Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 142 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 142 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 142 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Santé, Fiscalité, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-142

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022Sommaire

ARS12 /

12-2022-09-06-00012 - AP L (2 pages) Page 3

12-2022-09-06-00013 - AP L (4 pages) Page 6

12-2022-09-06-00014 - AP L (4 pages) Page 11

DDFIP /

12-2022-09-01-00020 - Délégations contentieuses Service de Publicité

Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. (2 pages) Page 16

12-2022-09-01-00017 - Délégations de signature - Brigade de contrôle et de

recherche (BCR) et Brigade de Vérification (BDV). (2 pages) Page 19

12-2022-09-01-00019 - Délégations de signature Service de Publicité

Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. (1 page) Page 22

12-2022-09-01-00021 - Délégations de signature Service Départemental des

Impôts Fonciers (SDIF). (2 pages) Page 24

12-2022-09-01-00018 - Délégations de signature Service des Impôts des

Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. (4 pages) Page 27

DDT12 /

12-2022-09-05-00002 - Ban des vendanges AOC MARCILLAC - Récolte 2022

(1 page) Page 32

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-09-06-00011 - Composition et désignation des représentants de

l’administration au conseil médical plénier de l’Aveyron des agents de la

ville de Millau et du CCAS de Millau (2 pages) Page 34

2ARS12

12-2022-09-06-00012

AP L

ARS12 - 12-2022-09-06-00012 - AP L 31/2

UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 pris en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 66 rue des Tréfonds à Baraqueville (12160), cadastré section B n° 875

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-4, L. 1421-4 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Valérie Michel- Moreaux ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Mme Isabelle Knowles ;

VU l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, Secrétaire Générale de la Préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 mettant en demeure les propriétaires du logement sis 66 rue des Tréfonds à Baraqueville (12160), occupé par M. Frédéric Stierlen de supprimer le risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Aveyron en date du 18 octobre 1984 ;

VU l’attestation en date du 10 août 2022, par laquelle le professionnel certifié qualigaz atteste que l’installation de la chaudière au gaz est sécurisée et qu’une ventilation générale et permanente a été mise en place ;

CONSIDÉRANT que les travaux réalisés par l’entreprise SARL Dominique Nayraguet, domiciliée ZA La Plaine à Pont de Salars (12290), ont permis de supprimer le risque d’intoxication par le monoxyde de carbone déclaré dans l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

ARS12 - 12-2022-09-06-00012 - AP L 42/2

– A R R E T E –

Article 1er : Est prononcée l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 pris en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 66 rue des Tréfonds à Baraqueville (12160), cadastré section B n° 875.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :

- Mme Madeleine Carles (usufruitière), demeurant à l’EHPAD Les Terrasses du Pastel, 13 hameau de Puygouzon à Puygouzon (81990) ;

- Monsieur Gilles Carles (nu-propriétaire), demeurant 28 rue du Camp de Carrie à Saliès (81990 ) ; - Madame Isabelle Galinier (nu-propriétaire), demeurant 37 rue du Marbore à Tournefeuille (31170) ;

- M. Frédéric Stierlen, locataire, demeurant 66 rue des Tréfonds à Baraqueville (12160) ;

et sera transmis au Maire de Baraqueville.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA2 –14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Procureur de la République, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et la Maire de Baraqueville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 6 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

ARS12 - 12-2022-09-06-00012 - AP L 5ARS12

12-2022-09-06-00013

AP L

ARS12 - 12-2022-09-06-00013 - AP L 61/4

UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté de traitement de l’insalubrité du logement sis 10 rue Chevreul à Saint-Affrique (12400) – 1er étage, section cadastrale BS n°835

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-22 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Valérie Michel- Moreaux ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Mme Isabelle Knowles ;

VU l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Aveyron en date du 18 octobre 1984 ;

VU le rapport de l’agence régionale de santé (ARS) de l’Aveyron suite à la visite du logement le 15 juin 2022, relatant les faits constatés dans le logement sis 10 rue Chevreul à Saint-Affrique (12400) –

1er étage ;

VU le courrier du 4 juillet 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme Gounon, responsable de l’Association Saint-Vincent-de-Paul, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ce courrier ;

VU le courrier de réponse à la phase contradictoire du 22 juillet 2022 de Mme Gounon, responsable de l’Association Saint-Vincent-de-Paul ;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

ARS12 - 12-2022-09-06-00013 - AP L 72/4

CONSIDÉRANT le rapport de l’agence régionale de santé susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants et des personnes amenées à y vivre ;

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer des risques pour la santé et la sécurité des occupants et notamment :

- Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment pulmonaires, asthmes et allergies notamment dû à l’infiltration d’eau, aux moisissures et à l’humidité,

- Risque de survenue d’accident lié à l’absence de garde-corps aux fenêtres des chambres 2 et 3.

CONSIDÉRANT que les observations formulées par Mme Gounon, responsable de l’Association Saint- Vincent-de-Paul, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité du danger constaté ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Afin de remédier à la situation d’insalubrité constatée dans le logement sis 10 rue Chevreul

à Saint-Affrique (12400) – 1er étage, cadastré section BS n°835, Mme Gounon, responsable de l’Association Saint-Vincent-de-Paul domiciliée 10 rue Chevreul à Saint-Affrique (12400), est mis en demeure dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, d’exécuter les mesures suivantes :

━ Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable,

━ Remettre en état les murs et leurs revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures,

━ Mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qualifié qui délivrera une attestation,

━ Remettre en fonctionnement la VMC en veillant au respect des règles de l’art (amenée d’air dans les pièces sèches, détalonnage suffisant des portes)

Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Compte-tenu des désordres constatés, si les travaux à effectuer ont pour conséquence une impossibilité pour les occupants d’utiliser normalement l’habitation, ceux-ci seront relogés par le bailleur

ARS12 - 12-2022-09-06-00013 - AP L 83/4

entreprenant les travaux et à ses frais pendant la durée des travaux conformément aux dispositions prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction de de l’habitation.

Article 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

reproduits en annexe 1.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de

la bonne réalisation des travaux.

En cas de vacance du logement, les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées sans délai

avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions

prévues à cet article L. 511-22.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du

code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions

prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA2 –14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes suivantes :

━ Mme Gounon, responsable de l’Association Saint-Vincent-de-Paul, 10 rue Chevreul à Saint-Affrique (12400) ;

━ Famille Labrevoir, demeurant 10 rue Chevreul à Saint Affrique (12400) - 1er étage

et sera transmis au maire de Saint-Affrique.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble et sera consultable à la mairie de Saint-Affrique, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation.

ARS12 - 12-2022-09-06-00013 - AP L 94/4

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Procureur de la République, le Directeur Départemental de l'Emploi, de Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Maire de Saint-Affrique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 06 Septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

ARS12 - 12-2022-09-06-00013 - AP L 10ARS12

12-2022-09-06-00014

AP L

ARS12 - 12-2022-09-06-00014 - AP L 111/4

UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité concernant les parties communes de l’immeuble sis 21 rue Neuve à Rodez (12000), section cadastrale AC 242

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-22 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Valérie Michel- Moreaux ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Mme Isabelle Knowles ;

VU l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, Secrétaire Générale de la Préfecture ;

VU le règlement sanitaire départemental de l’Aveyron en date du 18 octobre 1984 ;

VU le rapport établi par l’agence régionale de santé (ARS) de l’Aveyron, en date du 31 mai 2022, relatant les faits constatés dans les parties communes de l’immeuble sis 21 rue Neuve à Rodez (12000) ;

VU le courrier du 30 juin 2022 lançant la procédure contradictoire adressé au syndicat bénévole de la copropriété 21 rue Neuve, représenté par M. Vincent Bec, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui indiquant de transmettre ce courrier à l’ensemble de copropriétaires afin de leur demander leurs observations dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;

VU le courrier de réponse à la phase contradictoire reçu le 30 août 2022 à l’ARS du syndicat bénévole de la copropriété 21 rue Neuve 12000 Rodez, représenté par M. Vincent Bec ;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

ARS12 - 12-2022-09-06-00014 - AP L 122/4

CONSIDÉRANT que les parties communes de cet immeuble constituent un danger pour la santé et la sécurité des personnes pouvant y vivre, au regard des motifs suivants :

- Présence de plomb dans les peintures,

- Installation électrique non sécurisée,

- Rampes et garde-corps des escaliers de hauteurs insuffisantes,

- Espacement trop important des barreaux des rampes et garde-corps des escaliers,

- Marches et planchers des paliers de l’escalier de la partie gauche de l’immeuble, non plans et non stables,

- Présence de fissures sur les murs des parties communes droites de l’immeuble,

- Présence importante d’humidité dans les couloirs au rez-de-chaussée,

- Peintures écaillées dans les couloirs du rez-de-chaussée,

- Risque de chute de matériaux dans la cour intérieure visible depuis le couloir du rez-de- chaussée,

- Gouttières visibles depuis le balcon de l’appartement de Mme Bec obstruées.

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risques d’intoxication au plomb,

- Risques de survenues d’accidents (chutes de personnes, chute de matériaux),

- Risques de contact direct avec des éléments électriques sous tension,

- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies chroniques (maladies respiratoires, cardio-vasculaires et allergies) liés à l’humidité.

CONSIDÉRANT que les observations formulées par M. Vincent Bec , représentant le syndicat bénévole de la copropriété 21 rue Neuve 12000 Rodez, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité du danger constaté ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

– A R R E T E –

Article 1er : Afin de remédier à la situation d’insalubrité constatée, le syndicat bénévole de la copropriété 21 rue Neuve, représenté par M. Vincent Bec, situé à Laubenquié à Villeneuve (12260), est mis en demeure dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, d’exécuter les mesures suivantes :

- Supprimer l'accessibilité des peintures contenant du plomb,

- Mettre en sécurité l’installation électrique par un professionnel qualifié qui délivrera une attestation,

- Prendre les mesures nécessaires afin d’avoir une hauteur suffisante des garde-corps et rampes des escaliers,

ARS12 - 12-2022-09-06-00014 - AP L 133/4

- Prendre les mesures nécessaires afin d’avoir des espaces suffisants entre les barreaux des garde-corps et rampes des escaliers,

- Faire évaluer par un professionnel les fissures présentes dans les parties communes de l’immeuble et les traiter si nécessaire,

- Rechercher les causes d’humidité et y remédier durablement,

- Faire la réfection des revêtements dégradés,

- Faire évaluer par un professionnel les risques de chute des matériaux dans la cour intérieure de l’immeuble et y remédier si nécessaire,

- Désobstruer les gouttières de l’immeuble,

- Maintenir dans un état de propreté constante les parties communes de l’immeuble.

Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits dans les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Compte-tenu des désordres constatés, si les travaux à effectuer ont pour conséquence une impossibilité pour les locataires d’utiliser normalement leur logement, ceux-ci seront hébergés par le bailleur entreprenant les travaux et à ses frais pendant la durée des travaux conformément aux dispositions prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction de de l’habitation.

Article 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants

dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de

l’habitation.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites, en application de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs

attestant de la bonne réalisation des travaux.

En cas de vacance de l’ensemble des logements de l’immeuble, les mesures prescrites sont, en tout

état de cause, exécutées sans délai avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en

location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Les locaux vacants ne peuvent être

ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 511-18 du

code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

ARS12 - 12-2022-09-06-00014 - AP L 144/4

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et

suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète de l’Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA2 –14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat bénévole de la copropriété 21 rue Neuve, représenté par M. Vincent Bec, situé à Laubenquié à Villeneuve (12260) et sera transmis au maire de Rodez.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble et sera consultable à la mairie de Rodez, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Procureur de la République, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Maire de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 6 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

ARS12 - 12-2022-09-06-00014 - AP L 15DDFIP

12-2022-09-01-00020

Délégations contentieuses Service de Publicité

Foncière et d'Enregistrement Rodez 1.

DDFIP - 12-2022-09-01-00020 - Délégations contentieuses Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 16DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Service de la publicité foncière et de l'Enregistrement de RODEZ 1

Le comptable nommé responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrement de Rodez 1 par arrêté du 15 février 2019 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes Éliane CORDESSE, Laurence SAVY, inspectrices des finances publiques, à M. Grégory TRINQUART, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Rodez 1 à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CHARLES Eric ; LESUEUR Bertrand ; MANHES Stéphanie ; MAGNE Sylvie ; OLIVIER Christelle.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00020 - Délégations contentieuses Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 17Fait à RODEZ le 01/09/2022

Le responsable du SPFE de Rodez 1

« Signé »

Frédéric Nicolau-Guillaumet

Inspecteur principal

DDFIP - 12-2022-09-01-00020 - Délégations contentieuses Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 18DDFIP

12-2022-09-01-00017

Délégations de signature - Brigade de contrôle et

de recherche (BCR) et Brigade de Vérification

(BDV).

DDFIP - 12-2022-09-01-00017 - Délégations de signature - Brigade de contrôle et de recherche (BCR) et Brigade de Vérification (BDV). 19DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DE L’AVEYRON BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DE L’AVEYRON

Le responsable des brigades de vérification et de contrôle et de recherche de l’Aveyron

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous :

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Prénom Nom Grade Service

Aline CANTALOUBE

Marie-José DEBUYS

Sandrine BATMALLE

Christophe DEGOY

Florence LACASSAGNE

Marie-Hélène SALVATORE

Géraldine SOULIE

Limite des

décisions

conten-

tieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspecteur

des finances

publiques

Brigade de

contrôle et de

recherche

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

Inspectrice

des finances

publiques

Brigade dé-

partementale

de vérification

15 000,00 € 7 500,00 €

DDFIP - 12-2022-09-01-00017 - Délégations de signature - Brigade de contrôle et de recherche (BCR) et Brigade de Vérification (BDV). 20Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l’Aveyron..

A RODEZ le 1 septembre 2022

Inspectrice principale des finances publiques,

Responsable des brigades de vérification et de

contrôle et de recherche

Claire DESCARGUES

DDFIP - 12-2022-09-01-00017 - Délégations de signature - Brigade de contrôle et de recherche (BCR) et Brigade de Vérification (BDV). 21DDFIP

12-2022-09-01-00019

Délégations de signature Service de Publicité

Foncière et d'Enregistrement Rodez 1.

DDFIP - 12-2022-09-01-00019 - Délégations de signature Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 22DÉLÉGATION de SIGNATURE

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de RODEZ 1

Vu l'arrêté du 15 février 2019 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron nommant Frédéric Nicolau-Guillaumet en qualité de comptable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Rodez 1.

Arrête :

Les agents suivants sont accrédités à signer à sa place et par délégation toutes les formalités, tout registre, états, certificats ou documents se rapportant à l'activité du SPF-E de Rodez 1 : Artus Régine ; Ayrinhac-Agar Julie ; Boulet-Gaubert Daniel ; Brugier Emilie ; Carvalho Dos Prazères Julie ; Caussignac Sabrina ; Charbonnier Cédric ; Charles Eric ; Cordesse Eliane ; Destruels Oriane ; Expert Adrien ; Fabre Sandrine ; Lesueur Bertrand ; Oucheikh Hanane ; Payet Loeticia ; Prunet Elisabeth ; Roux Olivier ; Savy Laurence ; Schoumaker Julien ; Trinquart Grégory ; Thedon Catherine ;

Les agents suivants sont accrédités à signer à sa place et par délégation pour ceux relatifs à la tenue de la comptabilité (délégation Banque de France du 01/04/2022) et se rapportant à l'activité du SPFE de Rodez 1 :

Artus Régine ; Carvalho Dos Prazères Julie ; Charles Eric ; Cordesse Eliane ; Destruels Oriane ; Lesueur Bertrand ; Trinquart Grégory ; Savy Laurence.

Fait à RODEZ le 01/09/2022

Le responsable du SPFE de Rodez 1

« Signé »

Frédéric Nicolau-Guillaumet

Inspecteur principal

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00019 - Délégations de signature Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement Rodez 1. 23DDFIP

12-2022-09-01-00021

Délégations de signature Service Départemental

des Impôts Fonciers (SDIF).

DDFIP - 12-2022-09-01-00021 - Délégations de signature Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF). 24DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE l’AVEYRON

Le Responsable du Service des impôts foncier de l’Aveyron

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DESTAING Thierry

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

COURNEDE Pierre DUGUET Carole DUMAS Pierre

HUPPE Delphine MALRIC Nancie MARTIN-CHELET Samuel

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00021 - Délégations de signature Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF). 25MAURIN Raphaël MOTTAY Aurélie SIVERA Ghislaine

VIALA Cécile

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CAZES Nicole CHAU-PEREIRA Jessica LACOUR Laurent

MARQUET Arnaud PINOL Magali THARREAU Line

VAN TROYS Eliane

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

DESTAING Thierry SIVERA Ghislaine

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-

après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de

signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

DESTAING Thierry IFIP

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Millau le 1er septembre 2022,

Le Responsable du Service des impôts foncier de

l’Aveyron

Jean-Marc VERDONCKT

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP - 12-2022-09-01-00021 - Délégations de signature Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF). 26DDFIP

12-2022-09-01-00018

Délégations de signature Service des Impôts des

Particuliers de Villefranche-de-Rouergue.

DDFIP - 12-2022-09-01-00018 - Délégations de signature Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 27DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouergue.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 - Adjoint

Délégation de signature est donnée à M. STRADY Benjamin, adjoint au responsable du service des impôts des

particuliers de Villefranche de Rouergue, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-09-01-00018 - Délégations de signature Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 28c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Agents exerçant des missions d’assiette

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

M. STRADY Benjamin Inspecteur 60 000 € 15 000 €

Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme LEFEBVRE Marjorie Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme MIL Rarthtany Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 6 000 €

M. RAHMANI Mickael Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme DENOIT-FREY Hélène Agent

administratif

2 000 € 1 000 €

Mme LAURE Michèle Agent

administratif

2 000 € 1 000 €

M. LENAIN Stéphane Agent

administratif

2 000 € 1 000 €

Mme MALBERT Joelle Agent

administratif

2 000 € 1 000 €

Mme RUIZ Annie-Claude Agent

administratif

2 000 € 1 000 €

Mme VECHAMBRE Muriel Agent

administratif

2 000 € 1 000 €

Article 3 - Agents exerçant des missions de recouvrement

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 12-2022-09-01-00018 - Délégations de signature Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 29Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. STRADY Benjamin Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €

Mme

BOURDONCLE

Maryline

Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CROHIN

Catherine

Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme LAGARRIGUE

Aurore

Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme BESSIERES

Sandrine

Agent

administratif

2 000 € 6 mois 3 000 €

Mme DENOIT-FREY

Hélène

Agent

administratif

2 000 € 6 mois 3 000 €

Mme PELRAS Martine Agent

administratif

2 000 € 6 mois 3 000 €

Article 4 – Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités ou aux frais de poursuite ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiements ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuite et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

M. STRADY

Benjamin

Inspecteur 60 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €

Mme

BOURDONCLE

Maryline

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CROHIN

Catherine

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme

LAGARRIGUE

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DDFIP - 12-2022-09-01-00018 - Délégations de signature Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 30Aurore

Mme LEFEBVRE

Marjorie

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme MIL

Rarthtany

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme MOULET

Magali

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

M. RAHMANI

Mickael

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme BESSIERES

Sandrine

Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme DENOIT-

FREY Hélène

Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme LAURE

Michèle

Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

M. LENAIN

Stéphane

Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme MALBERT

Joëlle

Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme PELRAS

Martine

Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme RUIZ

Annie-Claude

Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme

VECHAMBRE

Muriel

Agent administratif 2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5 Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

A Villefranche de Rouergue, le 01/09/2022

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

SIGNÉ

APHEZBERRO Thierry

DDFIP - 12-2022-09-01-00018 - Délégations de signature Service des Impôts des Particuliers de Villefranche-de-Rouergue. 31DDT12

12-2022-09-05-00002

Ban des vendanges AOC MARCILLAC - Récolte

2022

DDT12 - 12-2022-09-05-00002 - Ban des vendanges AOC MARCILLAC - Récolte 2022 32Service Agriculture et

Développement Rural

Arrêté n° du

Ban des vendanges AOC MARCILLAC - Récolte 2022

__________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l'article D645-6 du code rural et de la pêche maritime,

VU le cahier des charges de l’AOC Marcillac homologué par décret du 24 octobre 2011 modifié,

VU la proposition en date du 2 septembre 2022 du président du syndicat des viticulteurs de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) MARCILLAC,

VU l'avis en date du 5 septembre 2022 de la déléguée territoriael de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Sur proposition de la déléguée territoriale de l’Institut national de l’origine et de la qualité,

A R R E T E

Article 1 : Dans le département de l’Aveyron, la date de début des vendanges pour la récolte 2022, dans l’appellation AOC MARCILLAC, est fixée au vendredi 9 septembre 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes viticoles concernées du département.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, Madame la déléguée territoriale de l’institut national de l’origine et de la qualité, les maires des communes viticoles, le chef du service viticulture de la direction des douanes, les inspecteurs et agents du service de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 5 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Joël FRAYSSE

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-09-05-00002 - Ban des vendanges AOC MARCILLAC - Récolte 2022 33Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-09-06-00011

Composition et désignation des représentants

de l’administration au conseil médical plénier de

l’Aveyron des agents de la ville de Millau et du

CCAS de Millau

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-06-00011 - Composition et désignation des représentants de l’administration au conseil médical plénier de l’Aveyron des agents de la ville de Millau et du CCAS de Millau 34DIRECTION

Arrêté n° 2022090601 du 06 septembre 2022

Objet : Composition et désignation des représentants de l’administration au conseil médical plénier de l’Aveyron des agents de la ville de Millau et du CCAS de Millau

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de madame MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à madame MARGUIER Marie-Claire, directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU la désignation des représentants de l’administration de la ville de Millau ;

SUR proposition de Mme le Maire de Millau ;

– A R R E T E –

Article 1er : Le conseil médical plénier de la ville de Millau et du CCAS de Millau est composé comme suit :

TITULAIRES SUPPLEANT 1 SUPPLEANT 2

Michel DURAND Sèverine PEYRETOUT Jean-Claude BENOIT NadineTUFFERY Thierry PEREZ Valentin ARTAL

1/2

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 06

Mél. ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-06-00011 - Composition et désignation des représentants de l’administration au conseil médical plénier de l’Aveyron des agents de la ville de Millau et du CCAS de Millau 35Article 2 : Toutes dispositions émises antérieurement au présent arrêté sont annulées.

Article 3 : La directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations et la Maire de Millau sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 06 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale de l'emploi du

travail des solidarités et de la protection des

populations

SIGNÉ

Marie-Claire MARGUIER

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-09-06-00011 - Composition et désignation des représentants de l’administration au conseil médical plénier de l’Aveyron des agents de la ville de Millau et du CCAS de Millau 36