Déliberation - Deliberations du 28 juin 2012

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Déliberation - Deliberations du 28 juin 2012 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Nervieux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 juin 2012)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Éducation, 2012/031 L'an deux mil douze, le vingt-huit juin, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire. Date de la convocation : 15/06/2012 Présents : 9 Votants: 10 Pour : 10 Contre :0 Abstentions : 1 ETAIENT PRESENTS : Mr Jacques GUILLERMET, Mr Jean Luc DURRIS, Mr Serge TAMAIN, Mr Hervé CASTAINGS, Mr Jérôme BRUEL, Mme Virginie BONNET, Mr Arnaud MIGNARD, Mr Gérard BRUEL et Mr Jean François BAZZARA

Absents : Mine Solange DUTOUR et Mr Patrice GEIGER

Procurations : Mr GEIGER à Mr BAZZARA.. RE Ç U LE

“à JUL, 2012

OBJET : TARIFS GARDERIE SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2012/2013 s0tS-FRÉFECIURE DE MONTBRISON

La commission école propose aux membres du Conseil Municipal de voter les nouveaux tarifs Garderie applicables à compter de la rentrée scolaire 2012/2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e de fixer les tarifs suivants concernant la garderie scolaire (avant et après les heures de

classe) :

> Forfait mensuel.............. ! 30 € (au-delà de 18 heures de présence mensuelle)

> Pour les occasionnels... : 1.70 € par heure de garderie (il est entendu que toute heure commencée est due).

e _ d’adopter le règlement joint à la présente.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Fait à NERVIEUX, le 28 juin 2012.

Le Maire, ,

Jacques GUILLERMET Î

MAIRIE de © NERVIEUX

Féf 04 77 28 12 09 — Fax 64 77 27 26 52 — Code Postal : 42510

Adresse mail : commune.de.nervieux@wanadoo.fr — $ite internet www.nervieux.fr République Française

Commune de 912 habitants Canton de Feurs Arrondissement de MontbrisonMAIRIE DE NERVIEUX - REGIE MUNICIPALE

| GARDERIE PERISCOLAIRE : \

REGLEMENT 2012 - 2013

La garderie périscolaire est ouverte à tous les enfants fréquentant le RP. NERVIEUX - MIZERIEUX.

FONCTIONNEMENT.

REÇU LE

1. Horaires d'ouverture 6 JU 260

Du lundi au jeudi ss a ue = ° Matin:de7h15à8h35

SOUB-PRÉPHUTURE DE MONTHATBON

e Soir:del6h15à 18h30

Le vendredi

Matin: de7h15à8h35

Soir : de 16 h 15 à 18 h 00

Nous vous demandons de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le respect de ces horaires. En cas de non respect fréquent de ces horaires, les enfants concernés ne seront plus acceptés à la garderie.

2. Tarifs au 01/09/2012 :

+ Permanent : 30 € par mois et par enfant (à partir de 18 heures de présence)

Qccasionnel : 1.70 € de l’heure et par enfant (toute heure commencée est due)

En cas de non respect des horaires, il vous sera facturé 5 euros de l’heure (toute heure commencée est due) ; si vous réglez le forfait mensuel de 30 euros, les dépassements d’horaires vous seront facturés en sus.

3. Facturation :

+ Unc facture est établie à chaque période de vacances scolaires, par la Mairie, pour toutes les factures supérieures à 10 €. Pour toutes factures inférieures à 10 €, la facturation est reportée aux vacances suivantes sauf en cas de déménagement et en fin d’année scolaire (ou fin d’année civile).4. Paiement :

e Le paiement devra s'effectuer au Trésor Public — 1 Rue du Montal- 42110 FEURS.

+ Vous pouvez, toutefois, remettre les chèques en Mairie qui les transmettra au Trésor Public. Par contre, les règlements en espèces doivent être faits directement au Trésor Public.

5. En cas de grève de tous les enseignants le service de garderie sera assuré uniquement pour

les enfants dont les parents travaillent (de 7h15 à 18h15, sauf le vendredi jusqu’à 18h00). I est bien entendu que ce service est assuré dans le cas où le personnel communal n’est pas gréviste.

Dans le cas où le personnel serait gréviste, un service minimum d’accueil sera mis en place uniquement durant la journée scolaire (soit de 8h45 à 16h15).

REGLEMENT INTERIEUR

+ Les jeux sont achetés par la mairie. En cas de détérioration volontaire, le remplacement sera à la

charge des parents

+ Les parents doivent préciser à la responsable de la garderie, le nom de la personne qui doit

récupérer l’ (ou les) enfant(s).

+ La politesse est de rigueur, Toutes paroles déplacées, injures envers la responsable de la garderie ou tout autre élève seront sanctionnées

+ Aucun objet susceptible de causer des nuisances auditives (walk man, game boy, ..) et pouvant porter atteinte à la sécurité d'autrui ne sera toléré. Il sera systématiquement confisqué et rendu

en fin d'année scolaire.

Toute remarque ou réclamation doit être formulée directement auprès de la Mairie de

NERVIEUX (04.77.28.12.09) farrie de Nervieu

\ Département de la Loire

TRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2012/032 L'an deux mil douze, le vingt-huit juin, T

Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire. Date de la convocation : 15/06/2011

Présents : 9 Votants: 10 Pour : 10 Contre :0 Abstentions : Î

ETAIENT PRESENTS : Mr Jacques GUILLERMET, Mr Jean Luce DURRIS, Mr Serge TAMAIN, Mr Hervé CASTAINGS, Mr Jérôme BRUEL, Mme Virginie BONNET, Mr Arnaud MIGNARD, Mr Gérard BRUEL et Mr Jean François BAZZARA

Absents : Ame Solange DUTOUR et Mr Patrice GEIGER

Procurations : Mr GEIGER à Mr BAZZARA.

OBJET : TARIFS CANTINE SCOLAIRE

ANNEE SCOLAIRE 2012/2013

Suite au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant l’encadrement du prix des repas dans les cantines scolaires,

Vu la délibération en date du 24 juin 2011, dans laquelle la commission école avait modifié les tarifs des repas pour les enfants fréquentant la cantine scolaire,

Vu la mise en place des inscriptions sur le « cahier de cantine » remis à chaque famille en début d’année scolaire et déposés tous les vendredis matins par les enfants ou les parents dans les bacs prévus à cet effet, dans lequel il est mentionné pour la semaine à venir les jours ou l'enfant mangera à la cantine.

La Commission Ecole mforme le Conseil Municipal qu’un bon nombre de parents ne respectent plus le règlement de ce cahier depuis les vacances de Pâques 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de fixer le prix des repas comme suit : REÇU LE

1° cas :

Enfant scolarisé inscrit sur le cahier et qui mange 8 JUIL, 2002 3.65 €

2°" cas : SOUS-PRÉFECEURS 58 MONTHRIION Enfant scolarisé inscrit mais qui ne mange pas 3.65 €

3° cas :

Enfant scolarisé inscrit, qui ne mange pas mais dont la cantinière est prévenue par téléphone 6€ q e

LA a ST

Tél O4 77 28 12 09 — Fax O4 77 27 26 52 — Code Postal ‘42510

Adresse mail : commune.de.nervieux@ wanadoo.fr - Site internet www.nervieux.fr

République Française

Commune de 912 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrisongone cas :

Enfant scolarisé non inscrit et qui mange 4.75 €

Se cas

Enfant scolarisé non inscrit mais qui mange suite à un appel téléphonique des parents 4.20 €

Prix pour le personnel enseignant ou autres adultes 5.40 €

Ces prix prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013.

+ d’accepter le nouveau règlement joint à la présente pour l’année 2012/2013.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Fait à NERVIEUX, le 28 juin 2012.

Le Maire,

Jacques GUILLERMET

MAIRIE de NERVIEUX

© LE MAIRE, _

Jacques GUIL nn REÇU LE ne

MAIRIE DE NERVIEUX ” nd

SOSERÉEORE BE HORTÉRHON

CANTINE SCOLAIRE :

REGLEMENT 2012 - 2013

Le Restaurant scolaire est ouvert à tous les enfants fréquentant le RP. NERVIEUX - MIZERIEUX, ainsi qu'au personnel enseignant.

La cuisine reste une cuisine traditionnelle préparée sur place par une cantinière.

Tout sera mis en oeuvre pour respecter hygiène et sécurité afin que les enfants prennent leur repas dans les meilleures conditions (des prélèvements seront effectués régulièrement sur la nourriture).

FONCTIONNEMENT :

1. Les prix des repas sont fixés comme suit pour l’année scolaire 2012/2013 :

+ Enfant scolarisé inscrit et qui mange : 3,65 Euros

+ Enfant scolarisé inscrit et qui ne mange pas : 3.65 €

e Enfant scolarisé inscrit, qui ne mange pas mais dont la cantinière est prévenue par

téléphone : 0 €

e Enfant scolarisé non inscrit et qui mange : 4.75 €

e Enfant scolarisé, non inscrit mais dont la cantinière est prévenue par téléphone : 4,20 €

+ Personnel enseignant, autres adultes : 5,40 Euros

2. Facturation :

+ Tous les repas seront facturés en fin de chaque mois par la Mairie pour toutes les factures supérieures à 10 €. Pour toutes factures inférieures à 10 €, la facturation est reportée au mois suivant sauf en cas de déménagemgntpetgæn(fn djapnée scolaire (ou fin d’année civile).

- à JUL, 2012

3. Paiement :

e Le paiement devra s'effectuer au Trésor Public RPEECAURR DF_MTR PRQRURS.

+ Vous pouvez, toutefois, remettre les chèques en Mairie qui les transmettra au Trésor Public. Par contre, les règlements en espèces doivent être faits directement au Trésor Public.

4. En cas de grève de tous les enseignants le service de cantine ne sera pas assuré. Les enfants présents à la garderie ce jour là devront emmener leur repas qu'ils prendront au réfectoire. I est bien entendu que ce service est assuré dans le cas où le personnel communal n’est pas gréviste.

Dans le cas où le personnel serait gréviste, un service minimum d’accueil sera mis en place uniquement durant la journée scolaire (soit de 8h45 à 16h15).

LÉREGLEMENT INTERIEUR

e Les inscriptions à la cantine se font par l'intermédiaire d’un « cahier de cantine » remis à chaque

famille en début d’année scolaire. Ces cahiers sont déposés tous les vendredis matins par les enfants (ou parents), dans des bacs prévus à cet effet présents dans chaque classe et mentionnant pour la semaine à venir les jours où l’enfant mangera à la cantine.

s Si la présence d’un enfant à la cantine n’a pas été enregistrée, le repas sera facturé 4.75 €

s Si la présence d’un enfant à la cantine n’a pas été enregistrée, mais dont la cantinière est prévenue le matin par téléphone, le repas sera facturé 4.20 €

e Egalement, si un enfant est inscrit et ne déjeune pas, le repas sera quand même facturé (prix normal 3.65 €).

e Dans les trois cas, un appel téléphonique à la cantinière, Mme Broze au 04 77 28 24 89 avant 9 heures, permettra de régulariser les situations.

e Il sera demandé aux enfants de se laver les mains avant et après chaque repas.

e Pour chaque enfant une serviette est fournie à chaque repas.

+ Aucune prise de médicaments ne peut avoir lieu lors des repas. Toutefois, en cas de maladie chronique, un "projet d'accueil individualisé" déterminera, suite à une rencontre entre les parents et le médecin scolaire, la personne qui doit donner les médicaments et ce avec une ordonnance médicale.

e Il est interdit de se déplacer au cours du repas (sauf avec autorisation du personnel) ainsi que de

courir, sauter, crier ou d'amener de la nourriture et des boissons

e L'accès aux cuisines est interdit à toutes personnes étrangères au service

e La politesse est de rigueur. Toutes paroles déplacées, injures envers la cantinière, la surveillante ou tout autre élève seront sanctionnées

e Il est interdit de jeter ou de gaspiller la nourriture

e Aucun objet susceptible de causer des nuisances auditives (walk man, game boy, .) et pouvant

porter atteinte à la sécurité d'autrui ne sera toléré. I sera systématiquement confisqué et rendu en

fin d'année scolaire.

e En cas de détérioration volontaire du matériel, le remplacement sera à la charge des parents.

Après avoir pris connaissance du règlement de la cantine, et en cas de non respect de celui-ci, les sanctions qui s'imposent pourront être prises. Toute punition distribuée devra être signée par les parents qui seront informés par un écrit. Pour le bon déroulement des repas, toute sanction répétée pourra faire l'objet d'une exclusion temporaire. Nous vous rappelons que la cantine est un service rendu aux familles et non une obligation.

Toute remarque ou réclamation doit être formulée directement auprès des responsables de la commission Cantine — Enseignement dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous : Mme BONNET : 04.77.28.21.87

Mr TAMAÏN : 04.77.28.10.81

Mme DUTOUR : 04.77.27.28.67

Roaaaña ns

Chaque famille doit retourner impérativement le coupon ci après, pour le

Lundi 10 septembre 2012.CANTINE SCOLAIRE - ANNEE 2012 / 2013

Je soussigné(e) Monsieur (Nom et Prénom du PÈrE) eee

Et Madame (NOM et Prénom de la mère) ..................

Adresse :

parent(s) de (ou des) élève(s) dont les noms et prénoms suivent :

inscrit en classe de

inscrit en classe de

inscrit en classe de

inscrit en classe de

+ certifions avoir pris connaissance du Règlement de la cantine scolaire,

e _indiquons ci-après les jours où mes enfants fréquenteront le restaurant scolaire

LUNDI MARDI JEUPI VENDREDI

NOM :

Prénom :

NOM :

Prénom :

NOM :

Prénom

NOM : Prénom : Lu et approuvé, Date Signature des enfants concernés Signature des parents fairie de Nervieur ee LE. | Département de la Loire TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI DU CONSEIL MUNICIPAL SOTEPRÉFÉCURS hf res ETES L'an deux mil douze, le vingt huit juin, Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire. Date de la convocation : /2012 Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants: 10 Pour : 10 Contre :0 Abstentions : 1 ETAIENT PRESENTS : Mr Jacques GUILLERMET, Mr Jean Luc DURRIS, Mr Serge TAMAIN, Mr Hervé CASTAINGS, Mr Jérôme BRUEL, Mme Virginie BONNET, Mr Arnaud MIGNARD, Mr Gérard BRUEL et Mr Jean François BAZZARA Absents : Mme Solange DUTOUR et Mr Patrice GEIGER — Procurations : Mr GEIGER à Mr BAZZARA. 2012/033 OBJET : INSTAURATION DE LA PAC (Participation à l’Assainissement Collectif) en remplacement de la PRE Monsieur le Maire ouvre la séance et expose : La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) (article L.1331-7 du code de la santé publique) ne sera plus applicable au ler juillet 2012. La commune de Nervieux dispose d’un plan de zonage d’assainissement intégré dans le document PLU (Plan Local d'Urbanisme}, qui définit les secteurs en assainissement individuel et ceux en assainissement collectif (cf. document graphique joint). La loi L1131-7 du Code de la Santé Publique fixe les modalités de la participation à l'assainissement collectif (PAC) à compter du 1° juillet 2012 Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire. La PAC ne pourra pas être supérieure à 80 % du coût d’un assainissement individuel, dont le coût estimé, d’après les entreprises consultées, d’une installation conforme à la réglementation s'élève entre 8000 € et 12 000 €, selon la capacité et la nature du sol. Rappelle que le fait générateur de la PAC est la date de raccordement effectif au réseau Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement. Monsieur Le Maire propose d'instaurer cette nouvelle participation, selon les deux modalités distinctes ci-dessous : Tél 04 77 28 12 09 — Fax 04 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 Adresse mail : commune.de.nervieux®@ wanadoo.fr — Site internet www.nervieux.fr République Française Commune de 912 habitants Canton de Feurs Arrondissement de MontbrisonAu vu de cet exposé, le conseil municipal

° décide

Cette participation s’appliquera sur l’ensemble du territoire communal à l'exception des terrains soumis à un taux majoré de TA (Taxe Aménagement), supérieur à 5 %, situés dans les secteurs suivants :

Secteur 1 : « Les Hauts de Grénieux parcelle AUa ;

Secteur 2 : « Le Coin, Chemin de Bel Air », zone AUal, AUa2

Secteur 3 : «entre la Route de Ste Foy et le Chemin de Riou », zone AU

Secteur 4 : «Chemin Garnier », zone AUa.

1/ Pour les CONSTRUCTIONS NOUVELLES de TYPE MAISON INDIVIDUELLE

Le montant de la PAC est fixée à 6000 € TTC, due par le propriétaire du terrain. Le montant des travaux de raccordement sera déduit du montant de la PAC.

2/ Pour les CONSTRUCTIONS NOUVELLES de TYPE HABITAT COLLECTIF

Le montant de la PAC est fixé à 3000 € TTC par logement, plafonnée à 80 % du coût d’une installation d’assainissement individuel desservant l’immeuble (selon devis à établir préalablement au lancement des travaux). Cette PAC est due par le propriétaire du bâtiment.

3/ Pour les CONSTRUCTIONS EXISTANTES lors de la mise en place des réseaux

Pour les constructions existantes, les frais concernant les travaux de branchements au réseau collectif seront facturés en totalité aux propriétaires selon le devis établi par l’entreprise agréée titulaire du marché public, majoré de 10 % pour frais généraux, et accepté par ce dernier.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

Fait à Nervieux, le 28 juin 2012

Le Maire

Jacques GUILLERMET

MAIRIE de NERVIEUX

RÉFECTURE DE HONTBRISON SQUS-T Wairie de Nervieux

. Département de la Loire

| RU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

: \ DU CONSEIL MUNICIPAL _

. 2012/6034

L'an deux mil douze, le vingt-huit juin,

Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire. Date de la convocation : 15/06/2012

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : 9 Votants: 10 Pour : 10 Contre :0 Abstentions : 1

ETAIENT PRESENTS : Mr Jacques GUILLERMET, Mr Jean Luc DURRIS, Mr Serge TAMAIN, Mr Hervé CASTAINGS, Mr Jérôme BRUEL, Mme Virginie BONNET, Mr Arnaud MIGNARD, Mr Gérard BRUEL. et Mr Jean François BAZZARA RE Ç LU LE

Absents : Mme Solange DUTOUR et Mr Patrice GEIGER

Procurations : Mr GEIGER à Mr BAZZARA.

= 5 JUIL, 2012

OBJET : CONVENTION RELATIVE AU s LEMENT BESuson

FRAIS DE FONCTIONNEME. RPI

NERVIEUX/MIZERIEUX

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative au règlement des frais de fonctionnement du RPI Nervieux/Mizérieux, signée avec la Commune de Mizérieux.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités de règlement des frais de fonctionnement qui s’échelonneront en 3 fois :

- À fin mars de l’année N : 30 % des frais de fonctionnement de l’année N-1,

- À fin juin de l’année N : 30 % des frais de fonctionnement de l’année N-1, - À fin février de l’année N+1 : le solde définitif de l’année N.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D’approuver les modalités de règlement des frais de la part de la Commune de Mizérieux

e De confirmer la signature de la convention avec la Commune de Mizérieux.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Fait à NERVIEUX, le 28 juin 2012.

Le Maire, —— Jacques GUILLERMET LED Tél 04 77 28 12 09 -— Fax 04 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 Adresse mail : commune.de.nervieux@wanadoo.fr — $fite internet www.nervieux.fr République Française Commune de 912 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison leirrie de Nervieux Département de la Loire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | nu 2012/0035 L’an deux mil douze, le vingt huit juin T Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GUILLERMET, Maire. Date de la convocation : 15/06/2012 Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Votants : 10 Pour : 10 Contre :0 Abstentions : 1 ETAIENT PRESENTS : Mr Jacques GUILLERMET, Mr Jean Luc DURRIS, Mr Serge TAMAIN, Mr Hervé CASTAINGS, Mr Jérôme BRÛUEL, Mme Virginie BONNET, Mr Arnaud MIGNARD, Mr Gérard BRUEL et Mr Jean François BAZZARA Absents : Mme Solange DUTOUR et Mr Patrice GEIGER Procurations : Mr GEIGER à Mr BAZZARA. OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT |‘ ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Le Conseil municipal décide d’admettre en non valeur les produits inscrits aux rôles 2008 et 2011 qui n’ont pu être recouvrés pour un montant total de 67.57 €. ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS Fait à Nervieux, le 28 juin 2012 Le Maire . Jacques GUILLERMET ÿ SOUS-PRÉFECIURE RE HONTRRISON Tél 04 77 28 12 69 — Fax 64 77 27 26 52 — Code Postal : 42510 Adresse mail : commune.de.nervieux@wanuadoo.fr — Site internet www.nervieux.fr République Française Commune de 912 habitants Canton de Feurs Arrondissement de Montbrison