Compte-Rendu - CR 2022 05 18

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Compte-Rendu - CR 2022 05 18 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 05 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

18 Mai 2022

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 Mai 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit Mai, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 13 Mai 2022

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Muriel CADOR, Sébastien DURANDET, Hélène GUERY, Eric MORNE, Jean-Michel PASQUIET, Cyril BEDIN, Charlène MINCHENEAU, Cynthia CHATAIGNER, David BONNEAU, Guillaume MARTINEAU, Sébastien PERROTIN, Patricka GUILLOTEAU, Rachel BOUDAUD-GABORIEAU, Carine VRIGNAUD.

ABSENTS EXCUSES :

SECRETAIRE DE SEANCE : Cyril BEDIN.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 27 Avril 2022, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOUTIEN A LA RURALITE POUR L’AMENAGEMENT D’UN CITY PARC

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un projet d’aménagement d’un City Parc a été lancé. Ce projet a pour but d’adapter les équipements aux besoins des usagers.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Agence Nationale du Sport a attribué une subvention pour un montant de 20 000 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention Fonds de soutien à la ruralité peut être allouée par le Conseil Départemental à la Commune pour l’aménagement du City Parc.

Pour cela il convient de monter un dossier de demande d’aide sur accord du Conseil Municipal.

Il convient également d’approuver le plan de financement ci-dessous :2

18 Mai 2022

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Nature Montant

TRAVAUX FINANCEMENT

City Park 85 512.25 € ANS 20 000.00 €

Conseil Départemental 20 000.00 €

Autofinancement 45 512.25 €

TOTAL 85 512.25 € TOTAL 85 512.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER le projet d’aménagement d’un City Park,

• D’APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus,

• D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une demande de Subvention Fonds de soutien à la ruralité.

2. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2022

Monsieur le Maire propose qu’une décision modificative soit apportée au budget Principal année 2022.

Section Investissement :

OPERATION D/R COMPTE DESIGNATION AUGMENTATION DE CREDIT DIMINUTION DE CREDIT

20 –

Immobilisations

incorporelles

D 204172 Autres EPL –

Bâtiments et

installations

2 800 €

23 –

Constructions

D 2315

Opération

n°42

Installations,

matériel et outillage

technique

2 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget Principal 2022.

3. RESTAURANT SCOLAIRE – FIXATION DU PRIX DU REPAS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle les prix pratiqués pour l’année 2021/2022. Il rappelle également que la commune a décidé de fournir les serviettes pour les repas des enfants en section maternelle contre une participation annuelle des parents.

Suite à la révision annuelle du marché, il convient de fixer les tarifs des repas pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit :3

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Repas enfant Maternel : 3.85 €,

Repas enfant Elémentaire : 3.95 €,

Repas adulte : 5.05 €,

Participation serviette de table : 5.00 € (participation annuelle).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE FIXER les tarifs comme détaillés ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023.

4. ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIR (M.P.O.)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 - articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique, et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article,

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne,

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,4

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6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique,

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

L’article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cependant, et afin de faire bénéficier au plutôt les collectivités du dispositif, le Centre de Gestion a convenu dans un premier temps que le financement de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de la contribution aux missions additionnelles (cotisations additionnelles) des collectivités et établissements publics affiliés.

Dans un second temps, et une fois que le Centre de Gestion aura délibéré pour déterminer les tarifs applicables pour une médiation préalable obligatoire, ce seront ces tarifs qui seront appliqués de plein droit aux médiations qui débuteront après la date de la délibération déterminant lesdits tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ADHERER à la Médiation Préalable obligatoire,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

5. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un remplacement suite au départ de l’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe.

Sur le rapport de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE CRÉER un emploi d’Adjoint Administratif temporaire :

Motif du recours à un agent contractuel : article 3, 1°accroissement

temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Durée du contrat : du 22 Août au 31 Décembre 2022,

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires,

Nature des fonctions : Sous la responsabilité du DGS, Accueil de la

Population, gestion des dossiers du cimetière, urbanisme, permission5

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de voirie, état civil, gestion de la population et cantine,

Niveau de recrutement : Adjoint Administratif C1,

Niveau de rémunération : Indice Brut : 382, Indice majoré 352.

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

• D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 22 Août 2022,

• DE PREVOIR Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

6. Questions diverses

• Prochain Conseil Municipal le Mercredi 15 Juin à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.

Jean-François

YOU

Jean-Michel

PASQUIET

Muriel

CADOR

David

BONNEAU

Cynthia

CHATAIGNER

Cyril

BEDIN

Eric

MORNE

Carine

VRIGNAUD

Sébastien

DURANDET

Hélène

GUERY

Patricka

GUILLOTEAU

Guillaume

MARTINEAU

Sébastien

PERROTIN

Charlène

MINCHENEAU

Rachel

BOUDAUD-

GABORIEAU