Compte-Rendu - CR2021 10 28 1

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Compte-Rendu - CR2021 10 28 1 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2021 10 28 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Logement, 1

Conseil municipal du 28 octobre 2021

Compte-rendu

Par suite d’une convocation en date du 22 octobre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le 28 octobre 2021 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune.

La convocation a été affichée le 22 octobre 2021.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Annette DEMBA-SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean- Yves TRÉVIAN, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.

Absents, excusés : Mme Catherine FAVARD, M. Jean-Claude BLANES.

Absents ayant donné procuration : Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Joël LÉONARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. André HUMEAU, Mme Dominique MORA donne pouvoir à Mme Michèle SERRÉ, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine LAGRASSE.

Assistaient également à la réunion : M. Philippe JAQUEMOIRE, directeur général des services, Mme Marie PLACHOT, directrice de Cabinet, M. Antoine MARANZANA, Collaborateur de Cabinet, Mme Nathalie GARRIDO, Responsable du service administration générale et gestion des assemblées.

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Madame Hélène DEYRIS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et liste les procurations.2

Communications

- Projet Dax 2035 :

Rapporteur : M. le Maire

Nous avons été sollicités par de nombreux habitants concernant le projet Dax 2035, que nous avons-nous aussi découvert dans la presse, et plus particulièrement ce qui est appelé l’objectif n°5 de création d’un parc de l’Adour, qui s’étalerait sur le territoire saint-paulois jusqu’au Lac de Christus et même l’étang de la Courbe.

Nous avons été très surpris de cette perspective, puisqu’elle n’a fait l’objet d’aucun échange entre les villes de Saint-Paul-lès-Dax et de Dax, ni même à la communauté d’Agglomération du Grand Dax. Parmi d’autres sujets, seul le quartier du Sablar a été clairement discuté dans le cadre de notre rencontre avec les consultants de la ville de Dax, en tant qu’interface forte entre nos deux cités.

J’ai donc contacté M. Julien DUBOIS, le maire de Dax, pour lui faire part de ces éléments. De nos échanges, il m’a dit qu’il s’agissait là de simples pistes de travail, notamment avancées par les consultants.

Cela nous interroge sur la méthode. En effet, nous venons de voter un projet d’Agglomération, qui avait été présenté la veille de Dax 2035, et pour lequel ces éléments du parc de l’Adour n’ont jamais été évoqués. De même, les éléments décrits en territoire saint- paulois reprennent le schéma cycle mis au point et validé en commission au mois de Juin pour l’ensemble du territoire intercommunal, et qui attend d’être approuvé en séance plénière du Grand Dax. Pourquoi avancer d’un seul côté, la ville de Dax, plutôt qu’avec l’ensemble des acteurs de l’Agglomération ?

Enfin, je rappelle, à toutes fins utiles, que seuls les représentants des citoyens saint-paulois, élus par le suffrage universel, disposent de la légitimité de régler les affaires de la commune et que nous restons disponibles pour parler de tous les sujets concernant la communauté d’agglomération.

Voilà pour ces précisions suite aux remontées des habitants.

- Festival International des Artistes du Cirque :

Rapporteur : M. Sébastien DUCASSE

Comme vous l'avez sûrement déjà lu dans la presse, l'association « Cirque et Festival » a dû se résoudre à la fin du mois de septembre dernier à reporter la 21ème édition du Festival International des Artistes de Cirque, contrainte par un contexte d’incertitudes lié à la crise sanitaire. Cette décision a été prise en concertation et d'un commun accord avec la Ville de Saint-Paul-lès-Dax et le JOA Casino César Palace, partenaires historiques du Festival.

La réussite d’un tel événement reposant en effet grandement sur l’anticipation et la projection, il s'imposait d'acter que de trop nombreuses incertitudes ne permettaient pas d'envisager sereinement la préparation de ce temps culturel incontournable en cette fin d'année. La raison a été plus forte que la passion.3

Une réflexion approfondie et plus générale a également conduit à faire évoluer la date du Festival. C'est ainsi que la prochaine édition aura lieu en avril 2022, à l'occasion du week-end de Pâques, et non en novembre comme habituellement. Ce créneau ayant vocation à être conservé pour les années futures, en fonction bien sûr des périodes de vacances scolaires.

Alors que cela fait maintenant près de deux ans que nous sommes tous sevrés de la magie circassienne sur notre commune, nous n'aurons donc pas à attendre jusqu’à l'automne 2022 pour retrouver la piste aux étoiles. Nous nous en réjouissons tous ! Tout sera mis en œuvre dans les mois à venir par l'association et l'ensemble de ses partenaires afin de faire revivre au plus vite de merveilleux moments aux amateurs de cirque, dans le strict respect bien sûr des protocoles sanitaires en vigueur.

Les nombreux bénévoles pourront évidemment compter sur le soutien indéfectible de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax, qui sera une nouvelle fois au rendez-vous. Toujours présente et constamment à l'écoute de l'association, comme elle l'a été depuis juillet 2020 avec l'envie, malheureusement déçue, que le Festival puisse se tenir en 2021.

Nous portons tous l'ambition et l'espoir de retrouver très bientôt les artistes du monde entier sous le grand chapiteau du Temps Libre. Rendez-vous est donc pris dans six mois !

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021 est adopté par 23 voix pour, 5 contre (M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Laurent LAFOURCADE) et 3 abstentions (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme Francette CANDAU).

Affaires générales

n° 2021-10-1 : Signature d'une convention entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Commune relative à la mise à disposition de logiciels d'aide à l'application du droit des sols.

rapporteur : M. le Maire

Au 1er janvier 2022, le législateur a mis en place une obligation pour les communes et E.P.C.I. instruisant les autorisations d’urbanisme d’accueillir des dossiers de manière totalement dématérialisée. Ce « guichet unique des autorisations d’urbanisme » oblige les collectivités à adapter à la fois leur mode de fonctionnement mais également leur logiciel métier.

Dans le cadre de cette mise en place, la commune et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (C.A.G.D.) qui utilisent le même logiciel mais avec des bases de données différentes, se sont rapprochées pour étudier une possibilité de mise en commun des outils métiers permettant de réaliser à la fois l’instruction mais également la dématérialisation à venir.

La C.A.G.D. a accepté, comme elle le fait pour les autres communes de l’agglomération dont elle assure l’instruction du droit des sols, de mettre à disposition ses outils à titre gracieux. Cela nécessite donc la conclusion d’une nouvelle convention entre notre ville et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Pour information complémentaire, notre commune conserve une base de données propre et bien entendu l’instruction en interne des autorisations d’urbanisme.4

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention jointe en annexe.

--------

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5211-4-2 Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 422-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant qu’il est cohérent que les 20 communes de l’agglomération disposent du même outil pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : sont approuvés les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un service logiciel d’aide à l’application du droit des sols entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la commune de Saint-Paul-lès-Dax.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

n° 2021-10-2 : Signature d'une convention de partenariat avec l’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (dite Bordeaux Sciences Agro) pour l'exécution des travaux d'études sur le potentiel agricole et alimentaire en circuit court.

rapporteur : M. Alain GODOT

L’équipe municipale a pour ambition de favoriser les circuits courts et de proximité alimentaire sur son territoire afin de développer une ceinture verte maraichère-agricole et forestière.

Pour atteindre son ambition, la municipalité a besoin d’avoir une vision d’ensemble sur son territoire actuel et également une vision stratégique sur son territoire de demain.

C’est pourquoi, elle fait appel aux étudiants (en Master 2 avec la spécialisation « Agricultures, proximités, territoires d’ici et d’ailleurs ») de l’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine qui, dans le cadre d’un projet de fin d’études, vont réaliser deux cartographies de notre territoire (état des lieux actuel et vision stratégique).

Dans le cadre de cette étude, il est prévu entre autres :

- une semaine sur le terrain à la rencontre des producteurs locaux,

- une analyse des freins et leviers à l’accroissement du potentiel,

- une analyse de solutions permettant d’accroître le potentiel.5

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention de partenariat avec l’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine pour l'exécution des travaux d'études dont l'objet est défini dans le cahier des charges ci-joint (annexe 1).

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention et le cahier des charges ci-joints,

Considérant la volonté de la commune de développer les circuits courts et de proximité alimentaire sur son territoire,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : M. le Maire est autorisé à signer une convention de partenariat avec l’École Nationale Supérieure des Sciences Agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (dite Bordeaux Sciences Agro) pour l'exécution des travaux d'études sur le potentiel agricole et alimentaire en circuit court de proximité ainsi que tous documents s’y rapportant.

Article 2 : les dépenses seront affectées au budget de la commune.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

Affaires financières

n° 2021-10-3 : Débat d’orientation budgétaire 2022 des budgets Ville et Crèche.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que « le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».

Conformément au même article du C.G.C.T, le débat d'orientation budgétaire (D.O.B) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique et un vote.

Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte non seulement de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sont précisément définies dans le rapport annexé lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2022 de la Ville et de la Crèche.6

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022.

--------

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2022 ci-annexé,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2021,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN, M. Jean LAVIELLE, M. le Maire, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Bruno DUBROCA,

DELIBERE

Article 1 : Il est pris acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 sur la base du rapport annexé à la délibération,

Article 2 : M. le Maire est autorisé à prendre toutes décisions nécessaires à l’application de la délibération.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

n° 2021-10-4 : AP/CP Rénovation énergétique et mise en conformité de la cantine et de l'école maternelle Jules Barrouillet, opération 865

rapporteur : Mme Martine GAY

La municipalité souhaite poursuivre et terminer la rénovation énergétique du groupe scolaire Jules Barrouillet à Saint-Paul-lès-Dax, construit dans les années 1970. Seule la rénovation de l’élémentaire de cette école a été réalisée en 2019. Aujourd’hui, la maternelle et la cantine nécessitent des travaux tant pour le confort des usagers que pour la rénovation énergétique du bâti. L’ancien logement de fonction sera utilisé comme bâtiment périscolaire.

Le choix s’est porté sur un marché global de performance énergétique. Ce type de marché permet d’associer un groupement à la conception, réalisation mais aussi à l’exploitation. Ainsi le groupement sera responsable des résultats obtenus en termes d’économie d’énergie (sur 3 ans). Il s’engagera dès qu’il sera retenu sur l’économie envisagée.

Un assistant à maîtrise d’ouvrage aide la collectivité pour la mise en œuvre de ce marché et notamment l’écriture d’un performanciel adapté à cette opération.

Les travaux débuteront à compter de février 2022 et s’achèveront en octobre 2022. Ils se réaliseront en site inoccupé. Durant ces travaux, deux classes de maternelle seront accueillies dans l’élémentaire. Des bâtiments modulaires seront utilisés pour deux autres classes de la maternelle, l’UEMA, le périscolaire et des toilettes.

La cantine sera organisée dans la salle du Temps Libre.

A compter de la rentrée de septembre 2022, les travaux se dérouleront seulement les mercredis. En effet, la cantine, la maternelle et le logement seront utilisés normalement par les usagers dès la rentrée scolaire.7

Le montant total maximum de l’opération est estimé à ce jour à : 2 137 032,00 € T.T.C. Le vote en autorisation de programme et crédits de paiement (A.P./C.P.) est nécessaire à la réalisation du projet. Il est donc proposé à l’assemblée de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de cette opération ainsi que détaillé ci-après :

Montant global de l’A.P : 2 137 032,00 € T.T.C.

C.P. 2021 : 132 000,00 € T.T.C.

C.P. 2022 : 2 005 032,00 € T.T.C.

Par ailleurs, l’échéancier ainsi établi est susceptible d’ajustements dans le cadre de décisions modificatives ou de vote des budgets primitifs à venir.

Ces dépenses seront équilibrées comme suit, sous réserve des attributions définitives des subventions sollicitées :

Subvention Etat – DSIL obtenue : 511 787,00 €,

Subvention du Conseil Départemental des Landes à solliciter : 135 000,00 €, Subvention du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine (F.E.D.E.R.) : subvention à solliciter, la plus haute possible,

Subvention de la C.A.G.D. à solliciter : 40 000,00 €,

Part communale : 1 450 245,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme pour la rénovation énergétique et la mise en conformité de la cantine et de la maternelle Jules Barrouillet, opération 865 afin de permettre un suivi pluriannuel des crédits de paiement

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2021,

Vu la décision modificative soumise au vote du Conseil Municipal ce jour,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : Décide de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation du projet de rénovation énergétique et mise en conformité de la cantine et de la maternelle Jules Barrouillet, ainsi que détaillé ci-après : Montant global de l’A.P : 2 137 032,00 € T.T.C.

C.P. 2021 : 132 000,00 € T.T.C.

C.P. 2022 : 2 005 032,00 € T.T.C.

Article 2 : l’autorisation de programme est inscrite en DM 2021.

Article 3 : les crédits correspondant à la tranche 2021 sont abondés en décision modificative présentée ce jour.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité8

n° 2021-10-5 : Examen et vote d'une décision modificative n°3/2021 du budget Ville.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

La fin de l’exercice budgétaire 2021 approche et l’état d’avancement de certains dossiers nécessite de nouveaux ajustements.

Ajustements en dépenses et recettes de fonctionnement :

- Des ajustements de fin d’année sont nécessaires pour les fournitures des services bâtiment et hygiène et sécurité ainsi que pour les fournitures administratives de l’ensemble des services.

- En entretien de bâtiments et entretien de voirie, les crédits supplémentaires résultent notamment de réparations suite à des sinistres (vitrages cantine Lavielle et feux tricolores),

- A la demande du comptable public, le compte 617 doit désormais constater toutes les dépenses relatives à des diagnostics Amiante quand bien même ces diagnostics sont nécessaires à la réalisation de travaux d’investissement.

- De même, les extensions de réseaux nécessaires dans le cadre des permis de construire accordés par la commune ne s’imputent pas au compte 6558 (minoré) mais en section d’investissement au compte 20422 (majoré),

- Le compte 6228 est abondé afin de faire face aux éventuelles rémunérations de la SAFER, si la collectivité venait à la solliciter dans le cadre de « Vigifoncier » avant la fin de l’exercice.

- Les ajustements d’atténuations de produits résultent des notifications par la D.G.F.I.P. des dégrèvements supplémentaires accordés sur la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.) et par la Préfecture, du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (F.P.I.C.).

- La décision est équilibrée par une inscription de crédits en dépenses imprévues. - En recettes de Fonctionnement, l’essentiel des ajustements aux chapitres 73 et 74 résulte de la nouvelle présentation de l’état de notification du produit des impôts directs. Les compensations d’exonérations de taxe d’habitation disparaissent sous cette dénomination. Les recettes du F.P.I.C. sont divisées par deux.

- Une recette exceptionnelle est enregistrée au chapitre 77, elle correspond à l’application des dernières dispositions de la convention de transfert de la compétence de distribution d’eau potable qui prévoyait que les recettes relatives aux derniers mois de 2019 facturées en 2020 par le S.Y.D.E.C. seraient reversées à la commune.

Ajustements en dépenses d’investissement :

- Ouverture de 235,68 euros de crédits au compte 165, pour pouvoir les constater en recettes accidentelles, la collectivité doit mandater les cautions de bibliothèque qu’elle ne peut plus rembourser faute d’avoir retrouvé les personnes qui les ont versées. - La trésorerie nous demande désormais d’imputer en section d’investissement les extensions de réseaux ENEDIS rendues nécessaires dans le cadre de délivrances de permis de construire. Cette dépense s’assimile à une subvention d’équipement versée à ENEDIS ; Cela représente plus de 50 000 € dont une partie, initialement inscrite en section de fonctionnement à l’article 6558.

- Afin de porter le projet de ferme Photovoltaïque, une société va être créée. Cette création nécessite que la commune prenne des parts dans cette société, une enveloppe de 1000 euros est ouverte à cet effet.

- Des travaux et études initialement prévus sur deux programmes distincts pour l’éclairage de la mairie sont finalement regroupés sur un seul et même programme.9

- Abondement du programme de mise en conformité de l'alarme incendie de l'école suite à devis reçu, les crédits sont pris sur la marge du programme de travaux sur les générateurs de chaufferie du gymnase Toumalin.

- Conformément à l’AP/CP relative à la rénovation énergétique et la mise en conformité de la cantine et de la maternelle Jules BARROUILLET, les crédits 2021 sont abondés de 85 000 euros, portant ainsi le montant total pour 2021 à 132 000 €

- Un petit ajustement est nécessaire sur des amortissements constatés en 2020. - Les crédits nécessaires sont prélevés sur l’enveloppe des dépenses imprévues inscrite au B.P.

Tous ces ajustements doivent se traduire de manière budgétaire et comptable.

Pour les raisons sus-indiquées, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°3/2021 du budget Ville.

--------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d’orientations budgétaires en date du 25 février 2021,

Vu le budget Primitif 2021 voté le 25 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2021,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article unique :

Il est décidé d’adopter la décision modificative n°3/2021 du budget Ville comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

N°

compte Désignation

Montant

majoré

Montant

minoré

011 Charges à caractère général 41 051,98 0,00

60628 Autres fournitures non stockées 20 000,00

6064 Fournitures administratives 3 000,00

615221 Entretien de bâtiment 3 612,00

615231 Entretien voirie 4 725,98

617 Etudes et recherches (diagnostics Amiante) 6 714,00

6228 Autres rémunérations 3 000,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 46 201,09

6558 Autres contributions obligatoires 46 201,09

014 Atténuation de produits 37 812,00 0,00

7391172

Dégrèvement taxe habitation sur logement

vacant 2 971,00

739223

Fonds de péréquat° des ressources comm.et

Intercomm. 34 841,00

022 Dépenses imprévues 91 844,72 TOTAL 170 708,70 46 201,09

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 124 507,6110

RECETTES

N°

compte Désignation

Montant

majoré

Montant

minoré

73 Impôts et taxes 397 876,00 104 326,00 73111 Impôts directs locaux 397 876,00

73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 104 326,00

74 Dotations et participations 89 675,00 417 002,00 74834 Etat compensation Taxe foncière 89 675,00 74835 Etat compensation d'exonération de TH 417 002,00 75 Autres produits de gestion courante 2 775,31 0,00 7588 Autres produits de gestion courante 2 775,31 77 Produits exceptionnels 155 369,31 0,00 7788 Produits exceptionnels divers 155 369,31

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 139,99 0,00

7811 Reprise sur amortissements d'immobilisations corporelles 139,99

TOTAL 645 835,61 521 328,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 124 507,61 SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

N°

compte Article Désignation Montant majoré Montant minoré chap/prog

16 165 Emprunts et dettes assimilées 235,68 0,00 Dépôts et cautionnements reçus (bibliothèque)

204 20422 Subventions d'équipement versées 50 899,70 0,00 Aux personnes de droit privé (Enedis pr

réseaux PC)

26 261

Participations et créances rattachées à des

participations 1 000,00

Titres de participation

822 2031 Mairie repérage circuits électriques 5 000,00

825 2313

Mairie éclairage de secours escalier

extérieur 5 000,00

828 2313

Trvx Générateurs de chaufferie gymnase

Toumalin 9 000,00

862 2313

Mise en conformité alarme incendie élém.

Lavielle 9 000,00

865 2031

Renov. Éner. mise conform.cant mat

Barrouillet 85 000,00 0,00 020 Dépenses imprévues 137 275,37

040 28188

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 139,99

Reprise sur amortissements autres

TOTAL 151 275,37 151 275,37

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 0,0011

M. le Maire met au vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 5 M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Laurent LAFOURCADE).

n° 2021-10-6 : Fixation des tarifs de vente de monuments funéraires suite à une reprise de concession.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

Depuis 2013, la commune effectue des reprises de concessions échues depuis plus de 2 ans et non renouvelées sur les cimetières Loustalot et La Pince.

A la fin de la reprise desdites concessions et dans la mesure où les familles n’ont pas récupéré les monuments, la commune en dispose librement et peut les proposer à la vente à condition de les vider de tout corps et d’enlever tout signe distinctif.

Il est proposé au Conseil Municipal de proposer à la vente les monuments funéraires présents sur les espaces concédés et de fixer un prix par catégorie de monument.

----

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°027/93 du 28 janvier 1993,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 20 octobre 2021,

Considérant que la commune peut avoir des monuments à reprendre suite à la reprise de concessions échues depuis plus de 2 ans et non renouvelées,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : Les prix de vente par catégorie de monument sont fixés comme suit :

Tombe Dalle en ciment 2 places 50.00 € Tombe Dalle en marbre 2 places 100.00 € Caveau Monument en ciment 2 places 200.00 € Caveau Monument en ciment 3 places 250.00 € Caveau Monument en ciment 4-6 places 300.00 € Caveau Monument en marbre 2 places 400.00 € Caveau Monument en marbre 3 places 500.00 € Caveau Monument en marbre 4-6 places 600.00 €

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ces ventes.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité12

n° 2021-10-7 : Tarifs de la piscine municipale à compter du 1er novembre 2021.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

Par délibération n° 2021-07-9 en date du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté de nouveaux tarifs pour la piscine municipale. Suite à cette délibération, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a formulé une remarque sur le coût trop faible des cours de natation dispensé pour les scolaires hors agglomération. En conséquence, nous proposons donc de fixer le tarif des extérieurs scolaires à 70 euros la séance de 30 minutes.

Par ailleurs, nous profitons de celle délibération pour ajuster les tarifs des cours de natation pour les extérieurs, toujours sans distinction entre les enfants et les adultes, à 80 euros les 10 leçons (entrée comprise). Cela pour tenir compte des tarifs pratiqués au centre intercommunal « Aquae » (90€ adultes / 80€ enfants). Soit un prix extrêmement abordable, bien éloigné du coût de fonctionnement lié à la séance.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs fixés en annexe applicable au 1er novembre 2021.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs des cours de natation pour les scolaires hors agglomération et les extérieurs,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : ABROGE la délibération n° 2021-07-9 du conseil municipal du 22 juillet 2021.

Article 2 : les tarifs suivants sont adoptés et applicables à compter du 1er novembre 2021.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

Mme Marine BRU s’absente.

Personnel communal

n° 2021-10-8 : Recensement de la population 2022 : recrutement de trois agents recenseurs.

rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE13

La période de collecte du recensement aura lieu du 20 janvier 2022 au 26 février 2022 et est précédée de deux demi-journées de formation préalables. Les agents recenseurs effectueront entre ces deux demi-journées une tournée de reconnaissance.

Ils seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Ils seront rémunérés sur le grade d’adjoint administratif au 1er échelon, indice brut 367 et une base hebdomadaire de 35 heures du 4 janvier 2022 au 26 février 2022. Pour les dépenses occasionnées par les déplacements à l’intérieur de la commune, il sera appliqué l’indemnité forfaitaire annuelle de 615 € prévue par le décret du 19 Juillet 2001 relatif aux déplacements des agents des collectivités locales et l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de recruter trois agents recenseurs pour mener à bien la collecte du recensement.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2,

Vu la loi n° 2002-276 du 17 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté ministériel du 5 Août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population.

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le recensement,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE14

Article 1 : il est décidé le recrutement de trois emplois temporaires à temps complet d’agent recenseur pour la période allant du 4 janvier 2022 au 28 février 2022,

Article 2 : ces agents recenseurs seront recrutés sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et rémunérés au grade d’adjoint administratif au 1er échelon sur la base de l’indice brut 367. Pour les dépenses occasionnées par les déplacements à l’intérieur de la commune, il sera appliqué l’indemnité forfaitaire annuelle de 615 € prévue par le décret du 19 Juillet 2001 relatif aux déplacements des agents des collectivités locales et l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité.

Article 3 : M. le Maire est autorisé à réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à ces recrutements.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

Mme Marine BRU revient.

n° 2021-10-9 : Mise en place des contrats d’engagement éducatif pour l’accueil des enfants au centre de loisirs pendant les vacances scolaires.

rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE

Suite à la municipalisation en date du 1er juillet 2021 du Foyer des Jeunes et d’Éducation Populaire et afin de maintenir l’offre de services visant à permettre à l’enfant accueilli de vivre un temps de vacances dans un cadre de détente et de lui faire découvrir des pratiques variées, il est nécessaire de recruter des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un type de contrat très spécifique qui offre une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

− le caractère non permanent de l'emploi,

− le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation.

Ce dernier relève du droit privé et est défini sur une durée déterminée.

Ainsi, ce contrat est dérogatoire au droit commun en ce qui concerne :

- la durée du travail, de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Le travail ne doit pas dépasser 48 heures par semaine. Les agents recrutés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions sur le Code du travail sur le repos quotidien15

- la répartition et à l’aménagement des horaires,

- certaines dispositions relatives au temps de pause et au travail de nuit

- ainsi que la rémunération.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.

Il ne peut cependant pas être proposé à une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Il est précisé également que dans la mesure où ce contrat est considéré comme « non professionnel », il est possible de le cumuler avec un autre contrat de travail.

Les dispositions relatives au S.M.I.C. sont inapplicables au C.E.E. et le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière d’un montant minimum de 2,20 fois le montant du taux horaire du SMIC.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en place du Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l’animation et l’encadrement des enfants mineurs présents au Centre de loisirs pendant la période des vacances scolaires.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de recruter un ou plusieurs adjoints d’animation dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif dans le respect de la réglementation et pour la bonne marche du centre de loisirs,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : il est acté le recrutement d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement du Centre de loisirs pendant les vacances scolaires selon la règlementation en vigueur.

Article 2 : la rémunération journalière des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement est fixée à 61 € et à 70 € pour celles placées en fonction de direction.

Article 3 : M. le Maire est autorisé à engager toutes les démarches relatives à ces recrutements.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité16

Mme Annette DEMBA- SAÜQUÈRE s’absente.

n° 2021-10-10 : Modification de la délibération initiale instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P).

rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE

Les dispositions relatives au R.I.F.S.E.E.P. sont prévues pour tous les fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».

Ce régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l’indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés.

Ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ;

Ainsi, le R.I.F.S.E.E.P. serait versé, pour les agents relevant du cadre d’emplois des animateurs, dans les conditions suivantes :

A/ Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima pour les nouveaux cadres d’emplois :

Chaque part de la prime correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Le nouveau cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonction suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés selon le tableau ci-dessous :17

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES

INGENIEURS (Catégorie A)

IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANTS

ANNUELS

MONTANTS

ANNUELS

Groupe 1 Responsable d'une structure, d'un service 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Adjoint responsable de service 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Encadrement de proximité et

d'usagers/expertise

25 500 € 4 500 €

C/ La part fonctionnelle : l’I.F.S.E.

1) Montant individuel de l’I.F.S.E.

Le montant de l’I.F.S.E. correspondant aux fonctions sera décidé par arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères définis ci-dessus et dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

Le montant de l’I.F.S.E. est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

2) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’I.F.S.E. attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La revalorisation éventuelle du montant de l’I.F.S.E. au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

3) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

4) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Clause de revalorisation:

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

D/ La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.).18

Le montant du C.I.A. sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois par an et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

E/ La date d’effet du R.I.F.S.E.E.P. pour les nouveaux cadres d’emplois éligibles Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Novembre 2021.

Cette délibération complète pour le nouveau cadre d’emplois concerné les délibérations relatives au régime indemnitaire en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’étendre la mise en place du R.I.F.S.E.E.P composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) au profit du cadre d’emplois des ingénieurs.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 procédant à la création d’équivalences pour permettre d’étendre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,19

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 octobre 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de Saint- Paul-Lès-Dax relevant du cadre d’emplois des ingénieurs,

Considérant la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du R.I.F.S.E.E.P.,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : il est acté d’étendre le bénéfice du R.I.F.S.E.E.P. au profit des agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs.

Article 2 : il est acté d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, versée selon les modalités définies à compter du 1er Novembre 2021.

Article 3 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du R.I.F.S.E.E.P. dans le respect des principes définis ci-dessus,

Article 4 : il est précisé que les crédits nécessaires au paiement de ce régime indemnitaire sont prévus au budget.

Article 5 : il est précisé que la délibération instaurant initialement le R.I.F.S.E.E.P. est donc complétée. Les autres dispositions prévues dans la délibération initiale demeurent inchangées.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

Mme Annette DEMBA- SAÜQUÈRE revient.

n° 2021-10-11 : Approbation du règlement d’utilisation et de mise à disposition des véhicules communaux.

rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE

La commune dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des agents et à ce titre, il y a lieu de déterminer les conditions d’utilisation et de mise à disposition de ces véhicules.20

L’article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

L’annexe à la présente délibération constitue ainsi le règlement d’utilisation des véhicules municipaux.

Il est donc demandé d’approuver le règlement, ci-annexé, relatif aux conditions d’utilisation des véhicules de service et de fonction.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement ci-joint et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

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Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2123-18-1-1 du C.G.C.T.,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 5 octobre 2021,

Vu le projet de règlement d’utilisation des véhicules ci-annexé,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions d’utilisation des véhicules communaux,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : il est approuvé le règlement d’utilisation des véhicules de service et de fonction annexé à la délibération.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

n° 2021-10-12 : École de musique et de danse : rémunération des professeurs pour l’année scolaire 2021/2022.

rapporteur : M. Sébastien DUCASSE

Suite aux inscriptions à l’école municipale de musique et de danse pour l’année 2021/2022, les heures des professeurs sont à actualiser.

Il importe de fixer la durée hebdomadaire des professeurs extérieurs dans la spécialité correspondant à leur compétence.21

- pour les cours enfants :

Spécialité Heures hebdomadaires effectuées

1 professeur de piano 18 H 00

1 professeur de violon 10 H 00

1 professeur de trompette 5 H 30

1 professeur de guitare 21 H 00

1 professeur de percussions / jazz / pratique

collective 8 H 45

1 professeur éveil/solfège 20 H 00

1 professeur clarinette 4 H 30

1 professeur de saxophone 17 H 45

1 professeur de flûte 6 H 00

1 professeur de trombone/tuba 5 H 30

1 professeur de danse

modern jazz 20 H 00

1 professeur de danse

classique 10 H 15

Coordination pédagogique du petit orchestre 1 H 00

Certains professeurs de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse seront amenés, dans le cadre de projets définis par la municipalité à intervenir au sein des différents groupes scolaires de la collectivité ou encore, par exemple, au sein des E.H.P.A.D.S ou du multi-accueil. Ils seront rémunérés à hauteur des heures effectives réalisées sur la base du taux horaire relatif à leur situation administrative.22

- pour les cours adultes (payables mensuellement d’octobre 2021 à juillet 2022) :

Spécialité Nombre d’heures par mois

1 professeur de flûte 1 Heures 30

1 professeur de violon 1 Heures 30

1 professeur de saxophone 6 Heures 00

1 professeur de formation musicale 3 Heures 00

Afin d’assurer la coordination pédagogique de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse pour l’année 2021/2022, il est décidé d’attribuer un contingent de 28 heures mensuel. Le tarif horaire de ces heures de coordination est fixé forfaitairement en référence au 8ème échelon du grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à formaliser ces attributions comme indiqué dans les tableaux ci-dessus pour tenir compte des inscriptions enregistrées au titre de l’année 2021/2022.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer la durée hebdomadaire des professeurs extérieurs dans la spécialité correspondant à leur compétence pour l’année 2021/2022,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : Décide de formaliser ces attributions par arrêté individuel ou avenant au contrat comme indiqué dans les tableaux ci-dessus pour tenir compte des inscriptions enregistrées au titre de l’année 2021/2022.

Article 2 : Décide que les professeurs sous contrat à durée déterminée seront rémunérés au prorata des heures effectuées en référence au grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et que les professeurs sous contrat à durée indéterminée seront rémunérés en référence au grade d’Assistant spécialisé d’enseignement artistique principal de 1ère classe défini selon l’ancienneté et diplômes détenus. Par ailleurs, les professeurs fonctionnaires en déroulé de carrière au sein de la collectivité seront rémunérés par référence à leur situation administrative.

Article 3 : Décide que lorsqu’il sera fait appel à des professeurs extérieurs, une indemnité forfaitaire horaire sera calculée au maximum sur la situation administrative de ces intervenants.23

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

Affaires foncières

n° 2021-10-13 : Vente de la parcelle communale cadastrée BI 2337 à la SA HLM ÉNÉAL.

rapporteur : M. André HUMEAU

Un projet de construction d’une maison d’autonomie est prévu sur un terrain appartenant à la collectivité, cadastré BI 2337, situé entre l’A.S.A.E.L. et l’avenue du Maréchal Foch, lieu-dit DUSTEY.

Une résidence autonomie propose aux résidents un logement fonctionnel et confortable, dispense des prestations qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie et constitue un lieu de vie collectif permettant de maintenir le lien social. L’association LOGÉA, structure privée à but non lucratif issue de bailleurs sociaux, a répondu à un appel à projet du Département des Landes pour la création de places de résidences autonomie, en partenariat avec la Ville notamment le foncier étant communal.

Par arrêté du Conseil départemental en date du 27 juillet, LOGÉA a été autorisée à créer une résidence autonomie de 59 places.

LOGÉA en assurera la gestion et tissera des partenariats avec le C.C.A.S, le C.I.A.S, l’A.D.A.P.E.I. et Santé Service.

La résidence autonomie sera construite par la SA HLM ÉNÉAL qui est la foncière médico- sociale du Groupe « Action Logement ».

Il est prévu de réaliser une voie douce et ouverte à tous, reliant la rue du Pouillon à l’avenue Maréchal Foch.

Le terrain cadastré BI 2337 d’une contenance de 3 697 m² a été estimé par les domaines à 322 200 €. La société ÉNÉAL accepte d’acheter le bien à ce prix.

Cette cession est soumise au dépôt d’une Déclaration Préalable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de déclaration préalable et à signer tout document relatif à la vente de cette parcelle.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de France Domaine en date 19 avril 2021,

Vu l’avis favorable de commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies en date 13 octobre 2021,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE24

Article 1 : M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de déclaration préalable pour vendre la parcelle BI 2337 afin de construire un immeuble.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer tout document relatif à la vente à la SA HLM ÉNÉAL, de la parcelle cadastrée BI 2337 d’une contenance de 3 697 m², au prix de 322 200 €.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

n° 2021-10-14 : Acquisition des parcelles lieu-dit Cardenau.

rapporteur : M. André HUMEAU

Le Conservatoire des Espaces Naturels (C.E.N.) a pour mission d’organiser la conservation, l’entretien et la mise en valeur des Tourbières de Mées, identifiées comme des espaces naturels sensibles à protéger.

Dans ce cadre, le C.E.N. a identifié des terrains limitrophes aux tourbières, le long du ruisseau d’Ardy, situés sur notre commune lieu-dit Cardenau et a voulu engager des démarches pour acquérir ces parcelles.

La possibilité d’exercer son droit de préférence par un voisin présente un risque pour le C.E.N. d’être évincé de la vente.

Aussi, le conservatoire a demandé à la commune par le biais de la S.A.F.E.R., d’exercer son droit de préférence en application de l’article L. 331-19 du Code Forestier, afin de s’assurer que ce bien garde une vocation naturelle et soit entretenu en harmonie avec les tourbières de Mées. Ce type de démarche s’inscrit pleinement dans la volonté de la municipalité de préserver les éléments naturels remarquables de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à engager la procédure d’achat des parcelles cadastrées AH 86 – 87 et AI 51 d’une contenance totale de 2ha71a76ca appartenant à Madame GIRO Thérèse pour un montant de 4 000 € auquel s’ajoute 480 € T.T.C. de prestation de service au bénéfice de la S.A.F.E.R.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 septembre 2021,

Considérant l’objectif de protéger les espaces naturels,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article 1 : il est décidé l’acquisition des parcelles AH 86 et 87 et de la parcelle AI 51, d’une contenance totale de 2ha71a76ca, appartenant à Madame GIRO Thérèse pour un montant de 4 000 € auquel s’ajoute 480 € T.T.C. de prestation de service au bénéfice de la S.A.F.E.R.25

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer tout acte relatif à la présente acquisition.

M. le Maire met au vote :

Pour : unanimité

n° 2021-10-15 : Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du même code :

1– Concessions :

- Concession de terrain par acte n° 2021-45 au cimetière La Pince d’une superficie de 5 m² pour une durée de 50 ans.

- Concession de terrain par acte n° 2021-46 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2m² pour une durée de 30 ans.

- Concession de terrain par acte n° 2021-47 au cimetière La Pince d’une superficie de 2m² pour une durée de 30 ans.

- Concession de terrain par acte n° 2021-48 au cimetière La Pince d’une superficie de 0,25 m² pour une durée de 15 ans.

- Concession de terrain par acte n° 2021-49 au cimetière La Pince d’une superficie de 0,25 m² pour une durée de 30 ans.

- Concession de terrain par acte n° 2021-50 au cimetière La Pince d’une superficie de 0,25 m² pour une durée de 30 ans.

- Concession de terrain par acte n°2021-51 au cimetière La Pince d’une superficie de 5 m² pour une durée de 50 ans.

2 – Divers :

- Décision du Maire de signer un contrat avec l’association KARAKOIL PRODUCTION pour des spectacles intitulés « Contes pour bébés » en 2022 au multi- accueil Françoise Dolto. Montant de la prestation : 2 520 €.

- Décision du Maire de signer un contrat avec l’association KARAKOIL PRODUCTION pour un spectacle intitulé « Contes pour bébés lecteurs à la médiathèque » le 10 novembre 2021 à la médiathèque. Montant de la prestation : 340 €.

- Décision du Maire de signer une convention de mise à disposition d’équipements sportifs le 27 septembre 2021 à savoir le Stade du Pont Volant et les arènes du lac de Christus avec le Collège Jean Moulin. Prestation à titre gratuit.

- Décision du Maire portant modification de la régie de la piscine (élargissement des modes de recouvrement : possibilité d’utiliser un carnet à souches).26

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec l’association « Autour de Peter » pour la représentation du 9 octobre 2021 à l’espace Félix Arnaudin. Montant de la prestation : 3 750 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec la compagnie « Tortilla » pour le spectacle tout-petits du 17 novembre 2021 à la médiathèque. Montant de la prestation : 475 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec la compagnie « Divers sens » pour les spectacles du 13 novembre 2021 à la Médiathèque. Montant de la prestation : 2005,36 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec l’association « AssoLoco » pour le spectacle familial du 11 novembre 2021 à la médiathèque. Montant de la prestation : 550 €.

- Décision du Maire d’accepter une indemnité d’assurance de 588,56 € d’Aster Assurances représentant le remboursement du bris de glace sur le véhicule communal Renault Clio immatriculé 476 QS 40.

- Décision du Maire d’accepter des indemnités de 553,02 € d’AXA pour le remboursement d’une partie des dégradations sur la Renault Clio 476 QS 40 et de 169 € de l’auteur du vandalisme (franchise)

- Décision du Maire pour solliciter au titre de la réhabilitation énergétique de la maternelle et de la cantine de l’école Jules Barrouillet :

o un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand.

o une subvention auprès du Département des Landes dans le cadre de l’aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré.

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Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,

DELIBERE

Article unique : prend acte de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 05.