Déliberation - D2025 18 OUVERTURE 4 COMPTES A TERME sig

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Déliberation - D2025 18 OUVERTURE 4 COMPTES A TERME sig Document publié le Mercredi 1 août 2001 par la commune de Bougival. Lien du pdf (Déliberation - D2025 18 OUVERTURE 4 COMPTES A TERME sig)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, DECISION N°2025-18

OBJET : OUVERTURE DE 4 COMPTES A TERME

Le Maire de la Ville de BOUGIVAL, Yvelines,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) notamment son article 116

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1618-2, L.2122-22 et l.2122-23,

Vu l’instruction n° 04-058-M0 du 8 novembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération n°2020-04 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 accordant au Maire les délégations prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et spécialement l’alinéa 3, y compris les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;

Considérant que la commune a la possibilité, dans certaines conditions, de déroger à l’obligation de dépôt de ses fonds auprès de l‘Etat stipulés au 3° de l’article 26 de la loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relatif aux lois de finances, et de placer des fonds sur des comptes à terme.

Considérant que les collectivités peuvent placer leur fonds sur des comptes à terme (CAT) rémunérés ouverts auprès de l’Etat, si les fonds proviennent de :

➢ De libéralités,

➢ De l’aliénation d’un élément du patrimoine,

➢ D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,

➢ De recettes exceptionnelles comme des indemnités d’assurance, sommes perçues à l’occasion d’un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisé à la suite de catastrophe naturelle ou technologiques, ➢ Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.

Considérant que la ville a cédé en 2020 des terrains pour un montant 1 872 500 € et qu’en raison du niveau du fonds de roulement (Fonds de roulement au 31 décembre 2024 : 1 628 992 €) et du niveau de la trésorerie (niveau de trésorerie au 2 avril 2025 : 1 969 630,44 €), ces fonds n’ont pas été mobilisés en totalité à ce jour.

Considérant qu’au vu du plan prévisionnel de trésorerie, les fonds issus de ces cessions réalisées en 2020 ne seront pas mobilisés intégralement pour les besoins de trésorerie de laville ; et qu’une partie peut donc être placée pour un montant maximal de 400 000 € répartis sur 4 comptes à terme rémunérés ouvert auprès de l’Etat, soit quatre comptes à terme à 100 000 €.

DECIDE

- APPROUVE le placement d’un montant de 400 000 €,

- PRECISE que l’origine des fonds est liée à la cession de terrains sur l’année 2020,

- DE SOUSCRIRE à ce titre l’ouverture de quatre comptes à terme, de 100 000 € chacun, pour une durée maximale de 12 mois auprès du SGC de Versailles,

- PRECISE que les recettes engendrées seront imputées au budget communal,

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents d’ouverture des comptes à terme,

- D’INDIQUER que les membres du Conseil Municipal seront informés de cette décision lors de la prochaine réunion délibérante et qu’elle sera publiée sur le site internet de la Ville

Fait à Bougival, le 7 avril 2025

Le Maire,

Luc WATTELLE.