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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE. N°19 CM du 30.04.2026 Taux de Fiscalite 2026 Visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 CS L
Publié le 11/05/2026 G
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300451278-BF
PAGE registre N°:
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20263004 51/278
Du 30 avril 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil . É Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil De Conseillers en exercice : 27 | municipal, après convocation légale, sous la présidence d'Isabelle De Présents : 20 MAZAY, 1er Adjointe,
. Etaient présents: Mesdames et Messieurs Isabelle MAZAY ; Marc
De Votants 27 SERVILE : Catherine LAPIERRE: Cyril GUERRE: Jérôme Absents ayant donné BALLESTEROS: Odile GIOVANNELLI ; Pascal MIARD : Philippe procuration : 7 GALLI; Marcel DESPROGES; Didier PAQUETTE:; Philippe LOYAU;
; Nathalie PERROT; Valérie MARINARO: Gwendoline PELLISSIER : Absents excusés sans Morganne SAUNIER; Patrick ETIENNE: Elisabeth CRES: Loïc procuration : - CODOU ; Florence COMTE ; Antoine GIRON
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration: Jean-Luc CHAILAN procuration : - pouvoir à Marc SERVILE, Ruben VANEL pouvoir à Cyril GUERRE, Gautier CASES pouvoir à Isabelle MAZAY, Sophie GIMENO pouvoir à Objet : FINANCES- Taux de Catherine LAPIERRE, Sophie ESCUDIER pouvoir à Philippe GALLI, fiscalité 2026 Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI; Pauline DELOFFRE pouvoir à Nathalie PERROT
Etaient absents excusés sans procuration : 0
Etaient absents non excusés sans procuration : 0
Madame GIOVANNELLI Odile, Rapporteur,
Rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d'Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l'Etat.
En ce qui concerne le taux de la taxe d'Habitation (TH) pour les résidences secondaires (THRS) celui-ci est maintenu.
Aussi pour 2026, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition qui restent les suivants :
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : 50,15%
Taxe foncière sur les Propriétés non Bâtie : 87,90%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,30 %
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE d'appliquer pour 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : 50,15%
Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties : 87,90%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,30 %
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID : 030-213000755-20260430-DE2026300451278-BF
PAGE registre N° :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 11 mai 2026
Pour le Maire empêché Le Secrétaire de séance La 1° adjointe L'OË CAbe : Pascal MIARD Isabelle MAZAS CR K_ ) { e
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Ps. > j
30820 ’
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet hftps://www.telerecours.fr
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