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Conseil Municipal - Extrai CM du 23 juillet 2015
Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie1
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
CORAAUIQE DEICASELPILOTE
Séance du lundi 10 Juillet 2023
Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire
Secrétaire de séance, Monsieur Patrice PALCY, Conseiller
Faisant suite à l'absence de quorum du conseil municipal
du lundi 3 juillet 2023, et conformément à l’article L
2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriales,
Place Gaston MONNERVILÉE" 27 deux mille vingt-trois, le lundi dix juillet,
97222 CASE-PILOTE seize heures trente, les membres du conseil municipal Tél. : 0596 78 81 4Æ sont réunis dans la salle Frantz BEROSE, i habituel Fax : 0596 78 74 Z% leurs délibérations, en vue de stafyer questions portées à l’ordre du jour.
Étaient présents :
Monsieur Ralph MONPIAISIR, maire
Madame George GELIE, 1ère adjointe
Monsieur Prosper EDON, 6° adjoint
Madame Danielle FORDANT, /° adjointe
Monsieur David ALIE, 8° adjoint
Madame Josiane DOCIN-JULIEN, Conseillère municipale (A16H53) Monsieur Alex BIRON, Conseiller municipal
Monsieur Patrice PALCY, Conseiller municipal
Date d'envoi Monsieur Elie CARONIQUE, Conseiller municipal SRE ConroCALIOnS à Madame Chantal DORIN, Conseillère municipale (A17H03) mardi 4/07/2023 ° NE
Membres en exercice :27 Monsieur Edson EUGENE, Conseiller municipal
MR re Madame Sylvie VASSAUX, Conseillère municipale Procurations :02 Etaient absents :
Absente 4416 Monsieur Thierry MARECHAL, 2° adjoint Madame Suzie RONDEL, 3° adjoint au maire
Monsieur Jean Marc BOCQUET, 4 adjoint
Madame Dacy AJAX, 5° adjointe
Monsieur Paul BELLEJAMBE, Conseiller municipal
Madame Georgette MANGATA-ADLEY, Conseillère municipale
Madame Marie-Line PETIT-CHARLES, Conseillère municipale Madame Véronique BONTE, Conseillère municipale Monsieur Olivier EDON, Conseiller municipal Monsieur Frédéric CLEMENT, Conseiller municipal Madame Synthia DACLINAT, Conseillère municipale Madame Maud JEAN-CHARLES, Conseillère municipale Monsieur Bruno PILLOME, Conseiller municipal Madame Régine ROBINEL, Conseillère municipale Madame Tania MORJON, Conseillère municipale
SAINT-PIERRE a
dun ES Procurations remises
pee ns Bat = Monsieur Thierry MARECHAL à Monsieur Ralph MONPLAISIR
pu pE ee Monsieur Jean Marc BOCQUET à Monsieur Prosper EDON
Pi CON
Assistance administrative
Madame Corinne MORJON-BOCQUET, D.G.S.
10 Présents en début de séance, 11 à 17h03
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délaï de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL.2023.07.10.9.1
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/05/2023
Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance,
— VU le Code Général des Collectivités,
— VU Le projet de procès-verbal du Conseil Municipal
du 31/05/2023, soumis à l'approbation des membres,
— CONSIDERANT l'absence d'observations,
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
A LA MAJORITE (1 ABSENTION : MME VASSAUX),
DECIDE
e DE VALIDER la rédaction du procès-verbal du 31/05/2023
e DE PROCEDER à la signature de ce dernier
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
18. 207 Affiché en mairie le
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
ons du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30
Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL2023.07.10.9.2
2) APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/06/2023
- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de monsieur Ralph MONPLAISIR, président de séance,
— VU le Code Général des Collectivités,
— VU Le projet de procès-verbal du Conseil Municipal
du 09/05/2023, soumis à l'approbation des membres,
— CONSIDERANT jl’absence d'observations,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
A LA MAJORITE (2 ABSENTION : MME VASSAUX et M. CARONIQUE pour le
premier point car absent pour le deuxième,
DECIDE
e DE VALIDER la rédaction du procès-verbal du 09/06/2023
e DE PROCEDER à la signature de ce dernier
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le 19 202
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
alph MONPLAISIR
ire de CASE PILOTE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE
CONTRÔLE DE ENT
1 8 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL.2023.07.10.9.3
3) APPROBATION DE LA VENTE DU LOT N°Y DE LA ZAE DE PLATE-FORMIE À LA SARL HOMEVA
- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de Madame la Directrice Générale des Services, qui
rappelle qu'un permis d'aménager a été délivré dans le cadre de la
création d’un lotissement destiné à la construction d'un pôle
d'activités économique et de services publics et privés au lieu- dit Plate-Forme.
Par délibération N°2018-12.12.52, en sa séance du 17 décembre
2018, le conseil municipal à autoriser la modification du prix
des parcelles de la ZAE de Plate-Forme, en l'établissant à 200€
le M.
Par délibération n° DEL 2020.06.22.1, en sa séance du 22 juin
2020, le conseil municipal à procédé à la restructuration de la
commercialisation des lots de la ZAE de Plate-Forme. Celle-ci
fixe notamment les critères de choix des candidats, le respect
du cahier des charges et qualité du projet, ainsi que les
garanties financières,
Par correspondance, en date du 25 janvier 2023, Messieurs Eloi
et Valentin ARMINJON de la SARL HOMEVA, (avec faculté de
substitution), ont fait part à la commune de leur volonté de se
porter acquéreur du lot Y à créer de la ZAE Plate-Forme, d’une
superficie de 4 868m2, au prix de 235€ le mètre carré.
En effet, une demande de modification parcellaire (DMPC adressé
par le géomètre) auprès des services fiscaux est en cours, comme
suit
ÔLE DE L ONTR cU
t DE SAINT-PIERRE SOUS-FI FÉCTURE PÉÉAUTÉ
18 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l’objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoirePlateforme CASE-PILOTE Etat Parcellaire
Surface Section Su Contenance “ L Surface
: cadastral | N° Cadastre DE Cadastrale d ns 7 | mesurée (m2?)
.
séparte | La Plate-Forme 4903500 | 2711m°
Béparite | La Plate-Forme 9032a 170m°
x D É 485 La Plate-Forme 5075a 676m° sn
541 La Plate-Forme 14a6a 1406nv
642 La Plate-Forme 6ca En
:
47 parle La Plate-Forme 49a35ca | 2224m°
. po La Plate-Forme 9a32ca 762
Y D Lot n°6 = 4868n
480 partie| La Plate-Forme 49a53ca | 228m°
Lot n°7 4 647 partie La Plate-Forme 18a61ca 1654m
648 La Plate-Forme 8933ca 833r
491 La Plate-Forme 19a57ca 1957m°
Zz D 5794
645 La Plate-Forme 22a15ca 22150
490 La Plate-Forme 7989ca 789m° : é
, Lot n°6 Voirie D 480 partie La Plate-Forme 49a53ca 4726 47260 y
Cette société, spécialisée dans les activités commerciales
d'équipement de la personne et de la maison, envisage
l'acquisition de cette parcelle dans le but d'y construire une
surface commerciale sur la surface maximale autorisée par le PLU
et le règlement du lotissement.
Elle prévoit que cette activité sera créatrice d'une vingtaine
d'emplois.
Après étude du projet, analyse du respect du cahier des charges,
des motivations et des garanties financières du candidat par
l’adjoint en chargé de l'aménagement de la ZAE et du territoire,
il est proposé d'accepter cette acquisition du lot N°Y de la ZAE
correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section D
n°487 d'une superficie de 2 224m°?, une partie de parcelle
cadastrée section D n°486 d’une superficie de 762m°, une partie
de la parcelle cadastrée section D n°480 d’une superficie de
228m° et une partie de la parcelle cadastrée section D n°547
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoired’une superficie de 1 654m? ; soit une superficie totale de
4 868m°? dont le prix de vente s’élève à la somme d’un million
cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingts euros
(1 143 980€).
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
A LA MAJORITE (2 VOTES CONTRE : M. EUGENE et MME VASSAUX M. CARONIQUE prend la décision de ne pas prendre part au vote
DECIDE
e D’APPROUVER la vente du lot N°Y à créer de la ZAE de
Plateforme, parcelle non encore cadastrée, constituée des
parcelles mentionnées dans l’état parcellaire ci-dessus,
d’une superficie de 4.868 m°?, à messieurs ARMINJON de la
SARL HOMEVA - pouvant se substituer à toute société dont il
aura le contrôle - à 235€ le mètre carré, - Soit la somme
totale d’UN MILLION CENT QUARANTE TROIS MILLE NEUF CENT
QUATRE-VINGT EUROS (1 143.980,00€) ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets
ci-dessus ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le 18! 107
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
TSOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE
CONTRÔLE DE LÉGALI
REÇU LE
1 8 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire