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Déliberation - 99 DE DELIB 2023 060 CREANCES IRRECOUVRABLES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2023 060 CREANCES IRRECOUVRABLES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
31
juillet
2023
2023-060
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
trois
Nbre
de
Le
31
Juillet
conselllersen
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
SE
15_|
session
ordinaire
sur la présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Présent:
11
Vos
‘à
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
juillet
2023
absents
oa
|PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
POUMEAUD
Procurati
ms
Albert.
CONTAMINE
David.
PERTUIS
Martine.
FALLEAU
Geneviève.
DECLE
Sébastien.
U
ions
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
ABSENTS
:
FORT
Sylvette.
DELACOTE
Aurélie.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS:
FORT
Sylvette
à
BELLEIL
Thomas,
DELACOTE
Aurélie
à
FALLEAU
Geneviève
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
(OBJET
: Admission
des
créances
irrécouvrables
en
non-valeur
Monsieur
le
Maire
expose
que
Madame
la
Comptable
publique
de
Sarlat
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
les
budgets
de
la
Commune.
Pour
mémoire,
il est
rappellé
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Comptable
Publique,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
Comptable
Publique
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Il indique
que
le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à :
Budget
300
: Commune
de
Hautefort
: 535,43
€
Il précise
que
ces
titres
concernent
des
cantines
scolaires
et
garderie.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
de
la
liste
n°6188130631
dressé
par
la Trésorerie
de
Sarlat
de
2019
à 2021,
Vu
le décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998,
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
le
Comptable
Publique
de
Sarlat
dans
les délais
légaux.
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d’irrécouvrabilité
évoqués
par
le Comptable.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
- ADMET
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le détail
figure
ci-dessus
pour
la somme
de
535,43
€,
- INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
2023,
à l’article
6542.
>
Adopté
à
l'unanimité
Fait
et Délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
31/07/2023
Au
registre
sont
les
signatures.
LE
MAIRE
Pour
extrait
conforme,
.
Jean
Louis
PUJOLS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20230731-2023-060-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 01/08/2023
Affichage
: 01/08/2023
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
|