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Déliberation - 99 DE 069 216902460 20260331 DEL 202620 DE 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Theizé.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216902460 20260331 DEL 202620 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE EXTRAIT N° 2026.20
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 15
présents : 14
votants : 15
L’an deux mil vingt-six
Le trente et un mars
à vingt-heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési- dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 27/03/2026
Les membres présents en séance : Christian VIVIER MERLE, Maire – Vincent LAVERRIERE – Isabelle GRANJON - Yves KEN- SICHER – Valérie MEHU – Gilles BERTELLI – Corinne SCHLUND – Claire JALON – Clarisse SCUILLER – Aurélie BOISSY – Anthony DEBRUN – Jean-Christophe BOURBON – Alban DAVID – Tariel LE FUR.
Absent(es) représenté(es) :
Yves MORIAUD donne pouvoir à Vincent LAVERRIERE
Secrétaire de Séance : Valérie MEHU
Objet : Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Il précise que le maire, lorsqu’il prend une décision basée sur une compétence qui lui a été déléguée, se doit d’en rendre compte lors de la réunion du prochain conseil municipal.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organi- ser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être dé- léguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à per- mettre des prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibé- ration proposée et après en avoir délibéré,
Article 1 :
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés (15 voix), pour la durée du pré- sent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° Sans objet
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les cré- dits sont inscrits au budget dans la limite du seuil maximum pour la transmission au contrôle de légali- té (221 0000 € HT actuellement) ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Sans objet
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non conten- tieuses) dans toutes les matières du droit et devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;
S'agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations di- rectes, des assignations, tant en procédure d'urgences (référés), qu'en première instance, en appel ou en Conseil d'Etat ou Cour de cassation. Etant précisé, qu'en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, déposées auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, du Procureur de la République ou du Doyen des Juges d'instruction, ainsi que sur les procédures de citations directes devant toute juridiction de jugement, en appel comme en cassation et pourra exercer toutes les voies de recours utiles.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 15 000€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préa- lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Sans objet
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 150 000€ par année civile ; 21° Sans objet
22° Sans objet
23° Sans objet
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Sans objet
26° De demander à tout organisme financeur (Europe, État, Département, Régions, autres collectivi- tés territoriales, ou autres partenaires institutionnels), l’attribution de subventions pour le finance- ment des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemble délibérante ;
27° De procéder, uniquement pour les opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Sans objet
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette déléga- tion ;
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Article 2
En cas d’empêchement du maire, le premier adjoint est subdélégué dans tous les domaines de com- pétence transférées au maire.
Article 3
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Maire de THEIZE Le secrétaire de séance Christian VIVIER MERLE Valérie MEHU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat