Procès Verbal - CR2021 06 24 2

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Procès Verbal - CR2021 06 24 2 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - CR2021 06 24 2)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Conseil municipal du 24 juin 2021

Procès-verbal de séance

Par suite d’une convocation en date du 18 juin 2021, les membres composant le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis à la salle Félix Arnaudin, rue Abbé Bordes le 18 juin 2021 à 19 heures, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax

La convocation a été affichée le 18 juin 2021.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER- LÉGLISE, M. Joël LÉONARD, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Jean-Claude BLANES, Mme France (dit Francette) CANDAU.

Absents ayant donné procuration : Mme Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Annette DEMBA-SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS.

Assistaient également à la réunion : M. Philippe JACQUEMOIRE, directeur général des services, Mme Marie PLACHOT, directrice de Cabinet, M. Antoine MARANZANA, collaborateur de Cabinet, Mme Nathalie GARRIDO, responsable de l’administration générale et gestion des assemblées.

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, M. Thierry LHEUREUX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et liste les procurations.2

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021 est adopté par 28 voix pour et 5 contre (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY).

Affaires générales

n° 2021-06-1 : Remplacement d’élus dans les commissions municipales suite à démission.

rapporteur : M. le Maire

Par délibérations n° 2020-07-6 du 16 juillet 2020 et n° 2021-03-1 du 25 mars 2021, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres et désigné les conseillers municipaux siégeant dans chaque commission municipale.

Suite à la démission de M. Jean PÉTRAU de son mandat de conseiller municipal, il convient de le remplacer au sein des commissions « Finances » et « Politique sportive ».

La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Jean-Claude BLANES se porte candidat pour siéger dans ces deux commissions.

Il est proposé de désigner à main levée M. Jean-Claude BLANES pour siéger dans les commissions sus-mentionnées.

De plus, Mme Christine GIRODET souhaite laisser sa place à Mme France (dit Francette) CANDAU au sein de la commission « Travaux, Urbanisme, Eau et Energie » ; il en va de même de Mme Julie YDJEDD qui lui laisse sa place au sein de la commission « Politique sportive ».

-----------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du conseil municipal n° 2020-07-6 du 16 juillet 2020 et n° 2021-03-1 du 25 mars 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation dans les commissions Finances et Politique sportive suite à la démission de M. Jean PÉTRAU,

Considérant la nécessité de remplacer Mme Christine GIRODET et Mme Julie YDJEDD par Mme France (dit Francette) CANDAU au sein de la commission « Politique sportive », et de la commission « Travaux, Urbanisme, Eau et Energies »,

Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE3

Article 1 : M. Jean-Claude BLANES est désigné pour siéger au sein des commissions « Finances » et « Politique sportive ».

Article 2 : Mme France (dit Francette) CANDAU siègera dans les commissions « Politique Sportive » et « Travaux, Urbanisme, Eau et Energie ».

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

n° 2021-06-2 : Bilan des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en 2020.

rapporteur : M. le Maire

L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ».

En 2020, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le lundi 11 septembre 2020 sur l’ordre du jour suivant :

- le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. - le rapport 2019 du délégataire du service public du casino.

- le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

- le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

- le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

(S.P.A.N.C.).

La commission a émis un avis favorable sur chacun des rapports présentés.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du bilan des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette information.

--------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 1413-1,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article unique : Il est acté le bilan des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en 2020.4

n° 2021-06-3 : Conclusion d’une convention avec Enerlandes pour l’accès aux données de production des centrales photovoltaïques de Saint-Paul-lès-Dax.

rapporteur : M. Jacques MAILLEFER

Dans le cadre de son ambition d’autosuffisance énergétique en 2030, la commune de Saint- Paul-lès-Dax, par l’intermédiaire du Groupe de Travail Énergies Partagées, souhaite sensibiliser les citoyens à la production d’énergies renouvelables, en particulier l’énergie photovoltaïque.

Enerlandes, Société d’économie mixte locale, a pour vocation d'appuyer le développement des énergies renouvelables dans le département des Landes, et, dans ce cadre, a construit et exploite des installations photovoltaïques sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lès- Dax. À ce titre, Enerlandes est propriétaire des données de production de ces installations. Enerlandes peut avoir accès à ces données à distance via un site internet mis à disposition par Enedis.

En particulier, Enerlandes exploite des panneaux sur le toit de la Salle Félix Arnaudin, et sur les toits des Collèges Jean Moulin et Danielle Mitterrand.

L’enjeu de la convention est de permettre à la commune de Saint-Paul-lès-Dax d’avoir accès et d’utiliser ces données à des fins pédagogiques auprès des personnes envers lesquelles la commune organisera ces actions de sensibilisation.

En particulier, il est prévu par le Groupe de Travail Énergies Partagées de présenter à l’entrée de la Salle Félix Arnaudin des courbes de production d’énergie électrique, liées avec l’ensoleillement, afin de montrer l’utilité de la production des panneaux photovoltaïques en lien avec la consommation de la salle par exemple.

De plus, des actions seront proposées aux Principaux des Collèges afin de sensibiliser les élèves à la production d’énergie renouvelable, en particulier celle qui est faite dans leur établissement.

Ces actions seront engagées dès la mise à disposition des données, idéalement dès l’automne de cette année.

Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention d’utilisation des données de production Photovoltaïques avec Enerlandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Après avoir entendu son rapporteur et les interventions de M. Laurent LAFOURCADE, de M. le Maire,

DELIBERE

Article 1 : il est décidé de conclure avec Enerlandes une convention de mise à disposition et d’utilisation des données de production photovoltaïques d’Enerlandes.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité5

Affaires financières

n° 2021-06-4 : Examen et vote d’une décision modificative n°2/2021 du budget Ville.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

Le démarrage de l’exécution budgétaire 2021 et l’état d’avancement de certains dossiers nécessitent des ajustements.

Pour le projet de photovoltaïque du site de « Candate », après avoir sollicité l’A.D.E.M.E., nous serions susceptibles d’obtenir une aide pour la réalisation d’une étude de « préfaisabilité », il est donc nécessaire d’inscrire les crédits relatifs à cette étude au poste « études et recherches ».

Par ailleurs après avoir interrogé les services de la Direction Départementale des Finances Publiques, les crédits initialement ouverts en section de fonctionnement pour la réalisation du nouveau site Internet, celui de la médiathèque et la charte graphique associée, peuvent relever de la section d’investissement et à ce titre bénéficier du F.C.T.V.A. Aussi sont-ils retirés du compte 6228 et inscrits en section d’investissement au programme 151.

Enfin, le Casino bénéficie, au titre des travaux d’amélioration réalisés en 2020, d’un dégrèvement sur les sommes qu’il nous a versées.

Le solde des dépenses de fonctionnement supplémentaires est équilibré par une partie de l’aide versée par le F.I.P.H.F.P. (Fond pour l’Insertion des Handicapées dans la Fonction Publique) pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap au service des espaces verts.

Les modifications les plus importantes concernent la section d’investissement : (Pour mémoire, au budget primitif, la section d’investissement avait été votée en suréquilibre, à hauteur de 1 833 312,01 €, ce qui nous permet de proposer en décision modificative des dépenses d’investissement supérieures aux recettes)

- Abondement de l’opération 151 Acquisition de logiciels dissociés pour la réalisation de la nouvelle charte graphique et du nouveau site Internet, mais également équipements informatiques dans le cadre de la réorganisation des services municipaux. - Abondement du programme relatif au schéma directeur de la géothermie (les premières études ont fait ressortir la nécessité d’abonder le montant des travaux à réaliser et leur réalisation se précisant, les crédits d’études peuvent désormais être basculés au compte 23)

- Abondement des crédits pour l’étude de prospective urbaine

- Abondement des crédits relatifs aux études pour le déplacement des terrains de tennis

- Création d’un programme pour les travaux à réaliser par entreprise au porche du

cimetière Loustalot, condamné pour l’instant car il menace de s’effondrer

- Création d’un programme de travaux sur les fondations d’un pont rendu impraticable

suite aux intempéries de l’hiver sur le ruisseau de Poustagnacq, dans le secteur d’Abesse,

Tous ces ajustements doivent se traduire de manière budgétaire et comptable.

Pour les raisons sus-indiquées, il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°2/2021 du budget Ville.6

--------

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Rapport d’orientations budgétaires en date du 25 février 2021,

Vu le budget Primitif 2021 voté le 25 mars 2021,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 juin 2021,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article unique :

Il est décidé d’adopter la décision modificative n°2/2021 du budget Ville comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

N°

compte Désignation Montant majoré Montant minoré

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 880,00 30 000,00

617 Etudes et recherches 5 880,00 0,00

6228 Divers (Rémunérations intermédiaires et honoraires) 0,00 30 000,00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 26 907,00 0,00

7398 Reverst, restitution et prélèvements divers 26 907,00 0,00

TOTAL 32 787,00 30 000,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2 787,00

RECETTES

N°

compte Désignation Montant majoré Montant minoré 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 787,00 0,00

7478 Autres organismes (FIPHFP) 2 787,00 0,00

TOTAL 2 787,00 0,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2 787,00

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

N° compte Article Désignation Montant majoré

Montant

minoré chap/prog

151 2051

ACQUIS° LOGICIELS DISSOCIES (site internet et

charte graphique) 40 477,20 0,00

020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 96 208,20

788 2031 SCHEMA DIRECTEUR GEOTHERMIE (Etude) 0,00 44 000,00

2315 SCHEMA DIRECTEUR GEOTHERMIE (travaux) 230 300,00 0,00

842 2031 ETUDE DE PROSPECTIVE URBAINE 7 000,00 0,00

849 2031 DEPLACEMENT TERRAINS TENNIS 50 000,00 0,00

875 2313 PORCHE CIMETIERE LOUSTALOT 6 000,00 0,00

876 2315 FONDATIONS PONT RUISSEAU POUSTAGNACQ 10 000,00 0,00

TOTAL 343 777,20 140 208,20

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 203 569,007

RECETTES

N° compte Article Désignation Montant majoré

Montant

minoré chap/prog

13 1342 AMENDES DE POLICE 1 269,00 0,00

TOTAL 1 269,00 0,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 269,00

M. le Maire met au vote :

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 1 (M. Jean-Claude BLANES).

n° 2021-06-5 : Taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) : fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2022.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

La municipalité a la volonté de diminuer la pollution visuelle en limitant les surfaces d’enseignes et de la publicité. Pour ce faire, elle a décidé d’instituer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) portant sur l’ensemble des supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, depuis le 1er janvier 2009.

De plus, le conseil municipal a décidé par délibération du 1er juin 2010 d’exonérer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m², afin de ne pas pénaliser les petits commerçants et artisans. La présence d'une enseigne est indissociable de l'exercice d'une activité et du fonds de commerce.

Cette taxe est acquittée par l’exploitant du support publicitaire ou, à défaut, par le propriétaire ou, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Conformément à l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs maximaux de la T.L.P.E par m² sont fixés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Pour l’année 2022, les tarifs de droit commun sont identiques à ceux de 2021 (taux de variation de l’indice de référence +0,0% (source INSEE).

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs maximaux ci-dessous, conformément à l’article L. 2333-9 du C.G.C.T. et de maintenir l’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m².8

Dispositifs Tarifs par m²

2022

Enseignes

12 m² < surface ≤ 50 m² 32,40 €

surface >50 m² 64,80 €

Publicité et pré-enseignes non

numériques

surface ≤ 50 m² 16,20 €

surface >50 m² 32,40 €

Publicité et pré-enseignes

numériques

surface ≤ 50 m² 48,60 €

surface >50 m² 97,20 €

----------

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 juin 2021,

Après avoir entendu son rapporteur et les interventions de M. Jean-Claude BLANES, M. le Maire, M. Alain GODOT, M. Bruno DUBROCA, M. Jean LAVIELLE,

DELIBERE

Article 1 : il est adopté les tarifs ci-dessus de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) applicables à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités prévues à l’article L. 2333-9 du C.G.C.T.

Article 2 : il est décidé d’exonérer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m².

Article 3 : Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

n° 2021-06-6 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

Les communes ont au fil du temps transféré un certain nombre de compétences à la Communauté des communes, puis à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (C.A.G.D. ci-après). Le financement de ces compétences passe par une retenue annuelle de l’attribution de compensation (AC ci-après) que verse la C.A.G.D. aux communes.9

Parmi ces compétences, la voirie et l’eau pluviale ont fait l’objet d’une réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T. ci-après), en date du 12 avril 2021.

Le rapport de la C.L.E.C.T., tel qu’il est présenté affirme que l’évaluation des charges transférées en 2006 au titre de la voirie Saint-Pauloise était sous-estimée. La C.L.E.C.T. d’aujourd’hui met donc en cause les évaluations de la C.L.E.C.T. d’alors, et ce en faisant fi de l’évaluation très sérieuse réalisée par un cabinet indépendant missionné à l’époque. En aucun cas donc, la contribution Saint-Pauloise ne doit venir compenser cette prétendue « sous-évaluation » qui ne repose sur aucun élément tangible.

Toujours concernant la voirie, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a demandé un doublement du volume des travaux réalisés sur son territoire afin de remettre à niveau l’état des routes et des trottoirs situés sur la commune. Cette demande se traduit par une ponction supplémentaire (et assumée) de 321 156 € sur l’attribution de compensation.

Pour autant, cette demande ne conduit pas à la diminution de la ponction décidée par la C.A.G.D. de 773 286 € étalés sur 10 ans alors que les voiries remises à neuf ne généreront plus autant de coûts d’entretien, ce dont ne tient pas compte la C.L.E.C.T. Nous souhaitons donc qu’une clause de revoyure tenant compte du plan de réhabilitation des voiries soit mise en place.

De plus, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax prétend que son besoin réel en matière de voirie est supérieur de 1,5 millions d’euros aux retenues déjà opérées sur l’attribution de compensation. Or, à ce jour, rien n’explique de quelle manière est établi ce montant qui guide pourtant toute la politique financière de la C.A.G.D. en la matière.

Autre sujet, autre imprécision : le transfert de la compétence « eau pluviale ». Aucun élément tangible ne fonde les montants de charges estimés, à l’exception peut-être du plan d’investissement visant à la réhabilitation des réseaux : il est donc impossible de connaître à l’heure actuelle le détail des éléments pris en compte et il semble que le calcul des sommes à retenir sur l’AC ait été réalisé sur la base des recettes des communes (2 % des recettes des communes urbaines).

Cela entraîne pour notre ville une retenue de l’ordre de 309 970 € (étalée sur 7 ans) sans pour autant que le rapport de la C.L.E.C.T. n’indique ni le mode de calcul, ni même l’utilisation des sommes prélevées.

Au surplus, lors d’un rendez-vous postérieur à la C.L.E.C.T. avec le S.Y.D.E.C., les services de l’agglomération, de l’Etat et ceux de la commune, la C.A.G.D. a indiqué qu’environ 50 000 € seront dédiés à payer le fonctionnement du service en charge de la compétence. Tout cela aurait dû figurer dans le rapport, être justifié, étayé et il pèse sur l’exercice de cette compétence transférée ainsi que sur son financement un manque de clarté préjudiciable à la commune.

Nous demandons ainsi l’intervention d’un cabinet extérieur pour étudier la situation de chacune des communes de l’agglomération et l’impact sur les attributions de compensation.

Et pour justifier une prétendue facilité pour notre commune d’absorber les fortes diminutions annoncées, la Communauté d’Agglomération, dans un courrier adressé à la commune le 22 mars 2021, avait évalué pour Saint-Saint-Paul-lès-Dax une évolution du produit de la fiscalité de 224 000 € annuels. Ce raisonnement est également erroné : preuve en est, l’état fiscal 2021 fait ressortir que l’évolution de ces recettes est inférieure à 70 000 € entre 2020 et 2021.10

En parallèle, la simulation de l’évolution à la forte baisse de l’Attribution de Compensation de Saint-Paul-lès-Dax, sur la base des éléments figurant dans le rapport, montre que cette recette passerait, en dix ans, de 1 779 467,87 € à 718 115,71 €. Soit une perte de plus de 1 million d’euros sans même tenir compte de la demande spécifique de Saint-Paul-lès-Dax pour la remise à niveau de sa voirie.

Pour toutes ces raisons, et après analyse de cette situation, nous voyons là les signes très inquiétants d’une suppression pure et simple de l’attribution de compensation de toutes les communes, privant ces dernières de toute capacité à dégager des finances pour leurs investissements propres. Cela au bénéfice d’investissements qui ne pourraient plus être réalisés et choisis que par la seule Communauté d’Agglomération.

Enfin, les remarques et demandes formulées en séance, pourtant reprises dans un compte- rendu, n’ont pas été prises en compte et n’ont pas conduit à une modification du rapport.

En conséquence, nous proposons à l’ensemble des conseillers municipaux de désapprouver le rapport de la C.L.E.C.T.

---

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 fixant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 23 octobre 2019, et notamment la prise de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du C.G.C.T. »,

Vu la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n°2020-935 du 30 juillet 2020, reportant exceptionnellement de 12 mois (au plus) la transmission du rapport de la C.L.E.C.T. aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 12 avril 2021,

Considérant que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nomes C du Code Général des Impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Evaluation de Charges Transférées (C.L.E.C.T.), Considérant que la C.L.E.C.T. s'est réunie le 12 avril 2021 afin d'évaluer les charges correspondantes au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines », corriger l’évaluation des charges transférées de Ia compétence « voirie », réviser les charges transférées de la compétence « GEMAPI » et actualiser les charges transférées au titre de la mutualisation « services communs »,

Considérant que l’évaluation de la charge voirie pour la commune, en dehors de la contribution volontaire demandée par la ville, ne repose sur aucun élément tangible, Considérant que l’évaluation des charges pour la compétence eaux pluviales pour la commune n’a pas été calculée d’après leur coût réel dans le budget communal lors de l’exercice précédant le transfert de compétences,

Considérant que la révision des charges liées aux services communs dans le cadre de la mutualisation n’a jamais fait l’objet d’une validation d’un tableau de répartition des coûts et d’une réelle estimation du temps de travail des agents concernés dans chaque service,11

Considérant que le rapport de la C.L.E.C.T. ne s’appuie pas sur l’expertise d’un cabinet indépendant pour le calcul des charges transférées qui agisse sur le levier de l’attribution de compensation,

Considérant que le rapport de la C.L.E.C.T. doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport,

Après avoir entendu son rapporteur et les interventions de Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN, M. Jean LAVIELLE, M. le Maire,

DELIBERE

Article unique : désapprouve et s’oppose au contenu et aux conclusions du rapport de la C.L.E.C.T. ci-annexés en date du 12 avril 2021, portant sur l’évaluation des charges correspondantes au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines », sur la correction de l’évaluation des charges transférées de la compétence « voirie », sur la révision des charges transférées de la compétence « GEMAPI » et sur l'actualisation des charges transférées au titre de la mutualisation des « services communs ».

M. le Maire met au vote :

Pour : 27

Contre : 6 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine LAGRASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY, M. Jean-Claude BLANES). Abstention : 0

Affaires financières

n° 2021-06-7 : Travaux S.Y.D.E.C: travaux votés au Budget 2021

rapporteur : M. André HUMEAU

La municipalité s’engage à entretenir, améliorer, développer et sécuriser l'ensemble du parc d'éclairage public de la commune et répondre aux besoins d'électrification de certains sites communaux.

Pour ce faire, une enveloppe budgétaire a été votée lors du Budget Primitif 2021 pour effectuer ces travaux. Il convient toutefois d’approuver les différentes opérations par le vote d’une délibération du conseil municipal.

Ainsi les estimations des montants et des participations communales sont détaillées ci-après :

Travaux de remplacement de candélabres accidentés :

Enveloppe 2021 = 35 000 €.

Plan pluriannuel de remplacement de candélabres type « bulle » :

Enveloppe 2021 = 125 000 €.

Contrôle stabilité de Candélabres :

Montant de l'enveloppe budgété = 8 000 €.

Aménagement esthétique rues Ferdinand & Gellibert (permettant la mise aux normes PMR des trottoirs) :

Les travaux comprennent :12

Interventions sur réseau ENEDIS : Dépose réseau aérien 178 m, tranchées, réfection revêtement en enrobé, géo référencement des réseaux, Fourniture pose et raccordement de 3 coffrets et 2 supports bétons.

Eclairage public : dépose de 4 luminaires et 115 mètres de câble, tranchées, réfection revêtement, géo référencement des réseaux, fourniture pose et raccordement de 3 candélabres hauteur 8 m et 2 candélabres hauteur 6 m équipés de lanternes « DYANA » à LED. Orange : génie civil (tranchées, gaines, revêtement câblage accessoires…

Montant Total des travaux : 76 260 € T.T.C

Montant estimatif participation communale : 37 434 €

Chemin de Mathalin sécurisation :

Alimentation panneaux lumineux : fourniture pose et raccordement de 121 m de câble et de 3 coffrets.

Eclairage public : mise en conformité de l’armoire de commande éclairage, dépose d’un luminaire existant, fourniture pose et raccordement de 3 lanternes en console « ISARO PRO » à LED sur poteaux existants et d’une colonne lumineuse type « BORA » hauteur 3 m équipée de LED (bleu)

Montant Total des travaux : 15 451 € T.T.C

Montant estimatif participation communale : 9 800 €

Mise en lumière de l'allée du Plumet :

Génie civil en terrain naturel sur 9 mètres, génie civil sous accotements sur 27 mètres, génie civil sous trottoir et chaussée sur 940 mètres, réfection revêtement enrobé à froid provisoire et enrobé à chaud définitif sur 62 m², fourniture, déroulage et géoréférencement de 1110 mètres de câble souterrain d’éclairage public de section 10 mm², fourniture, pose et raccordement de 4 candélabres cylindro-coniques en acier galvanisé thermo laqué RAL 6005 (couleur verte), de hauteur 5 mètres, équipés de luminaires IsaroPro à Leds, fourniture, pose et raccordement de 28 candélabres cylindro-coniques en acier galvanisé thermo laqué RAL 6005 (couleur verte), de hauteur 6 mètres, équipés de luminaires IsaroPro à Leds, fourniture, pose et raccordement d’un système de gestion par courant porteur permettant d’ajuster le niveau d’éclairement et le type de fonctionnement (système évolutif vers la télégestion).

Montant Total des travaux : 123 514 € T.T.C

Montant estimatif participation communale : 78 139 €

Electrification du Square du Fronton :

Réalisation d'un branchement individuel de puissance 36KVA triphasé

Montant Total des travaux : 1 377 € T.T.C

Montant estimatif participation communale : 697 €

Mise aux normes de l'éclairement dans le cadre des Ad’AP :

Les travaux consistent à renforcer l’éclairage public pour atteindre un niveau d’éclairement moyen de 20 lux sur le cheminement entre la place de stationnement dédiée et l’entrée principale du bâtiment. Les sites concernés en 2021 sont : boulodrome allée de Christus, Groupe scolaire Jules Barrouillet, Maison de quartier de la Pince, la piscine municipale, Groupe scolaire Gaston Larrieu, la Mairie, Groupe scolaire Marie Curie et Ecole de musique Montant Total des travaux : 104 077 € T.T.C

Montant estimatif participation communale : 69 446 €13

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les projets présentés par le S.Y.D.E.C. et de déterminer les modalités de la participation communale sur fonds libres.

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Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 2 juin 2021, Après avoir entendu son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,

DELIBERE

Article 1 : les projets étudiés par le S.Y.D.E.C. faisant référence aux enveloppes budgétaires retenues pour l'année 2021 sont approuvés.

Article 2 : le montant des participations communales sont approuvés.

Article 3 : il est précisé que les crédits nécessaires sont ouverts au chapitre 204 du Budget Primitif 2021 de la ville, les remboursements s’effectueront dans leurs intégralités sur fonds libres, sur présentation du titre de perception par le S.Y.D.E.C.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

n° 2021-06-8 : Travaux S.Y.D.E.C : remplacement des luminaires de type «bulle».

rapporteur : M. André HUMEAU

L'éclairage nocturne rend possible la continuité des activités humaines après le coucher du soleil et a donc un impact négatif sur la biodiversité et sur la santé humaine.

Ainsi, la municipalité s'est engagée à réduire ces nuisances et donc à remplacer les luminaires non conformes, ayant un fort impact dû à la pollution lumineuse émise par ces derniers.

Pour ce faire, une enveloppe de 125 000 € a été voté au budget 2021 correspondant aux travaux de mise aux normes de l'éclairage public pour le remplacement des lanternes de type « bulle», détaillés ci-après :

EMPLACEMENT OBJET MONTANT ESTIMATIF

Poste 25 - rue de Céros

& impasse de la Source

(aff 52172)

- Dépose de 7 bulles, dépose et mise en

dépôt d'un luminaire Buzz, pose de 7

luminaires City Classic à Leds peinture

Ral 6005 (vert).

- Module Bluetooth

- Remplacement de 7 mats Ral 6005 (vert)

Participation Collectivité 3695 €

Participation Collectivité 465 €

Participation Collectivité 4 200 €

Participation totale 8 360 €

Poste 26 rues E.

Rostand, de l'Aiglon

(aff 52173)

- Dépose de 14 bulles, dépose et mise en

dépôt d'un luminaire Buzz, dépose et

repose d'un luminaire Auris, pose de 16

luminaires City Classic à Leds peinture Ral

6005 (vert).

- Module Bluetooth

- Remplacement de 4 mâts vétustes

Participation Collectivité 7 800 €

Participation Collectivité 1 064 €

Participation Collectivité 2 720 €

Participation Collectivité 6 094 €14

- Remplacement de tous les mats Ral 6005

(vert) Participation totale 17 678 €

Poste 27 rues E.

Rostand, de l'Aiglon

(aff 52174)

- Dépose de 6 bulles, dépose et mise en

dépôt d'un luminaire Auris, pose de 7

luminaires City Classic à Leds peinture Ral

6005 (vert).

- Module Bluetooth

- Remplacement de 6 mats Ral 6005 (vert)

- Mise en conformité du réseau existant

Participation Collectivité 3 313 €

Participation Collectivité 465 €

Participation Collectivité 3 465 €

Participation Collectivité 1 185 €

Participation totale 8 428 €

Poste 02 Impasses des

Frênes&des Erables

(aff 52161)

- Dépose de 16 bulles, dépose et mise en

dépôt de 2 luminaires Auris, pose de 18

luminaires City Classic à Leds peinture Ral

6005 (vert).

- Module Bluetooth

- Remplacement de 4 mâts vétustes

- Remplacement de tous les mats Ral 6005

(vert)

Participation Collectivité 8 628 €

Participation Collectivité 1 149 €

Participation Collectivité 2 208 €

Participation Collectivité 6 908 €

Participation totale 18 893 €

EMPLACEMENT OBJET MONTANT ESTIMATIF

Poste 01 rue des Chênes

& impasses

(aff 52160)

- Dépose de 33 bulles, pose de 33

luminaires City Classic à Leds peinture Ral

6005 (vert).

- Module Bluetooth

- Redressement de 7 mâts existants

- Mise en conformité du réseau existant

- Remplacement de tous les mats Ral 6005

(vert)

Participation Collectivité 14 875 €

Participation Collectivité 2 194 €

Participation Collectivité 859 €

Participation Collectivité 1 291 €

Participation Collectivité 17 422 €

Participation totale 36 641 €

Poste 23 rues de

Guilhem & de Bignacq

(aff 52170)

- Dépose de 28 bulles, dépose et mise en

dépôt d'un luminaire Buzz, pose de 29

luminaires City Classic à Leds peinture Ral

6005 (vert).

- Module Bluetooth

- Redressement de 3 mâts existants

- Mise en conformité du réseau existant

- Remplacement de tous les mats Ral 6005

(vert)

Participation Collectivité 13845 €

Participation Collectivité 1 928 €

Participation Collectivité 498 €

Participation Collectivité 1 291 €

Participation Collectivité 15 120 €

Participation totale 32 682 €

TOTAL PARTICIPATION COMMUNALE 122 682 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet présenté par le S.Y.D.E.C. et de déterminer les modalités de la participation communale sur fonds libres.

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Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 2 juin 2021, Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,

Après avoir entendu son rapporteur,15

DELIBERE

Article 1 : les projets étudiés par le S.Y.D.E.C. faisant référence à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses et correspondant aux travaux de mise aux normes de l'éclairage public pour le remplacement des lanternes de type « bulle » sont approuvés.

Article 2 : le montant de la participation communale est approuvé et estimé à 122 682 €.

Article 3 : il est précisé que les crédits nécessaires sont ouverts au chapitre 204 du Budget Primitif 2021 de la ville, le remboursement s’effectuera dans son intégralité sur fonds libres, sur présentation du titre de perception par le S.Y.D.E.C.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

Personnel communal

n° 2021-06-9 : Recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires et à des accroissements saisonniers d’activité.

rapporteur : M. le Maire

Le contexte sanitaire que nous connaissons depuis plus d’un an est venu complexifier la gestion du personnel et notamment le recrutement d’agents contractuels.

C’est pourquoi, dans un souci constant d’assurer la continuité des missions de service public et de répondre dans les meilleurs délais aux attentes des administrés, il est proposé cette délibération de principe autorisant Monsieur le Maire à engager, selon les besoins des services, ces démarches de recrutement.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Afin de garantir la continuité du fonctionnement du service public, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à engager par recrutement direct, pour répondre aux nécessités de service, des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et/ou à un accroissement saisonnier d’activité.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,16

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l’emploi d’agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ainsi qu’à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

Vu le tableau des effectifs et les besoins des services,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD et M. le Maire,

DELIBERE

Article 1 : Décide, afin de répondre aux nécessités de service, d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à engager temporairement par recrutement direct, des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Article 2 : Décide de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération, en fonction de la nature des fonctions et du profil des agents concernés.

Article 3 : Précise que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours et suivants.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

M. le Maire met au vote :

Pour : 30

Contre : 3 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU).

Abstention : 0

n° 2021-06-10 : Tableau des effectifs : décision modificative n° 3.

Rapporteur : M. le Maire

L’intégration du personnel du Foyer des Jeunes et d’Education Populaire a amené à revoir l’organisation des besoins en personnel sur les missions d’animation afin de répondre aux projets municipaux définis.17

C’est pourquoi, l’actualisation du tableau présentée vise à intégrer certains agents, actuellement sous contrat au sein de la collectivité, sur ces missions spécifiques.

Par ailleurs, il est nécessaire suite à la validation des recrutements pour la future médiathèque d’ajuster le tableau des effectifs pour tenir compte du grade dont est titulaire un des agents concernés.

Comme c’est le cas plusieurs fois dans l’année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune.

Ce mécanisme est obligatoire dès qu’un poste est créé ou supprimé.

Il en va de même lorsqu’un agent change de grade : son ancien est supprimé et son nouveau doit être créé.

Pour ce Conseil, les mouvements sont les suivants :

GRADE ACTUEL SUPPRESSION CREATION DATE D’EFFET

BUDGET VILLE

Filière animation Adjoint d’animation

(4 postes)

Animateur (catégorie B)

30 Août 2021

1er Juillet 2021

Filière culturelle Assistant de

conservation du

patrimoine

(catégorie B)

1er Juillet 2021

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.

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Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant le protocole d’accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du Comité Technique du 29 novembre 2018,

Considérant la nécessité de mettre en corrélation le tableau des effectifs avec les créations et suppressions de poste intervenues,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : le tableau des effectifs est actualisé comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : les crédits nécessaires seront imputés au budget communal.18

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

Marchés publics

n° 2021-06-11 : Adhésion au groupement de commandes avec le Centre de Gestion des Landes pour l’achat de prestations de formations FSST.

rapporteur : M. Jean LAVIELLE

La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.

Afin de répondre aux besoins de la collectivité pour former ses agents, les élus Saint-Paulois sont déterminés à adopter un mode de gestion au plus juste en mettant en place des actions permettant des économies d’échelle.

Cette volonté se traduit aujourd’hui par l’adhésion de la ville de Saint-Paul-lès-Dax au groupement de commandes pour l’achat récurrent de prestations de Formations obligatoires Santé et Sécurité au Travail (F.S.S.T.) proposé par le Centre de Gestion des Landes (C.D.G.) de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

Cette adhésion renforce l'intérêt de mutualiser les achats afin d’optimiser les prix et de rationaliser les procédures d'achats notamment.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à ce groupement de commandes.

Il est également proposé d’approuver les termes de la convention jointe en annexe, décrivant les modalités de fonctionnement du groupement, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention, et toutes les pièces s’y rapportant.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de convention annexé,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article 1 : Il est approuvé l’adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe, relative à l’achat de prestations de formations F.S.S.T.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.

Article 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.19

Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire met au vote :

Pour : Unanimité

Délégation de pouvoirs

n° 2021-06-12 : Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.

rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du même code :

1 - Décision d’attribuer :

- le marché pour la fourniture de panneaux de signalisation routière, verticale, accessoires et supports (accord-cadre à bons de commandes sur prix unitaires et catalogue, d’une durée d’un an reconductible trois fois, avec un maxi annuel de 8 000 € H.T– PA 21.02) à la société Signaux Girod Ouest Agence Dax au Village d’entreprises sise 128 rue Eugène Ducretet à Saint-Paul-lès-Dax sur la base :

− des prix unitaires des fournitures figurant dans le bordereau de prix unitaires ; − des prix publics unitaires des autres fournitures figurant dans le catalogue du fournisseur, déduction faite d’une remise de 60% sur laquelle s’engage le fournisseur.

et dans le cadre de cette même procédure, de déclarer irrégulière l'offre de l'entreprise Meltem Signalisation.

2 – Décision de signer :

- l’avenant de transfert de la convention pour la fourniture des repas du Centre de Loisirs et notamment du Foyer des Jeunes, avec le Centre Hospitalier de Dax (à compter du 1er juillet 2021), suite à la reprise en régie directe par la Commune de Saint-Paul-lès- Dax de l’ensemble des activités de ces structures.

3 – Concession :

- Renouvellement de concession par acte n° 2021-31 au cimetière Loustalot d'une superficie de 6 m² pour une durée de 30 ans.

4 – Divers :

- Décision du Maire d’accepter une indemnité d’assurance d’un montant de 1 813 € proposée par la S.M.A.C.L. représentant le remboursement de la note d’honoraires du Cabinet Maitre HEUTY-LONNE-CANLORBE-VIAL, avocat de M. Christophe LACOMMERE dans le cadre de la protection fonctionnelle.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec la Scop La Limonaderie pour le spectacle du 17 juin 2021. Montant de la prestation : 900 €

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec Argileak pour le spectacle du 20 juin 2021. Montant de la prestation : 700 €

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec la compagnie Par les Temps qui courent pour le spectacle du 10 juin 2021. Montant de la prestation : 1 340,80 €.20

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec Zazous Productions pour le spectacle du 19 juin 2021. Montant de la prestation : 900 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec la compagnie Atomes Productions pour le spectacle du 18 juin 2021. Montant de la prestation : 2 500 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec Sinah Booking pour le concert du 21 juin 2021. Montant de la prestation : 3 097,46 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec l’association Get7 Brass Band pour le spectacle du 21 juin 2021. Montant de la prestation : 1 100 €.

- Décision du Maire de signer un contrat de cession avec l’association Txikan pour le concert du 21 juin 2021. Montant de la prestation : 837 €.

- Décision du Maire portant création d’une régie d’avances pour les activités du Centre de Loisirs.

- Décision du Maire portant modification de la régie de recettes des cantines scolaires et des études (régie transformée en régie de recettes et d’avances des activités Enfance, Jeunesse auprès du service pôle citoyenneté et services à la population).

- Décision du Maire portant création d’une régie d’avances pour les activités de la Base de Loisirs et des Maisons de quartiers.

- Décision du Maire d’actualisation du dossier de subvention de la Médiathèque. - Décision du Maire de solliciter la subvention maximale susceptible d’être allouée par le Conseil départemental des Landes dans le cadre du F.E.C. 2021 pour la Centrale de Traitement d’Air (CTA) avec déshumidificateur pour la salle de spectacle n°2 de l’espace Félix Arnaudin.

- Décision du Maire pour la signature d’une convention avec l’association Autisme Landes pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle n° 3 du centre Jacques Prévert.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette information.

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Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu son rapporteur,

DELIBERE

Article unique : prend acte de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 17.