Procès Verbal - 67

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Procès Verbal - 67 Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Procès Verbal - 67)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, 1|Page

PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL

19 FEVRIER - 19H30

L'an 2024, le 19 février à 19h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Madame Martine Rossi, Maire.

Étaient présents: Martine Rossi, Agnès Montoille, Aurélien Thévenin, Julie Chrétien, Violaine Lefebvre,

Nicolas Maurice, Bertrand Minard, Patricia Foucrier, Éric Guillaumain.

Etaient excusés : Gérard Potard, Célia Darnay

Etaient absents : Néant

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Mme Agnès Montoille a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Quorum : 6

Présents : 9

Nombre de votants : 9

Date de la convocation : 13/02/2023

Date d'affichage : 13/02/2023

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

ECOLE — RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION DE LA SEMAINE DES 4 JOURS DELIBERATION 2024_01 RESILIATION DES CONVENTIONS APL POUR L'ÉCOLE DELIBERATION 2024_02 PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DELIBERATION 2024_03 SDE 18 — REMPLACEMENT LANTERNE D'ECLAIRAGE PUBLIC DELIBERATION 2024_04 ADHESION AU GIP RECIA DELIBERATION 2024_05 FISCALITE DELIBERATION 2024 _06 QUESTIONS DIVERSES

Adoption du compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance précédente a été adopté à l'unanimité des membres présents.2]Page

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

ETUDE SOLA TERRA :

Entreprise sur Clermont-Ferrand. Présentation : projet agrivoltaïque entre 20 et 60 hectares pour 40 ans de vie. Rien à la charge de l'exploitant mais obligation d'exploiter. La société verse un loyer à 50% pour le locataire et 50% pour le propriétaire. L'entreprise prend en charge le démantèlement des installations au bout des 40 ans. En cas de prise de retraite par l'exploitant, celui-ci a obligation de trouver un repreneur.

Le document complet est disponible en mairie.

PRESENTATION DU PROGRAMME LEADER 2023-2027 :

Le programme LEADER (Liaisons entre les actions de développement de l'économie rurale) est un dispositif

qui permet sur certains territoires du département ayant répondu à un appel à candidature, de mobiliser des

fonds européens afin de soutenir des projets innovants.

Le nouveau programme LEADER élaboré collectivement a donc été décidé par les assemblées délibérantes de chaque pays, en fin d'année 2021. Il est juridiquement porté pour la période 2023-2027 par le Pays Loire Val d'Aubois.

La nouvelle stratégie LEADER est axée sur trois orientations suivantes telles que définies par le Conseil régio-

nal Centre-Val de Loire :

e Améliorer l'accès à des services de proximité (santé, mobilité, alimentation, accueil jeunes, services

aux personnes âgées, etc.) et appuyer l'innovation sociale pour des territoires inclusifs. e Relocaliser et reterritorialiser l'économie, par l'émergence et la structuration de filières économiques

locales : économie circulaire, économie de la fonctionnalité, circuits de proximité...

e Atténuer les effets et adapter les territoires au dérèglement climatique (sobriété énergétique, déve-

loppement des énergies renouvelables, reconquête de la biodiversité, réduction des vulnérabilités.)

LISTE DES DECISIONS

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris souvent par nécessité chronologique {entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Le Maire doit rendre compte de toutes décisions à chacune des séances obligatoires du Conseil municipal, qui peut toujours y mettre fin. Les décisions sont autorisées et prises en vertu de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.

NUMERO DATE OBJET MONTANT [TRANSMISSION TIC PREFECTURE

2023-01 29/12/23 FONGIBILITE DE CREDIT OUI c/60642 achat de prestation de services | - 552.00 €

c/65811 informatique en nuage + 552.00 €

2023-02 29/12/23 REPRISE DE PROVISION SUITE A 320.91 € OUI

ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.3[Page

ECOLE

RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION RELATIVE A LA SEMAINE DES 4 JOURS

DELIBERATION 2024_01

Mme le Maire présente un courrier de l'inspecteur d'académie demandant aux communes qui le souhaitent le renouvellement de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire sur 5 jours.

Pour rappel, le cadre général tel que défini par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 reste celui d’une semaine scolaire organisée sur 9 demi-journées, réparties sur 5 jours. Toutefois, le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, permet à une commune de demander une dérogation afin de retourner à la semaine de 4 jours, soit 8 demi-journées. Dans tous les cas, le nombre d’heures de classe doit être de 24 heures hebdomadaires.

Ainsi, en 2018, le Conseil municipal a acté un retour à la semaine des 4 jours et la suppression des activités périscolaires. Cette dérogation doit être renouvelée tous les 3 ans.

Les horaires proposés resteraient les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi et 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h40.

Pour information, la commune de Mornay et le Conseil d'école devront acter également cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de rester à la semaine des 4 jours.

- AUTORISE Mme le Maire à remplir et signer la demande de dérogation et tout autre document se référant

à cette décision.

À l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

RESILIATION DE CONVENTION APL

RESILIATION DE LA CONVENTION APL 415/167 — RESTAURANT COMMUNAL

DELIBERATION 2024_02

Mme le Maire expose qu’il convient de résilier la convention APL n° 18/3/06-1996/80-415/167 relative au

logement du restaurant communal situé 3 route de Sancoins, le Bourg, 18600 Neuvy le Barrois, cadastré D426,

En effet, ce logement n'existe plus suite à des travaux réalisés en 2014 dans le bâtiment pour la création d’une salle de restauration.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention APL n°18/3/06-1996/80-415/167,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de résilier la convention APL n°18/3/06-1996/80-415/167 relative à l’ancien logement du restaurant

communal.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)alPage

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

PERSONNEL TITULAIRE

DELIBERATION 2024_03

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial avant délibération.

Le Maire propose la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet, soit 24/35" pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 1er avril 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative au grade de

rédacteur principal de 2ème classe.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs principaux de 2ème classe.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-7 et L.332-8, Vu le tableau des emplois,

Vu la réussite au concours de rédacteur principal de 2ème classe de l'agent administratif en poste faisant

fonction de secrétaire de mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition de Mme le Maire.

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois à compter du 01/04/2024

EMPLOI GRADE ASSOCIÉ CATÉGORIE | Ancien | Nouvel effectif | effectif

Secrétaire de Mairie | Rédacteur principal de 2ème classe B 0 1

- NOTE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

PERSONNEL CONTRACTUEL

Mme le Maire informe les élus de sa volonté de titulariser l'agent technique en poste au terme de son contrat, soit le 01/09/2024.

Les élus s'interrogent sur la limite d'âge de titularisation d’un agent.

Mme le Maire précise qu’il n’y a plus de limite d'âge depuis 2005, selon l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005.

Les élus s'interrogent sur une stagiairisation sans concours.

Mme le Maire explique qu'il y a possibilité pour un agent d'entrer dans la fonction publique sans concours

pour les cadres d'emploi de catégorie C, rémunérés selon l'échelle C1.5]Page

Les élus demandent à Mme le Maire de se renseigner sur la possibilité d’un CDI et sur la différence avec une titularisation.

Mme le Maire répond qu'une demande de renseignements sera adressée au Centre de gestion de la fonction

publique.

SDE 18 — RENOVATION EP

DELIBERATION 2024_04

Le luminaire n°AB-0008.1 situé à la sortie du village en direction de Mornay-Sur-Allier s’est décroché. Une demande d'intervention a été demandée au SDE18 pour une rénovation localisée de l'éclairage public.

Le SDE propose un plan de financement pour la mise en place d’un nouveau luminaire aux normes actuelles :

96.00 € HT pour les pièces administratives, 456.60 € HT pour les travaux d'éclairage public, 425.50 € HT pour

le matériel, soit 978.10 € HT au total. Le SDE18 prenant en charge 70 % du montant des travaux, le reste à charge pour la commune est de 293.43 € HT.

VU le plan de financement relatif au dossier n°2023-05-260 et transmis par le SDE 18,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE les travaux de rénovation de l’éclairage public suite à une panne sur le luminaire n°AB-0008.1, AUTORISE Madame le Maire à signer le plan de financement et tous documents s’y afférant, INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.

À l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION AU GIP RECIA

DELIBERATION 2024_05

Le groupement d'intérêt public (GIP) RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Départements du

Cher, de l’Eure-et-Loir, de l'Indre, de l’indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les universités d'Orléans et

de Tours, l'Institut national des sciences appliquées (INSA) Val de Loire, des communes et de communautés de communes ainsi que différentes structures portant des missions de service public.

Le GIP Recia permet la mutualisation de compétences et d'expertises, ainsi que l'animation et le suivi de

projets dans le domaine du numérique.

La commune à bénéficié d’une subvention du GIP pour l'achat d’un pack numérique comprenant un tableau numérique, un ordinateur portable et un visualiseur. Le versement de cette subvention est conditionné par une adhésion au GIP RECIA.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'infor-

mation et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,6|Page

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de

leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l'adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude

Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les conditions de

l'adhésion,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,

- DESIGNE Madame Violaine Lefebvre en qualité de représentant titulaire et Monsieur Eric Guillaumain en

qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'application de la présente délibération.

À l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)

FISCALITE — EXONERATION TAXE FONCIERE

DELIBERATION 2024_06

La DGFIP nous indique que : « l'article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « Les délibérations prises en application de l'article

1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire

leurs effets. ». De plus « Par dérogation au ! de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les

impositions établies au titre de 2024, les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383- 0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du ! du présent article. ».

Ainsi, les communes et EPCI à fiscalité propre ont la possibilité de délibérer pour instaurer l'exonération des

taxes foncières des logements neufs et économes en énergie selon les conditions de la nouvelle rédaction de l'article 1383-0 B bis du CGI jusqu'au 29 février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DÉCIDE de ne pas instaurer l'exonération des taxes foncières des logements neufs et économes en énergie.

À l'unanimité (pour : 0 contre : 9 abstentions : 0)

QUESTIONS DIVERSES

VOIRIE : des travaux d'entretien de voirie vont être réalisés en 2024 sur les voies communales. De l’enrobé à

froid va être commandé à l'entreprise Boudot où la commune a un avoir. L'ensemble des voies vont être contrôlées.7|Page

Un camion s’est embourbé sur la route des Grandes Molles en manœuvrant et en glissant sur le bas-côté. M. Thévenin va remettre en état les bas-côtés et le fossé. Le Syctom va remettre de l'enrobé à froid sur la partie abîmée de la route.

LICENCE IV : pour information, la licence IV peut être utilisée sous 2 conditions cumulatives : avoir une formation de débit de boisson et avoir une activité commerciale régulière.

RESTAURANT COMMUNAL : des personnes sont venues visiter le restaurant. Ils souhaitent prendre un

moment de réflexion avant de revenir vers la mairie.

EGLISE: Mme le Maire indique que des travaux d'entretien de toiture seront réalisés sur le bâtiment de l'église. Le muret de l'entrée du cimetière présente des fragilités et sera également consolidé. Le montant estimé des travaux est environ de 2500 € TTC. Mme le Maire va demander d'autres devis pour une juste estimation des coûts.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 46 minutes.

Signatures :

Le Maire, La Secrétaire,