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Déliberation - Delib 2025.06.26 15
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-15 | Personnel communal - Convention de mise à
disposition de fonctionnaires territoriaux au Centre communal d'action sociale
(CCAS)
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-15 | 1/3 Exposé des motifs :
Le fonctionnement du Centre communal d'action sociale (CCAS) est régi par le Code de
l’action sociale et des familles. C’est un établissement public administratif autonome,
disposant d’un budget propre, et dont les décisions relèvent d’un conseil d’administration.
Aussi le CCAS doit recruter lui-même son personnel ou faire appel à des agents mis à
disposition par la Ville.
Des agents ville avaient choisi la mise à disposition pour trois ans à compter du 1er juillet
2022 aussi il convient aujourd’hui de renouveler ces mises à disposition.
En effet, 11 agents titulaires ont retenu la possibilité d’un renouvellement de leur mise à
disposition et n’ont pas retenu la proposition de mutation.
Ces agents seront donc mis à disposition pour 3 ans.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-2, L442-1 à
L.442-9, L.511-6 à L.511-8, L512-22, L512-28, L.813-1, L.826-1 à L.826-5,
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Le projet de convention de mise à disposition avec la ville de Saint Etienne du
Rouvray figurant en annexe à la présente délibération,
L’avis du Comité social territorial du 12 juin 2025,
Considérant :
Les besoins des services,
L'accord des fonctionnaires concernés,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition figurant en
annexe à la présente délibération pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.
Conseil municipal 2025-06-26-15 | 2/3 Précise que :
Les recettes sont inscrites au budget ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139013-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-15 | 3/3 PROJET DE CONVENTION CADRE
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL
ENTRE LA VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ET LE CCAS DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ENTRE
La Ville de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY représentée par Monsieur JOACHIM MOYSE, Maire, d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY représenté(e) par Monsieur JOACHIM MOYSE, Président, d’autre part.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (version consolidée au 11 mai 2017) relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJ ET
La présente convention a pour objet de formaliser la mise à disposition des agents municipaux de la Ville de Saint Etienne du Rouvray au profit du CCAS afin de mettre en œuvre les missions obligatoires qui lui sont confiées par le code de l’Action Sociale et des Familles, mais également, d’animer et de développer l’action municipale dans le champ social auprès de personnes démunies, fragiles, de personnes âgées autonomes et dépendantes… .
ARTICLE 2 : N A TURE DES FON CTI ON S
La Ville s’engage, dans ce cadre, à mettre à disposition, à temps complet, du CCAS le personnel suivant :
- Marie France Neveu, assistant socio-éducatif, poste de travailleur social - Queval Delphine, grade d’assistant socio-éducatif, poste de travailleuse sociale - Christine Raillot, grade d’attaché, responsable de division séniors - Sylvie Leveillard, grade de rédacteur principal 1ère classe, référent de proximité des sites d’accueil des séniors
- Christelle Germain, grade d’adjoint technique territorial, agent d’entretien et de gardiennage
- René Geulin, grade d’adjoint technique principal de 1ère classe territorial, agent d’entretien et de gardiennage
- Rodrigue Lambert, adjoint technique territorial, agent d’entretien et de gardiennage, chauffeur accompagnateur mobilobus, suppléant gardien - Pascal Lucas, grade adjoint technique principal 1ère classe, agent de gardiennage, suppléant gardien
- Sylvie Maury, grade d’attaché principal, responsable de la division administrative et financière.
- Isabelle Ludwig, grade d’adjoint administratif principal 1ère classe, agent de gestion comptable et administrative.
- Géraldine Bretteville, rédacteur principal 2ème classe, responsable de division vie sociale des séniors.
ARTICLE 3 : DUREE La Ville de Saint Etienne du Rouvray met à disposition ces agents municipaux pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2028. Cette convention pourra être renouvelée de manière expresse sans limite de durée totale.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOIS
Le travail de l’ensemble des agents mis à disposition est organisé par le CCAS dans les conditions identiques à celles des agents de la Ville (temps de travail, congés…) avec comités sociaux territoriaux, commissions administratives et commissions consultatives paritaires communs.
Le CCAS prend à l'égard des fonctionnaires mis à disposition, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire.
La ville prend, à l'égard des fonctionnaires mis à disposition, les décisions relatives aux CITTIS, congés de longue maladie et de longue durée, congés maternité ou liés à la charge de l’enfant, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l’expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés pour formation des membres de la formation spécialisée en hygiène et prévention du CST, congés de solidarité, congés de présence parentale, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail.
En tous les cas, la situation administrative (paie, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés annuels, congés de maladies, formation, entretien professionnel annuel, droit syndical, discipline…) des agents mis à disposition est gérée par le Département des Relations et des Ressources Humaines (DRRH) dans les conditions identiques à celles des agents de la Ville de Saint Etienne du Rouvray.
Les agents mis à disposition continueront à bénéficier de l’action sociale à destination du personnel de la Ville.
Le dossier administratif des agents mis à disposition demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville, qui en assure la gestion.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Versement : La Ville versera aux agents mis à disposition la rémunération définie en fonction du grade et du poste occupé (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Le C.C.A.S. ne verse aucun complément de rémunération à l’agent mis à disposition, sous réserve des remboursements de frais de missions (transport, hébergement, repas, stationnement,…).
Remboursement :
Le CCAS, à l’appui de son budget principal et de ses budgets annexes, remboursera à la Ville de Saint Etienne du Rouvray (2 fois, par semestre, à l’appui de mémoires transmis le 30 juin et le 31 décembre) le montant de la rémunération des agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, au prorata des temps mis à disposition.
Le CCAS remboursera également les charges du maintien des rémunérations en cas de congés de longue maladie et de longue durée.
En revanche, les charges résultant du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), du congé maladie ordinaire, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation. Resteront à la charge de la collectivité d’origine.
ARTICLE 6 : FORMATION La Ville supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents.
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DES AGENTS MIS A DISPOSITION
Les modalités d’évaluation des agents du CCAS sont identiques à celles de la Ville. Ainsi, tout comme les agents de la Ville, les agents mis à disposition du CCAS bénéficient d’un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au CCAS.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l’agent puis à la Ville.
En cas de faute disciplinaire, la Ville, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le CCAS.
En accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition, sans préavis.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n°83-634 et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des agents concernés peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 3 de la présente convention
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de la Ville, du CCAS, ou d’un des agents mis à disposition.
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la Ville et le CCAS.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention a été préalablement transmise aux agents mis à disposition dans les conditions leur permettant d’exprimer leur accord sur la nature des activités et sur leurs conditions d’emploi.
Notifié à agent le …………………..
Fait à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
le ………………………..
Anne Emilie RAVACHE Joachim MOYSE 1ère adjointe chargée du personnel Président du CCAS