Compte-Rendu - CR.06.11.19

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Compte-Rendu - CR.06.11.19 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.06.11.19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement, MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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6 Novembre 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 Novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le six Novembre, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 31 Octobre 2019

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Muriel CADOR, Adeline GIRARDEAU, Hélène GUERY, Charlène MINCHENEAU, Dominique PEAULT, Guillaume MARTINEAU, Benjamin GAUTRON, Dany BAUDON, David BONNEAU, Rachel BOUDAUD, Patricka GUILLOTEAU, Blandine GABORIEAU.

ABSENTS EXCUSES : Jean-Michel PASQUIET (donne pouvoir à Jean-François YOU), Jackie FRONTEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène GUERY.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 9 Octobre 2019, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 32.

1. FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES POUR L’ANNÉE 2020 ET MODIFICATION DES MODALITÉS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la Délibération du Conseil du 17 Octobre 2018 fixant les tarifs de location des salles communales pour les particuliers pour l’année 2019.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de location des Salles Communales pour l’année 2020 et de revoir les différentes conditions générales de location des salles communales inscrites dans le règlement intérieur.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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6 Novembre 2019

✓ SALLE DES MOTTAIS :

Num

Tarif

Type

Locataire

Type

Manifestation

2020

Commune Hors Commune

1 Particuliers Vin d’honneur / réunion 150 € 200 €

2 Particuliers Repas de famille / Réveillon / Mariage : Samedi / Dimanche 350 € 490 €

3 Particuliers

Repas de famille / Réveillon /

Mariage : du vendredi au

dimanche

500 € 700 €

4

Associations

Écoles

Fêtes / Réunions / Assemblée

Générale / Repas / Fête d’école Gratuit

✓ Bar (salle annexe) Salle des Mottais :

Num

Tarif

Type

Locataire

Type

Manifestation

2020

Commune Hors Commune

5 Particuliers Vin d’honneur / réunion 70 € 100 € 6 Particuliers Repas de famille 120 € 170 €

0 Associations Assemblée Générale / Réunion / Repas Gratuit Non

0 Particuliers Vin d’honneur Sépulture

Gratuit

(uniquement en cas

d’indisponibilité du

Foyer Communal)

✓ Foyer Communal (comprenant le Boulodrome) :

Num

Tarif

Type

Locataire

Type

Manifestation

2020

Commune Hors Commune

5 Particuliers Vin d’honneur / réunion 70 € 100 € 6 Particuliers Repas de famille 120 € 170 €

0 Associations Assemblée Générale / Réunion / Repas Gratuit Non

0 Particuliers Vin d’honneur Sépulture GratuitMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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6 Novembre 2019

✓ Salle du Foot :

Num

Tarif Type Manifestation

2020

Commune Hors Commune

7 Réveillon uniquement (Forfait Ordures ménagères) 50 € Non

Monsieur le Maire propose également de revoir les modalités des locations des salles notamment sur les horaires des états des lieux. Il présente la convention de location ainsi que le règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ACCEPTER les tarifs de location pour l’année 2020 tels que détaillés ci- dessus,

• DE MODIFIER le règlement intérieur et la convention.

2. PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT – LES ESSARTS

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE PRENDRE acte de cette communication.

3. ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ

La loi du 2 Février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Par délibération du 21 Novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, pour la passationMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC

Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC

Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 %

Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

L’adhésion de la commune, via une convention d’adhésion tripartite, à la convention de participation pour le risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

Le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 23 Septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’AUTORISER le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus,

• DE FIXER le montant mensuel de la participation de la collectivité à 6 euros par agent, sur la base d’un temps complet, et pour la garantie maintien de salaire. Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts. La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel,

• DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

4. CONVENTION POUR LE FORFAIT COMMUNAL 2020 AVEC L’OGEC DE L’ÉCOLE SAINT PIERRE

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que l’OGEC gère l’activité de l’Ecole Saint Pierre et que la Commune participe sous forme de Forfait Communal à la gestion de l’Ecole. Une convention a été signée pour la période 2017/2019, cette dernière arrivant à terme, il convient de passer une nouvelle convention pour l’année 2020.

Monsieur le Maire rappelle le montant par enfant versé pour l’année 2019 soit 603 € et propose à l’Assemblée de maintenir le montant de 603 € par élève pour l’année 2020.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les termes de la Convention pour l’année 2020.

Il convient également de procéder au 1er versement pour le forfait communal de l’année 2020 en Janvier 2020. Le montant par enfant décidé est de 603 € pour 232 élèves, soit :

232 enfants X 603 € = 139 896 €/2 = 69 948 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place du forfait Communal pour l’année 2020,

• DE VALIDER le versement de la subvention pour un montant de 69 948 € en janvier 2020 et 69 948 € en Juillet 2020,

• DE PREVOIR Les crédits nécessaires au compte 6558 Autres contributions obligatoires.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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5. SUBVENTION OGEC : RÉGULARISATION FORFAIT COMMUNAL 2019

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la Délibération n°02.11.2016.057 concernant le forfait Communal versé à l’OGEC pour le fonctionnement de l’école.

La convention prévoit à l’Article 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT : « La participation de la Commune de Bazoges en Paillers aux dépenses de fonctionnement des classes fera l’objet de la présente convention s’effectuera en deux versements : 1/2 du forfait en Décembre, 1/2 du forfait en Juillet. Une régulation sera effectuée en Octobre pour les enfants nouvellement inscrits au 1er Septembre de l’année Scolaire. »

Il convient donc de procéder au versement de la régularisation de l’année 2019 qui se calcule comme détaillé ci-dessous :

14 enfants concernés X 201 € ((603/12) X4) = 2 814.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER le versement de la subvention pour un montant 2 814.00 € à l’OGEC,

• DE PREVOIR Les crédits nécessaires au compte 6558 Autres contributions obligatoires.

6. LOTISSEMENT LES MOTTAIS : CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE « AGES & VIE HABITAT »

Monsieur le Maire expose,

Des contacts avec la commune ont été pris par la société « Ages & Vie Habitat » qui a développé une nouvelle forme d’hébergement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires.

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée C N° 1029 située Chemin des Mottais, à BAZOGES-EN- PAILLERS (85130) d’une superficie d’environ 2 520 m².

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 15 € HT le m².

Le prix de 15 € HT est justifié par le fait que cette opération repose sur un motif d’intérêt général d’action sociale consistant en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un soin relationnel, médical et affectif.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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Ce projet permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune.

Cette cession est conditionnée à la réalisation de plusieurs logements réservés en priorité aux personnes âgées résidants dans la commune et permettra l’accueil d’autres résidants, sans faire appel aux finances communales.

Eu égard à ces contreparties pour la Commune, ce prix est justifié.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie des engagements suivants de l’acheteur :

Construire deux bâtiments destinés au rez-de-chaussée à l’hébergement avec services, de personnes âgées/handicapées, dans des conditions permettant la prise en charge de leur éventuelle perte d’autonomie,

Accorder une priorité pour les habitants de la commune de BAZOGES-EN- PAILLERS ainsi que leurs ascendants en vue de l’occupation du rez-de-chaussée sous réserve de satisfaction aux conditions d’accès,

L’exploitation par la location du rez-de-chaussée du bâtiment par « Ages & Vie Gestion ».

En contrepartie de la priorité d’accueil accordée aux habitants de la commune de BAZOGES-EN-PAILLERS et à leurs ascendants, la commune s’engage :

À assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune, Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

Faire le lien entre « Ages & Vie » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de BAZOGES-EN-PAILLERS.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie » avec un préavis de 6 mois. Ce renoncement aura pour effet d’annuler la priorité d’accueil accordée aux habitants de la commune de BAZOGES-EN-PAILLERS ainsi que leurs ascendants.

Par ailleurs, les biens construits doivent faire l’objet de ventes à un ou plusieurs investisseurs.

En conséquence et pour se garantir tant de l’exécution par la société « Ages & Vie Habitat » de son obligation de construire, que de l’exploitation dans de bonnes conditions des locaux construits, la société « Ages & Vie Habitat » s’engageMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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à construire le projet prévu dans les trois ans à compter de la date d’acquisition du terrain par la société Ages & vie Habitat.

Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant au vendeur de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.

La présente clause devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes et ledit engagement transféré aux futurs propriétaires.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession de la parcelle C N° 1029 et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles :

L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de BAZOGES- EN-PAILLERS de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes handicapées et âgées en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la réalisation d’un projet à vocation sociale, consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un soin relationnel, médical et affectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée C N° 1029 à la Société Ages et Vie Habitat pour le montant estimé de 15 € HT le m² et droits d’enregistrement,

• DE MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant préciséMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « PRESTATION PAIE » AVEC LA MAISON DES COMMUNES

M. le Maire rappelle à l’assemblée L’Article 25 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique et le fonctionnement du Service Paie de la Maison des Communes.

Il expose au Conseil Municipal les opérations réalisées par voie dématérialisées :

Collecte des éléments variables de paie, le calcul et la vérification des

données de l’ensemble du personnel et des indemnités des élus,

Etablissement des documents liés à la rémunération des agents et aux

indemnités de fonction des élus,

Mise à disposition des fichiers numériques et de l’ensemble des

documents mensuels sur le site extranet du Centre de Gestion,

Transfert des virements Hopayra auprès des comptables du Trésor

Public,

Elaboration et envoi de la N4DS et la correction sur le site de la Caisse

des dépôts des anomalies CNRACL, IRCANTEC, RAFP,

Dépôt de la déclaration PASRAU sur Net-Entreprises,

Elaboration des tableaux de bord,

Simulations à la demande,

Conseils personnalisés dans le domaine de la rémunération,

Contrôle du régime indemnitaire.

La facturation s’établira sur la base des tarifs adoptés par le Conseil D’Administration au titre de l’année en cours de laquelle s’effectue l’intervention, en fonction du nombre de bulletins de paie.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2020 et elle se renouvellera annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée maximum de 4 années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE RENOUVELER la Convention « Prestation Paie » à compter du 1er Janvier 2020,

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la Convention.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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8. CONVENTION D’UTILISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX PAR LES ASSOCIATIONS LA CABANE A RIRES ET LES BAMBINOUS POUR L’ANNEE 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous utilisent différents bâtiments communaux (Centre Périscolaire, Foyer des Jeunes et Bibliothèque).

Monsieur le Maire propose que la Commune et les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous passent une convention pour l’année 2020 pour l’utilisation des bâtiments communaux. Les termes de la convention restent inchangés par rapport à l’année 2019.

Monsieur Le Maire présente les différentes conventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ACCEPTER que les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous utilisent les bâtiments communaux (Centre Périscolaire, Foyer des Jeunes et Bibliothèque) pour l’année 2020,

• D’AUTORISER le Maire à signer les conventions permettant cette utilisation.

9. Questions diverses

• Prochain conseil le 18 Décembre 2019 à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.

Jean-François

YOU

Jean-Michel

PASQUIET

Blandine

GABORIEAU

David

BONNEAU

Adeline

GIRARDEAU

Jackie

FRONTEAU

Dominique

PEAULT

Dany

BAUDON

Muriel

CADOR

Hélène

GUERY

Patricka

GUILLOTEAU

Guillaume

MARTINEAU

Charlène

MINCHENEAU

Benjamin

GAUTRON

Rachel

BOUDAUD