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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif st avit Document publié le Lundi 18 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif st avit)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Liber + Égl © Fraaé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE D'EURE ET LOIR

ARRETE MODIFICATIF CONSTITUANT L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT

FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES avec extensions sur les

communes de CHARONVILLE et VIEUVICQ

La Préfête d'Eure et Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Va les titres IL et IT du livre 1* du code rural et en particulier les articles L.123-8, L.133-1 à L.133-7, R.123-35 à R.123-38 et R.133-1

àR133-15;

Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental d'Eure et Loir en date du 6 novembre 2015 ordonnant un

Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES avec extensions sur les communes

de CHARONVILLE et VIEUVICQ ;

Va la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES en date du 8 juin 2017, portant

désignation des propriétaires membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de SAINT-

AVIT-LES-GUESPIERES et extensions ;

Vu l'arrêté constituant l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Saint Avit les Guespières et extensions du

13 juillet 2017 ;

Vu Ia liste modificative des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier

agricole et forestier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES et extensions, par la Chambre d'Agriculture d'Eure et Loir, par courrier en

date du 7 août 2017 ;

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure et Loir en date du 15 décembre 2009, désignant un

Conseiller Départemental en qualité de membre du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de

SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES avec extensions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2017, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur

Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir ;Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2017 est modifié ainsi qu’il suit

L'association foncière est administrée par un bureau de 14 membres dont La liste figure dans les statuts annexés au présent arrêté et qui sont répartis de la manière suivante :

- Monsieur le Maire de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES ou un conseiller municipal désigné par lui,

- 12 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de SAINT-AVTT-LES-

GUESPIERES avec extensions, nommés pour une durée de 6 ans à compter de La date du présent arrêté.

Ces propriétaires sont désignés :

D 5 par le conseil municipal de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES:

Monsieur Philippe GRAVIER Rabestan 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur Michel COLAS 10 la Charrière 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Madame Marie-Paule BOULLAY 28 les Guespières 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur Jean-Claude ROLLET 18 Nonsauvage 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur Alain MALHERBE 8 les Ormes — Rue du Loir 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

D et 5 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :

Monsieur Régis BOULLAY 28 les Guespières 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur Maurice GALERNE Route de Frazé 28160 BROU

Monsieur Michel JUMEAU 31 Grande Rue 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur James GOUSSARD 8 ruelle des Graviers 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur François BLANVILLAIN 20 Montflou 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

- Madame ou Monsieur le Conseiller Départemental du Canton d'ILLIERS-COMBRAY.

- Monsieur le Maire de CHARONVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui,

= Monsieur le Maire de VIEUVICQ ou un conseiller municipal désigné par lui,

- Le reste sans changement -

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir, Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires

d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, sera notifié à chacun des membres du bureau de l'association foncière et fera l'objet d'un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfête et par délégation,

13 SEP. 207 le Directeur Départemental des Territoires

Sylvain REVERCHONASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER

AGRICOLE ET FORESTIER (A.F.A.F.A.F)

STATUTS

Article 1 : Périmètre de l'Association

Sont réunis en Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de SAINT-AVTT-LES-GUESPIERES, avec extensions sur les communes de CHARONVILLE et VIEUVICQ reportées sur la liste ci-annexée. En vertu de l'article 4 de l'ordonnance N° 2004-632 du 1° juillet 2004, le président de l'association devra tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.

Article 2 : Nom et siège de l'Association

Le siège de l'association est fixé à la mairie de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES. Cette association prend le nom de :

Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, avec

extensions sur les communes de CHARONVILLE et VIEUVICQ.

Article 3 :

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, avec extensions sur

les communes de CHARONVILLE et VIEUVICQ est un établissement public à caractère administratif. Ses règles de

fonctionnement relèvent des dispositions du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations introduites par les articles R.133-1 à R.133-5 du code rural, et du décret N° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesuresde simplification et de modernisation relative aux collectivités territoriales.

Article 4 : Objet

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, avec extensions sur les communes de CHARONVILLE et VIEUVICQ a pour objet :

‘+ la réalisation des travaux et ouvrages décidés lors des commissions (communales ou départementales) d'aménagement foncier agricole et forestier, mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 du code rural, ainsi que du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.121-15.

Article S : Fonctionnement

> Le bureau

L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, avec extensions sur les communes de CHARONVILLE et VIEUVICQ est administrée par un bureau de 14 membres dont la composition est fixée par arrêté préfectoral en vertu de l'article R.133-3 du code rural. Ce bureau comprend :

- Monsieur le Maire de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES ou un conseiller municipal désigné par lui,

- 12 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier de SAINT-AVIT-LES- GUESPIERES avec extensions, nommés pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Ces propriétaires sont désignés :

> 5 par le conseil municipal de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES :

Monsieur Philippe GRAVIER Rabestan 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Monsieur Michel COLAS 10 la Charrière 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Madame Marie-Paule BOULLAY 28 les Guespières 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Monsieur Jean-Claude ROLLET 18 Nonsauvage 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Monsieur Alain MALHERBE 8 les Ormes — Rue du Loir 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

D ct.5 par la chambre d'agriculture d'Eure et Loir :

Monsieur Régis BOULLAY 28 les Guespières 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

Monsieur Maurice GALERNE Route de Frazé 28160 BROU

Monsieur Michel JUMEAU 31 Grande Rue 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Monsieur James GOUSSARD 8 ruelle des Graviers 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES Monsieur François BLANVILLAIN 20 Montflou 28120 SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

- Monsieur le Conseiller Départemental du Canton d'ILLIERS-COMBRAY.

- Monsieur le Maire de CHARONVILLE ou un conseiller municipal désigné par lui,

- Monsieur le Maire de VIEUVICQ ou un conseiller municipal désigné par lui,— Fonctionnement du bureau

Le bureau élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire selon les modalités de l'article R.133-4 du code rural.

Lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou est empêché définitivement

d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.133-3 du code rural.

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.

Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de

l'article 26 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006.

Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au Préfet, sauf opposition de celui-ci.

Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le mandat de

représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un

nombre de voix supérieur au 1/5 ème des membres en exercice du bureau.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le bureau est convoqué à nouveau 8 jours plus tard sur le même ordre du jour et délibère

valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix du

président est prépondérante.

Les délibérations sont signées par Le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux

délibérations qui sont conservées ainsi que tout acte pris par Le président, par ordre de date dans un registre coté et paraphé par

le président. Le registre est consultable par toute personne qui en fait la demande.

> L'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SAINT-AVIT-LES-

GUESPIERES et extensions se compose de l'ensemble des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre

d'aménagement foncier.

Son fonctionnement est régi par les articles 17 à 21 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 5 du décret N° 2017-933

du 10 mai 2017, dans le respect des dispositions statuaires suivantes

— Périodicité de convocation de l'assemblée des propriétaires

L'assemblée des propriétaires se réunira en session ordinaire tous les quatre ans.

eee

Chaque membre dispose d'une voix par compte cadastral de propriété, dans la limite de deux comptes cadastraux.

— Règles de quorum et de tenue de l'assemblée des propriétaires :

L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins

égal à la moitié plus une du total des voix ses membres.

Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne

peut détenir un nombre de voix supérieur au 1/5ème des membres en exercice de l'assemblée. Lorsque le quorum n'est pes atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau une heure plus tard sur le même ordre du jour et

délibère alors valablement sans condition de quorum. Cette précision sera apportée dans la première lettre de convocation.

—+ Modalités de délibération de l'assemblée des propriétaires :

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés, En cas de partage égal, la voix du

président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.

> La commission d'appel d'offres

En application de l'article R.133-6, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés à

l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES et extensions.

En application de l'article 44 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006, cette commission sera présidée par le Président de

l'association et comprendra ? membres du bureau désignés par celui-ci.

Article 6 : Dispositions Financières

Les modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances sont régis par les articles L.133-4 et R.133-8 du

code rural.

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau

proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception

des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.

Le montant des taxes ou redevances est fixé annuellement par le bureau.

Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.

La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.ANNEXE

Les parcelles incluses dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier de SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES sont désignées après

Commune de ST AVIT LES GUESPIERES

SECTION A:

= 70à71,75 à 76,90 à 91, 116, 201, 206 à 207, 307, 348, 359, 400, 402, 446, 448, 450,

SECTION B :

= 4,7à 19, 30 à 32, 35, 45 à 47,49, 52, 59 à 60, 62 à 64, 196 à 197, 200 à 203,

SECTION C:

- 243,

SECTION D :

- 153, 189, 255, 372, 381 à 382, 406, 459, 461, 464, 466, 479,

SECTION E :

= 103 à 105, 125, 128 à 129, 159, 205, 228, 230 à 234, 236, 238,

SECTION F:

- 135à197,

SECTION ZB :

= 20,22 à 29, 31 à 32, 41 à 42, 4445,

SECTION ZC :

- 1,349, 13, 18, 23 à 30, 32 à 47, 49 à 62, 67, 123, 125,

SECTION 2D :

- 1à10,12814,17à 18,20 à 21, 23 à 25, 27 à 29, 47, 52 à 58,

SECTION ZE :

= 1à 30,32, 35 à 36, 38 à 40, 42 à 44,

SECTION ZE :

- là 16,18 à 30,32, 34435,

SECTION Z1:

= 4,7,9, 11 à 19, 27, 29 à 34, 40, 42 à 45, 67, 71, 78 à 88, 111 à 112, 114 à 116, 126 à 127,

SECTION K :

= 6à 10, 12 à 14, 17 à 23, 26 à 29, 32, 36 à 37, 39 à 50, 52 à 54, 61, 71 à 72, 75 à 79, 81, 83, 87, 92 à 93, 96, 98 à 99,

SECTION ZL :

= 2à6,8à 12, 14 à 24, 38 à 39, 43, 48, 51, 53,

SECTION ZM:

- 1718,

SECTION ZN:

142,

Commune de CHARONVILLE

SECTION ZH :

- 32835,SECTION ZI

- 1417, 19,45,

SECTION ZK :

= 49 à 50, 52, 64, 71, 74.