitants (EH). Les volumes facturés s’élèvent à 1 542 517 m° en régie et 9 960 m° en DSP, soit une baisse globale de 3,6 % entre 2023 et 2024.
RCE EE EE PE EE EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Madame JAMIN présente également une carte récapitulative illustrant l’organisation et la répartition des compétences par commune.
Une harmonisation tarifaire est actuellement engagée, avec pour objectif un tarif unique à l’horizon 2032. Pour une consommation annuelle de 130 m°, la facture s’établit :
- en régie, entre 268,84 € et 513,92 €, soit un tarif compris entre 2,24 € et 4,28 € le n°: + en DSP, à 389,21 €, soit un tarif de 3,24 € le m°.
Les types de stations sont variés :
+ 14 à boues activées,
+ 12 à disques biologiques,
+ 57 équipées de filtres à sable, filtres plantés de roseaux ou filtres percolateurs, + 8 filtres coco,
+ __8 lagunages, soit un total de 93 stations d'épuration.
Les dépenses d'investissement pour 2024 s'élèvent à 2 406 597 €, tandis que l’encours de la dette au 31 décembre atteint 4 755 076 €, correspondant à une durée moyenne d’endettement de 2,8 ans.
Plusieurs travaux significatifs ont été réalisés, notamment :
°__l’impasse de l’Échandon à Manthelan,
+ les Baudichonnières à Chemillé-sur-Indrois,
+ _ la station d'épuration de Ligueil.
Pour 2025, les projets d’investissement prévus concernent :
+ la rénovation de canalisations : 1 217 000 €,
+ la rénovation du poste de refoulement : 164 928 €,
+ la restructuration de la station d’épuration : 680 447 €.
Monsieur Jean-Claude PILLU formule deux observations. En référence à la page 24 du rapport, il note la présence de deux canalisations en plomb et s'interroge sur le fait qu’il puisse s’agir de maisons abandonnées.
Madame Chantal JAMIN lui répond que de nombreux travaux de remplacement ont déjà été réalisés. Il reste très peu de canalisations concernées. Les services ont particulièrement intervenu sur le secteur de Preuilly-sur-Claise. Sur Loches, seules deux habitations sont encore raccordées à des conduites en plomb, mais leurs occupants demeurent injoignables.
Monsieur PILLU demande ensuite si l’outil de relève des compteurs correspond à un véhicule acquis en régie.
Madame JAMIN précise que les relevés sont effectués directement par les agents, qui circulent dans les rues avec une tablette équipée du wifi. Ce dispositif leur permet de détecter immédiatement d'éventuelles anomalies. Elle souligne que le système fonctionne efficacement dans l’ensemble des communes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Monsieur Fernando GAËTE souhaite connaître les secteurs de Loches concernés par les prochains travaux d’eau et d'assainissement.
Madame JAMIN indique que tous les branchements eau et assainissement de la rue du Docteur Lefort ont été renouvelés, et qu’il ne reste plus que les finitions. Elle explique que de
nombreux travaux sont réalisés par injection de résine (‘“chemisage”), procédé mis en œuvre
par l’entreprise REHA, notamment route de Tours et rue Fontaine Charbonnelle, permettant
ainsi d’éviter les ouvertures de tranchées. Toutefois, en cas de canalisation cassée, il est nécessaire de creuser.
Elle ajoute que la Communauté de Communes veille à équilibrer les interventions sur le territoire : il ne serait pas souhaitable que Loches concentre trop de travaux au détriment des autres communes. Des chantiers complexes, notamment sur des terrains rocheux, ont été menés à Genillé et Chemillé-sur-Indrois, engendrant des coûts plus élevés. Elle conclut en précisant que les priorités sont établies selon les besoins identifiés.
Monsieur le Maire remercie Madame Chantal JAMIN pour la clarté et la précision de ses explications.
- Présentation rapport annuel sur « les déchets ménagers et assimilés » - année 2024 :
Monsieur Pierre RAGUIN présente le rapport relatif à la gestion des déchets ménagers. Il rappelle que le territoire de Loches Sud Touraine est à forte dominante rurale, avec une
densité moyenne de 28 habitants par km?, ce qui impacte significativement l’organisation de la
collecte. La gestion est partagée : une partie sud du territoire est assurée en régie, tandis que la partie nord est confiée à un prestataire. Le territoire compte 52 181 habitants en 2024, contre
52 126 en 2023, soit une légère hausse de population. L'année 2024 marque la première année d'obligation pour les collectivités de proposer une solution de tri à la source des biodéchets. dans l’objectif de réduire les coûts de collecte et de traitement.
Trois modes de compostage ont été mis en place par la Communauté de Communes :
+ __503 composteurs individuels vendus aux particuliers,
+ des points d’apport volontaires installés dans les secteurs urbains (Descartes, Ligueil, Loches),
+ __et 40 sites de compostage partagé, permettant d’apporter ses déchets organiques et de récupérer du compost.
Monsieur RAGUIN souligne que « le meilleur déchet est celui qui n'est pas produit ». Il rappelle également les actions de sensibilisation menées par le service déchets auprès des
habitants, notamment :
+ 802 élèves sensibilisés dans les écoles en 2024,
+ et 4 animations spécifiques organisées auprès des gens du voyage, population dont la
mobilité fréquente constitue un enjeu particulier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Plan départemental et actions locales :
Au niveau départemental, Monsieur RAGUIN informe de la mise en œuvre en 2024 du
Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). piloté par le Syndicat Touraine Propre, auquel Loches Sud Touraine est adhérente. Ce plan vise une réduction de 16 % des déchets d’ici 2030, soit une baisse estimée à 85 kg par habitant. Une campagne de communication a été déployée : création de sites internet, d’une page Facebook, de comptes Instagram et d’un envoi de courriels aux communes.
Faits marquants de 2024 :
Trois actions principales sont à retenir :
La poursuite de la vente de composteurs individuels,
L'installation d’au moins un site de compostage partagé par commune,
La mise en place de la collecte des biodéchets sur les communes les plus denses : Ligueil, Loches et Descartes.
D'autres actions complémentaires ont été menées, notamment la création de points de
regroupement afin d’optimiser les circuits de ramassage. Il signale cependant que deux véhicules de collecte ont été accidentés : l’un livré en 2023 a subi une sortie de route, et un autre a heurté un tracteur agricole.
Monsieur RAGUIN évoque également le centre de tri de Parçay-Meslay, où sont traitées
les poubelles jaunes. Il invite les élus à visiter ce site, qui illustre bien la mécanisation du tri et la réduction de la pénibilité pour les agents. Il rappelle que la Communauté de Communes ayant
investi dans cette unité, chacun a intérêt à bien trier.
Données de collecte 2024 :
+ Ordures ménagères résiduelles : 3 811 tonnes (contre 3 920 tonnes en 2023) + __ Emballages recyclables : 897 tonnes (contre 835 tonnes en 2023)
+ __ Kilométrage parcouru : 95 568 km (contre 101 616 km en 2023)
Déchèteries :
La Communauté de Communes dispose de 8 déchèteries, réparties sur l’ensemble du
territoire. Elles constituent une solution pour les déchets non collectés en porte-à-porte et contribuent à la lutte contre les dépôts sauvages. En 2024, la fréquentation et les tonnages ont fortement augmenté, notamment avec 580 tonnes de végétaux réceptionnés, conséquence des conditions climatiques défavorables.
Données financières 2024 :
+ Dépenses de fonctionnement : 8 196 774,37 €
+ Recettes de fonctionnement : 9 653 821,48 €
+ Dépenses d'investissement : 1 047 242,95 €
+ Recettes d’investissement : 1 484 445,87 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Perspectives 2025 :
Monsieur RAGUIN conclut en présentant les orientations pour l’année 2025 :
+ __ Poursuivre le développement du tri à la source,
+ Continuer la mise en œuvre du plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés,
+ __ Optimiser les tournées de collecte.
Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA s'interroge sur la possibilité pour la Communauté de Communes de mettre en place une consigne pour les verres dans les grandes surfaces, soulignant que cela représenterait un intérêt pour le consommateur qui pourrait se faire rembourser. Il évoque également la ville de Parçay-Meslay, qui recevra un volume important de déchets, et le projet de la Baillaudière pour le traitement des déchets ultimes. Il demande si le retour des déchets pour traitement a été évalué en pourcentage.
Monsieur Pierre RAGUIN répond que la mise en place d’une consigne pour les verres se joue à un niveau supérieur à la Communauté de Communes. La complexité réside notamment dans la distinction entre verres blancs et verres verts, nécessitant l’implication de toute la filière et des commerces.
Monsieur Fernando GAËTE-IBARRA insiste sur le fait que ces verres pourraient être récupérés, désinfectés et remis à la consommation.
Monsieur Pierre RAGUIN estime cependant que les investissements nécessaires seraient trop importants pour la Communauté de Communes.
Concernant les déchets de Parçay-Meslay, M. RAGUIN explique que l'objectif est de réduire les déchets au maximum. Il note que certains déchets sont encore mal triés, notamment
dans les poubelles jaunes. Les données fournies par TVL (Tri Val-de-Loire) montrent toutefois
une tendance à la baisse des retours, grâce à des comparaisons et contrôles réguliers. De nouvelles étiquettes ont été apposées sur les poubelles jaunes pour faciliter le tri.
Madame Jacqueline SEGUY-MINOST demande si des stations de regroupement de compostage existent sur Loches, comme dans certaines petites communes, et si l'installation d'appareils pour fragmenter les déchets de bois ou de gros végétaux, réutilisables sur place, est envisagée.
Monsieur Pierre RAGUIN indique que les composteurs partagés ne sont pas installés
sur Loches. Il recommande plutôt l’acquisition d’un composteur individuel pour les personnes disposant d’un jardin. Il rappelle cependant l’existence de points d’apport volontaire à Loches, même si l’implantation de nouveaux sites est contraignante en raison du manque de place.
Monsieur le Maire précise que des composteurs seront installés aux Bas-Clos, avec l'appui de VTH.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Pierre RAGUIN pour sa présentation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 DÉLIBÉRATIONS
2025/10/N°73 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2025 :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose qu’il convient d'adopter une décision modificative, équilibrée en recettes et en dépenses de la manière suivante :
. Section de fonctionnement....….............… + 129 923.00 €
. Section d'investissement. .…...............… +210 265.00 €
(cf annexe jointe à la présente délibération).
Dans ces conditions, Madame GERVES propose au Conseil municipal de voter par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement, la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025.
k *k *
Madame Valérie GERVES précise que la ville doit réaliser des ajustements budgétaires pour clôturer l’année.
Monsieur le Maire explique que les décisions modificatives de fin d’année permettent
d'adapter les comptes en vue de l'établissement du compte administratif. Il souligne que cette
opération est technique, car le plan comptable a été modifié il y a deux ans, passant de la M14 à la M57, ce qui implique que certaines imputations ne correspondent pas directement et nécessitent des régularisations. Il donne ensuite la parole à Monsieur Boris PEROU, Responsable du service Finances.
Monsieur Boris PEROU confirme que la décision modificative proposée est essentiellement technique. Il détaille les principaux ajustements :
Section de fonctionnement — recettes et crédits :
+ Transfert des crédits de 15 000 € du chapitre 70 vers le chapitre 73 en raison du changement de plan comptable.
+ Chapitre 74 : ajustement des dotations de l'État.
+ Chapitre 75 : crédits supplémentaires de 37 700 €, notamment pour une astreinte administrative et des indemnités liées à l’assurance du personnel.
e__ Chapitre 042 : ajustements liés aux travaux en régie réalisés par les services techniques produisant eux-mêmes des immobilisations.
+ Chapitre 011 : ajustements dans le budget des services. notamment sur les frais de transport.
+ Chapitre 65 : régularisation des subventions et indemnités diverses. ainsi que des dépenses liées à l’informatique et à la maintenance des logiciels.
+ __ Chapitre 014 : ajustements sur les dégrèvements d'impôts.
+ Chapitre 042 (amortissements) : ajustements relatifs aux travaux sur les remparts. + __ Chapitre 68 : provisions pour couvrir d'éventuels impayés.
La section de fonctionnement excédentaire permet de dégager un autofinancement de 23 780 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Section d'investissement — recettes et dépenses :
Monsieur Boris PEROU explique que les recettes et dépenses d'investissement sont gérées via les AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement). Les ajustements proposés sont les suivants :
Ajustement de 2 000 € sur des subventions perçues, notamment :
o CRST attribué par la Région pour l’aménagement des pistes cyclables, o mécénat versé par LPC,
o subvention de la DRAC pour la mise en sécurité du Musée Lansyer.
+ Chapitre 10 : ajustement des crédits liés aux recettes FCTVA sur les dépenses d'investissement de l’année précédente.
+ Chapitre 13 : ajustement sur la DETR (principal financement de l’État), avec 23 000 € supplémentaires,
+ Prise en compte des amortissements.
Dépenses d’investissement — régularisations et ajustements :
+ __18 200 € sur l’'AP202101 relative à l’enfance, jeunesse, sport et école,
+ __108 065 € sur l’AP202102 relative aux services publics essentiels dont 45 000 € pour les périls,
+ Ajustement sur l’AP202103 relative à l'urbanisme : retrait de 1 400 €, +__ Ajout 57 900 € sur l’AP202104 relative au patrimoine historique,
+ __ Subvention d'équipement pour la restauration d’un minibus de l'EHPAD : 2 500 €.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Boris PEROU pour cette présentation. EE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
- CONSIDÉRANT que le projet de décision modificative n° 1 de l'exercice 2025 doit être adopté,
- DÉCIDE de voter la décision modificative n° 1 de l'exercice 2025 :
* par chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de + 129 923.00 €,
* par opération pour la section d’investissement, arrêtée à la somme de + 210 265.00 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - DIT que le budget de l’exercice 2025 ainsi modifié se présente de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 10 625 683.00 € - Recettes : 10 625 683.00 €
Section d’investissement :
- Dépenses : 5 082 560.00 € - Recettes : 5 082 560.00 €
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°74 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :
Madame Valérie GERVES, Adjoint Délégué, rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice
des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.
Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Madame GERVES propose à l’Assemblée Délibérante d’ajuster les AP/CP relatives à la mise en œuvre du programme municipal tel qu’indiqué dans la Décision Modificative N°1/2025.
LR
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3
et R2311-9,
- VU l'instruction codificatrice M57,
-VU le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Loches.
- VU le Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2025,
- VU le Budget Primitif 2025,
- VU la Décision Modificative N°1/2025,
- DÉCIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement
(AP/CP) selon le tableau joint.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
| 2025/10/N°75 - EFFACEMENT DE DETTES :
Madame Valérie GERVES expose au Conseil municipal que la commission de surendettement des particuliers de l’Indre-et-Loire a imposé une mesure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire en faveur de l’effacement de la dette de plusieurs usagers.
Les avis rendus n’ayant pas fait l’objet d’un recours dans les délais, ils s’imposent aux créanciers.
Ces débiteurs avaient, au profit de la Ville, une dette d’une valeur de 1 365.81 €,
correspondant à des titres émis entre 2023 et 2025.
La Ville se trouve donc dans l’obligation de procéder à l’effacement de cette dette
comme suit :
Imputations Budgétaires Intitulé du service Montant
AFF_SCOL -281 — 6542 -RS — CUIS_CENTR Restauration scolaire 842.68 €
CLSH -331 — 6542 —- AQUI- CLSH_ANNEE Accueil de loisirs année 359.09 € CLSH -331 — 6542 - AQUI- CLSH_ETE Accueil de loisirs été 146.74 €
CLSH —-288 — 6542 — PERI Périscolaire 17.30 €
TOTAL... | 1 365.81 €
De plus, selon l’application du principe de prudence, Madame Valérie GERVES
rappelle qu'une provision pour risques a été constituée au titre des risques d’impayés, afin de
neutraliser la charge que constitue les admissions en non-valeur des créances diverses et des
effacements de dettes pour le budget.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 12 Le risque d’impayé étant avéré, Madame Valérie GERVES informe également
l’Assemblée délibérante qu’une reprise de la provision réalisée en 2025 sur le compte 7817 sera effectuée.
Le montant de cette reprise sera de 1 365.81 €. Le solde de la provision pour risque après reprise sera de 16 647.66 €.
Ainsi, Madame Valérie GERVES demande à l’Assemblée délibérante d’acter
l'effacement de la dette d’un montant de 1 365.81 €.
EX #
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU les courriers de Madame le Comptable Public en date du 27 juin 2025 et du
31 juillet 2025 sollicitant l’effacement de la dette de plusieurs débiteurs pour la somme de
136581€,
- CONSIDÉRANT que le risque d’impayé est avéré,
- ACTE l'effacement des créances d’un montant global de 1 365.81 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 6542.
La délibération est adoptée par 29 pour.
2025/10/N°76 - CONTRAT RÉGIONAL DE SOLIDARITÉ TERRITORALE 2026-2028 :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes
Loches Sud Touraine a contractualisé avec la Région Centre-Val de Loire en 2019 pour mettre
en œuvre son Contrat Régional de Solidarité Territoriale sur six ans. Arrivé à échéance, la
Région a voté en 2022 un nouveau cadre d'intervention pour mettre en œuvre, avec les
Territoires, le renouvellement de sa politique d'aménagement du territoire.
Suite à la réalisation de deux étapes de concertation qui ont eu lieu avec les élus de
Loches Sud Touraine le 13 novembre et avec les acteurs professionnels le 3 décembre 2024, le
contrat a été finalisé.
ENV EPP PE EI EN ET
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Le présent Contrat Régional de Solidarité Territoriale de la Communauté de Communes
Loches Sud Touraine a changé de forme par rapport au précédent et s’il reste sur une durée
totale de 6 ans, il se décompose désormais en deux contrats de trois ans. Les communes doivent
déposer leur dossier en septembre 2025 pour pouvoir engager les premières aides en 2026 et
réaliser les projets sur 3 ans. L’enveloppe financière mobilisée par la Région sur la période
2026-2031 est de 9 millions répartie en 2 contrats égaux de 3 ans.
Le contrat annexé définit notamment les conditions dans lesquelles d’une part, les
acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre de politiques d’intérêt
régional, et d’autre part, la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes
d’actions portés par les acteurs locaux.
Le programme d’actions adossé au présent contrat a fait l’objet d’une élaboration
partagée entre la Région Centre-Val de Loire, la Communauté de Communes Loches Sud
Touraine et la ville centre de Loches.
Les crédits régionaux inscrits au contrat peuvent être sollicités pendant une durée de
3 années, à compter de sa date d’effet. Les montants proposés par mesure sont indicatifs et
fongibles. La Commission Permanente Régionale du 7 juillet 2023 a validé un ensemble de
cadres d’intervention avec des modalités de soutien régional relatifs à d’autres typologies de
projets, qui restent mobilisables dans le cadre d’un dialogue permanent avec la Région et le
territoire et sous réserve de crédits disponibles. Le programme d’actions présenté dans le projet
de contrat ci-joint se décompose en deux grandes priorités thématiques :
- PRIORITE 1 : Pour accélérer la transition écologique et l'adaptation au dérèglement
climatique (1 785 000 € en investissement soit 40 % de la dotation globale),
- PRIORITE 2 : Pour adapter et intensifier l'offre de services publics de proximité
(2 708 600 € en investissement soit 60 % de la dotation globale).
Au titre de la deuxième priorité sont déjà inscrits deux projets portés par la Ville de
Loches. Il s’agit d’une part de la requalification des espaces de la plaine sportive et scolaire de
Grand Vau à Loches et d’autre part, de la réhabilitation du Gymnase BESHON.
L. La requalification des espaces de la plaine sportive et scolaire de Grand Vau :
Dans un premier temps, il est prévu d'aménager les espaces extérieurs dans le périmètre
clôturé de la plaine des sports. Dans un deuxième temps, il s’agira de poursuivre les
aménagements de sécurité pour les déplacements et de renforcer les conditions d’accueil sur le
site. Les investissements seront réalisés sur les deux contrats du CRST soit de 2026 à 2031.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 La plaine des sports de Grand Vau regroupe en effet de nombreux équipements sportifs
(3 gymnases, 1 dojo, 1 mur d'escalade. 2 terrains de foot et 2 terrains de rugby. 1 piste
d'athlétisme, 1 skate-park et 1 aire extérieure de jeux implantés à proximité de la cité scolaire
qui comprend 1 collège, trois lycées (deux publics et un privé) et 1 MFR. Malgré la libre
circulation des scolaires sur le campus, la Zone est peu sécurisée pour les piétons et cyclistes et
n’est pas suffisamment aménagé comme un espace de rencontre convivial arboré et végétalisé.
La ville de Loches souhaite donc réaménager la plaine en une partie « campus » et une
partie reprise rénovation et création d'équipements sportifs.
- Pour la partie « campus », il s’agit de :
° Effectuer des travaux d'aménagement des espaces et de sécurisation de la plaine en créant
des cheminements doux en bordure des rues et de liaisons entre les différents espaces
(contrat 1 et 2).
e Valoriser les espaces extérieurs et intérieurs afin d’offrir un cadre plus agréable et convivial
pour les scolaires et leurs familles (contrat 1).
e Créer des stationnements avec la transformation de la surface inoccupée existante
(Beschon) et l'optimisation du parking existant qui permettront de résoudre les
problématiques d’accueil et de sécurité liées à la fonctionnalité des équipements (pratiques
en compétition) et leur surutilisation (contrat 2).
Le montant total des investissements prévisionnels étant de 1 149 914 €.
- Pour la partie sportive il s’agit de la :
e Création d’un nouvel équipement sportif en accès libre : une aire de jeux multisports et un
terrain de basket 3X3.
e Reprise de la piste d'athlétisme (équipement qui est en accès libre).
A cela s’ajoute deux projets complémentaires et indispensables dont le portage devrait
être communautaire :
e La création de vestiaires-sanitaires et WC sur l’espace Rousier.
e La requalification du terrain d’entrainement de rugby.
La partie sportive ne saurait être complète sans la réhabilitation du Gymnase
BESCHON.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 15 IL. La réhabilitation du Gymnase Beschon :
Cette opération comprend la rénovation énergétique intégrale du bâtiment et la
réhabilitation/optimisation des espaces intérieurs (reprise des parties vestiaires/sanitaires,
espaces de rangement pour les associations utilisatrices, reprise de l’ensemble de l'électricité,
de la plomberie, chauffage et sanitaire, remplacement et déplacement du mur d'escalade, reprise
des sols du gymnase, création d’un espace de convivialité, reprise de l’accessibilité...). La
redistribution et l’optimisation des espaces intérieurs sera doublée par la création d’une double
extension rendue nécessaire par les pratiques (salle de gym et rangements) sur l’espace Rousier.
A cela s’ajoutera la pose de panneaux photovoltaïques en toiture pour une utilisation sur le site
et le surplus en autoconsommation collective patrimoniale.
Le montant des dépenses totales serait de 2 185 000 € (dont 1 135 000 € partie sportive
et 1 050 000 € de requalification thermique.
Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil municipal à se référer au document
joint en annexe pour prendre connaissance du contenu du contrat et précise qu’un certain
nombre de projets qui seront portés par la Ville de Loches sont identifiés ou pressentis à ce
stade. Il ajoute que tout projet respectant les modalités définies dans les cadres de référence
intégrés à ce contrat pourra solliciter une subvention dans ce cadre.
Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le Contrat Régional de
Solidarité Territoriale 2026-2028 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le
signer ainsi que de poursuivre les échanges relatifs au projet de contrat. kk x
Monsieur le Maire présente le nouveau Contrat de Relance et de Transition (CRST), prévu sur deux périodes de trois ans au lieu de six ans, pour un montant global équivalent de 9
millions d’euros. Il rappelle que le précédent contrat a été consommé à plus de 95 % pour la
réalisation de projets communautaires et communaux, ce qui n’est pas toujours le cas pour
d’autres collectivités. Une négociation a eu lieu cet été avec la Région, et la signature définitive
de la maquette est prévue fin octobre. Aucun obstacle majeur n’est signalé entre les parties.
Le financement sera réparti à 50 % pour des projets communautaires et à 50 % pour les 64 communes du territoire de Loches Sud Touraine. La Ville de Loches a orienté sa part vers la mise à niveau de la plaine de Grand Vau et le gymnase Beschon. La délibération est nécessaire car Loches, ville-centre, est co-signataire du contrat, et l'enveloppe correspond à ce statut particulier.
Monsieur le Maire précise que la ville se situe dans le cadre des priorités régionales, avec :
1. Accélération de la transition écologique et adaptation au dérèglement climatique, 2. Adaptation et intensification de l'offre de service public de proximité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Des échanges permanents ont lieu entre les services de la Communauté de Communes et la Région. Bien que le processus soit lourd administrativement, il permet d’apporter 9 millions d’euros sur le territoire.
Monsieur Jean-Claude PILLU interroge sur les critères régionaux pour l'attribution de cette enveloppe, certaines communautés de communes bénéficiant de montants supérieurs. Monsieur le Maire répond que la répartition dépend du nombre d'habitants, de la taille de la Communauté de Communes et du fait que le territoire soit en FRR (Fonds de Redynamisation des Régions), nécessitant des investissements importants pour maintenir les services et infrastructures.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA souhaite des précisions sur le gymnase,
notamment l'investissement d’1 million d’euros pour la requalification thermique avec panneaux photovoltaïques, et s’intéresse à l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Monsieur le Maire indique que tous les co-financeurs (Région, Département,
Communauté de Communes) sont intégrés dans le projet. Il souligne que 60 à 70 % des usagers
n’habitent pas Loches, et qu’une partie des installations (gymnase Rousier, terrain de rugby) est propriété de la Communauté de Communes. Le montant global du projet s'élève à 4,5 millions d’euros étalés sur six ans, afin de respecter le budget et la planification des travaux. La Ville de Loches contribuera à hauteur d’un quart du financement total.
Concernant la toiture, aucun blocage de l’ABF n’est signalé. Monsieur le Maire constate une évolution de la doctrine des ABF, qui s’adaptent aux nouvelles technologies. Lors d’une permanence, Madame Elodie ROLLAND a expliqué que des panneaux photovoltaïques plus fins et de différentes couleurs peuvent être installés même dans les secteurs sauvegardés.
Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA rappelle qu’il y a deux ans, la Région avait visité des équipements publics, dont un gymnase à La Châtre, où la solution géothermie avait été privilégiée car les panneaux photovoltaïques n’étaient pas acceptés en centre-ville.
Monsieur le Maire conclut que les panneaux photovoltaïques deviennent de plus en plus
performants et esthétiques, donc mieux acceptés dans les secteurs protégés. *k
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
- VU la délibération du Conseil municipal de Loches n°43 du 25 avril 2025 autorisant
la signature par le Maire de la Convention Région Territoire Ambitions Partagées 2025-2030,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - VU la délibération de l’Assemblée plénière DAP n° 22.04.06 du 9 novembre 2022
relative au cadre d’intervention modifié de la politique des Contrats Régionaux de Solidarité
Territoriale, et au dispositif« A vos ID »,
- VU la délibération CPR n° 23.07.31.92 du 7 juillet 2023 relative à l'adoption des
cadres de référence des contrats territoriaux,
- VU la délibération CPR n° 25.06.50 du 04 juillet 2025 relative à l'approbation de la
Convention Région-territoire sur le Bassin de vie de Loches,
- CONSIDÉRANT l'intérêt pour le territoire de Loches Sud Touraine et pour la Ville de
Loches, pôle de centralité, de bénéficier de la politique territoriale développée par la Région
Centre-Val de Loire,
- APPROUVE le Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2026-2028,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le Contrat Régional de
Solidarité Territoriale 2026-2025 ainsi que tout document relatif à cette délibération.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°77 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LOCHES ET DES TERRITOIRES AVOISINANTS :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’association pour la protection de l’environnement de Loches et des territoires avoisinantes (APELTA) a été créée en 2018 et qu’elle est présidée par Monsieur Thibaut de CHASSEY.
Cette association a pour objet la protection de l’environnement, notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées.
Dans cet objectif, Monsieur le Maire souhaite que la Ville de Loches puisse adhérer à cette association, ce qui permettra par ailleurs de disposer de ressources documentaires complémentaires.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d'accepter la cotisation qui a été
fixé à 10 € pour 2025.
EE
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Ville verse une subvention à l'association APELTA, qui assure une veille juridique et technique sur l’évolution de la
législation et de la réglementation concernant l’éolien. Les autres communes étant également adhérentes, il propose le maintien de l’adhésion pour un montant de 10 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Monsieur Fernando GAETE-IBARRA explique qu’il a visité le site d'APELTA dans la
région de Loches. Il indique que l’association s’est créée après le refus de la commune de
BRIDORE. Après avoir examiné certains photomontages, il constate que les éoliennes ne sont
pas plus visibles que le château d’eau de BRIDORE.
Il note cependant que l'association s'oppose aux investissements dans les éoliennes
industrielles et semble également douter de l’efficacité du photovoltaïque. des panneaux solaires, de l’agri-photovoltaïque et des projets solaires des communes. Il estime que cette position mérite réflexion et exprime son désaccord, soulignant que si toutes les énergies renouvelables sont rejetées, le recours au nucléaire sera inévitable. Selon lui, la France n'étant pas prête à produire toute l’électricité nécessaire par d’autres moyens, il faudra investir davantage dans le nucléaire dans les prochaines années. Il considère que l'association APELTA suit cette orientation et annonce qu’il votera contre la proposition d'adhésion.
Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas d’éoliennes autour de Loches, mais qu’il n’est pas opposé au photovoltaïque, jugé non rédhibitoire. Il rappelle que le marché et les projets éoliens sont complexes, et que les éléments apportés contre le projet de BRIDORE ont été utiles.
Il ajoute que la question des énergies renouvelables suscite des interrogations même au
sein de la Communauté de Communes.
Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA souligne que l’association ne s’oppose pas uniquement au projet de BRIDORE. Il mentionne qu’il a suivi d’autres dossiers, notamment celui de SEPMES, quasiment abandonné suite à un avis du Tribunal de Versailles, ainsi que des projets à CHARNIZAY et actuellement à VILLELOIN-COULANGE. XX *X
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions. modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- DÉCIDE d'adhérer à l'association pour la protection de l’environnement de Loches et
des territoires avoisinantes (APELTA) dont le siège social est situé à Verneuil-sur-Indre au
1 Place de la Mairie,
- ACCEPTE le versement de la cotisation qui a été fixé à 10 € pour 2025,
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision ainsi que tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 1 abstention (Mme SEGUY-MINOST
Jacqueline), 4 contre (M. GAETE-IBARRA Fernando, M. PILLU Jean-Claude,
M. LE NEGRATE Georges, M. HERVE Michaël).
EEE NP EEE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 2025/10/N°78 — RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE JACQUES LANZMANN :
Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal que le règlement intérieur actuel de la Médiathèque a été adopté en 2008 et qu’il n’a pas été modifié depuis.
Madame GERVES rappelle que ce règlement défini les droits et devoirs des usagers de la Médiathèque. Ces derniers, du fait de leur inscription, de leur utilisation des espaces ou des services de la Médiathèque, s’engagent à le respecter.
Madame GERVES informe qu’en raison de l’évolution des collections et des espaces de la Médiathèque, de la nécessité de faire évoluer les modalités de prêt et afin de s’adapter aux évolutions des pratiques des usagers en médiathèque, le règlement intérieur doit être révisé.
Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’approuver le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque Jacques Lanzmann.
+ X *X
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA demande des précisions sur la situation.
Madame Valérie GERVES explique que certaines personnes s’opposent aux choix des
bibliothécaires concernant les ouvrages proposés, et que ces oppositions peuvent parfois aller assez loin. Elle souligne qu’il est donc important d'inscrire ces dispositions dans le règlement. &k XX
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le règlement intérieur de la Médiathèque Jacques Lanzmann de LOCHES,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°79 - CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE ET LA VILLE DE LOCHES — ANNÉE 2025 :
Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, lors de sa commission permanente du 27 juin 2025, a décidé d’attribuer à la Ville de LOCHES une subvention de 14 500 € pour ses actions programmées dans le cadre du Contrat de Développement Culturel.
EN EEE TEPEEET
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Par ailleurs, Madame GERVES précise que le Conseil départemental apporte également :
- 8 600 euros à l'Association Sonates d'Automne pour le festival,
- 6 000 euros au Théâtre du Rossignolet pour sa saison culturelle,
Madame GERVES ajoute que la subvention sera versée dans le cadre du Contrat de Développement Culturel conclu entre le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et la Ville de Loches. Ce contrat précise le montant versé et le cadre d’intervention du montant alloué.
Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de signer le Contrat de Développement Culturel pour l’année 2025 avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire. CFE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- VU la décision du Conseil départemental en date du 27 juin 2025 d’allouer au profit de la Ville de Loches une subvention de 14 500 € pour ses actions programmées dans le cadre du Contrat de Développement Culturel,
- CONSIDÉRANT l'intérêt de recevoir une subvention du Conseil départemental
d’Indre-et-Loire pour la programmation culturelle 2025 de la Ville de LOCHES,
- APPROUVE le Contrat de Développement Culturel pour l’année 2025 entre la Ville de Loches et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tout document relatif à cette délibération,
- DIT que les crédits sont prévus au budget, en section de fonctionnement.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°80 - ADHÉSION DE LA VILLE DE LOCHES À L'ASSOCIATION ADRC - AGENCE NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CINÉMA EN RÉGIONS :
Madame Valérie GERVÈS, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal de la cessation d’activité de Monsieur Marc NAGOT, exploitant actuel du cinéma de Loches, en février 2026.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 21 Madame GERVÈS ajoute que l'association ADRC -— Agence nationale pour le
développement du cinéma en régions est un organisme d'intervention, d’étude, d’assistance et
de conseil pour l’aménagement culturel du territoire. Cette association, créée en 1983 à
l'initiative du ministère de la Culture, compte aujourd’hui près de 1 400 adhérents représentant l’ensemble des secteurs impliqués dans la diffusion et l’exploitation cinématographique (collectivités territoriales, exploitants, réalisateurs, producteurs, distributeurs et programmateurs).
Madame GERVES souhaite que la Ville de Loches puisse adhérer à l'association ADRC
afin de pouvoir bénéficier de son conseil et de son assistance pour le projet de reprise du cinéma
de Loches.
Madame GERVEÉS propose à l’Assemblée délibérante d’accepter l'adhésion de 160 € à l’ADRC pour l’année à venir.
k*X *#
Madame Valérie GERVES précise que l’association en question permet d’étudier les
bilans financiers et de conseiller la Ville sur l’aménagement culturel du territoire, notamment
concernant la situation du cinéma, qui revêt une grande importance pour la commune.
Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle que, malgré une semaine mouvementée, la loi
de 1983, issue d’un gouvernement de gauche, montre que les décisions de gauche ne sont pas
forcément mauvaises. Il souligne que cette structure regroupe 58 collectivités adhérentes sur 1 400 au total et 1 116 exploitants, et qu’il est donc utile de se faire accompagner. Il mentionne
que la ville de Chinon est également adhérente pour des travaux similaires. Il s’interroge sur le
type d’exploitation du cinéma (association ou propriétaire) sachant qu’il s’agit d’une location.
Madame Valérie GERVES explique que l’association accompagnera la Ville de Loches pour la suite des opérations. Monsieur Marc NAGOT, propriétaire du fonds de commerce et des murs, a reçu une proposition d’une personne souhaïitant reprendre le cinéma. La Ville doit assurer une reprise dans de bonnes conditions.
Monsieur le Maire précise que M. NAGOT reste propriétaire des murs et du fonds de
commerce. La personne intéressée souhaite reprendre le même système d'exploitation, incluant
la programmation nationale et locale, et il faudra s’assurer que la même ouverture au public et aux associations est maintenue. Le modèle actuel, géré par M. NAGOT, sera donc poursuivi.
Monsieur Jean-Claude PILLU s'interroge sur la mise en place d’un outil de suivi, rappelant qu’au début du mandat, une partie du cinéma avait été vendue par erreur.
Monsieur le Maire explique que la Ville possédait des murs situés sur un terrain qui ne
lui appartenait pas, ainsi que l’équipement intérieur. Une régularisation a été effectuée pour se conformer à la légalité. La Ville accompagnera le nouveau gestionnaire en cas de difficultés
financières, vérifiera le respect du contrat moral et suivra les conseils de l'ADRC.
Monsieur Jean-Claude PILLU insiste sur la nécessité pour la Ville de disposer d’un véritable outil de suivi et interroge sur la possibilité d’une enveloppe financière. Il rappelle
qu’une erreur de cession de biens communaux avait été commise au début du mandat et sur un
éventuel échange de bâtiments, estimant que cela réduit la marge de manœuvre de la commune dans les négociations.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 22 Monsieur le Maire confirme que la situation initiale, issue de l’après-guerre, n’était pas juridiquement solide, car la Ville possédait des murs implantés sur un terrain privé, ainsi que des équipements intérieurs, ce qui rendait l’ensemble à la limite de la légalité. Un échange a donc été réalisé pour régulariser la situation. Le dispositif va bénéficier d’une modernisation, et la Ville de Loches, accompagnée par l’agence, veillera à la viabilité financière du projet, au respect du contrat moral et au suivi des recommandations de l'ADRC. M. NAGOT restera attentif à l’évolution du dossier.
Monsieur Jean-Claude PILLU souligne que si la Ville de Loches est amenée à apporter une enveloppe, il conviendrait de rappeler que le cinéma dessert un bassin de vie important, et qu’il serait possible de solliciter d’autres communes.
Madame Valérie GERVES précise qu’il est complexe d’obtenir des aides, et qu’un
conseiller DRAC a recommandé d’adhérer à cette association pour maximiser les financements disponibles, ce qui ne serait pas possible autrement.
Monsieur Jean-Claude PILLU se dit d'accord, rappelant que le cinéma est important pour Loches.
Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA demande si d’autres offres de reprise ont été reçues récemment.
Monsieur le Maire indique que des contacts ont eu lieu il y a deux ans, sans suite, et qu'aucune autre demande de reprise n’a été enregistrée depuis.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA s'interroge sur la décision finale concernant la reprise.
Monsieur le Maire précise que la décision finale appartient à M. NAGOT, mais que la Ville devra apporter son aide. Il souligne qu’il trouve honorable la volonté de M. NAGOT de maintenir le cinéma sans en faire un enjeu financier.
*k *k *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- DÉCIDE d’adhérer à l'association ADRC - Agence nationale pour le développement du cinéma en régions,
- ACCEPTE le versement de la cotisation de 160 € pour l’année à venir.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 23 2025/10/N°81 - OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ACHAT D'UN DRAPEAU POUR L'ASSOCIATION « OFFICIERS MARINIERS DE TOURAINE CENTRE » :
Monsieur Louis TOULET, Adjoint Délégué, informe le Conseil municipal que l'association « Officiers Mariniers de Touraine Centre » représente les retraités et les actifs de La Marine Nationale lors des cérémonies patriotiques organisées dans le département.
Monsieur TOULET expose que, par courrier reçu le 28 juillet 2025, la ville de Loches
a été sollicitée par cette association afin de renouveler leur drapeau associatif.
Monsieur TOULET précise que le coût du renouvellement du drapeau est de 1536 €.
Monsieur TOULET propose au Conseil municipal d’octroyer une subvention
exceptionnelle de 500 € pour participer au renouvellement de ce drapeau, et permettre à cette
association de poursuivre sa participation aux cérémonies patriotiques du département. #4 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- CONSIDÉRANT que la commune souhaite aider financièrement l'association
«Officiers Mariniers de Touraine Centre », pour lui permettre de renouveler son drapeau
associatif et participer aux cérémonies patriotiques du département,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention
exceptionnelle de 500 € à l’association « Officiers Mariniers de Touraine Centre », pour lui
permettre de renouveler son drapeau associatif,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 2 contre (M. PILLU Jean-Claude,
M. LE NEGRATE Georges).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 2025/10/N°82 - SOUTIEN À LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET ACCUEILS DE LOISIRS ADOS — CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2025-2028 ENTRE LA VILLE DE LOCHES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE :
Madame Anne PINSON, Adjointe déléguée, rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CCLST) est compétente en matière
d’Enfance — Jeunesse sur les temps des mercredis et des vacances scolaires, ainsi que des séjours accessoires rattachés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Mme PINSON précise que, par délibération du 23 mai 2022, la ville de Loches a signé une convention d’objectifs et de financement pour les années 2021 à 2025, précisant les modalités de financement de l’ALSH municipal Maurice Aquilon.
La CCLST souhaite poursuivre son partenariat avec les gestionnaires d’accueil de loisirs
pour les années 2025 à 2028, par la signature d’une nouvelle convention dans laquelle elle s’engage à soutenir financièrement le fonctionnement des ALSH sur les temps extrascolaires (mercredis et vacances scolaires), sous réserve de mettre en œuvre la politique éducative de la CCLST :
- Offrir des conditions d’accueils adaptées à l’accueil de tous les publics, - Respecter la règlementation en vigueur relative aux Accueils de mineurs au sein de la structure,
- Respecter les ouvertures et amplitude horaire de l’accueil,
- Offrir aux usagers un service de qualité et respecter les termes des Projets éducatifs et pédagogiques du règlement intérieur,
- Décliner les objectifs des dispositifs de la CCLST des Projet Alimentation Territorial (PAT) et Projet Climat Air Energie du Territoire (PCAET) au travers les projets pédagogiques des structures,
- Valoriser les métiers de l’animation et la formation des jeunes,
- Maintenir l'harmonisation des tarifs par tranche QF et taux d’effort entre toutes les structures d’accueil du territoire de la Communauté de communes,
Madame PINSON propose à l’Assemblée délibérante d'approuver la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025-2028 portant sur les modalités de soutien à la gestion des accueils de loisirs sans hébergement et accueils de loisirs ados à passer entre la Ville de Loches et la CCLST. #4
Monsieur Jean-Claude PILLU demande si la convention concerne la Communauté de
Communes également et si l’autre partie relève du domaine de la Ville de Loches.
Madame Anne PINSON précise que toute la partie relevant de la Ville de Loches est
gérée en coordination avec l’association Puzzle, ainsi que les associations de Ferrière-sur- Beaulieu et de Saint-Jean-Saint-Germain. Elle ajoute que la Ville de Loches dispose de la même convention que les autres centres de loisirs gérés par Familles Rurales, et que les engagements mentionnés dans la délibération concernent la Ville de Loches et la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine (CCLST). XX
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025-2028
portant sur les modalités de soutien à la gestion des accueils de loisirs sans hébergement et accueils de loisirs ados à passer entre la Ville de Loches et la CCLST,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout
document relatif à cette délibération,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget en cours, article 74751.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°83 - PRÊT D'OEUVRES APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES À LA VILLE DE PERROS-GUIREC :
Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d'œuvres appartenant à la collection du Musée Lansyer, comme suit :
Institution : Ville de Perros-Guirec
Exposition : Une histoire d'amour … les peintres et Perros-Guirec
Dates : de début juillet à fin août 2026
Lieu : Maison des Traouïero, Rue Gabriel Vicaire, 22700 Perros-Guirec
Objets demandés : 2 tableaux d’Emmanuel Lansyer (voir liste détaillée annexée).
Monsieur ANGENAULT rappelle au Conseil municipal l'intérêt que constitue ce type
de prêt d'œuvres pour la valorisation des collections de la Ville et du patrimoine lochois.
Comme pour toute demande de prêt, un contrat de prêt fixant les conditions générales
du prêt, ainsi que des fiches de prêt relatives aux œuvres empruntées seront signées des deux
parties avant toute démarche d’emprunt. L’emprunteur devra également souscrire une assurance « clou à clou » et se chargera des modalités de transport.
Le contrat de prêt précisera la nécessité pour l’emprunteur de remettre au moins un
exemplaire de l’éventuel catalogue de l’exposition à la Ville de Loches et de faire mention de la Ville de Loches sur les cartels et dans le catalogue. selon les termes suivants: « Musée Lansyer, Ville de Loches ». Il sera demandé également à l’emprunteur, dans la mesure du possible, de participer à la communication sur la Ville, notamment par des renvois sur le site internet.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 26 Compte tenu de ces éléments, Monsieur ANGENAULT demande à l’Assemblée délibérante d'accepter le prêt des œuvres citées ci-dessus à la Ville de Perros-Guirec, en vue du projet d’exposition Une histoire d'amour. les peintres et Perros-Guirec. XX *X
Monsieur le Maire indique que la Ville de Loches a déjà prêté des œuvres à la Ville de Perros-Guirec, soulignant que Lansyer a beaucoup peint la côte bretonne. + * *X
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en valeur la collection du Musée Lansyer dans le
cadre de l’exposition temporaire Une histoire d'amour. les peintres et Perros-Guirec,
- ACCEPTE que les œuvres indiquées ci-dessus soient prêtées à la Ville de Perros- Guirec,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°84 - PRÊT D'OEUVRES APPARTENANT À LA VILLE DE LOCHES AU MUSÉE BERTRAND DE CHÂTEAUROUX :
Monsieur Marc ANGENAULT, Maire de Loches, informe le Conseil municipal que la Ville a reçu une nouvelle demande de prêt d'œuvres appartenant à la collection du Musée Lansyer, comme suit :
Institution : Ville de Châteauroux, Musée Bertrand
Exposition : Guerriers du Japon, les arts et les armes
Dates : Du 21 mars au 28 juin 2026
Lieu : Musée Bertrand, 2 Rue Descente des Cordeliers, 36000 Châteauroux
Objets demandés: 1 paravent, 1 album d’estampes japonaises, 4 estampes japonaises sur crépon, 1 boîte à encens, 1 écritoire, 1 boîte à thé, 1 coffre d’armure, 1 armure complète de samouraï, 2 kakémonos (voir liste détaillée annexée).
Monsieur ANGENAULT rappelle au Conseil municipal l’intérêt que constitue ce type
de prêt d'œuvres pour la valorisation des collections de la Ville et du patrimoine lochois.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 2 Monsieur ANGENAULT indique que cette exposition s’inscrit dans le cadre d’un projet global de valorisation des collections extrême-orientales à l'échelle de la région Centre-Val de Loire, structuré par l’association Musées en Centre-Val de Loire. Ce projet a pour objectif de faire connaître les collections extrême-orientales des musées de la région. Le Musée Lansyer, possédant une importante collection asiatique, bénéficie des recherches menées dans le cadre de ce projet et pourra accueillir à son tour une exposition thématique.
Ce prêt intervient dans le cadre d’un partenariat. Afin d’en déterminer les tenants et les aboutissants, une convention est proposée en annexe.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur ANGENAULT demande à l’Assemblée
délibérante d’accepter la convention de partenariat et le prêt des œuvres citées ci-dessus au Musée Bertrand de Châteauroux, en vue du projet d'exposition Guerriers du Japon, les arts et les armes.
EEE)
Monsieur le Maire précise qu’une œuvre appartenant à la Ville de Loches a été restaurée gratuitement par le restaurateur du musée d'Orléans, sous la supervision de la DRAC. La Ville bénéficiera également d’une restauration d'œuvres dont le coût sera partiellement pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Il souligne que la Ville de Loches possède une très belle collection d’art asiatique, la plus importante de la Région Centre. Emmanuel Lansyer, collectionneur et fortuné grâce à sa réussite, a constitué cette collection à une époque où le Japon s’ouvrait au monde (vers 1850). Les estampes sont de grande qualité et originales, les reproductions étant apparues plus tard. La Ville a déjà avancé dans le traitement des œuvres de Lansyer, et poursuivra désormais la restauration des œuvres asiatiques.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA s'interroge sur une éventuelle erreur concernant l'assurance Nice/Châteauroux.
Madame Valérie GERVES explique que le restaurateur est basé à Nice, et que pour que
l'exposition ait lieu à Châteauroux, l’œuvre (notamment l’armure de samouraï) doit être
transportée à Nice pour restauration. La ville de Châteauroux prend en charge la majeure partie des frais de restauration, ainsi que le transport et l'assurance.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
- CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en valeur la collection du Musée Lansyer dans le cadre de l’exposition temporaire du Musée Bertrand de Châteauroux,
- ACCEPTE que les œuvres indiquées ci-dessus et en annexe soient prêtées au Musée Bertrand de Châteauroux. CE EE ER PP PS EE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 28 - ACCEPTE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°85 — VENTE D'UN BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 13 RUE DES MOULINS — MODALITES ET PRIX :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, indique au Conseil municipal que la municipalité, dans un souci de rationalisation des dépenses d’entretien et de réhabilitation de son patrimoine bâti visant, à terme, des économies, poursuit sa démarche de cessions d’actifs dès lors que les immeubles concernés n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à être intégrés dans un projet global d’aménagement de l’espace public.
Elle précise que le bien immobilier situé au 13 rue des Moulins, parcelle cadastrée AW n°268, est constitué d’un commerce au rez-de-chaussée, et d’un appartement à l’étage d’une surface totale de 87 m°. Ils ne sont plus occupés depuis la fermeture de la pizzéria il y a 5 ans à l’exception d’une activité saisonnière estivale de 2 mois en 2022.
Le bien fait partie du domaine privé de la commune de Loches. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à son déclassement et à sa désaffectation.
Madame Chantal JAMIN indique le souhait de la municipalité de procéder à la vente de ce bien immobilier.
Le service d'évaluation domaniale France Domaines a été sollicité le 13 juin 2025, sans réponse dans les délais réglementaires.
Dans son courrier du 24 juin 2025, Monsieur Noah KARMA nous informe de son
intention d'acquérir, le bien situé au 13 rue des Moulins pour un montant de 30 000 €, offre d’achat ferme et définitive avec frais de notaire inclus.
Il sera indiqué à tout acquéreur que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à sa charge et que le bien est vendu en l’état.
A la demande de la commune. les différents diagnostics obligatoires ont été réalisés.
Dans ces conditions, Madame Chantal JAMIN propose au Conseil municipal de valider la cession de ce bien immobilier situé au 13 rue des Moulins pour un montant de 30 000 € à Monsieur Noah KARMA, offre d'achat ferme et définitive avec frais de notaire inclus. k Xk *
Madame Chantal JAMIN précise que le bâtiment concerné est assez vétuste, qu’aucuns travaux n'y ont été réalisés. et que la ville n’a pas l'intention d'intervenir. Elle rappelle qu’en 2019, une personne s’était intéressée au bien, mais que cela n’avait pas abouti. Le bâtiment sera donc vendu en l’état à Monsieur Noah KARMA.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 29 Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA demande si ce bâtiment était destiné à la démolition.
Monsieur le Maire répond que ce n'était pas une priorité de démolition. Le bâtiment reste abandonné, à l'exception de la partie donnant sur la rue, et se trouve dans un état très dégradé. Le futur acquéreur procédera à sa restauration.
Madame Chantal JAMIN conclut en rappelant que la ville n’a aucun projet prévu sur cet emplacement.
#k XX
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121- 29 et L2241-1,
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Loches, approuvé le 13 décembre 2019,
- VU la saisine dématérialisée du Pôle d'Evaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre-
et-Loire en date du 13 juin 2025,
- CONSIDÉRANT que le Pôle d’Evaluation Domaniale de la DDFIP d’Indre-et-Loire n’a pas émis d’avis dans le délai réglementaire,
- CONSIDÉRANT que le bien immobilier situé au 13 rue des Moulins et cadastré AW n°268 à Loches appartient au domaine privé communal,
- CONSIDÉRANT que ledit bien n'est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente,
- DÉCIDE de la vente du bien immobilier situé au 13 rue des Moulins et cadastré AW n°268 à Loches, comprenant un commerce au rez-de-chaussée et un appartement à l’étage d’une surface totale de 87 m°.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette cession et notamment un compromis (ou promesse synallagmatique) et l’acte authentique de vente qui engagent irrémédiablement la commune, pour une vente au prix de 30 000€, net vendeur, frais de notaire inclus, dans les conditions prévues au CGCT,
- DIT que le bien immobilier est vendu en l’état, il est libre de tout occupant,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - DIT que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°86 - VENTE DU DÉLAISSÉ DE LA VOIE COMMUNALE DÉNOMMÉE RUE DES LYS AU PROFIT DU GROUPE SAINT-DENIS INTERNATIONAL SCHOOL :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, rappelle que la ville de Loches a été sollicitée par le groupe Saint-Denis International School, représenté par Monsieur Ludovic BEAUJARD), en sa qualité de président, domiciliée 19 avenue du Général de Gaulle à Loches, qui souhaite acquérir le délaissé de la voie communale dénommée rue des Lys, situé à proximité immédiate des parcelles BM n° 71, 33, 467 et 476, situées lieudit « Bardine » dont il est propriétaire.
La définition de la surface à vendre a été réalisée à l’occasion du bornage effectué le
6 juin 2025 par un géomètre-expert.
Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du délaissé à 3.00 euros/m?.
Considérant que la surface à vendre est de 1 408 m°?. Le montant de la vente s’élève à 4224 €.
Considérant que dans le cadre de la vente d’un délaissé du domaine public, la procédure
d'enquête publique n’est pas nécessaire,
Considérant la mise en demeure en date du 10 juillet 2025 du Groupe Saint-Denis International School, propriétaire riverain d’acquérir le délaissé de la voie communale dénommée rue des Lys au prix de 3 €/m°.
Considérant la réponse favorable reçue en date du 23 juillet 2025 du Groupe Saint-Denis International School pour acquérir le délaissé au prix proposé.
Considérant que les frais d’acte notarié sont entièrement à la charge de l'acquéreur.
Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante :
- d’autoriser la vente du délaissé de la voie communale dénommée rue des Lys. situé à proximité immédiate des parcelles BM n° 71, 33, 467 et 476, situées lieudit « Bardine », d’une surface de 1 408 m? au prix de 3 €/m°, soit un montant total de 4 224 € au Groupe Saint-Denis International School.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au présent projet.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Monsieur Fernando GAETE-IBARRA rappelle que, lors de la présentation du PLU en 2018, il avait été question d'améliorer le site de Puygibault, notamment pour accueillir des
équipements sportifs et améliorer les liaisons piétonnes. Il estime que cette orientation est cohérente et note que d’autres votes en conseil municipal ont déjà validé cette démarche. Il
demande s’il est prévu que le conseil municipal soit de nouveau consulté pour les prochaines étapes afin de suivre les améliorations réalisées sur le site.
Madame Chantal JAMIN précise qu'aucun projet de bâtiment spécifique n’a été présenté à ce jour, mais que pour que le projet futur soit réalisable, il est nécessaire de disposer de toutes les parcelles concernées.
Monsieur Patrice GASSER, Responsable du Service Aménagement, indique que plusieurs délibérations ont déjà été votées à ce sujet. Il explique qu’après échanges avec le groupe scolaire, certaines parcelles ne semblaient pas prioritaires. Cependant, pour sécuriser l’accès et la zone de dépose des élèves, le groupe scolaire a finalement décidé d'acquérir l’ensemble des parcelles nécessaires, assurant ainsi la complétude et la sécurité du foncier pour le futur équipement.
Monsieur le Maire précise que le projet sera présenté en commission urbanisme. kXK *X
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2241-1,
- VU le Code de la voirie routière, et notamment son article L.112-8,
- VU la délibération n° 2025/07/n° 70 en date du 4 juillet 2025, décidant de lancer la procédure de déclassement, désaffectation et vente du délaissé de la voie communale dénommée rue des Lys,
- VU qu’il s’agit de la vente d’un délaissé du domaine public, la procédure d'enquête publique n’est pas nécessaire,
- VU l'avis du Service des domaines en date du 6 décembre 2022,
- VU la réponse favorable apportée à la mise en demeure d'acquérir le délaissé de la
voie communale dénommée rue des Lys par le groupe Saint-Denis International School, propriétaire riverain, reçue en date du 23 juillet 2025,
- DÉCIDE la vente du délaissé de la voie communale dénommée rue des Lys. situé à proximité immédiate des parcelles BM n° 71, 33, 467 et 476, situées lieudit « Bardine », d’une surface de 1 408 m?, au prix de 3 €/m?, soit un montant total de 4 224 € au Groupe Saint-Denis International School,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au présent projet,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - DIT que les frais de notaire occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 1 ne participe pas au vote (Mme GERVES
Valérie), 5 abstentions (M GAEËTE IBARRA Fernando, M. PILLU Jean-Claude,
M. LE NEGRATE Georges, M. HERVE Michaël, Mme SEGUY-MINOST Jacqueline).
2025/10/N°87 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PORTION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CONSTITUÉE PAR PLUSIEURS PARTIES DE TERRAINS SITUÉES SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BC 483p (C1/C2), BC 482p
(C3/C4), BC 481p (C5), ET CESSION AU PROFIT DE VAL TOURAINE HABITAT :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :
Val Touraine Habitat, propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers collectifs et
individuels situés près de l’école Mariaude, mène un projet de requalification des espaces extérieurs de ce qui constitue un écoquartier.
A ce titre Val Touraine Habitat a sollicité en 2021 la ville de Loches afin d’engager un
processus d’acquisition/cession de parcelles foncières avec la ville afin de rendre cohérent leur
projet d’aménagement. La ville en profite également pour engager des régularisations foncières à son profit. Suite à l’accord donné, le projet de division a été effectué par le cabinet Géoplus.
Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre par différentes délibérations ce nouveau
parcellaire dont les plans sont joints systématiquement.
Les emprises, objet de la sollicitation, permettent l’élargissement des bandes de circulation piétonnes aux abords du bâti existant sur les parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p.
et BC 481p pour une surface à acquérir de 281 m°?, afin de se conformer à la réglementation en
vigueur en termes de largeur nécessaire aux déplacements des piétons.
Afin de mener à bien ce projet de cession, il est nécessaire de procéder à la désaffectation
et au déclassement des portions de parcelles énumérées ci-dessus.
Le fait de déclasser et désaffecter ces portions de domaine public en vue d’une vente au
profit de VAL TOURAINE HABITAT ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation déjà existantes sur ce secteur.
Aussi, conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière, il n’est pas
nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement, car celui-
ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
A cet effet, le bornage de ces parties de parcelles a été effectué par le géomètre expert
en date du 9 novembre 2023, en présence des services de la Ville de Loches et de Val Touraine Habitat.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Madame JAMIN indique, par ailleurs, que les parties de parcelles seront cédées, une
fois désaffectées et déclassées d’un commun accord entre les deux parties pour l'Euro symbolique.
Ces régularisations foncières permettent d'assurer les continuités piétonnes, de créer des
aménagements piétonniers autour des habitats collectifs appartenant à Val Touraine Habitat.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de :
- DÉSAFFECTER les parties des parcelles cadastrées BC 483p. BC 482p, et BC481p,. constituant le terrain à la mise en conformité des bandes de circulation nécessaires aux
déplacements des piétons dans le cadre de la requalification des espaces extérieurs du Square Mariaude
- PRONONCER le déclassement des parties de parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p
et BC 481p, d’une surface totale de 281 m? environ, selon le plan annexé et répertorié selon les
lettres C1/C2/C3/C4/C5
- DÉCIDER la cession des parties de parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p et BC 481 p d’une surface de 281 m? au profit de VAL TOURAINE HABITAT pour l'Euro symbolique.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette décision et à signer l’acte authentique à venir.
k XX
Monsieur le Maire précise que toutes les délibérations présentées sont liées entre elles, et que Madame Chantal JAMIN apportera des explications avant que chaque délibération fasse l’objet d’un vote.
Madame Chantal JAMIN ajoute que la Ville a travaillé en collaboration avec VTH, dans le respect de la réglementation sur les zones piétonnes, et que toutes les transactions devraient se finaliser prochainement.
Monsieur Jean-Claude PILLU s'interroge sur la réalisation éventuelle de travaux d'aménagement : parkings, jeux pour enfants, entretien du square, et précise qu’il souhaite savoir si cela relève de la commune ou du propriétaire.
Madame Chantal JAMIN indique qu’une partie de l’espace appartient à VTH, dont l'objectif est d'aménager des jeux et sécuriser les abords du grand terrain, pour rendre le square Mariaude plus agréable pour les habitants.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA demande si la Ville prévoit de réaliser des trottoirs. Madame Chantal JAMIN répond que des petits aménagements seront réalisés à cet effet.
Monsieur Fernando GAËTE-IBARRA évoque également la chaussée et le stationnement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Madame Chantal JAMIN explique que les travaux seront réalisés en fonction des
acquisitions de chaque parcelle. Ils comprendront :
+ __l’aménagement des trottoirs,
+ des aires de stationnement.
° __unabri-bus,
+ des espaces pour containers,
+ ainsi qu'une cession d’une partie de parcelle privée permettant l'accès au service de distribution de l’énergie.
Elle précise qu’à l’intérieur du cercle de bâtiments, la propriété restera à VTH.
Monsieur Fernando GAËTE-IBARRA conclut en soulignant que ces aménagements
constituent un bon investissement pour la ville.
XX *#
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- VU l’article L141-3 du code de la voirie routière.
- DÉSAFFECTE les parties des parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p, et BC481p,
constituant des parties de terrain appartenant au domaine public de la ville de Loches au profit de VAL TOURAINE HABITAT,
- PRONONCE le déclassement des parties de parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p
et BC 481p, d’une surface totale de 281 m? environ, selon le plan annexé et répertorié selon les
lettres C1/C2/C3/C4/CS,
- DÉCIDE la cession des parties de parcelles cadastrées BC 483p. BC 482p et BC 481p
de 281 m° au profit de VAL TOURAINE HABITAT pour l’Euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision et à signer l’acte authentique à venir.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°88 — CESSION PAR VAL TOURAINE HABITAT DES PARTIES DE PARCELLES CADASTREÉES BC 483p, BC 482p., BC 475p, BC 481p et BC 469p ET CLASSEMENT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :
Val Touraine Habitat propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers collectifs et individuels situés près de l’école Mariaude mène un projet de requalification des espaces extérieurs de ce qui constitue un écoquartier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 A ce titre, Val Touraine Habitat a sollicité en 2021 la Ville de Loches afin d'engager un processus d’acquisition/cession de parcelles foncières avec la ville, afin de rendre cohérent leur projet d'aménagement. La ville en profite également pour engager des régularisations foncières à son profit. Suite à l’accord donné, le projet de division a été effectué par le cabinet Géoplus.
Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre par différentes délibérations ce nouveau parcellaire dont les plans sont joints systématiquement.
Les parties de parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p. BC 475p, BC 481p et BC 469p
propriétés de Val Touraine Habitat font partie du domaine privé de l’organisme de logement.
L'ensemble des parties de parcelles sont situées au Square Mariaude et jouxtent la voirie existante.
Cette rétrocession pour l’euro symbolique de Val Touraine Habitat vers le Domaine
Public communal a pour objet :
° La régularisation des aires de stockage de conteneurs,
e La constitution de trottoirs,
e La création d’une aire de stationnement et d’un abribus à proximité de l’entrée du groupe scolaire
e La cession d’une partie de parcelle privée permettant l'accès au service de distribution d’énergie
Au vu de leur usage dédié au stationnement, à la circulation des piétons, au service du public, il est nécessaire d’incorporer lesdites parcelles au domaine public de la ville de Loches.
Le fait de classer ces parties de parcelles dans le domaine public communal ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà existantes sur ce secteur.
Aussi, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement, car celui- ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
A cet effet, le bornage de ces parties de parcelles a été effectué par le géomètre expert en date du 9 novembre 2023, en accord avec les services de la Ville et de Val Touraine Habitat.
Ces régularisations foncières permettent de conforter les accès aux services publics (ramassages de poubelles, réseaux divers et transport scolaire), de faciliter les continuités des déplacements des piétons et assurer les contraintes paysagères.
Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de :
- DÉCIDER le classement au domaine public communal des parties de parcelles cadastrées BC 483p. BC 482p. BC 475p, BC 481p et BC 469p, pour une superficie totale de 217 m°et conformément aux plans établis par le géomètre expert,
- AUTORISER l'acquisition à l’Euro symbolique de l’ensemble des parcelles cadastrées BC 483p. BC 482p. BC 475p. BC 481p et BC 469p.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 36 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
# % *%
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
- DÉCIDE le classement au domaine public communal des parties de parcelles cadastrées BC 483p, BC 482p. BC 475p, BC 481p et BC 469p sises Square Mariaude, pour une
superficie totale de 217 m? et conformément au plan établi par le géomètre expert,
- DÉCIDE l'acquisition à l'Euro symbolique de l’ensemble des parcelles cadastrées BC
483p, BC 482p, BC 475p, BC 481p et BC 469p,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°89 — CLASSEMENT AU PROFIT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE DES PLACES DE PARKING SITUÉES SQUARE MARIAUDE CADASTREE BC 351p APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :
Val Touraine Habitat propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers collectifs et individuels situés près de l’école Mariaude mène un projet de requalification des espaces extérieurs de ce qui constitue un écoquartier.
A ce titre Val Touraine Habitat a sollicité en 2021 la Ville de Loches afin d'engager un processus d’acquisition/cession de parcelles foncières avec la ville, afin de rendre cohérent leur projet d'aménagement. La ville en profite également pour engager des régularisations foncières à son profit. Suite à l'accord donné, le projet de division a été effectué par le cabinet Géoplus.
Maintenant. il s’agit de mettre en œuvre par différentes délibérations ce nouveau
parcellaire dont les plans sont joints systématiquement.
La partie de parking située Square Mariaude appartient au domaine privé de la commune
de Loches et jouxte la voirie existante.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Ce classement au profit du Domaine Public communal a pour objet :
e L'intégration de l’ensemble des places de parking dans le domaine public communal
Au vu de leur usage spécifiquement dédié au stationnement du public, il est nécessaire d’incorporer l’ensemble des places de parking au domaine public.
Le fait de classer ces stationnements dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà existantes sur ce secteur.
Aussi, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement, car celui- ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
A cet effet, le bornage de ces parties de parcelles a été effectué par le géomètre expert en date du 9 novembre 2023, en accord avec les services de la Ville et de Val Touraine Habitat.
Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de :
- DÉCIDER le classement au domaine public communal de l’ensemble des places parking situées Square Mariaude en ajoutant une superficie de 140 m? conformément au plan établi par le géomètre expert,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou représentant à signer tout document relatif à cette décision.
+ + *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
- VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
- DÉCIDE le classement au domaine public communal de l’ensemble des places parking situées Square Mariaude en ajoutant une superficie de 140 m? conformément au plan établi par le géomètre expert,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 38 2025/10/N°90 — CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BC 351p APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DE VAL TOURAINE HABITAT :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :
Val Touraine Habitant propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers collectifs et
individuels situés près de l’école Mariaude, mène un projet de requalification des espaces extérieurs de ce qui constitue un écoquartier.
A ce titre, Val Touraine Habitat a sollicité en 2021 la ville de Loches afin d'engager un
processus d’acquisition/cession de parcelles foncières avec la ville afin de rendre cohérent leur
projet d’aménagement. La ville en profite également pour engager des régularisations foncières à son profit. Suite à l’accord donné, le projet de division a été effectué par le cabinet Géoplus.
Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre par différentes délibérations ce nouveau parcellaire dont les plans sont joints systématiquement.
La partie de parcelle cadastrée BC 351p d’une superficie de 36 m°? fait partie du domaine public de la commune de Loches.
La partie de parcelle est située au Square Mariaude et représente la limite parcellaire entre l’école Mariaude, domaine public de la commune, et la parcelle BC 483p appartenant à Val Touraine Habitat.
Dans le cadre de la requalification du Square Mariaude, la commune de Loches rétrocède cette partie de parcelle à Val Touraine Habitat afin de régulariser et officialiser la limite parcellaire entre les deux terrains au prix d’un Euro symbolique.
Le fait de céder cette partie de parcelle à Val Touraine Habitat ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà existantes sur ce secteur.
A cet effet, le bornage de ces parties de parcelles a été effectué par le géomètre expert en date du 9 novembre 2023 en accord avec les services de la Ville et de Val Touraine Habitat.
Il s’agit ici de régulariser le mauvais report de la limite parcellaire sur le cadastre.
Madame JAMIN indique, par ailleurs, que cette partie de parcelle sera cédée pour l’Euro
symbolique.
Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose au Conseil Municipal de :
- DÉCIDER la cession de la partie de parcelle cadastrée BC 351p sise Square Mariaude, appartenant à la commune de Loches à Val Touraine Habitat pour une superficie totale de 36 m° et conformément au plan établi par le géomètre expert.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
HR 4
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
IEP PTE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
- DÉCIDE la cession de la partie de parcelle cadastrée BC 351p sise Square Mariaude, appartenant à la commune de Loches à Val Touraine Habitat pour une superficie totale de 36 m° pour l'Euro symbolique et conformément au plan établi par le géomètre expert,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°91 — RÉTROCESSION DE VAL TOURAINE HABITAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE BC 484, ET CLASSEMENT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit :
Val Touraine Habitat propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers collectifs et individuels situés près de l’école Mariaude mène un projet de requalification des espaces extérieurs de ce qui constitue un écoquartier.
A ce titre Val Touraine Habitat a sollicité en 2021 la ville de Loches afin d’engager un processus d’acquisition/cession de parcelles foncières avec la ville afin de rendre cohérent leur projet d'aménagement. La ville en profite également pour engager des régularisations foncières à son profit. Suite à l’accord donné, le projet de division a été effectué par le cabinet Géoplus.
Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre par différentes délibérations ce nouveau parcellaire dont les plans sont joints systématiquement.
La partie de parcelle cadastrée BC 484 propriété de VAL TOURAINE HABITAT fait partie du domaine privé de l’organisme de logement.
La parcelle est située au Square Mariaude et représente la limite parcellaire entre l’école
Mariaude, domaine public de la commune. et la parcelle cadastrée BC 469 d’une part, et d’autre part l’alignement avec la voirie communale.
Cette rétrocession de VAL TOURAINE HABITAT vers le domaine publie communal a pour objet :
e La régularisation de la limite parcellaire entre la parcelle privée cadastrée BC 469 et l’alignement au droit de la voie communale du Square Mariaude
RENE I EEE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Madame JAMIN indique, par ailleurs, que cette parcelle sera cédée pour l'Euro
symbolique à la commune de Loches par Val Touraine Habitat.
Le fait de classer cette partie de parcelle dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà existantes sur ce secteur.
A cet effet, le bornage de ces parties de parcelles a été effectué par le géomètre expert en date du 9 novembre 2023 en accord avec les services de la Ville et de Val Touraine Habitat.
Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose au Conseil municipal de :
- PRONONCER le classement dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée
BC 484 pour une superficie totale de 164 m° et conformément au plan établi par le géomètre
expert.
- DÉCIDER que la rétrocession dans le domaine public de la commune de la parcelle cadastrée BC 484 se fera pour l'Euro symbolique,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette décision et à signer l’acte authentique à venir.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
- PRONONCE le classement dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée BC 484 pour une superficie totale de 164 m? et conformément au plan établi par le géomètre expert.
- DÉCIDE que la rétrocession dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée BC 484 se fera pour l'Euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision et à signer l’acte authentique à venir.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 41 2025/10/N°92 — CESSION PAR LES CONSORTS CHARPENTIER DES PARCELLES CADASTRÉES AH 687, AH 875, AH 876 ET CLASSEMENT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, informe que la commune de Loches a été sollicitée par mail en date du 30 octobre 2024 des CONSORTS CHARPENTIER, représentés par Madame Caroline CHARPENTIER épouse PHILIBERT dans le cadre de la succession de Madame CHARPENTIER Jacqueline pour l’acquisition des parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876 dont ils sont propriétaires.
Les parcelles cadastrées AH 687 (21 m2), AH 875 (35 m?) et AH 876 (20 m°) font partie de la propriété privée des CONSORTS CHARPENTIER situées au droit du Chemin de Nonnin sur la commune de Loches.
Ces parcelles d’une surface totale de 76 m? sont situées en zone A du Plan Local
d'Urbanisme. Il s’agit d’une bande végétalisée située en bordure du Chemin de Nonnin.
Le fait de classer les parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876 dans le domaine privé communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation déjà existantes sur ce secteur.
Aucun bornage n’est à prévoir.
Les frais financiers liés à l’acte notarié, occasionnés par la cession des parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876 seront à la charge de la Ville de Loches, l'acquéreur.
Les terrains seront acquis pour l’euro symbolique par la commune de Loches.
Au vu de ces éléments, Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante de :
- PRONONCER le classement au domaine privé communal des parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876, situées Chemin de Nonnin, pour une superficie totale de 76 m°,
- DÉCIDER que la cession dans le domaine privé communal des parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876 se fera pour l'euro symbolique et que les frais financiers liés à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la commune,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
+ *X *
Madame Chantal JAMIN indique que la ville aura en charge le nettoiement. + + *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 42 - VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière,
- PRONONCE le classement au domaine privé communal des parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876 située Chemin de Nonnin, pour une superficie totale de 76 m°,
- DÉCIDE que la cession dans le domaine privé communal des parcelles cadastrées AH 687, AH 875 et AH 876 se fera pour l’euro symbolique et que les frais financiers liés à la
rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°93 — SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D'UTILISATION DU CHEMIN RURAL N° 39 AVEC LA SAS GREEN TOURAINE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE UNITE DE MÉTHANISATON AUX LIEUX-DITS LA BALLAUDIÈERE ET LE BUISSON :
Madame Chantal JAMIN, Adjointe Déléguée, précise que la SAS Green Touraine a déposé un permis de construire en date du 23 juillet 2025. Il est en cours d'instruction par les services de l’Etat, pour la création d’une unité de méthanisation aux lieux-dits la Baillaudière et le Buisson sur les parcelles cadastrées AI 7et AI 17. Cet équipement sera implanté sur des terrains en retrait de la route départemental n° 260 qui ne sont accessibles que par le chemin rural (CR) n° 39. La SAS Green Touraine a sollicité la commune afin de pouvoir utiliser ce chemin rural, indispensable pour desservir et accéder convenablement aux terrains d’assiette sur lesquelles sera réalisée l’unité de méthanisation. Il est nécessaire pour la Ville d’avoir un cadre pour l’utilisation qui sera faite du chemin rural, domaine privé de la commune, et rappeler les règles qui devront régir son bon usage.
Une convention, annexée à la présente délibération, a été rédigée dans ce sens avec les principaux points suivants :
Il est rappelé que le chemin rural reste la propriété de la commune (domaine privé) et qu'il devra rester accessible à toutes et tous en tout temps.
La SAS Green Touraine pourra dans le cadre de son activité utiliser le CR n°39.
La SAS Green Touraine devra prendre à sa charge les travaux de remise en état du CR n° 39 si des dégradations importantes liées à l’activité sont constatées. Cependant, rien ne pourra être entrepris sans l’accord préalable de la commune propriétaire du chemin rural.
La convention d'utilisation est faite à titre gratuit et pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction. Néanmoins, chacune des parties pourra dénoncer cette convention selon
les modalités précisées dans la convention.
+ *
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Monsieur le Maire explique que cette convention fait suite à une demande de la DDT.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA demande s’il n’y a pas un doublon avec les points concernant les modalités de mise à disposition du public pour les modifications du PLU — zones d'accélération — incluant les projets photovoltaïques de la Mousseronnière. Madame Chantal JAMIN indique que cela n’a aucun lien.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA demande si le siège social de la SAS GREEN TOURAINE se situe à la Mousseronnière. Monsieur le Maire confirme que oui, selon la convention.
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA s'interroge sur le fait que cette société serait impliquée sur deux projets : méthanisation et photovoltaïque.
Madame Chantal JAMIN précise que la société est concernée uniquement par le projet de méthanisation.
Monsieur Jean-Claude PILLU indique qu’il aurait apprécié la présentation d’un plan.
Madame Chantal JAMIN répond que le terrain concerné se situe en face de la Baillaudière et fait partie de la Baillaudière et du Buisson.
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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L161-1 et suivant.
- CONSIDÉRANT la demande effectuée par la SAS Green Touraine en date du 16 septembre 2025,
- CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer l’usage du chemin rural n° 39 permettant l'accès aux terrains supportant l’unité de méthanisation,
- CONSIDÉRANT que la convention garantit le maintien de l’ouverture au public du CR n° 39,
- VALIDE la convention d’utilisation du CR n° 39 entre la Ville de Loches et la SAS Green Touraine.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, M. RAGUIN Pierre ne prend pas part au vote,
5 abstentions (M. GAËTE IBARRA Fernando, M. PILLU Jean-Claude, M. LE NEGRATE
Georges, M. HERVE Michaël, Mme SEGUY-MINOST Jacqueline).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 44 2025/10/N°94 - MODALITÉ DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Loches a engagé la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Loches par arrêté n°2025/97 du 7 mars 2025. Cette modification porte sur les éléments suivants :
e La suppression des secteurs UAs et UAsi du règlement du PLU découlant de
l'élargissement du périmètre du PSMV approuvé par arrêté préfectoral le 15/11/2024 et annexé
au dossier de PLU,
e Le reclassement de la zone UE en zone UA d’un ancien bâtiment de l'hôpital de Loches
(dédié aux consultations médicales) en vue de sa réhabilitation et sa transformation en
immeuble d’habitation (secteur soumis au PPRI) et de deux autres bâtiments d’habitation
actuellement classés en zone UE,
e Le reclassement de la zone UY en UYc de la parcelle cadastrée AK 1317 déjà urbanisée
en vue de l'installation d’une activité commerciale,
e L'adaptation du règlement de la zone A du PLU au droit des zones d’accélération de
production des énergies renouvelables, prévues par la loi APER du 10 mars 2023, en incluant
le projet photovoltaïque de la Mousseronnière (parcelle cadastrée AE 343) (sujet en attente du
retour de la DDT et de la CA 37),
e L'’ajustement des règles relatives à l'aspect des menuiseries (teintes) sur l’ensemble des
zones,
e L’harmonisation des règles relatives à l’implantation des dispositifs de production
d'énergie d’origine solaire dans les différentes zones du PLU,
e La modification des règles relatives au traitement des clôtures dans les zones A et N du
PLU,
e La mise à jour du plan d’information localisant les cavités souterraines et annexés au
PLU,
e L'ajout du règlement local de publicité parmi les annexes du PLU,
e La mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et autoroutières
conformément à l’arrêté préfectoral du 26/12/2024,
e La mise à jour de la servitude d’utilité publique portant sur l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société COVED conformément à l’arrêté préfectoral du
10/07/2025
L'ajout d'une servitude de localisation sur le périmètre de l'emplacement réservé n°11
mentionné par l'arrêté prescrivant la modification simplifiée n'est plus envisagé, le maintien
de l'emplacement réservé dans son tracé actuel ne s'opposant pas à la desserte des terrains grevés par cette servitude et classés en zone IAU, sous réserve que les projets de construction qui seront réalisés sur ces terrains ne fassent pas obstacle à l'aménagement d'un cheminement piéton sur le côté est de la rue Geneviève Chaumeny, conformément à la destination de l'emplacement réservé n°11 inscrit au règlement graphique du PLU.
Monsieur le Maire précise que le dossier de modification n° 1 et ses annexes a été communiqué à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) pour un examen au cas par cas le 22juillet dernier. Cette dernière a émis le 29 septembre 2025 un avis tacite à cette demande qui n’est donc pas soumise à évaluation environnementale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 45 Le dossier de modification n° 1 et ses annexes ont été communiqués aux personnes publiques
associées (PPA) pour avis le 1% octobre 2025. Il s’agit de l'Etat, du Conseil régional du Centre Val de Loire, du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, des trois chambres consulaires et du gestionnaire des infrastructures ferroviaires. Il en sera de même pour la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, à l’issue de cette mise à disposition du dossier des PPA et de la CDPENAF, le dossier de modification n° 1 et ses
annexes devront être mis à disposition du public pendant 1 mois. Il est donc nécessaire de définir les modalités de cette mise à disposition.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire de Loches, propose au Conseil municipal les modalités de mise à disposition suivantes :
Le dossier de modification simplifiée sera consultable :
e Au service Aménagement/Urbanisme situé au 3, rue du château — 37600 LOCHES, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h30 et le mardi de 14h00 à 17h30
e Sur le site internet de la Ville : https://www.ville-loches.fr/ rubrique votre mairie / aménagements urbains / Plan local d’urbanisme
Le public pourra formuler ses observations. son point de vue et ses propositions :
e En les consignant sur un registre papier, disponible au service Aménagement - Urbanisme situé au 3, rue du château — 37600 LOCHES, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h30 et le mardi de 14h00 à 17h30
e Par courrier à l'attention de Monsieur le Maire par voie postale en mentionnant l’objet «Modification simplifiée n°1 du PLU » à l'adresse suivante : Mairie de Loches, Place de l'hôtel de ville — BP 37600 LOCHES
e Par voie électronique à l’adresse suivante : modifsimplifieel PLU@mairieloches.com
Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée, précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, les lieux et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera :
e Affiché en Mairie,
e Inséré sur le site internet de la Ville
e Publié dans un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
Le dossier tenu à la disposition du public comprendra :
e L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme du 7 mars 2025,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 e Le rapport de présentation exposant le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs,
e Le règlement écrit avec les modifications proposées,
e Les avis des personnes publiques associées (PPA) et de la CDPENAF qui auront été adressés à la commune.
XX *X
Monsieur Fernando GAETE-IBARRA se dit favorable à la mise à disposition du public dans le cadre de l’accès à l'information, mais souligne que cela prive la population d’un élément
de publicité essentiel : les panneaux d’affichage que possède la ville pour informer des enquêtes publiques. Il précise qu’on ne sait pas toujours si l’enquête publique est affichée en mairie, à l’intérieur ou à l’extérieur. Selon lui, insérer l’information sur le site internet est utile, mais tout le monde ne consulte pas le site, le journal ou Loches Actualités. Ainsi, ne pas utiliser les panneaux d’affichage limite la participation des habitants à l’enquête publique.
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’une enquête publique mais d’une mise à disposition du document. Il s’agit donc d’une information à destination de la population. Il estime que la communication pourrait être améliorée et qu’il ne s’oppose pas à ce que les supports et moyens de la ville soient utilisés pour informer le public. Il précise que l'information sera affichée sur les panneaux d’information officiels, dans les documents de la ville et via les moyens numériques.
Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA insiste sur le fait que tout le monde n’a pas le réflexe de vérifier les informations sur le site de la ville et qu’il serait de la responsabilité de la
municipalité d’utiliser quelques panneaux pour les sujets importants.
Monsieur le Maire rappelle que les planimètres servent principalement à informer sur
les événements culturels et festifs, et sont mis à disposition de certains acteurs culturels et touristiques. Il n’a pas le souvenir que ces panneaux aient été utilisés pour des informations formelles ou administratives, car ce n’est pas leur vocation. Il ajoute que le Loches Actualités est largement lu par les habitants.
Monsieur Fernando GAËETE-IBARRA fait remarquer que la ville a déjà utilisé les panneaux pour des campagnes de sensibilisation, par exemple sur la civilité des propriétaires de chiens, et qu’il serait donc possible de faire de même pour une enquête publique.
Monsieur le Maire conclut qu’il n’est pas opposé à cette démarche, mais qu'il faut voir ce qui est prévu sur le planning.
kX *
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-47 et
R.153-20 à R153-22,
- VU la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2019 approuvant le Plan local d'urbanisme (PLU),
- VU l'arrêté n°2025/97 du 7 mars 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de Loches, EP EN POS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 47 - CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.153-31, les modifications rendues nécessaires ne sont pas de nature à :
e Changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
e Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière: e Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
e_Comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance : e Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisition foncières significatives de la part de la commune ou par l'intermédiaire d’un opérateur foncier ;
- CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.153-41, les modifications à apporter au PLU n’ont pas pour effet de :
e Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de droits à construire résultant de l'application de l’ensemble des règles du Plu de la zone :
e Soit de diminuer ces possibilités de construire :
e Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser :
- CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.153-47 le projet de modification du PLU relève de la procédure de modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois. afin de lui permettre de formuler ses observations, qui seront, alors, enregistrées et conservées ;
- VALIDE la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU pendant une durée d’un mois, selon les modalités suivantes :
Le dossier de modification simplifiée sera consultable :
e Au service Aménagement/Urbanisme situé au 3, rue du château — 37600 LOCHES, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h30 et le mardi de 14h00 à 17h30
e Sur le site internet de la Ville : https://www.ville-loches.fr/ rubrique votre mairie / aménagements urbains / Plan local d'urbanisme
Le public pourra formuler ses observations. son point de vue et ses propositions :
e En les consignant sur un registre papier, disponible au service Aménagement -
Urbanisme situé au 3, rue du château — 37600 LOCHES, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h30 et le mardi de 14h00 à 17h30
e Par courrier à l’attention de Monsieur le Maire par voie postale en mentionnant l’objet « Modification simplifiée n°1 du PLU » à l'adresse suivante : Mairie de Loches, Place de l’hôtel de ville — BP 37600 LOCHES
e Par voie électronique à l’adresse suivante : modifsimplifieel PLU(@mairieloches.com EI IE PE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 48 Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée, précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, les lieux et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera :
e Affiché en Mairie,
e Inséré sur le site internet de la Ville
e Publié dans un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
Le dossier tenu à la disposition du public comprendra :
e L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme du 7 mars 2025,
e Le rapport de présentation exposant le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs,
e Le règlement écrit avec les modifications proposées,
e L’avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe),
e Les avis des personnes publiques associées (PPA) et de la CDPENAF qui auront été adressés à la commune.
- PRÉCISE qu'à l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le
bilan au conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public,
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le
Préfet d’Indre-et-Loire et précise qu’elle fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (M. GAËTE-IBARRA Fernando,
M. PILLU Jean-Claude, M. LE NEGRATE Georges, M. HERVE Michaël, Mme SEGUY-
MINOST Jacqueline).
2025/10/N°95 - CONVENTION RELATIVE À L'ENTRETIEN COURANT DU BÂTIMENT OCCUPE PAR L'OFFICE DE TOURISME LOCHES SUD TOURAINE :
Madame Chantal JAMIN rappelle au Conseil municipal que par une délibération du
20 mai 2022 le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre la Ville et l'Office de Tourisme Loches Sud Touraine. Cette convention prévoyait que les agents des
services techniques de la ville de Loches assuraient l’entretien courant du bâtiment de l'Office
de Tourisme de Loches. En contrepartie, ces interventions font l’objet d’une refacturation par
la ville de Loches.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 Madame JAMIN présente la convention en annexe précisant le cadre d'intervention des
agents des services municipaux ainsi que les modalités de refacturation.
Madame JAMIN propose que cette convention soit reconduite pour une durée d’un an
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Madame JAMIN propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser la signature de la
convention définissant le cadre des interventions réalisées par les services techniques municipaux ainsi que les modalités de refacturation.
+ *X *X
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention définissant
le cadre des interventions réalisées par les services techniques municipaux ainsi que les modalités de refacturation, ainsi que tous documents relatifs à cette décision.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°96 - ADHÉSION À LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU PÔLE EMPLOI PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE :
Madame Élisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée, informe l'assemblée qu’en raison des difficultés rencontrées par la collectivité pour recruter des agents sur certains postes, il est nécessaire d’adhérer à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire relative à la mise à disposition de personnel à des missions spécifiques.
En effet, dans le cadre des missions et services facultatives octroyés aux centres de gestion, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.
Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 La signature de cette convention permet l’accès aux missions :
- Assistance au recrutement d'un agent
- Intérim territorial
- Tutorat et accompagnement à la prise de poste
- Accompagnement à la réalisation du plan de formation
- Accompagnement d'une démarche GPEEC
- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle
Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.
Madame GRELIER propose à l’Assemblée délibérante d’adhérer à la convention
proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire relative à la mise à disposition de personnel
à des missions spécifiques.
k % %
Monsieur Jean-Claude PILLU indique que cette activité semble déjà assurée par le Centre de Gestion qui met des agents à disposition pour aider les secrétaires de mairie dans les collectivités.
Madame Elisabeth GRELIER précise qu’il y a une obligation de signer la convention pour la mise à disposition de personnel.
Monsieur Jean-Claude PILLU s'interroge sur l’existence d’un tarif en fonction de la
qualification ou du travail fourni.
Madame Elisabeth GRELIER répond que les agents sont titulaires de la fonction publique et rémunérés en fonction de leur statut, grade et avancement.
Madame Anne PINSON indique que l’article 8 abroge les anciennes conventions.
Monsieur Jean-Claude PILLU exprime une inquiétude concernant l'accompagnement
d’une démarche GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences).
Madame Elisabeth GRELIER précise que c’est comme le privé.
EE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L452-1 à
L452-48,
- VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestions institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 - VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
n°24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services
et missions facultatives du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de l’Indre et Loire,
- VU la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,
- VU les conditions générales annexées de la convention unique,
- CONSIDÉRANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
- CONSIDÉRANT que l'accès de la Ville de Loches à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
- CONSIDÉRANT que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
- CONSIDÉRANT que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
- CONSIDÉRANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre,
- DÉCIDE d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions
facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion,
proposition d’intervention.….),
- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
2025/10/N°97 - MODIFICATION DE L'ÉTAT DU PERSONNEL :
Madame Élisabeth GRELIER, Conseillère Déléguée. propose à l’Assemblée délibérante de transformer le poste d’un agent pouvant prétendre à un avancement de grade sur le tableau d'avancement 2025, et ce, au 1° novembre 2025 et ayant les responsabilités suffisantes pour y prétendre.
En conséquence, elle propose :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 52 Au 1% novembre 2025 :
- Transformation d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 33/35°% en Adjoint Technique Principal 2% classe à temps non complet à 33/35°"°
Enfin, elle indique que les prochaines opérations de recensement de la population de la
Ville de Loches se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2026 et explique la nécessité, pour mener à bien cette mission, de recruter des personnes pour procéder aux enquêtes : sachant qu’elles recevront au préalable une formation dispensée par l'INSEE.
La détermination du montant des vacations sera délibérée lors de la prochaine assemblée. Elle précise qu’il sera proposé aux agents titulaires de la collectivité de participer au recensement à la population comme activité accessoire, s’ils le souhaitent.
Madame GRELIER propose à l’Assemblée délibérante :
Au 1°" novembre 2025 :
De créer sur l’état du personnel Titulaire :
- Transformer d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33/35°"% en Adjoint Technique Principal 2°" classe à temps non complet à 33/35"
Au 1‘ janvier 2026 :
- Création de 20 postes d’Agents recenseurs (vacataires), dont les modalités de
rémunération feront l’objet d’une prochaine délibération,
EE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, modifiée,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- VU le Code Général de la Fonction Publique,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
- VU l’article L 332-8-4 5 du Code Général de la Fonction Publique,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 1988 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
- VU le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 53 - VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
- DÉCIDE :
Au 1°" novembre 2025 :
De créer sur l’état du personnel Titulaire :
-_ Transformer d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 33/35°°% en Adjoint
Technique Principal 2°% classe à temps non complet à 33/35°°
Au 1‘ janvier 2026 :
- Création de 20 postes d’Agents recenseurs (vacataires), dont les modalités de
rémunération feront l’objet d’une prochaine délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération,
- DIT que les états du personnel communal seront actualisés en conséquence au 1% novembre 2025, en tenant compte des recrutements actuels,
- DIT que les dépenses inhérentes à ces décisions seront prélevées sur les crédits inscrits
au chapitre 012 du budget.
La délibération est adoptée par 29 voix pour.
ÉTAT DES DÉCISIONS
N° DATE OBJET 26 04.07.2025 Tarifs de la boutique Musée Lansyer exposition Louis Delaporte 2025
27. 07.07.2025 Emprunt 2025-001 auprès de la Banque Postale — Montant 1 000 000 € - Financement programme pluriannuel investissement
28 09.07.2025 Attribution du marché de services hébergement des données informatiques et infogérance :
Lot unique : SINERGY (montant par an HT 28 333.33 €) (montant TTC par an
34 000 €)
[ 29 Ï 09.07.2025 [ Demande de subvention restauration d'œuvres asiatiques auprès de la DRAC PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL : Hors taxes
DÉPENSES RECETTES
Restauration de 6 kakemonos 44 973.33 € | DRAC (60 %) 29 355.85 €
Restauration d’un coffre 2925.17 € | Mécénat (20 %) 10 500.00 €
Restauration d’une peinture sur 1 027.92 € | Autofinancement (20 %) 9070.57 €
soie
TOTAL 48 926.42 € | TOTAL 48 926.42 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 54 [ 30 I 09.07.2025 [| Demande de subvention restauration d'œuvres asiatiques PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL : Hors taxes
au 31.08.2026 : 3 000 € TTC
DÉPENSES RECETTES
Restauration de deux 40 417.79 € | DRAC (60 %) 24 250.67 €
kakemonos et d’un paravent
Mécénat 11 000.00 €
Autofinancement (50 %) 5167.12 €
TOTAL 40 417.79 € | TOTAL 40 417.79 €
31 01.09.2025 Contrat d'abonnement avec la SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT du 01.09.2025
32 01.09.2025 Régie de recettes médiathèque — Acte modificatif relevant temporairement le montant de l’encaisse
[__33 [01.092025 | Tarif 2025/2026 — Redevance d'exploitation de la cuisine centrale :0.50 € parrepas |
[__34 [01.092025 | Tarif 2026 du Centre d'Hébergement Maurice Aquilon |
[__35 Ï] 01.092025 | Tarif de septembre 2025 à juin 2026 - Activités hebdomadaires ]
36 23.09.2025 Attribution du marché de services — Restauration d'objets de la collection asiatique d’Emmanuel Lansyer - Musée Lansyer : lot unique : ATELIER SHOENDO : (89344.87 € HT) (107213.84 € TTC)
Demandes faites par mail le 8 octobre 2025 par le groupe « Elan collectif » :
© Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous faire parvenir le détail des tarifs objet des décisions 33, 34 et 35 ?
Pouvez-vous également compléter le tableau «1 — Informations générales » par les ratios nationaux pour avoir un élément de comparaison de la situation de la ville.
Monsieur Jean-Claude PILLU remercie les services pour les informations fournies, mais
lui et ses colistiers restent inquiets concernant l’emprunt de 1 million d’euros.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d'emprunter pour disposer
d'équipements, et que le désendettement de la ville est de 500 000 € par an. Il cite l'exemple de la gare scolaire, dont la ville était maître d’ouvrage. Les besoins étaient importants pour réaliser les travaux avec les contributions des autres collectivités. Il ajoute que la ville ne peut pas investir sans emprunt, mais que si la charge financière n’augmente pas et que le désendettement est respecté, la ville ne prend pas de risque.
Monsieur Jean-Claude PILLU indique que la dette moyenne par habitant au niveau national est de 730 €/habitant, tandis que la ville de Loches est à 2 050 €/habitant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 55 Monsieur le Maire répond qu’il est préférable de comparer la Ville de Loches à des villes de 10 000 à 20 000 habitants plutôt qu’à des communes de 5 000 à 10 000 habitants, car Loches, en tant que ville centre, a des charges plus importantes. Tant que l’emprunt toxique ne sera pas remboursé, la dette par habitant restera élevée. Cet emprunt toxique sera terminé en 2030, et le Maire en poste à cette date bénéficiera de 400 000 € supplémentaires de fonctionnement pour la ville. La dette diminue chaque année, ce qui est positif. La charge d'équipement de Loches reste plus importante que celle d’autres villes comme Esvres-sur- Indre, Veigné ou Montbazon, qui n’ont pas les mêmes charges ni patrimoine à entretenir. Il souligne que la ville a choisi d’investir dans un pôle scolaire, une maison des associations, une gare scolaire, la plaine de Grand Vau et le gymnase Beschon, ainsi que dans les aménagements urbains et la voirie, alors qu’elle aurait pu se contenter d’arrêter les investissements et se limiter à l’entretien courant.
@ Le 20 août 2025, M. PILLU a demandé au maire d’ouvrir le square Jean Jaurès au public
comme le jardin public (horaires, information, etc.) et d’harmoniser cet espace en l’aménageant
pour le mettre en valeur et rendre les toilettes moins visibles.
Nous demandons donc la suite que vous comptez apporter à cette demande d’ouverture et d’information (plaque, plan de ville ) du public sur l’emplacement et le rôle de cet homme dans l’histoire nationale.
Monsieur le Maire répond ensuite concernant le square Jean Jaurès, où se trouve l’arbre
de la liberté planté en 1979. Il avait été demandé de changer la plaque Jean Jaurès et d'ajouter un commentaire sur son histoire.
Monsieur Jean-Claude PILLU demande s’il s’agit de reprendre leur idée.
Monsieur le Maire précise qu’il souhaite simplement répondre à la question. Le square
ne sera pas réouvert pour des raisons de sécurité, car il avait été fréquenté par des personnes
peu recommandables. Des grilles ont été installées, conformément aux dessins de l’ABF, par des ferronniers de Loches. Concernant la plaque, il est d’accord pour qu’elle soit remise en état et propose une plaque sur un support en tuffeau, posée sur un pied, avec un résumé de l’histoire de Jean Jaurès. L'arbre de la liberté sera maintenu, et une nouvelle plantation pourrait être réalisée au Jardin public pour respecter l’esprit du jardin.
Monsieur Louis TOULET rappelle qu’un arbre a été planté l’année dernière au cimetière des Montains pour les 80 ans de la libération. Il indique que cet arbre est accessible pour symboliser la libération de la ville et de la France.
Monsieur le Maire demande s’il existe une plaque.
Monsieur Louis TOULET répond qu’il ne pense pas.
Monsieur le Maire précise qu’il existe une plaque au Jardin public pour le jumelage avec Wermelskirchen et qu’il serait possible d’ajouter des plaques au cimetière des Montains et au
square.
Monsieur Jean-Claude PILLU explique que les membres de l’opposition avaient déjà envoyé un courrier concernant la plaque de Jean Jaurès. en soulignant son importance et la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 quantité de textes écrits sur la paix. Il rappelle que c’est le quatrième nom le plus cité dans les communes.
Madame GERVES précise qu’il ne peut pas y avoir d’inauguration avant les élections municipales.
Monsieur le Maire indique que les plaques seront posées avant et que l'inauguration aura lieu après les élections.
Madame Chantal JAMIN se charge de la commande, et Monsieur le Maire indique que Monsieur Jean-Claude PILLU veillera au suivi.
kK *#
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.
XX
+ *
*
Fait à LOCHES, le 28 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
a
Jérôme DESMEE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10.10.2025 57