Compte-Rendu - cr2021 01 28

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Compte-Rendu - cr2021 01 28 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2021 01 28)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 28 janvier 2021

Compte-rendu

Par suite d’une convocation en date du 22 janvier 2021, les membres composant le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis à la salle Félix Arnaudin, rue Abbé Bordes le 28 janvier 2021 à 19 heures, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.

La convocation a été affichée le 22 janvier 2021.

Etaient présents :

M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. Joël LÉONARD, Mme Annette DEMBA-SAÜQUÈRE, Mme Catherine FAVARD, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, Mme Chantal COMETTI, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU (arrivée à 19 H 04), M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Jean-Claude BLANES

Absent, excusé ayant donné procuration : M. Jean PÉTRAU donne pouvoir à M. Jean- Claude BLANES

Assistaient également à la réunion : M. Philippe JACQUEMOIRE, directeur général des services, Mme Marie PLACHOT, directrice de Cabinet, M. Antoine MARANZANA, collaborateur de Cabinet, Mme Nathalie GARRIDO, responsable du secrétariat de direction.

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, M. Jacques MAILLEFER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et liste les procurations.

Monsieur le Maire présente le nouveau Directeur Général des Services de la ville de Saint- Paul-lès-Dax, M. Philippe JACQUEMOIRE. Il précise que M. JACQUEMOIRE réside à Saint-Paul-lès-Dax et qu’il n’a pas de voiture de fonction. Il lui souhaite pleine réussite dans l’exercice de ses fonctions et la bienvenue dans la collectivité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020

Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.2

Informations

Information sur la COVID 19 :

Rapporteur : M. le Maire

Cette première intervention a pour but d’informer l’ensemble des concitoyens de la situation relative à la crise de COVID-19 sur la ville de Saint-Paul-lès-Dax.

Les décrets et règlementations sont appliqués au fur et à mesure de leur évolution. Le changement majeur depuis décembre est la mise en application du couvre-feu dès 18h, qui a un impact significatif sur nos vies au quotidien. Nous sommes désormais dans l’attente des prochaines annonces de Monsieur le Président de la République et de son Gouvernement.

Monsieur le Maire détaille quelques points spécifiques suite aux remontées quotidiennes des concitoyens.

Pour les enfants, la municipalité a d’ores et déjà distribué des milliers de masques dans les quatre groupes scolaires de la ville. Il en reste à disposition pour ceux qui en exprimeraient le besoin.

Concernant les salles municipales, elles restent actuellement fermées, jusqu’à nouvel ordre. Il en est de même concernant les gymnases et la piscine municipale. Il rappelle que seuls les vestiaires des gymnases sont ouverts pour la pratique scolaire en extérieur et que par ailleurs, seul le sport individuel en extérieur reste autorisé, exception faite pour les publics particuliers.

Concernant les EHPAD : les situations sont complètement différentes dans les deux établissements de la commune.

L’Oustaou fait l’objet depuis quelques jours de cas de COVID positifs. Dès les premiers cas, des mesures strictes ont été prises pour isoler les résidents, et une zone spéciale COVID a été créée. Depuis le début de cette épidémie dans l’établissement, 23 résidents ont été testés positifs ainsi que 14 agents. La situation actuelle est la suivante :

• Ce jour 5 résidents sont sortis de la zone COVID après une mise en quatorzaine ; • 1 résidente est rentrée dans sa famille, après 2 tests PCR négatifs et la mise en place d’un protocole de suivi particulier.

• 1 résidente est décédée. Nous avons ce soir une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

• 1 résident est hospitalisé pour détresse respiratoire et 3 résidents sont placés sous oxygène.

Les recommandations et les protocoles de l’ARS sont scrupuleusement appliqués. Une organisation particulière a été mise en place pour les agents de soin et les IDE. Un dépistage est organisé tous les mardis de toutes les personnes en « négatif », jusqu’à l’obtention d’un dépistage entièrement négatif pour l’établissement.

Des visio-conférences et des sorties dans les jardins de l’EPHAD sont organisées pour les résidents, et les visites des familles sont limitées aux situations exceptionnelles et soumises à un protocole strict.

La campagne de vaccination est de ce fait repoussée et une date sera arrêtée en fonction de l’évolution sanitaire de l’établissement.

Concernant l’EHPAD Marie Paticat :

Il n’y a pas de suspicion en cours, ni pour les résidents, ni pour les agents.3

La campagne de vaccination est en cours, avec 24 personnes vaccinées mardi et une 2ème séance a eu lieu ce jour. La campagne pour la seconde dose devrait être réalisée la semaine du 15 février.

Des sensibilisations régulières des nouvelles recommandations de l’ARS sont faites aux résidents.

Des dépistages par tests antigéniques ou PCR sont réalisés autant de fois que nécessaire auprès des agents et résidents.

L’engagement des agents est à souligner face à ce contexte exceptionnel et ô combien anxiogène où la peur du virus est omniprésente ; des agents qui font preuve d’un grand professionnalisme, se montrent volontaires, n’hésitent pas à revenir sur leur temps de repos et font preuve d’une agilité organisationnelle remarquable au quotidien. La municipalité tient à les remercier tous !

Un mot sur la campagne de vaccination, car de nombreux appels sont reçus chaque jour à ce sujet. Il rappelle que la campagne est organisée par les services de l’État. La municipalité a proposé de mettre à disposition une salle publique, équipée de réfrigérateurs et d’une chambre froide, de sorte à pouvoir accueillir un dispositif de vaccination de masse. Elle est désormais dans l’attente d’un retour des services de l’État.

Il en profite également pour annoncer que l’intervention citoyenne sera remise en place dès la prochaine séance du Conseil Municipal. Dès lors que la question sera adressée en conformité avec le règlement intérieur, convocation administrative sera envoyée à la personne concernée, motif dérogatoire prévu dans le cadre des attestations, de sorte qu’elle puisse s’exprimer devant la représentation municipale.

Enfin, il rappelle qu’à aujourd’hui, la meilleure des protections collectives reste encore le respect des gestes barrières, et il appelle à nouveau chacune et chacun à la plus grande vigilance dans le respect de ces gestes, pour se protéger soi-même, et pour protéger les autres.

Voilà ce qui pouvait être dit de la situation sanitaire à ce soir.

Information sur la fréquentation de l’accueil périscolaire :

Rapporteur : Mme Martine GAY

Depuis la rentrée scolaire de septembre dernier, les élèves peuvent fréquenter l'accueil périscolaire du soir moyennant une cotisation symbolique et calculée selon le quotient familial et sans facturation quotidienne.

Pour qu'élus et service scolaire mesurent les conséquences de cette décision sur la fréquentation de ce temps périscolaire, une comparaison a été établie entre 2019 et 2020. Elle me permet aujourd'hui de répondre à la question posée lors d'un précédent conseil et de renseigner ainsi les Saint-Paulois.

La fréquentation a augmenté sur le périscolaire du matin à hauteur de 12% et du soir à hauteur de 11,8%.

Pour l'ensemble des écoles, l'effectif passe de 182 à 204 élèves le matin, et de 272 à 304 élèves le soir soit 22 élèves supplémentaires le matin et 32 le soir.

Hormis l'élémentaire Gaston Larrieu et la maternelle Marie Curie où la fréquentation est restée proche ou identique, toutes les autres écoles ont vu la présence des élèves augmentée, en particulier les écoles Henri Lavielle et Jules Barrouillet ainsi que l'élémentaire Marie Curie. Ceci, malgré un contexte sanitaire où certains parents en télétravail ou sans activité viennent chercher leur enfant à 16h30.4

L'anticipation de la création d'emplois à temps, certes partiels, a permis de faire face à cette augmentation d’effectifs et à la situation particulière de la situation sanitaire. Nous restons particulièrement vigilants avec récemment des renforts de personnel à la maternelle Jules Barrouillet et l'élémentaire Marie Curie, ce qui a permis un supplément horaire à deux personnes en temps partiel.

D'autre part, nous avons reçu de la Caisse d'Allocations Familiales, confirmation que cette nouvelle organisation ne nous priverait pas de leur subvention dont nous connaîtrons le montant au mois de mars et que nous pourrons alors vous communiquer.

- Autre information :

Avant le point suivant, M. le Maire aborde un sujet qui n’a pas été porté à l’ordre du jour car la législation en vigueur n’en prévoit pas la nécessité, s’agissant d’une simple information.

Il m’appartient de porter à votre connaissance une information requise par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, j’ai décidé comme me l’autorise la loi précitée d’engager la mise en application des dispositions afférentes à la décharge de fonction de la Directrice générale adjointe des services de la mairie de Saint-Paul-lès-Dax.

Il rappelle, afin de lever toute ambigüité, qu’il s’agit d’une simple information qui ne nécessite pas de délibérer ou d’engager un débat.

Voici donc accomplie l’information de l’assemblée qui est une formalité préalable et substantielle dans la conduite de la procédure de décharge de fonction qui va s’ensuivre, et qui doit avoir lieu deux mois au moins avant la mise en œuvre de la décision tel qu’en dispose l’article 53 de la loi précitée.

Affaire générale

n° 2021-01-1 : Motion de soutien pour le maintien d’une direction autonome du Centre Hospitalier de Dax.

rapporteur : Mme Annette DEMBA-SAÜQUÈRE

Par courrier du 15 décembre 2020, le syndicat CGT du Centre Hospitalier (CH) de Dax nous a fait part, ainsi qu’aux autres communes du Grand Dax, de sa très grande inquiétude quant à l’évolution des fonctions de son directeur. En effet, et pour bien comprendre le contexte juridique dans lequel cette motion s’inscrit, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé de manière obligatoire des Groupements Hospitaliers Territoriaux (GHT). Pour les Landes, le GHT regroupe le Centre Hospitalier de Dax, celui de Mont-de-Marsan et l’hôpital de Saint-Sever qui disposent aujourd’hui chacun d’une direction autonome.

Or, la mise en place des GHT s’est accompagnée de plusieurs dispositions permettant notamment de fusionner les directions des établissements.

Avec le départ, au plus tard en février 2021 du directeur du CH de Dax, l’Agence Régionale de Santé envisage de confier la direction de ce centre et de celui de Mont-de-Marsan à une seule et unique personne.5

Dans le contexte sanitaire actuel, et compte tenu des conséquences observées des politiques précédentes dîtes de maîtrise générale des moyens, la crainte du personnel nous apparaît légitime.

Nous considérons qu’il s’agit là d’une optimisation des ressources préjudiciable au maintien du service et qui préfigure, à terme, la fusion des deux établissements.

Nous nous associons donc à leur demande pour conserver une direction autonome pour le Centre Hospitalier de Dax permettant de répondre aux besoins réels de la population.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de voter en faveur de la motion présentée.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande formulée par le syndicat CGT du CH Dax par courrier en date du 15/12/2020, Considérant que la crainte du personnel du centre est légitime et qu’il convient de leur apporter le soutien des élus de la commune,

Considérant que le CH Dax revêt un caractère stratégique dans l’aménagement de notre territoire et pour nos politiques de santé publique,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE :

Article unique : les élus Saint-Paulois soutiennent le personnel du CH de Dax et demandent qu’une direction locale autonome soit conservée pour :

• permettre de répondre aux besoins réels de la population identifiée dans son projet

d’établissement 2019-2024,

• démontrer la nécessité de garder son statut d’hôpital recours,

• apporter une réponse appropriée dans le cadre de l’épidémie que nous traversons,

• répondre à l’accroissement démographique, au vieillissement de la population et à

l’augmentation du recours aux Urgences,

• garantir une meilleure coordination du système de santé avec son rôle pivot dans la

crise sanitaire et sociale que nous traversons,

• garantir l’intérêt général de l’hôpital public sans entrer en concurrence avec les autres

CH du département.

Vote : unanimité

Affaires financières

n° 2021-01-2 : Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes : convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires pour 2021.

rapporteur : M. le Maire

La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a une très forte histoire de pompiers volontaires, y compris parmi les personnels municipaux.

Cette tradition d’engagement est reconnue au niveau du département et a une incidence sur la contribution annuelle due par la commune puisque le conseil d’administration du S.D.I.S. a décidé de fixer pour 2021, une décote de contribution par an et par agent travaillant à temps complet au sein des services municipaux et donnant du temps pour des interventions.6

Plus concrètement pour notre commune, cette décote s’élève pour 2021 et pour un agent, à la somme de 698.29 €. Elle viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du budget du S.D.I.S. qui sera par conséquent de 471 236,72 €.

En contrepartie, la commune s’engage à libérer un sapeur-pompier volontaire sur son temps de service, dans le cadre des missions d’interventions opérationnelles d’incendie et de secours conduites pour le compte du S.D.I.S. Nous ne pouvons qu’encourager ces initiatives d’échanges et de coopération entre nos services municipaux et ceux des pompiers.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes permettant la mise en place d’une disponibilité opérationnelle de sapeurs-pompiers volontaires communaux.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe,

Considérant l’importance de permettre à des agents communaux de s’engager de manière volontaire dans une réserve opérationnelle,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : il est conclu avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes une convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir au titre de l’année 2021.

Vote : unanimité

Personnel communal

n° 2021-01-3 : Création d’un poste d’adjoint technique pour le service scolaire et périscolaire dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE

La municipalité met en œuvre, dès qu’elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain nombre de personnes à s’insérer ou se réinsérer dans le monde du travail.

Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le « parcours emploi compétences » qui s’adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se saisir.7

C’est donc dans ce cadre qu’il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique à compter du 22 février 2021 pour exercer les missions suivantes : assurer le service des repas, le nettoyage et l’entretien des locaux et du matériel de l’école (salle de restaurant et locaux techniques) selon le plan HACCP.

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer un poste d’adjoint technique au sein du service scolaire et périscolaire d’une durée de 20 heures hebdomadaires à compter du 22 février 2021,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le dispositif « parcours emploi compétences »,

Considérant qu’il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d’accompagner dès que possible l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières,

Considérant le besoin au sein du service scolaire et périscolaire,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : il est créé un poste d’adjoint technique à compter du 22 février 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

Article 2 : le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale d’un an, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

Article 3 : la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Article 6 : indique que la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de cette convention, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi. De même, notre collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.

Vote : unanimité8

n° 2021-01-4 : Tableau des effectifs : décision modificative n° 1/2021

rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE

Comme c’est le cas plusieurs fois dans l’année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune. Ce mécanisme est obligatoire dès qu’un poste est créé ou supprimé.

Il en va de même lorsqu’un agent change de grade : son ancien est supprimé et son nouveau doit être créé.

Pour ce Conseil, les mouvements sont les suivants :

GRADE ACTUEL SUPPRESSION CREATION DATE D’EFFET

BUDGET VILLE

Filière administrative Attaché hors classe Attaché principal 1er mars 2021

Filière technique

Agent de maîtrise

principal

Adjoint technique

principal de 1ère classe

Adjoint technique

principal de 2ème classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Adjoint technique

1er mars 2021

1er mars 2021

1er mars 2021

1er janvier 2021

BUDGET

MULTIACCUEIL

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique principal

de 1ère classe

1er janvier 2021

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.

---

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,9

Considérant le protocole d’accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du Comité Technique du 29 novembre 2018,

Considérant la nécessité de mettre en corrélation le tableau des effectifs avec les créations et suppressions de postes intervenues,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : le tableau des effectifs est actualisé comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : les crédits nécessaires seront imputés au budget communal.

Vote : unanimité

Affaires foncières

n° 2021-01-5 : Consorts SERRES : conclusion d’une convention de servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section AH n°734.

Rapporteur : M. André HUMEAU

Les Consorts SERRES ont déposé un permis pour l’aménagement de leur propriété par la création de deux lots destinés à l’habitation individuelle.

La parcelle aménagée (AH n°772) dispose d’un accès au domaine public vers l’avenue de l’océan. Cependant, celui-ci est très étroit et n’est pas adapté au projet.

La ville de Saint-Paul-lès-Dax en lien avec les pétitionnaires a travaillé à des solutions permettant d’améliorer les conditions d’accès.

Il ressort de ce travail que la solution la plus efficace consiste à :

▪ créer un accès à la parcelle cadastrée section AH n°772 depuis la rue de Beauregard. ▪ consolider l’accès piéton existant.

Cet accès direct depuis la rue de Beauregard est prévu sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune (parcelle cadastrée AH n°734).

Par conséquent, il est nécessaire de formaliser l’implantation et les modalités d’accès en établissant une convention de servitude de passage, acte rédigé et officialisé par un notaire. Les frais d’établissement dudit acte seront pris en charge par les Consorts SERRES.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié avec les Consorts SERRES pour la parcelle cadastrée section AH n°734.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Rural,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 30 juillet 2020,10

Considérant la nécessité de formaliser l’implantation et les modalités d’accès en établissant une convention de servitude de passage,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : autorise la servitude de passage avec les Consorts SERRES pour la parcelle cadastrée section AH n°734,

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Vote : unanimité

n° 2021-01-6 : Vente de parcelles communales cadastrées section BN n°s 701 et 917p sises 287 rue Maurice Menton.

Rapporteur : M. André HUMEAU

Monsieur Pierre ACHERITEGUY souhaite faire l’acquisition d’un délaissé, emprise foncière située à l’arrière du mur anti-bruit bordant sa propriété.

La cession du terrain représente une emprise de 201 m² constituée de la parcelle cadastrée section BN n° 701 (109 m²), lot A, et de la parcelle cadastrée section BN n° 917 pour partie (92 m²), lot B.

Le lot C, figuré sur le plan en annexe, représente un empiètement de la propriété ACHERITEGUY sur la propriété privée communale, en application d’un plan de bornage de 1952. Ce dernier plan n’a pas été pris en considération par les services du cadastre à tort et fera l’objet d’une régularisation cadastrale à l’occasion de la vente.

Suite à l’avis des domaines, il est proposé de vendre ce terrain (Lot A + Lot B) au prix de 14,50 €/m², soit pour 201 m² un montant total de 2 914,50 €.

Les frais de bornage et de division parcellaire d’un montant de 1 323,00 € seront pris en charge avant la vente par la ville et répercutés sur la proposition de vente.

Par conséquent, la proposition de la vente s’élève à 4 237,50 €, soit rapportée à la surface de l’emprise proposée, à 21,08 €/m² (hors frais de notaire qui seront pris en charge par l’acquéreur).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la vente de l’emprise à Monsieur ACHERITEGUY.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 4 novembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 5 janvier 2021, Vu l’avis du Domaine n° 2019-40279v0900 du 4 décembre 2020,11

Considérant la demande formulée par Monsieur Pierre ACHERITEGUY d’acquérir l’emprise foncière objet de la présente délibération,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : autorise la vente à M. Pierre ACHERITEGUY de l’emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section BN n°s 701 et 917p, d’une superficie totale de 201 m² environ, au prix de 4 237,50 €.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.

Article 3 : les recettes seront imputées au budget communal.

Vote : unanimité

Délégation de pouvoirs

n° 2021-01-7 : Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rend compte, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales des décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du même code :

1 – Décision d’attribution :

- dans le cadre du marché pour l’assurance des véhicules à moteur et risques annexes pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax (procédure adaptée n°20.12),

- attribution du marché au groupement ASTER – LES ASSURANCES

TERRITORIALES / BALCIA INSURANCE, pour un montant de 22 149,61 € TTC (Solution de base, estimée selon la flotte déclarée au moment du lancement du marché + Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 : Auto collaborateurs).

2 – Concessions :

- Concession nouvelle par acte n° 2020-46 au cimetière La Pince d'une superficie de 2 m² pour une durée de 15 ans.

- Concession nouvelle par acte n° 2021-1 au cimetière La Pince d'une superficie de 0.25 m² pour une durée de 15 ans.

- Renouvellement de concession par acte n° 2021-2 au cimetière Loustalot d'une superficie de 4 m² pour une durée de 30 ans.

- Concession nouvelle par acte n° 2021-3 au cimetière La Pince d'une superficie de 3 m² pour une durée de 30 ans.

- Concession nouvelle par acte n° 2021-4 au cimetière La Pince d'une superficie de 2 m² pour une durée de 15 ans.

- Concession nouvelle par acte n° 2021-5 au cimetière La Pince d'une superficie de 0,25 m² pour une durée de 15 ans.

- Concession nouvelle par acte n° 2021-6 au cimetière La Pince d'une superficie de 0,25 m² pour une durée de 30 ans.12

- Concession nouvelle par acte n° 2021-7 au cimetière Loustalot d'une superficie de 2 m² pour une durée de 30 ans.

3 – Divers :

- Décision d’accepter une indemnité d’assurance d’un montant de 320,24 € proposée par SMACL Assurances, représentant le remboursement de la dégradation d’un plot place du marché suite à un accident.

- Décision d'accepter une indemnité d'assurance d'un montant de 101,51 € proposée par SMACL Assurances, représentant le remboursement de la dégradation du rond-point de l'église place du marché suite à un accident.

- Décision d’accepter une indemnité d’assurance d’un montant de 1 000 € proposée par SMACL Assurances, représentant le remboursement de la note d’honoraires du Cabinet ADAMAS (protection fonctionnelle).

- Décision d’accepter une indemnité d’assurance d’un montant de 1 500 € proposée par SMACL Assurances, représentant le remboursement du dépôt de consignation (protection fonctionnelle).

- Décision de signer un contrat avec l’association départementale les CMR-Landes pour la venue d’une chanteuse une fois par mois au multi-accueil Françoise Dolto. Montant de la prestation : 1 434,52 €.

- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit des gymnases d'Aurus et de Lingres avec le Président de l'association Wa-Jutsu.

Le conseil municipal est saisi à titre d’information.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu son rapporteur,

PREND ACTE de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.