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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 009 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 009 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2022-009

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2022-01-03-00005 - DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE

SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le

territoire de la commune de Bonac-irazein (Ariège) relative au captage de

Riou Sourd en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement

et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique (3 pages) Page 7

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire SANNAC - Saverdun-1 (2 pages) Page 10

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre

du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais (6 pages) Page 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2022-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance (4 pages) Page 18

09-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'Organisme de Services

à la Personne Ariège Assistance (4 pages) Page 22

09-2022-01-17-00001 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la

Personne CLEAN SERVICES (2 pages) Page 26

2RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE

55 Cours Gabriel Fauré

BP 30086

09007 FOIX Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, Administrateur Général des

Finances Publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars

2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances

Publiques de l’Ariège ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Collectivités locales :

M. Hervé MARIE-JOSEPH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division collectivités locales, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-01-03-00005 - DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 3Soutien juridique - Études :

M. Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local.

Qualité comptable des comptes locaux :

M Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :

- les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les lettres de premier rappel concernant l’envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,

- les lettres-types n’ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, - les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, lors du visa sur chiffres et après mise en état d’examen,

- et les états P511 d’admission en non valeur, dès lors que lesdits états n’appellent aucune observation.

M. Jean-Paul BERTRAND et Mme Béatrice VIALA, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.

Modernisation –Dématérialisation :

Mme Céline BRU, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :

- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.

Fiscalité directe locale :

Mme Anick ARTUSO, contrôleuse des Finances publiques, Mme Frédérique TERRE, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signer les actes relevant de la gestion courante du service.

2. Pour la Division Opérations de l’État, Produits divers, Services Financiers et France Domaine :

Mme Nathalie TARONT, inspectrice des Finances publiques, responsable de division, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Comptabilité - DFT

Mme Sandrine COFFIGNOT, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tous autres documents :

- les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et les récépissés, - les avis de règlement entre comptables, bordereaux et lettres de transfert, - tous les bordereaux d’envoi et accusés de réception,

- tous les avis de visa, endos et acquits de tous chèques,

- les autorisations de paiements pour mon compte dans d’autres départements, - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et documents comptables divers,

- les bordereaux de remise de bandes magnétiques à la Banque de France, - les ordres de paiement, les états de développements de solde - les chèques sur le Trésor, sur la Banque de France et au Centre de Chèques Postaux, - les bordereaux d'envoi des chèques CDC pour le STC de Lille

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-01-03-00005 - DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 4- les bordereaux d'envoi de valeurs (timbres, chéquiers, cartes bancaires)

M. Alain TRUSSARDI, Mme Evelyne ROUZAUD, contrôleurs des Finances publiques, M. Eric MOLLET, agent administratif principal des finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme COFFIGNOT.

M. Alain TRUSSARDI, Mme Evelyne ROUZAUD, contrôleurs des Finances publiques, et M. Eric MOLLET, agent administratif principal des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes établies à la caisse de la DDFIP.

Recettes non fiscales – Produits divers :

M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service produits divers, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :

- les actes de gestion courante, et notamment : les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remises gracieuses sur les pénalités, les propositions d'admission en non-valeur ;

- les notifications des redressements et liquidations aux administrations et organismes concernés,

- les lettres d’envoi et de rappel sur titres de perception,

- les demandes de renseignements,

- les derniers avis avant poursuites,

- les commandements, les saisies à tiers-détenteur, les transferts de dossiers à des huissiers de justice ou des huissiers des Finances Publiques,

- les délais de paiement,

- les déclarations de recettes ou documents équivalents, concernant les opérations gérées par le service du recouvrement,

- les bordereaux de versement et états récapitulatifs suite à encaissement des amendes forfaitaires minorées,

- les documents de transmission des contraintes extérieures,

- les lettres d’envoi des états exécutoires de pension alimentaire, - les documents de transmission des ordonnances pénales aux comptables et aux tribunaux, - les courriers et bordereaux d’envois relatifs aux avis définitifs rendus à l’issue des études du service pour le compte de la commission de surendettement,

- les relevés de décision de la commission de surendettement

M. Rafaël MORENO, agent d’administration des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envois des chèques à l'encaissement (BANQUE DE FRANCE – TESSI).

France Domaine :

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TARONT, inspectrice des Finances publiques, pour les actes suivants, en l’absence de M. Laurent GUILHEM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Local du Domaine :

1- Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national :

- dont la durée n’excède pas neuf ans ;

- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;

- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.

2- concessions de logement :

- signature des arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-01-03-00005 - DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 53- Acquisitions :

- signature des actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;

- signature des actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.

4- Aliénations :

- signature des actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.

- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.

5- Remise de biens de toute nature :

- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.

M. Jean-Pierre AMIEL, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.

Article 2 : la présente décision prend effet le 1er janvier 2022 et annule celle du 1er septembre 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

FOIX, le 3 janvier 2022

Le Directeur Départemental des Finances publiques,

SIGNE

Paul CHATAIL

Administrateur Général des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-01-03-00005 - DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 6PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Affaire suivie par Sylviane Régalon

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Bonac-Irazein (Ariège)

relative au captage de Riou Sourd en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et

de l’article L.1321-2 du code de la santé publique

Pétitionnaire : SMDEA

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, R.1321-1 à 1321-68 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en date du 18 novembre 2020 demandant de lancer la procédure de déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection du captage d’eau potable de Riou Sourd sur la commune de Bonac-Irazein ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 15 décembre 2019 ;

Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en mars 2021 ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ariège du 27 avril 2021 ;

Vu l’avis de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 20 avril 2021 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie du 11 mai 2021 ;

Vu la décision n°E21000164/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 novembre 2021 nommant Monsieur jean-Luc SUTRA, en qualité de commissaire enquêteur ;

Après avoir consulté le commissaire enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Bonac-irazein (Ariège) relative au captage de Riou Sourd en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 7Article 1

Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA), à une enquête publique sur la commune de Bonac-Irazein : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de Riou Sourd au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation de la commune de Bonac-Irazein;

• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.

Les enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Bonac-Irazein du lundi 14 février 2022 au jeudi 17 mars 2022. La commune de Bonac-Irazein est le siège de l’enquête.

Article 2

M. Jean-Luc SUTRA, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Bonac-Irazein, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public : • le lundi 14 février 2022 de 14h à 17h,

• le lundi 14 mars 2022 de 14h à 17h.

Article 3

Mise à disposition du dossier d’enquête

Un dossier restera déposé à la mairie de Bonac-Irazein pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP. Un accès gratuit au dossier de l’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l’Ariège.

Observations du public

Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie de Bonac-Irazein leurs observations relatives à :

• l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de Riou Sourd au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation de la commune de Bonac-Irazein; • à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.

Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le jeudi 17 mars 2022, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie - Village - 09800 Bonac-Irazein, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables dans la mairie de Bonac-Irazein. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 4

Publication dans la presse

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes : - le mardi 25 janvier 2022 et le mardi 15 février 2022 dans la Dépêche du Midi, - le vendredi 28 janvier 2022 et le vendredi 18 février 2022 dans la Gazette ariégeoise. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Bonac-irazein (Ariège) relative au captage de Riou Sourd en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 8Affichage en mairie de Bonac-Irazein

Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence de la maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Bonac-Irazein. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire, qui sera annexé au dossier.

Affichage sur le site du projet

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné.

Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 5

A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par la maire de Bonac-Irazein et transmis sans délai au commissaire enquêteur.

Article 6

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

Article 7

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial) sous format papier et électronique.

Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

• la déclaration d'utilité publique de l'opération,

• l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,

• l'autorisation de distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.

Article 8

Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée dans la mairie de Bonac-Irazein, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau de l’Ariège, la maire de Bonac-Irazein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 20 janvier 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Bonac-irazein (Ariège) relative au captage de Riou Sourd en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 9PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau migration et intégration

Affaire suivie par Guillaume DEGEILH

Tél : 05 61 02 10 39

Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

A R R Ê T E

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande d’habilitation complète reçue par courriel, le 6 janvier 2022, de la société à responsabilité limitée – Pompes Funèbres Sannac, représentée par M. Jean-Philippe SANNAC, dont le siège social est situé à 9 route de Mirepoix à Pamiers (09100), en vue d’obtenir l’habilitation à exercer des activités funéraires pour l’établissement secondaire situé 10 rue du Lion d’or à Saverdun (09700) ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

L’établissement secondaire de l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Sannac, représentée par M. Jean-Philippe SANNAC, sis 10 rue du Lion d’or à Saverdun (09700), est habilité pour exercer l’activité funéraire suivante :

 transport des corps avant et après mise en bière,

 l’organisation des obsèques,

 les soins de conservation,

 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

 la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et crémation.

Article 2

Le numéro de l’habilitation est : 22-09-0048

Article 3

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SANNAC - Saverdun-1 10Article 4

Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.

Foix, le 20 janvier 2022,

Pour le préfet et par délégation

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Original signé

Adeline RAYNAUD

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SANNAC - Saverdun-1 11E = PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales

Liberté Affaire suivie par Myriam LAPEYRE

Égalité Tél : 05 61 02 11 43 Fraternité Courriel : myriam.lapeyre@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant extension du périmètre

du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521118 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2020 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) du Séronais ;

Vu la délibération de la commune de Montels en date du 19 juillet 2021 sollicitant son adhésion au SIVE du Séronais et approuvant les statuts du syndicat, cette délibération annulant et remplaçant la délibération du 30 avril 2021 incomplète ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 8 juillet 2021 approuvant l'adhésion de la commune de Montels;

Vu la délibération du comité syndical en date du 8 juillet 2021 validant la modification des statuts ;

Vu les délibérations des communes de : Aigues-Juntes, Allières, Alzen, La Bastide-de-Sérou, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban-sur-Arize, Montseron, Nescus, Rimont et Suzan approuvant l'adhésion de la commune de Montels au syndicat et la modification des statuts en résultant ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1° :

Le périmètre du SIVE du Séronais est étendu à la commune de Montels.

Article 2 :

Les statuts du SIVE, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

…f.…

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais 12Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur des services de l'éducation nationale, le président du syndicat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les communes membres.

Foix, le 17 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais 13Séance du 8 Juillet 2021

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 5

SIVE du Séronais

STATUTS

Article 1 - Création et dénomination

En application de l'article 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

il est créé entre les communes de: Aïgues-Juntes, Allières, Alzen, Cadarcet, Castelnau-Durban,

Durban sur Arize, La Bastide de Sérou, Montels , Montseron, Nescus, Rimont et Suzan,

un syndicat qui prend la dénomination de :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION EDUCATIVE DU SÉRONAIS

Article 2 - Objet

2-1 Le syndicat exerce en lieu et place des communes le service des écoles du périmètre qui comprend :

-Les charges courantes

« ressources pédagogiques (manuels...) montant à définir par élève

+ les déplacements des écoles (piscine, sorties scolaires, activités sportives, activités

culturelles) sur la base d'un nombre de déplacements fixé par classe

le mobilier scolaire

+ le matériel informatique, photocopieurs

le matériel cantine

-Les charges du personnel

les ATSEM (1 par classe maternelle)

les animateurs sportifs

le personnel de ménage mis à disposition par les communes

le personnel d'aide à l'enseignement (convention pour le paiement par les

communes qui l'utilisent)

le personnel de cantine

les accompagnateurs du transport scolaire

le personnel administratif chargé de la gestion du syndicat

Le fonctionnement des écoles (réparation, entretien, chauffage, éclairage, eau, assainissement,

téléphone, internet, produit d'entretien pour le ménage) et l'investissement sur les locaux (école,

cantine, préau, cour...) restent de la compétence des communes.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais 14Par convention, le SIVE peut rembourser à ces dernières le coût des fluides (chauffage, éclairage,

eau, assainissement, téléphone, internet, produit d'entretien pour le ménage) aux communes.

2-2 Le syndicat exerce en lieu et place des communes le service de restauration.

Article 3 - Siège social

Le siège du syndicat est fixé à Rimont.

Article4 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Comité syndical - Bureau :composition

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les conseils municipaux à raison de :

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune

Le bureau est composé d’un président et un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est

déterminé par l'organe délibérant et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres dont le

nombre est déterminé par l'organe délibérant dans les conditions définies à l’article L.5211-10 du

CGCT.

Article 6 - Accueil des enfants des communes ou autre syndicat extérieurs

Les enfants des communes extérieures ou de SIVE extérieur au "SIVE du Séronais”", pourront être

accueillis à condition que leur commune de résidence ou le SIVE dont ils dépendent, s'engage à

régler au syndicat les frais selon la clé de répartition fixée au b) de l’article 7. Une convention formalisera cet accord.

Article 7 - Dispositions financières

a ) la contribution des communes adhérentes est déterminée de la façon suivante :

frais fixes au prorata de sa population totale au 1” janvier de l’année N suivant le

recensement officiel de la population totale publié par l'INSEE au 1” janvier)

b) la contribution des communes extérieures, ou d’autres SIVE, est déterminée de la façon

suivante: au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur la commune, fréquentant le SIVE du Séronais.

La participation par élève sera calculée en tenant compte du montant cumulé de toutes les charges figurant au CA de l'année précédente

c) autres ressources :

- emprunts,

- subventions,

- produit des services

tes éventuels dons et legs

La contribution des communes est une dépense obligatoire.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais 15Article 8 - Modifications statutaires

Les modifications statutaires interviendront conformément aux dispositions des articles L.5211-17

(extension de compétences), L.5211-17-1 (retrait de compétences) L.5211-18 (extension de

périmètre), L5211-19 (retrait d'une commune), L5211-20 (modifications statutaires autres que

celles visées par l'article L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de

l'établissement.

S'agissant du retrait, ce dernier s'opèrera la veille de la rentrée scolaire suivante »

Toute commune se retirant du SIVE ne pourra le réintégrer qu'après accord du comité syndical et

des communes membres

Article 9: Modifications du nombre de sièges

La modification du nombre de sièges interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-7-1 du

CGCT.

Article 10 : Dissolution

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT. Elle

ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire terminée,

Article 11: Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des

dispositions du CGCT.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

en date du 17 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais 1609 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative du Séronais 17E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE

PRÉ FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARI ÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi

Égalité : | Affaire suivie par Chloé PETER

Fraternité Tél : 05:61 02 48 75

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP776656308

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.72311;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 octobre 2021, par Monsieur

Jean-Pierre GALTIER en qualité de directeur général ;

Vu l'agrément en date du 9 mai 2017 à l'organisme Ariège assistance ; B 8

Vu le certificat délivré le 6 octobre 2021 par AFNOR Certification,

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme ARIEGE ASSISTANCE, dont l'établissement principal est situé 20,

rue Lieutenant Paul Delpech 09000 FOIX est accordé pour une durée de cinq ans à compter

du 13 janvier 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

:

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)

(mode prestataire et mandataire) -. (09) |

9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex- Tél: 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 18+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,

transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation

de handicap (mode prestataire et mandataire) - (09)

« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en

mode mandataire)- (09)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3

ans (uniquement en mode mandataire) - (09) |

« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (09)

« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports

acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (09)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3

ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de

mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans uñ département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la

direction départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du

code du travail.

9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 19Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du

code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11

du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et

n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité

séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

| peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond

IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 17 janvier 2022

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice de la Direction Départemen-

tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Isabelle AYMARD

Par subdélégation,

La Cheffe du Service

l'Emploi,

9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 207! de 1 : _ : , U _ _ :

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 21EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER

Tél': 05 61 02 48 75

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP776656308

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 13 janvier 2017 à l'organisme Ariège Assistance;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ariège en date du 1° mars 2012;

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 15 octobre 2021 par Monsieur Jean-Pierre GALTIER en qualité de

directeur général, pour l'organisme ARIEGE ASSISTANCE dont l'établissement principal

est situé 20, rue du Lieutenant Paul Delpech 09000 FOIX et enregistré sous le

N°SAP776656308 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

. Entretien de la maison et travaux ménagers

« Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

9 rue du lieutenant Paul Delpech -09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 22*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

- Livraison de repas à domicile

. Assistance administrative à domicile

«+ Accompagnement des énfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie

courante

« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et

pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire:

- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (09)

«+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, trans-

ports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap

(09)

- En mode mandataire :

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-

sonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (09)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-

sonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant

d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (09)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou at-

teintes de pathologies chroniques (09)

9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 23. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie cour-

rante) (09)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (09)

. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux) (09)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (09) ,

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)

(09)

- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (09)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 24Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 17/01/2022

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

jet Retour à l'Emploi,

- ne “ ; AF ef IRA

La Cheffe du Service Accè

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07 |

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00002 - Récépissé de déclaration de l'Organisme de Services à la Personne Ariège Assistance 25EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi

Égalité Affaire suivie par Chloé PETER

Tél : 05 61 02 48 75

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891924276

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 03 janvier 2022 par Madame SYLVIE RIVIERE en qualité de

responsable, pour l'organisme CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé

23 rue des capucines 09120 LEZAT SUR LEZE et enregistré sous le N°SAP891924276 pour

les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)

. Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00001 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne CLEAN SERVICES 26bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 17/01/2022

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,

L ne MORANDEIRA

72

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours

DDETSPP de l’Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet:

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-17-00001 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne CLEAN SERVICES 27