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Arrêté - DP 34123 24M0178 LABORDE Michel ATTESTATION ARRETE 511 2024 tampon
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0178 LABORDE Michel ATTESTATION ARRETE 511 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
VILLE DE Fes en .U/2 le 28/1 1/2024
JUVIGNAC put ID : 034-213401235-20241128-511_2024-AI Nafürellement Humaine
Pl : ATTESTATION DE NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION
ARRÊTÉ N°511-2024 PRÉALABLE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier: |
Déposée le 26/09/2024 N° DP 34123 24 M0178
Par : Monsieur LABORDE Michel
Demeurant à | 628, rue de Centrayrargues
34070 MONTPELLIER Destination : Habitation
Pour ! Modification des façades et ouvertures
Réfection de la toiture à l'identique
Sur un terrain sis } 10, rue de la Mosson
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) 1: BM0038 BM0041
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
vu l'avis favorable avec prescription de l’Architecte des Bâtiments de France en date du
26/11/2024 ;
Considérant que la demande de déclaration préalable susvisée déposée le 26/09/2024 a fait
l'objet d’une notification de délai à un mois lors de la délivrance du récépissé de dépôt puis
majorée d’un mois, conformément à l’article R425-30 du code de l'urbanisme, portant le délai
maximal d'instruction au 26/11/2024;
Considérant que le pétitionnaire bénéficie de ce fait d’une décision favorable tacite;
ATTESTE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 34123 24 M0178 à la date
limite d'instruction de la demande.
ARTICLE 2 : L’exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect
des prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ;
Juignac, le 28 novembre 2024
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIG NAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
flot S'LOST Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 =
DP 34123 24M0178 ile oŸl WroyS LOT ID :,034-213401235-20241128-511_2024-AI La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévués--rare général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) hénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 L . € L
Publié le JU ot LOT
ID : 034-213401235-20241128-511_2024-AI
MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE OCCITANIE
Liberté
ie Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Hérault
Vu pour être annexé
à l'arrêté n°5 7 2P/
Dossier suivi par : CHOUIKHA Faten du 27. OL Objet : Dossier papier AU - DECLARATION PREALABLE
Numéro : DP 034123 24 M0178 U3401 Demandeur:
Adresse du projet :10 Rue de la Mosson JUVIGNAC Monsieur LABORDE Michel
Déposé en mairie le : 26/09/2024 628 rue de Centrayrargues
Reçu au service le : 07/10/2024 34070 MONTPELLIER Nature des travaux: 12181 Modifications diverses de façade et
couverture, 14195 Modification de façade (ouvertures)
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du où des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
1/ Dans ce site protégé, afin de conserver des dispositions traditionnelles et d'éviter la formation de désordres
dans les maçonneries, qu'engendrerait la pose d'un enduit étanche, la façade sera décroûtée puis un enduit en
trois couches à la chaux naturelle sera dressé (selon le cas, l'épaisseur sera de 2 ou 3 couches), à l'exclusion
de tout produit formulé prêt à l'emploi contenant du ciment. La finition sera talochée avec un aspect lisse et mat.
La couleur du sable devra se rapprocher au plus près de la couleur des traces de l'enduit ancien.
-Les ouvrages en pierre de taille seront nettoyés par brossage à l'eau (procédé abrasif exclu) et rejointoyés au nu de la pierre au mortier de chaux et sable à granulométrie fine. Ils pourront recevoir une eau forte légèrement colorée dans la teinte générale des pierres si nécessaire.
-Aucun grillage ne sera posé sous l'enduit.
-Les modénatures existantes seront conservées ou refaites strictement à l'identique : génoise, corniche,
bandeau, chaîne d'angle, encadrement, soubassement et toute mouluration à caractère décoratif.
La couverture sera refaite à l'identique avec des tuiles creuses en terre cuite, dites ‘canal, posées en courant et
en couvert (pose à deux tuiles). Seules ces tuiles à glissement sont autorisées, les tuiles à emboîtement ne sont
pas adaptées dans le cas présent. Ces tuiles canal auront un aspect vieilli en parfaite harmonie avec les
couvertures anciennes du voisinage. Il n'y aura pas de surélévation de cette toiture ni aucune autre modification.
Les gouttières pendantes et descentes d'eau pluviales (EP) seront en zinc mat ou vieilli.
Les menuiseries seront placées en feuillure de tableau ou au nu intérieur du mur.
Elles seront réalisées en bois, constituées de deux vantaux, ouvrants à la Française et subdivisés avec des
petits bois.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault - 5 rue Salle l'Évêque, CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2 - 04 67 02
32 00 - udap.herault@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 €
Pubiéle 28/0/2404 LOF
ID : 034-213401235-20241128-511_2024-AI
Les volets seront constitués de lames de bois verticales, sans écharpe (2).
Fait à Montpellier
K Signé électroniquement par Faten CHOUIKHA Le 26/11/2024 à 17:18
L'Architecte des Bâtiments de France
Madame Faten CHOUIKHA
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affalres culturelles (DRAC) Occitanie -
Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault - 5 rue Salle l'Évêque, CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2 - 04 67 02
32 00 - udap.herault@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 €
pubié te? $/11/{o1G LOF
ID : 034-213401235-20241128-511_2024-AI
ANNEXE :
Domaine du château de Caunelles situé à 34123|Juvignac.
Domaine du château de Bonnier de la Mosson situé à 34172|Montpellier ; 34123[Juvignac.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault - 5 rue Salle l'Évêque, CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2 - 04 67 02 32 00 - udap.herault@culture.gouv.fr
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