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Séance - Seance du 12 juillet 2021 Partie1 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Case-Pilote. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 juillet 2021 Partie1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE CAGEPILOTE DELIBERATIONS N°DEL 2021.7.12,5

Séance du lundi 12 juillet 20ffñte

Présidence de Madame George GELIE, première adjointe

Secrétaire de séance, Madame Suzie RONDEL, 3% adjointe

L'an deux mille vingt et un, le lundi douze juillet,

à dix-huit heures trente, les membres du conseil

municipal se sont réunis dans la salle Frantz BEROSE,

Place Gaston MONNERVILLÉIEU habituel de leurs délibérations, en vue de

97222 CASE-piLoT£tatuer sur les questions portées à l’ordre du jour.

Tél. : 0596 78 81 44%, ; z Fat v O9 F5 va 70 en HESReRES

Madame George GELIE, première adjointe

Madame Suzie RONDEL née ARCADE, troisième adjointe Monsieur Jean Marc BOCQUET, quatrième adjoint Date d'envoi Madame Dacy AJAX, cinquième adjointe

des convocations : Monsieur Prosper EDON, sixième adjoint Asdi 6/07/2021 Madame Danielle FORDANT, septième adjointe Membres en À : ne re éxercice: 27 Monsieur David ALIE, huitième adjoint

Membres présents Monsieur Paul BELLEJAMBE, Conseiller municipal en séance : 18 Madame Josiane DOCIN-JULIEN, Conseillère municipale Procurations : 03 Madame Georgette MANGATA-ADLEY, Conseillère Absents : 09 municipale,

Monsieur Georges SOTIER, Conseiller municipal

Monsieur Olivier EDON, Conseiller municipal

Madame Véronique BONTE, Conseillère municipale Madame Maud JEAN-CHARLES, conseillère municipale Monsieur Elie CARONIQUE, Conseiller municipal Monsieur Bruno PILLOME, Conseiller municipal Madame Régine ROBINEL, Conseillère municipale Madame Chantal DORIN, Conseillère municipale lFormant la majorité des membres en exercice

Étaient absents

Monsieur Ralph MONPLAISIR, Maire (excusé)

Monsieur Thierry MARECHAL, deuxième adjoint (fexcusé) Monsieur Alex BIRON, Conseiller municipal (excusé) Marie-Line ETIENNE, Conseillère municipale

Monsieur Patrice PALCY, Conseiller municipal (excusé)

Monsieur Frédéric CLEMENT, Conseiller municipal Madame Synthia DACLINAT, Conseillère municipale Monsieur Edson EUGENE, Conseiller municipal

Monsieur Jean-Michel DELUGE, Conseiller municipal

Procurations remises :

Monsieur Thierry MARECHAL à Madame George GELIE

Monsieur Alex BIRON à Madame George GELIE

Monsieur Patrice PALCY à Monsieur Jean-Marc BOCQUET

Assistance administrative

Corinne MORJON-BOCQUET, D.G.S.

18 présents en début de séance, à 18H30

F : Extrait du Conseil Municipal du {undi 12 juillet 2021

_ : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif : . . …. de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireDélibération n°DEL.2021.7,12.5,1

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/05/2021

Le Conseil Municipal de la Commune de Case-Pilote,

Sur le rapport de Madame George GELIE, présidente de séance

— VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

— VU le projet de procès-verbal du conseil Municipal du 27/05/2021, soumis à l’approbation des membres du Conseil,

- Vu le courrier arrivé N°1019 en date du 06/07/2021, de

monsieur Elie CARONIQUE, ayant pour objet la « demande

d'enregistrement du conseil municipal du 27/05/2021) et

réclamant une modification de la page 10 du PV comme suit :

« Le maire conclut que Monsieur CARONIQUE à volé des tuyaux

pour construire sa maison et qu’il détient des preuves. I1

a poursuivi également en indiquant que Monsieur CARONIQUE

a voulu l'empêcher de réaliser la route du Cap » ;

— Considérant que monsieur CARONIQUE souhaite aussi que le

montant du déficit indiqué dans le PV d’un montant de 1.5

million, soit remplacé par celui de 1.1 million.

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L'UNANIMITE

DECIDE

° DE VALIDER la rédaction du procès-verbal du 27/05/2021

transmis à l'appui de la note de présentation, et soumis à

l'approbation des membres du conseil

+ DE PROCEDER à la signature de ce dernier

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Affiché en mairie le il! Mi)

Certifié exécutoire Compte tenu de la transmission en préfecture Et de la publication, le

° CTUR AINT-ÈIE Ë

CONTRÔLE LEGALIT TERRE

REÇU LE

13 JUIL. 2021

©

= George GELIE

fémière adjointe au

äre de CASE PILOTE

1/7 |

Extrait du Conseil Municipal du Hundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de Frunce dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireSOUS-FRÉFECTURE DE SAINT PIERRE CONTROLE SALE

‘ii 3

1 3 JUIL. 2021 élibération n°DEL.2021.7.12.5.2

UBLIC LOCAL DE CRECHE : MAINTIEN DU

SERVICE, DU PRINCIPE DE DELEGATION ET CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT (ARTICLE L 1411-4 CGCT)

Le Conseil Municipal de la Commune de Case-Pilote,

Sur le rapport de Madame George GELIE, présidente de séance

- VU les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Par délibération en date du 9 juin 2009 le Conseil Municipal a adopté le principe de la création d’un service public local non obligatoire de crèche, dès lors que ce service faisait cruellement défaut sur le territoire de la Commune et que les parents ne pouvaient utilement se tourner vers les communes voisines.

Par délibération du même jour le conseil municipal s'était prononcé sur le mode de gestion de ce service, en retenant le principe de la délégation de service public.

À la suite de la procédure alors diligentée, la société PEOPLE

and Baby à été retenue pour un contrat de trois ans dont le terme

était le 10 juin 2013.

À l'issue de cette période, le Conseil municipal a de nouveau

délibéré, adoptant le principe du maintien de la crèche comme

service public local non obligatoire, et ce dès lors qu'aucune

initiative privée n'était née entre temps pour satisfaire à

l'identique la demande et que celle-ci s'était précisément maintenue à un fort niveau qu'il convenait de satisfaire.

Par la même délibération, le principe de la délégation de ce service était maintenu au regard de la satisfaction que le prestataire privé avait donné.

Le renouvellement de la procédure de délégation à donc été engagé, au terme duquel le délégataire en place à été reconduit pour une durée de trois ans jusqu'au 2 décembre 2016.

À l'issue de cette période, le Conseil municipal e de nouveau

délibéré, confirmant le maintien du principe de la crèche comme

service public local non obligatoire, pour les mêmes raisons que

précédemment. À savoir qu'aucune initiative privée n'était née

entre temps pour satisfaire à l'identique la demande et que

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de lu date exécutoirecelle-ci s'était précisément maintenue à un fort niveau qu'il

convenait de satisfaire.

En outre, par la même délibération, le principe de la délégation

de ce service était maintenu à regard de la satisfaction que le

prestataire privé avait donnée, lequel a d'ailleurs été une fois

encore renouvelé pour un période de cing ans.

À l'approche de l'expiration de cette période, et afin d'assurer

la continuité éventuelle d'un service non obligatoire, il

convient dès à présent de délibérer sur le maintien ou non de ce

service en qualité de service public local (1). Dans l'hypothèse

du maintien du service, sur le maintien ou non du mode actuel de

gestion du service (2843) et dans le cadre du maintien du mode de

gestion et donc de son renouvellement, sur les caractéristiques

du contrat à intervenir (4).

1. S'agissant d'un service public local non obligatoire, avant

de maintenir le service la Commune doit s'assurer de ce que la

poursuite de la mise à disposition d'un tel service répond à un

intérêt général et correspond à une carence, qualitative ou

quantitative, de l'initiative privée.

En l'espèce, l'intérêt général d'une crèche tant quant à ce

qu'elle apporte aux enfants que quant au service réel qu'elle

rend aux parents n'est plus à démontrer.

Le fonctionnement de la crèche et en particulier son taux de remplissage depuis la mise en service de la crèche municipal démontre à l'évidence que la demande était et demeure forte.

Et le constat que, depuis la création de la crèche, aucune autre

structure privée ne s'est implantée sur la Commune ou à proximité

immédiate reste d'actualité.

Le maintien d'un service public non obligatoire de crèche

municipal est donc justifié.

Il est proposé aux conseillers municipaux de voter le maintien

d'un service public local de crèche

2. S'agissant de la question du mode de gestion du service, il

doit d'abord être rappelé aux conseillers municipaux, et en

particulier ceux issus des dernières élections municipales, les

principales caractéristiques des différents modes de gestion

d'un service public autre que le mode de gestion déléguée en

cours.

2.1. La régie directe, à personnalité morale et autonomie

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoirefinancière (établissement public local) (CGCT, art. L. 2221-10)

où à seule autonomie financière (CGCT, art. L. 2221-11) qui

permet la gestion directe du service par la personne publique,

sans qu'il ait une personnalité morale distincte et qui peut

bénéficier d'une autonomie financière, avec un budget annexe qui

permet l'affectation des ressources. Sa mise en place est

organisée et assumée par la collectivité publique dont la

responsabilité peut être mise en cause tant dans la création que

dans l'organisation du service.

Si ce mécanisme donne à la collectivité la parfaite maîtrise du

service, il ne paraît pas souhaitable, au regard des coûts et

des responsabilités directes à assumer, de retenir ce mode de

gestion.

En particulier et au regard des obligations liées à l'application

de l'article L 1224-3 du Code du Travail, il convient de préciser

que retenir le principe d'une régie après une délégation de service public entraînerait une obligation de reprise de l'ensemble des personnels aux conditions au moins équivalentes à celles qu'ils connaissent aujourd'hui,

2.2. L'habilitation par voie unilatérale d'une personne publique

qui permet d’envisager la gestion du service par un établissement

public local, comme les centres communaux ou intercommunaux

d'action sociale (C. act. soc et fam.art. L. 123-5), ou les

caisses des écoles occasionnant une souplesse de gestion dans un

cadre adapté à la coopération intercommunale et au financement

assuré.

Si ce mécanisme est intéressant en soi, il présente les mêmes contraintes qu'une gestion directe dès lors qu'il s'agit d'une gestion par un établissement public lequel devrait reprendre le personnel, lesquels sont par ailleurs déjà en charge d'activités propres non dénuées de responsabilité (gestion du marché de la restauration scolaire en particulier, pour la caisse des écoles.

Ce mode de gestion pourrait se concevoir dans le cadre d'une

défaillance avérée d'une gestion déléguée, ce qui n'est pas à ce jour le cas.

2.3, L'habilitation par voie unilatérale d'une personne privé

(association le plus souvent) qui présente le risque majeur de

gestion de fait par les communes, la frontière entre gestion

publique et gestion privée n'est pas toujours simple à établir

dès lors qu'il s'agit d'une forme associative : si le contrat

n'est pas assez contraignant, le risque est celui d'une

défaillance de contrôle (tarif etc) et s'il est trop strict le

risque est celui de la requalification en délégation de service

public sans mise en concurrence préalable, ce qui ne serait pas

justifié au regard du Code de la Commande publique.

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire3. Le maintien de l’habilitation par voie contractuelle est

donc à privilégier

3.1. La convention de délégation de Service Public (DSP)prévue

à l'article L. 1411-1 du CGCT et définie à l'article L 1121-3 du Code de la Commande publique comme étant une « concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales » n’est accordée qu'à la suite d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dont les règles ont été remaniées par l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le décret d'application n°2016-86 du ler février 2016, désormais codifiées au Code de la Commande publique. La convention de délégation de service public transfère la gestion du risque de l'exploitation au délégataire dont la rémunération relève essentiellement de l'usager (ou des organismes d'aide comme la CAF).

La DSP permet aussi de conserver le contrôle de l'exécution du

service et de sa qualité par le délégataire (rapport annuel du délégataire en particulier), de fixer contractuellement les tarifs tout en entraînant une participation financière réduite de la collectivité car la délégation de service public se définit comme étant le contrat par lequel la rémunération du titulaire est assurée substantiellement par les résultats du service, le risque étant, statutairement au moins, supporté par le délégataire, et, s'agissant d'un service public à caractère administratif, il n'y a pas de subvention d'équilibre.

3.2. En l'espèce, et depuis que la Commune a décidé de créer service et d'en déléguer la gestion, le contrôle à pu réellement s'exercer, le titulaire, jusqu'à présent renouvelé bien que cela ne soit évidemment pas automatique, ayant satisfait à ses obligations quant aux rapports à transmettre à la Commune et aucune mise en demeure n'a dû être adressée quant à la bonne exécution de ses obligations vis-à-vis des enfants, les retours figurant dans les rapports correspondant à la réalité de la satisfaction exprimée par les usagers quant à la qualité du service rendu.

Quant à l'aspect financier, la bonne gestion du service délégué

a conduit au fur et à mesure du renouvellement des contrats à

une diminution progressive de la part contributive de la Commune aux charges de service public, pour atteindre sur la dernière période en cours un montant annuel de 152.138,61 euros annuel, soit 12.678,22 euros mensuels.

Seul bémol, la prise en charge exceptionnelle en 2020, en lien

avec la situation sanitaire, de la rupture conventionnelle du

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la daie exécutoirecontrat de travail de la directrice de la crèche pour

reconversion professionnelle, pour un montant de 7.600 euros.

Dans le cadre du renouvellement proposé d'un contrat de

délégation, l'accent devra être mis sur la prise en charge

intégrale de la masse salariale quels qu'en soient les aléas.

Enfin, le montant de la participation financière de la Ville

doit être relativisé en valeur absolue par la redevance perçue

auprès du délégataire pour mise à disposition des équipements,

qui se chiffre contractuellement à 32.000 euros annuels,

Aussi au regard d'une part de la politique salariale de la

Commune, de sa taille, des besoins inhérents de la population,

de l'absence de mutualisation possible du service en

intercommunalité, des capacités financières de la Ville et enfin

de la volonté d'éviter tout risque de gestion de fait tout en assurant un contrôle rigoureux de la gestion du service et sur la base des précédentes périodes positives, il est proposé aux conseillers de maintenir le principe d’une délégation pour le

service public de crèche.

4. Une fois le principe d'une délégation du service public

maintenu, le Conseil doit se prononcer sur la base des éléments

présentant le document contenant les caractéristiques des

prestations que doit assurer le délégataire

4.1. S'agissant du type de contrat encadrant ces prestations, il

est proposé de maintenir le principe d’une convention d'affermage (mise à disposition des locaux pour simple exploitation et gestion du service) dès lors que le bâtiment communal sur lequel ont été engagés des travaux de gros œuvre suffisants lors de la création du service existe et ne nécessite pas de travaux tels qu'ils devraient être confiés au délégataire.

Au cours des précédents contrats, les travaux de gros œuvre sont réalisés par les services techniques de la Commune et les éventuels travaux d'amélioration ou de modification des espaces qui pourraient intervenir ne sont pas tels qu'il faille les mettre à la charge du délégataire, l'économie d'échelle réalisé par une prise en charge directe des travaux par la Commune serait au contraire perdue.

4.2. S'agissant de l'objet du contrat, et des prestations

proprement dites, il est proposé de maintenir au travers de ce

contrat dont la signature sera soumise à l'autorisation

préalable du conseil municipal par une délibération ultérieure,

un volume de 30 places maximum réservé en priorité aux enfants des familles pilotines ëêgés de 2 mois et demi à 3 ans et aux enfants des mêmes âges des familles des communes limitrophes dans la limite des places disponibles.

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireIl est proposé de maintenir pour les enfants accueillis

l'ensemble des obligations prévues précédemment : accueil sur

cinq jours de la semaine minimum, horaire de 6H30 à 18h, avec

continuité éventuelle du service en période de vacances

scolaires }; période d'adaptation avant l'entrée en crèche,

activités pédagogiques faisant appel aux cinq sens et temps forts

dans l'année, disponibilités aux familles (information) et

accompagnement psychologique, formation des personnels).

Toutefois, le bilan de taux d'occupation de 2018 à ce jour permet

de constater un taux de remplissage différents selon les plages

horaires, les 30 places n'étant pas occupées en continu.

Aussi par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil

municipal à décidé de solliciter de la part du service PMI de la

Collectivité territoriale de la Martinique (PMI) autorité

compétente au titre des dispositions du Code de la Santé

Publique, une modification de l'agrément de telle sorte qu'il

soit modulé selon les plages horaires suivantes : 20 places de

6h30 à 8h00, 15 places de 17h à 18h et 30 places de 8h à 17h.

Cette modularité doit conduire à optimiser le fonctionnement de

l'équipement y compris quant aux conditions financières

d'exploitation et de gestion de la politique salariale puisque

les 30 berceaux ne seront à gérer que sur une plage horaire de

9h, en deçà, la capacité sera réduite de 30% et au-delà, de 50%.

Cette caractéristique sera inscrite au contrat.

De même il est proposé de laisser au titulaire le soin de

procéder aux recrutements éventuels utiles en fonction du nombre

de personnes légalement prévues mais en insistant sur la

nécessaire valorisation de la masse salariale (prise en compte

de l'ancienneté et du coût de la vie locale, étant entendu que

le service est actuellement géré par une équipe de 11 personnes,

composée d'une directrice et d'une directrice adjointe, de trois

auxiliaires de puériculture, de quatre agents de puériculture,

de deux agents polyvalents, d'un agent technique tous à plein

temps, et d'une psychomotricienne à mi-temps.

Cette composition et le coût lié étant susceptible de varier en

fonction de la modulation de l'agrément sollicité auprès des

services de la PMI de la CTM comme mentionné précédemment.

4.3. S'agissant du financement du service il est rappelé que

celui-ci doit être assuré par le délégataire (prix versé par

l'usager et subventions diverses) avec le soutien de la Commune

qui doit, durant la délégation, verser une contribution, au

minimum annuelle, destinée à assurer, partiellement seulement

les charges du service.

Il est également rappelé que le délégataire doit verser à la

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoirecommune une redevance destinée à couvrir au moins partiellement

la mise à disposition des locaux.

A ce titre, le conseil municipal avait précédemment déterminé le

critère financier de sélection des candidats en retenant

— Que la participation ne dépasse pas 35% des charges du service

et dans la limite d'un plafond de 180.000€ par an.

— Que la redevance ne pourra être inférieure à 28.000 euros

annuels.

Le candidat retenu sollicitait de la Commune une somme de

152.138,61 sur les trois années pleines du contrat et proposait

de verser une redevance de 32.000 euros sur les trois années

pleines du contrat.

La participation versée par la Commune a ainsi représenté

réellement (sur la base des comptes de résultat consolidé du délégataire) sur les trois dernières années pleines du contrat 33% des charges du service sachant que cette moyenne est faussé par l'année 2020 (crise sanitaire) où les charges ont été obligatoirement réduites et où la contribution de la Commune n'a Pas varié, représentant ainsi 42% des charges, mais les pourcentages en 2018 et 2019 étant respectivement de 28% et 30% et de 29% par rapport au prévisionnel de charges pour 2021.

Par ailleurs et au titre de ces mêmes trois derniers exercices

pleins, il apparaît qu'après avoir été déficitaire en 2018, le délégataire à réalisé un bénéfice de 35.735 euros en 2019, 84.181 euros en 2020 et qu'au titre des déclarations prévisionnelles CAF pour 2021, il prévoit un bénéfice de 7.592 euros, ce qui

représente un bénéfice moyen de 42.502 euros.

Dans ces conditions, et au vu de la nécessité d'imposer au futur

délégataire une politique salariale améliorée, permettant une revalorisation selon l'ancienneté et une indexation sur le coût de la vie locale, en particulier pour les personnels affectés, il est proposé que le conseil municipal retienne un critère financier de choix du délégataire selon lequel

- la contribution de la Commune aux charges de service public ne dépasse pas 30% des charges du service et dans la limite d'un plafond de 150.000€ par an.

— là redevance versé par le délégataire pour la mise à disposition des locaux ne soit pas inférieure à 30.000 euros annuels.

Il est par ailleurs proposé de maintenir le principe de

mouvements mensuels (versement par la Commune, versement par le

titulaire) afin d'impacter au minimum la trésorerie communale.

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire4,4. S'agissant enfin de la durée du contrat, il est proposé

d'envisager une délégation d'une durée de cinq ans.

APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, A L'’UNANIMITE

DECIDE

+ DE MAINTENIR le principe d'un service public local de

crèche

° DE MAINTENIR le principe d’une délégation de service

public sous forme d'affermage pour la gestion du service

public de crèche ;

+ D’AUTORISER le lancement d’une procédure de mise en

concurrence et l'engagement des négociations

subséquentes dans le respect des règles respectives du

Code général des collectivités territoriales et du Code

de la Commande publique applicables aux concessions

e DE SE PRONONCER favorablement sur les caractéristiques

essentielles du contrat

À Quant à sa durée de cinq ans,

» Quant à son objet (accueil des enfants de moins de

3 ans des autres communes, avec une priorité aux

enfants de la commune, nombre de places d'accueil

limité à 30 places maximum, modulées selon agrément

modifié, heure d'accueil sur cinq jours par semaine

de 6h30 à 18h00, activités pédagogiques liées aux

cinq sens et temps forts dans l'année, période

d'adaptation, information et soutien psychologique

des parents, formation des personnels et politique

sälariale revalorisée)

> Quant à son financement (participation de la Ville

aux charges de service public sur proposition du

candidat dans la limite de 30% et plafonnée à

150.000€ annuels, versement par le délégataire

d’une redevance d'au minimum 30.000 euros annuels).

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Affiché en mairie le 494,

ans SRÉSS Sen eQ préfecture Et de la

‘nu EN

E

George GELIE

ière adjointe au 19 JUL, 2021

TIMOËET

Extrait du. Couseil Municipalldu lundi 12 Tüillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis Pat Î de Fort de France dans uni délai de2 mois à compter de lu date exécutoire3. LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

sur

Les

Délibération n°DEL.2021.7.12.5.3

SCUS-PREECTURE SE in CONTR

1 9 JUIL. 2021

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

le rapport de Madame la DGS,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 33-5 };

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

VU l'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2021 ;

VU le document des Lignes Directrices de Gestion de la

commune de Case-Pilote et de ses établissements rattachés

validé par le Comité Technique en date du 14 juin 2021,

ANNEXE 2 ;

CONSIDERANT que dans chaque collectivité et établissement

public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par

l'autorité territoriale, après avis du comité technique,

pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines, notamment en matière de gestion

prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir

les enjeux et les objectifs de la politique de ressources

humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale

ou de l'établissement public, compte tenu des politiques

publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs,

des métiers et des compétences ;

CONSIDERANT que les lignes directrices de gestion sont

établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder

six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout où

partie, d'une révision en cours de période selon la même

procédure ;

lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines sont arrêtées comme indiqué en ANNEXE N°2.

Extrait du Conseil Municipal du lundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireAPRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS, À L'UNANIMITE

DECIDE

e D'APPROUVER LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION relatives à

la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources

humaines de la commune de Case-Pilote, telles que définies

ci-après, pour une durée de 6 ans, soit du ler janvier 2021

au 31 décembre 2026.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

se . pont, Affiché en mairie le +°:--

Certifié exécutoire Compte tenu de la transmission en préfecture Et de la

publication, le

&, È a: George GELIE

emière adjointe au

Hâire de CASE PILOTE

4

Extrait du Conseil Municipal du fundi 12 juillet 2021

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoireCOMMUNE DE GASE-PILOTE ET ETABLISSEMENTS RATTACHES

Lignes Directrices de Gestion

SAINT-PIERRE GALITÉ RRE

Ce document est divisé en 2 parties : 1 9 JUIL. 2021

Partie 1: Stratégie nluriannuelle de politique RH

Effectifs Absences

Temps de travail Conditions de travail

Mouvements Protection et action sociale

yet etf i Égalité professionnelle

Formations BDETH

Partie 2 : Promotion et valorisation des parcours professionnels

PROJET POLITIQUE - LES GRANDES ORIENTATIONS DU MANDAT

Le projet de la mandature vise à transformer la commune notamment en l'équipant et

l'aménageant pour en faire le fleuron du nord-caraïbe. Par ailleurs, l'autre axe fort est de

permettre aux habitants de mieux vivre dans la cité, notamment par le renforcement et

l'accompagnement des associations, le développement du lien intergénérationnel et le

développement de la démocratie participative. Ainsi que la réorganisation des services

municipaux pour une meilleure prise en charge des besoins de la population.

ENJEUX RH et OBJECTIFS

-Faire évoluer et moderniser le service public (dématérialisation, réflexion sur les modes de gestion :

régie, délégations...)

-Rendre plus efficiente et performante les services par une organisation optimisée

-Améliorer l'efficacité et l'image des services municipaux

-Améliorer la prise en charge des demandes des administrés et réduire les délais de réponse et de

traitement

-Impliquer les administrés dans le circuit de traitement de leurs demandes

-Permettre un meilleur suivi par la direction générale et des élus des dépenses

-Développer la polyvalence et la formation des agents

-Couvrir tous les champs dévolus à la ville

-Professionnaliser les métiers et valoriser les agents

-Assurer la continuité du service, y compris en dehors des plages horaires d'ouverture de

l'administration (assurer les remplacements, lutter contre l’absentéisme...)

-Préparer le vieillissement des équipes

-Préparer les conditions pour la pérennisation des emplois et le passage à temps plein,

-Favoriser la qualité de vie au travail (développer une politique de prévention, favoriser les formations

liées au poste de travail...)

-Développer l'attractivité de la collectivité (problématique de la concurrence entre les collectivités

dans le recrutement, lutter contre la fuite des compétences, fidéliser les agents ...)Partie 1: Stratégie pluriannuelle de politique RH

[ Pour aller plus toi + Les enjeux de l'évaluation des ]

Les effectifs Hiectifs

Données chiffrées

Données Collectivité Données"Repères”

Effectif physique permanent rémunéré au 01/2019 64 > 1

Effectif annuel en équivalent temps plein rémunéré 64 > 65

Part de l’encadrement supérieur et intermédiaire 4% < 1%

Rajout des tableaux du document partagé figurant dans l'onglet CAT et dans FILIERES

Contractuels Contractuels Equivalent temps

COMMUNE Fonctionnaires emplois emplois non | Emplois aidés | Nombre total 4 fcin P

permanents permanents P

Catégorie A 1 1 1

Catégorie B 2 2 2

Catégorie C 75 6 3 2 86 83,86

TOTAL 78 6 3 2 89 86,86

Contractuels Contractuels Equivalent temps

CDE Fonctionnaires emplois emplois non Emplois aidés | Nombre total 4 ein P

permanents permanents P

Catégorie A - 0 0

Catégorie B - 0 0

Catégorie C 19 6,00 2,00 27 23,86

TOTAL 19 0 6 2 27 23,86

Contractuels Contractuels Euivalent temps

CCAS Fonctionnaires emplois emplois non Emplois aidés | Nombre total 4 lein P

permanents permanents P

Catégorie À - 0

Catégorie B - 0

Catégorie C 1,00 - 1,00 2,00

TOTAL 1 0 1 0 0 2,00

Contractuels Contractuels Ecuivalent temps

CONSOLIDE Fonctionnaires emplois emplois non Emplois aidés | Nombre total 4 ein P

permanents permanents P

Catégorie À 1,00 - - - 1 1

Catégorie B 2,00 - - - 2 2

Catégorie C 95,00 6,00 10,00 4,00 115 109,29

TOTAL 98 6 10 4 118 112,29

Répartition des agents par statut et catégorie hiérarchique au 01/01/2021Emplois aidés 4}

Contractuels emplois non permanents 10 J

Contractuels emplois permanents 6 J

Fonctionnaires &

0 20 40 60 80 100

M Catégorie A m Catégorie B Catégorie C

N La répartition des agents par filière et par statut (au 1° janvier 2021)

Total

Filières Fonctionnaires | Contractuels

Nombre %

Lu Administrative 22 1 23 26%

3 Technique 49 10 59 66%

ë Animation 0 0%

S! Médico-sociale 0 0%

Culturelle 2 2 2%

Sportive 2 2 2%

Sécurité 3 3 3%

TOTAL 78 11 89 100%

Total

Filières Fonctionnaires | Contractuels

Nombre #

a

o Administrative 0 1 1 4%

n Technique 16 2 18 67%

ô Animation 5 5 19%

8 Médico-sociale 3 3 11%

5 Culturelle 0 0%

Sportive 0 0%

Sécurité 0 0%

TOTAL 19 8 27 100%

Total

Filières Fonctionnaires | Contractuels

Nombre %

Administrative 1 1 2 100%

2 Technique 0 0%

o Animation 0 0%

Médico-sociale 0 0%Culturelle 0 0%

Sportive 0 0%

Sécurité 0 0%

TOTAL 1 1 2 100%

Total

Filières Fonctionnaires | Contractuels

Nombre #

Administrative 23 3 26 22%

ô Technique 65 12 77 65%

2 Animation 0 5 5 4%

O| Médico-sociale 3 0 3 3%

Culturelle 2 0 2 2%

Sportive 2 0 2 2%

Sécurité 3 0 3 3%

TOTAL 98 20 118 100%

Informations complémentaires

informations à compléter :

Existe-t-il Un organigramme actualisé ? Oui

Tous les agents disposent-ils d'une fiche de poste à jour ? Oui

Le tableau des effectifs est-il à jour ? Oui

Commentaires ou éléments de contexte

Organigramme partiellement actualisé : réorganisation pour le centre technique et pour le pôle Petite-

enfance, enfance et éducation

Actions à mettre en place

Priorité :

Ajuster l’organigramme aux besoins actuels 1,

Mettre à jour le tableau des effectifs j

Mettre à jour les fiches de poste

Revoir le formulaire des fiches de poste

Analyser la répartition de la charge de travail et des responsabilités

Créer un tableau de suivi permettant d'anticiper les mouvernents de personnel : départ à

la retraite, retour de congé parental, de disponibilité, mise à disposition.

Mettre à jour et/ou modifier l’organigramme

Réaliser les entretiens professionnels annuels

Revoir le formulaire compte-rendu d'entretien professionnel

Mettre à jour le règlement intérieur de la collectivité

: Pouralerplustoin+ Les enjeux de l'évaluation du temps Le temps de travail de travail

Données chiffréesDonnées Collectivité Données "Renères"

Part des agents à temps non complet

Fonctionnaires 0% < 15%

Contractuels permanents 100% > 50%

Part des agents à temps partiel

Fonctionnaires 0% < 6%

Contractuels permanents 0% < 2%

Part des agents ayant un cycle de travail spécifique 0% .

Part des agents exerçant dans le cadre du télétravail 0,0%e < 1,3%

Part des agents permanents ayant ouvert un CET 18% -

Pour aller plus loin, consulter la synthèse des principaux indicateurs de Bilan Social et celles des indicateurs RPS

Informations complémentaires

informations à comoléter :

La durée du temps de travail annuelle prévue est-elle de 1607 heures ? Non

Les agents bénéficient-ils de jours d'aménagement pour réduction du temps de travail (RTT) ? Non

Si oui, pour quels services ?

Existe-t-il une délibération sur les conditions de mise en œuvre du CET ? Oui

informations extraites du BS :

-Contrainte particulière de temps de travail : Pour les écoles, avec un début à 6H30 et fin à 18H et un horaire découpé sur

la journée. Pour le personnel affecté au stade qui travaille en week-end.

-Aucun dispositif de télétravail mis en place

-Des heures supplémentaires et/ou complémentaires ont été réalisées en 2019

-Aucune charte du temps n'est mise en place

Commentaires ou éléments de contexte

- L'horaire hebdomadaire est de 35H, il est de 36H pour les écoles. Il y a l'application d'un horaire réduit généralement sur

la période allant de mi-juillet à fin août. Existence d'un dispositif d'astreinte pour le centre technique, et le service à la

population

Actions à mettre en place

Cochez les actions que vous souhaitez intégrer à vos lignes directrices de gestion {les autres s'effaceront à Priorité :

l'impression)

Mettre en place le télétravail 3.0

Définir les modalités du télétravail 3,0

Mettre à jour ou définir le règlement intérieur 1

Établir un protocole d'accord ou charte du temps {

Examiner et réorganiser l’organisation du temps de travail (horaires fixes ou variables, récupérations

horaires, annualisation, etc.) en fonction des besoins des services et des usagers

Mettre en place une information sur l'accès au temps partiel

Déployer des.outils de suivi du temps de travail (planning, suivi, règlement des congés...) 3,

Délibérer ou modifier la délibération sur la mise en place du CET

Formaliser la mise en place des dispositifs d'astreintes

Mettre en place une gestion automatisée du temps de travailLes mouvements

ZE Données chiffrées

“Pourallerplus loin + Lesenjeuxde l'évaluation des )

2 . ___MOUVeMents a =}

Données Collectivité Données "Repères

Variation des effectifs permanents -2% > A%

Taux de rotation des agents permanents 0% < 8%

A Âge moyen des agents permanents 52,50 > 46,83

= ete ——_— +de 50 ans 59% - un épartition par tranches d âge des a f

a ( pe nn rEd . sORSDNS 35% : 2 - de 30 ans 6% -

8 N Part des agents permanents de + de 60 ans 8% ë

PYRAMIDE DES ÂGES PAR SEXE CONSOLIDEE au 01/07/2020

25anset 26-30ans 31-35ans 36-40ans 41-45ans 46-S0ans 51-55ans 56-60ans 61et plus

moins

& FEMME @ HOMME

Projection des départs à la retraite des agents permanents à 3 ans au niveau national 9%

- Pour la commune il est de 3%

Part des agents permanents ayant bénéficié d'une

évolution de carrière grâce à une nomination suite à la o°

réussite d'un concours ou d'un examen professionnel, nl

ou suite à une promotion interne

Volume et

LA Ÿ S 2 & origine des NU a S S S #

4 C à Ê départs Ca & S à S | S S

des agents & Ÿ È &

2020 nd 1 1 Œ

2021 1

TOTAL. À il 1 0 0 1 1

Volume et Création Apprentis / : Remplacement Renfort ds : pee es Services extérieurs origine des d'urrgént de poste bararei emplois |Réintégration de

ou ne saisonniers/| disponibilité |(sous-traitance de des agents absent d’activité) , :

vacance emplois certaines

2020 - 2

2021 7

TOTAL 32021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

Projection

des départs en 0 2 2 0 4 6 14

retraite des

agents

Projection

des agents

éligibles à un 14 4 6 6 8 3 at

départ en

retraite

Projection

des retours 2

annoncés

Informations complémentaires

Informations à compléter:

Une démarche de GPEEC a-t-elle été initiée ? Non

Les entretiens professionnels sont-ils mis en place ? Oui

Une politique globale de recrutement est-elle définie ? Non

Existe-t-il des métiers en tensions ? Oui

Si oui, lesquels ? Co

Quels sont les métiers sensibles ? (pénibilité, compétences évolutives, …)

-ATSEM, animateur périscolaire, maçons, chargé d'accueil, agent d'entretien, secrétaire

Les souhaits de mobilité formulés lors des entretiens professionnels sont-ils recensés ? Nan

Informations extraites du BS :

Le choix de l'adhésion pour 6 ans a été fait pour la gestion des agents contractuels en matière d'assurance chômage

Commentaires ou éléments de contexte

-l conviendra de développer les compétences des agents sur les métiers identifiés comme en tension et sensibles en

fonction des modes d'organisation arbitrés.

-Par ailleurs, la commune dispose d'une crèche municipale qui fait l'objet d'une délégation de service public (DSP), qui

arrive à échéance en novembre 2021. Le gestionnaire la société "People & Baby", assure aussi la gestion du personnel.

-En ce qui concerne l'organisation des écoles, depuis 2010 environ la ville opte pour le recours à un marché public pour

la fabrication et la livraison des repas pour les scolaires, dont l'actuel arrive à échéance en juillet 2021. Pour la rentrée

prochaine la caisse des écoles envisage de recourir à la mutualisation avec CAPNORD, en contractant une "entente"

avec la commune la cuisine centrale du Morne-Rouge, comme le fait la commune d'Ajoupa-Bouillon, pour la

frabication des repas. L'activité de livraison sera à la charge de la caisse des écoles.

-En outre, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école étant devenu depuis 2018 un accueil de loisirs

périscolaire, la caisse des écoles a fait le choix pour l'instant, de confier cette mission à une association, au lieu

d'utiliser le personnel municipal pour assurer l'ALSH du mercredi.

Actions à gi

Cochez les actions que vous souhaitez intégrer à vos lignes directrices de gestion (les autres s'effaceront à l'impressio Priorité :

Mettre en place et utiliser un module informatique de GPEEC, notamment pour avoir une projection

des départs en retraite

Identifier les départs en retraite et les anticiper a 0

Mettre en place une politique pour encourager et inciter les départs en retraite LG

Analyser le coût de l'assurance chômage au regard du nombre de bénéficiaires des allocations

d’aide au retour à l'emploi

identifier les métiers sensibles, les métiers en tension et les métiers stratégiques LtMettre en place ou revoir la procédure des entretiens professionnels 1.8

Recenser les compétences détenues et requises par métier 1.0

identifier les besoins futurs en compétences 1.0

Mettre en place des accompagnements individuels à la mobilité (CEP) 2.0

Mettre en place une charte de mobilité 3.0

Informer et accompagner les agents dans leur déroulement de carrière 2.0

Mettre en place une procédure de recrutement 3.0

Identifier les phénomènes de vieillissement 1.0

Faire appel à un tiers pour l'accompagnement au recrutement (Centre de Gestion) 3.0

Améliorer les modalités de diffusion des offres d'emploi 3.0

Identifier l'ampleur des mouvements de personnels 2.0

Accueillir es nouveaux agents et/ou mettre en place un livret d'accueil des nouveaux agents 0

; À — _ Pouralermuslom Lesenjeuxdel'évaluationdes Les rémunérations _ Le _témunérations En |

Données chiffrées

Nonnées Collectivité Données "Repères"

prete de personnel sur les dépenses de 56,2% s 510%

Part du régime indemnitaire sur les rémunérations brutes

Fonctionnaires 8,5% < 14,0%

Contractuels permanents 0,0% < 9,0%

Pour aller plus loin concernant les rémunérations, consulter la synthèse des princisaux indicateurs du Bilan Social et celle sur l'égalité

professionnelle pour les comparaisons por genre

Informations complémentaires

Montant des charges de personnel pour les 5 dernières années (chapitre 012)

2016 2017 2018 2019 2020

VILLE 3 713 290 € 3 968 676 € 3758 825 € 3 628 305 € 3 696 824 €

CE 930 869 € 887 011€ 938 220 € 896 996 € 913138 € CCAS 69 494 € 55 000 € 68 467 € 68 707 € 73 294 € Charges de personnel N 4713653 € 4910687 € 4765512€| 4594008€| 4683256€

Consolidé

Evol 1,32% 4,18% -2,96% -3,60% 1,94%

Evolution des charges de personnel

5000000 6000000

4000000 5000000

[ON ON OÙ ON ON OÙ ON UN 400000 3000000 U | | | | | Ü À

Ù ON | À | | UN | 3000000

2000000 | HU N ! | | | U /N À | | | | | | 2000000

b | | ll | | | | | fl 1000000 | N/N À NE LL | | | l\ 1000000

l | | | Qi Ê El | | 0 BH. | L | | ff o

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

VALLE CE CCAS Charges de personnel Consolidéinformations extraites du BS :

Le RIFSEEP a été instauré, par délibération, pour les fonctionnaires

Le CIA a été instauré, par délibération, pour les fonctionnaires

Aucune délibération concernant le RIFSEEP pour les contractuels permanents

Aucune prime maintenue en cas de congés de maladie ordinaire

informations à compléter:

La délibération relative au régime indemnitaire prévoit-elle une modulation du versement en cas Qui

d'absence des agents ?

D'autres primes ou indemnités ont-elles été mises en place ? Qui

Commentaires ou éléments de contexte

Une indemnités d'astreinte est versée à certains personnel : centre technique, écoles Pour la filière administrative

notamment le personnel d'astreinte est compensé en jours de repos. Pour la filière sécurité, il y a le versement d'une

prime de fonction spéciale de 20%, ainsi que l'IAT. Par ailleurs, il y a le versement de l'indemnité de vie chère de 40%

Actions à mettre en place

Cochez les octions que vous souhaitez intégrer à vos lignes directrices de gestion {les autres s'effaceront à l'impressio Priorité :

Mettre en place un régime indemnitaire (RIFSEEP ou autre) Mis en lacs

Valoriser l'engagement professionnel 1.0

Mettre en place ou réviser l'IFSE Ms en nlace

Mettre en place le CIA 3.0

Mettre en place ou réviser le RIFSEEP {réévaluation des plafonds, redéfinir les groupes de fonctions,

ajouter un/des cadre(s) d'emplois, définir d'autres modalités de versement...)

Mettre en place un suivi de la masse salariale en fonction de l'évolution des effectifs 1.0

Mis en(iace

Reviser les entretiens professionnels 10

Mettre à plat et revoir les astreintes 2.0

| . Pourallerpustoin” Les enjeux te l'éi

Les formations formations Î

alaton des

Données chiffré

Données"Renères" jiIB£

Taux de départ en formation des agents permanents 15% < 41%

Nombre moyen de jours de formation par agent permanent 3,3 < 22

Montant moyen consacré à la formation par agent permanent 192€ < 925€

ATTENTION : lu comparaison des indicateurs "Formation" est donnée à titre indicatif. En effet, la modification de la population étudiée biaise

les comparaisons (agents présents sur l'année en 2017 et agents uniquement présents au 31/12 en 2019).

Pour aller plus loin, consulter lu synthèse des principaux indicateurs de Bilan Social

laifoinations à camalstes :

Existe-il un plan de formation suivi et à jour ? Non

Existe-il un règlement de formation suivi et à jour ? Non

Existe-il une délibération sur les modalités d'utilisation du CPF ? Non

Existe-il un suivi qualitatif des formations (entretien de retour de formation, mise en situation...) ? Non

À compléter