Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie1

Documents similaires

Déliberation - 20240801144614387 Partie1

Déliberation - DOC280423 28042023123654 Partie1

Déliberation - DOC280423 28042023123724 Partie1

Déliberation - Extraits DCM 30 MARS 2023 Web Partie1

Séance - Seance du 12 juillet 2021 Partie1

Ordre du Jour - DOC271223 27122023123303

Déliberation - DOC151221 15122021132402

Procès Verbal - doc15024120190320123710

Procès Verbal - DOC260919 26092019132213

Conseil Municipal - Extrai CM du 23 juillet 2015

Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Case-Pilote. Lien du pdf (Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, CORAAUIQE DEICASELPILOTE

Séance du lundi 10 Juillet 2023

Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire

Secrétaire de séance, Monsieur Patrice PALCY, Conseiller

Faisant suite à l'absence de quorum du conseil municipal

du lundi 3 juillet 2023, et conformément à l’article L

2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriales,

Place Gaston MONNERVILÉE" 27 deux mille vingt-trois, le lundi dix juillet,

97222 CASE-PILOTE seize heures trente, les membres du conseil municipal Tél. : 0596 78 81 4Æ sont réunis dans la salle Frantz BEROSE, i habituel Fax : 0596 78 74 Z% leurs délibérations, en vue de stafyer questions portées à l’ordre du jour.

Étaient présents :

Monsieur Ralph MONPIAISIR, maire

Madame George GELIE, 1ère adjointe

Monsieur Prosper EDON, 6° adjoint

Madame Danielle FORDANT, /° adjointe

Monsieur David ALIE, 8° adjoint

Madame Josiane DOCIN-JULIEN, Conseillère municipale (A16H53) Monsieur Alex BIRON, Conseiller municipal

Monsieur Patrice PALCY, Conseiller municipal

Date d'envoi Monsieur Elie CARONIQUE, Conseiller municipal SRE ConroCALIOnS à Madame Chantal DORIN, Conseillère municipale (A17H03) mardi 4/07/2023 ° NE

Membres en exercice :27 Monsieur Edson EUGENE, Conseiller municipal

MR re Madame Sylvie VASSAUX, Conseillère municipale Procurations :02 Etaient absents :

Absente 4416 Monsieur Thierry MARECHAL, 2° adjoint Madame Suzie RONDEL, 3° adjoint au maire

Monsieur Jean Marc BOCQUET, 4 adjoint

Madame Dacy AJAX, 5° adjointe

Monsieur Paul BELLEJAMBE, Conseiller municipal

Madame Georgette MANGATA-ADLEY, Conseillère municipale

Madame Marie-Line PETIT-CHARLES, Conseillère municipale Madame Véronique BONTE, Conseillère municipale Monsieur Olivier EDON, Conseiller municipal Monsieur Frédéric CLEMENT, Conseiller municipal Madame Synthia DACLINAT, Conseillère municipale Madame Maud JEAN-CHARLES, Conseillère municipale Monsieur Bruno PILLOME, Conseiller municipal Madame Régine ROBINEL, Conseillère municipale Madame Tania MORJON, Conseillère municipale

SAINT-PIERRE a

dun ES Procurations remises

pee ns Bat = Monsieur Thierry MARECHAL à Monsieur Ralph MONPLAISIR

pu pE ee Monsieur Jean Marc BOCQUET à Monsieur Prosper EDON

Pi CON

Assistance administrative

Madame Corinne MORJON-BOCQUET, D.G.S.

10 Présents en début de séance, 11 à 17h03

Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délaï de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL.2023.07.10.9.1

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/05/2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,

Sur Rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance,

— VU le Code Général des Collectivités,

— VU Le projet de procès-verbal du Conseil Municipal

du 31/05/2023, soumis à l'approbation des membres,

— CONSIDERANT l'absence d'observations,

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,

A LA MAJORITE (1 ABSENTION : MME VASSAUX),

DECIDE

e DE VALIDER la rédaction du procès-verbal du 31/05/2023

e DE PROCEDER à la signature de ce dernier

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

18. 207 Affiché en mairie le

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture

et de la publication le

ons du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30

Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL2023.07.10.9.2

2) APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/06/2023

- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,

Sur Rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance,

— VU le Code Général des Collectivités,

— VU Le projet de procès-verbal du Conseil Municipal

du 09/05/2023, soumis à l'approbation des membres,

— CONSIDERANT jl’absence d'observations,

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,

A LA MAJORITE (2 ABSENTION : MME VASSAUX et M. CARONIQUE pour le

premier point car absent pour le deuxième,

DECIDE

e DE VALIDER la rédaction du procès-verbal du 09/06/2023

e DE PROCEDER à la signature de ce dernier

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 19 202

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture

et de la publication le

alph MONPLAISIR

ire de CASE PILOTE

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE

CONTRÔLE DE ENT

1 8 JUIL. 2023

Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL.2023.07.10.9.3

3) APPROBATION DE LA VENTE DU LOT N°Y DE LA ZAE DE PLATE-FORMIE À LA SARL HOMEVA

- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,

Sur Rapport de Madame la Directrice Générale des Services, qui

rappelle qu'un permis d'aménager a été délivré dans le cadre de la

création d’un lotissement destiné à la construction d'un pôle

d'activités économique et de services publics et privés au lieu- dit Plate-Forme.

Par délibération N°2018-12.12.52, en sa séance du 17 décembre

2018, le conseil municipal à autoriser la modification du prix

des parcelles de la ZAE de Plate-Forme, en l'établissant à 200€

le M.

Par délibération n° DEL 2020.06.22.1, en sa séance du 22 juin

2020, le conseil municipal à procédé à la restructuration de la

commercialisation des lots de la ZAE de Plate-Forme. Celle-ci

fixe notamment les critères de choix des candidats, le respect

du cahier des charges et qualité du projet, ainsi que les

garanties financières,

Par correspondance, en date du 25 janvier 2023, Messieurs Eloi

et Valentin ARMINJON de la SARL HOMEVA, (avec faculté de

substitution), ont fait part à la commune de leur volonté de se

porter acquéreur du lot Y à créer de la ZAE Plate-Forme, d’une

superficie de 4 868m2, au prix de 235€ le mètre carré.

En effet, une demande de modification parcellaire (DMPC adressé

par le géomètre) auprès des services fiscaux est en cours, comme

suit

ÔLE DE L ONTR cU

t DE SAINT-PIERRE SOUS-FI FÉCTURE PÉÉAUTÉ

18 JUIL. 2023

Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l’objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoirePlateforme CASE-PILOTE Etat Parcellaire

Surface Section Su Contenance “ L Surface

: cadastral | N° Cadastre DE Cadastrale d ns 7 | mesurée (m2?)

.

séparte | La Plate-Forme 4903500 | 2711m°

Béparite | La Plate-Forme 9032a 170m°

x D É 485 La Plate-Forme 5075a 676m° sn

541 La Plate-Forme 14a6a 1406nv

642 La Plate-Forme 6ca En

:

47 parle La Plate-Forme 49a35ca | 2224m°

. po La Plate-Forme 9a32ca 762

Y D Lot n°6 = 4868n

480 partie| La Plate-Forme 49a53ca | 228m°

Lot n°7 4 647 partie La Plate-Forme 18a61ca 1654m

648 La Plate-Forme 8933ca 833r

491 La Plate-Forme 19a57ca 1957m°

Zz D 5794

645 La Plate-Forme 22a15ca 22150

490 La Plate-Forme 7989ca 789m° : é

, Lot n°6 Voirie D 480 partie La Plate-Forme 49a53ca 4726 47260 y

Cette société, spécialisée dans les activités commerciales

d'équipement de la personne et de la maison, envisage

l'acquisition de cette parcelle dans le but d'y construire une

surface commerciale sur la surface maximale autorisée par le PLU

et le règlement du lotissement.

Elle prévoit que cette activité sera créatrice d'une vingtaine

d'emplois.

Après étude du projet, analyse du respect du cahier des charges,

des motivations et des garanties financières du candidat par

l’adjoint en chargé de l'aménagement de la ZAE et du territoire,

il est proposé d'accepter cette acquisition du lot N°Y de la ZAE

correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section D

n°487 d'une superficie de 2 224m°?, une partie de parcelle

cadastrée section D n°486 d’une superficie de 762m°, une partie

de la parcelle cadastrée section D n°480 d’une superficie de

228m° et une partie de la parcelle cadastrée section D n°547

Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoired’une superficie de 1 654m? ; soit une superficie totale de

4 868m°? dont le prix de vente s’élève à la somme d’un million

cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingts euros

(1 143 980€).

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,

A LA MAJORITE (2 VOTES CONTRE : M. EUGENE et MME VASSAUX M. CARONIQUE prend la décision de ne pas prendre part au vote

DECIDE

e D’APPROUVER la vente du lot N°Y à créer de la ZAE de

Plateforme, parcelle non encore cadastrée, constituée des

parcelles mentionnées dans l’état parcellaire ci-dessus,

d’une superficie de 4.868 m°?, à messieurs ARMINJON de la

SARL HOMEVA - pouvant se substituer à toute société dont il

aura le contrôle - à 235€ le mètre carré, - Soit la somme

totale d’UN MILLION CENT QUARANTE TROIS MILLE NEUF CENT

QUATRE-VINGT EUROS (1 143.980,00€) ;

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les

démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération ;

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets

ci-dessus ;

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Affiché en mairie le 18! 107

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture

et de la publication le

TSOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE

CONTRÔLE DE LÉGALI

REÇU LE

1 8 JUIL. 2023

Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire