Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 142 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 146 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 8 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Humanitaire, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-030
PUBLIÉ LE 8 MARS 2022 Sommaire
09-2022-03-05-00001 - Arrêté de délégation de signature du 5 mars 2022 à
la maison d'arrêt de Foix. (1 page) Page 3
09-2022-03-07-00001 - DDETS-PP 09 convention de délégation de gestion
2022 de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Ariège au titre des dépenses
relevant des programmes 102,103 et 305. (2 pages) Page 4
2 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
MA FOIX
A FOIX
Le 5 mars 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06/06/2017 nommant Monsieur Thierry DELIESSCHE
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FOIX.
Le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt FOIX
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Van-Vannaseng LU, chef de détention à la maison
d'arrêt de FOIX à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Van-Vannaseng LU, chef de détention à la maison d'arrêt de FOIX, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de FOIX dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de FOIX lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à FOIX, le 5 mars 2022
Le chef d'établissement,
Thierry DELIESSCHE
6 \Signature
- 09-2022-03-05-00001 - Arrêté de délégation de signature du 5 mars 2022 à la maison d'arrêt de Foix. 3 E =
PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l'économie, de l'emploi
OCCITANIE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l’Ariège au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Entre
Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie,
désigné sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
Isabelle AYMARD, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Ariège, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Madame Sylvie FEUCHER
Préfète de l'Ariège.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de
dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations
d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Îl autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Direction Régionale de l'Economie. de l'Emploi, du Travail at des Solidarites antanaria lCamnane Cafareill 2D nan 21080 TOLII CE l'a : « 69 RON AANN Aroitanie ste na f 9, Esplanade Compans Cañrarelli — BP 9883016 — 31089 TOULOUSE Cedex 5 — Sid 05 62 89 81 00 — www occitanie dreets.gou
- 09-2022-03-07-00001 - DDETS-PP 09 convention de délégation de gestion 2022 de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Ariège au titre des dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. 4 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le
délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires
à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées
dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
La préfète de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour
le service public de l'insertion et de l'emploi.
Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. || est établi à compter
du 1° janvier 2022, jusqu'au 31 décembre 2022 pour les actions relevant de l'article 2.1.a et jusqu'au terme des
actions consécutives relevant des articles 2.1.b, 2.1.c et 2.1.d.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit
prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à TOULOUSE, le . 0Ÿ- 03. 20 22
Le délégant, directeur régional de l’économie, de La délégataire, directrice départementale de
l'emploi, du trakail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ariège
Christophe LEROUGE
Visa du préfet de région Qccitanie
- 09-2022-03-07-00001 - DDETS-PP 09 convention de délégation de gestion 2022 de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de l'Ariège au titre des dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. 5